III. UNE STRATÉGIE AUTOUR DE 4 AXES D'ACTION
Le rapport formule 20 recommandations, parmi lesquelles :
I. SAUVEGARDER LES TERRES AGRICOLES DÉJÀ CULTIVÉES
en maintenant l'avis conforme des commissions départementales de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers mais en instituant une phase obligatoire (« pré-CDPENAF ») de concertation, pour éviter les décisions couperets ;
en renforçant les moyens financiers des Safer outre-mer, notamment grâce à un prélèvement additionnel affecté sur la taxe spéciale d'équipement (TSE) ;
en menant une politique ambitieuse de l'eau pour l'agriculture, notamment en opérant un rattrapage structurel (barrage, réseau d'irrigation) et en renforçant le volet « agricole » dans les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).
II. RECONQUÉRIR DES TERRES AGRICOLES EXPLOITABLES
en durcissant la procédure réglementaire des terres incultes, notamment en créant une taxe sur les propriétaires refusant la remise en culture de terres en friche ;
en établissant le recensement du foncier à potentiel agricole détenu par des collectivités, l'État et des organismes publics en vue de l'installation de jeunes agriculteurs ;
par la voie d'une concertation constructive avec l'ONF, en facilitant la remise en culture de terres anciennement cultivées, laissées en friche et assimilées à des forêts ou espaces naturels.
III. TRANSMETTRE POUR ASSURER LA RELÈVE DES GÉNÉRATIONS
en renforçant la loi dite Letchimy de 2018, notamment en simplifiant les notifications, en créant une plateforme centralisée de publicité des projets d'acte de vente ou de partage et en écartant la faculté pour un héritier omis, par simple ignorance ou erreur, de faire annuler le partage ou la vente ;
en rétablissant un mécanisme de préretraite pour les exploitants agricoles ultramarins, qui pourrait être accompagné d'un dispositif de tutorat rémunéré, en cas de reprise de l'exploitation par un jeune agriculteur, et en excluant du périmètre des actifs récupérables sur succession la résidence principale des exploitants agricoles demandant le bénéfice de l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
en promouvant le fonds agricole comme outil de transmission moderne d'une exploitation agricole, en particulier en incluant les baux ruraux dans le périmètre des fonds et en sécurisant juridiquement la location gérance d'un fonds.
IV. AMÉNAGER DANS UNE PERSPECTIVE D'AGRICULTURE DURABLE
en accordant des dérogations de manière limitée et très contrôlée pour l'habitation des exploitants agricoles sur leurs terres ;
en introduisant une part d'aides surfaciques calculée sur la base des terres incultes remises en exploitation ou des terres plus difficiles à travailler dans le cadre du programme POSEI ;
en fléchant les crédits FEADER sur l'entretien des pistes agricoles et, en Guyane, obtenir la remise à niveau des anciennes pistes forestières avant leur transfert aux communes.
 Délégation sénatoriale aux
outre-mer |
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Stéphane Artano Président Sénateur de Saint-Pierre-et-Miquelon |
Vivette Lopez Rapporteur Sénateur du Gard |
Thani Mohamed Soilihi Rapporteur Sénateur de Mayotte |
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Vous pouvez consulter le dossier de
l'étude : |
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