V. OBTENIR UNE RÉFORME PLUS SUBSTANTIELLE ENTRANT EN VIGUEUR RAPIDEMENT
Au terme de cette analyse, les rapporteurs ont élaboré une proposition de résolution, adoptée par la commission des affaires européennes, qui considère favorablement la réforme du marché de l'électricité telle qu'elle a été présentée par la Commission européenne. Les rapporteurs font ainsi observer que sans remettre en cause les fondamentaux de son organisation et de son fonctionnement, la réforme vise à encourager les investissements dans la transition énergétique et le développement des contrats de long terme pour assurer une stabilité des prix pour les consommateurs finaux et contribuer à renforcer la compétitivité de l'économie européenne face à la concurrence internationale. Tout en soutenant un certain nombre de dispositions et d'orientations proposées par la Commission européenne, la commission des affaires européennes du Sénat appelle à plus d'ambition pour réformer plus substantiellement et dans des délais rapides le marché européen de l'électricité.
A. UNE RÉFORME À L'IMPACT LIMITÉ SUR LES MARCHÉS DE COURT TERME
La Commission européenne souhaite faire émerger un marché de long terme qui pourrait permettre de ne plus faire dépendre les factures des consommateurs finaux des marchés de gros de court terme. Or en ne proposant pas de découplage des prix du gaz et de l'électricité et, par conséquent, en conservant le principe du « merit order », la réforme préserve la logique actuelle de fonctionnement du marché. Par conséquent, elle n'aura pas d'effet immédiat sur les marchés de gros de court terme, d'autant plus qu'elle nécessitera d'être transposée dans les législations des États membres et d'être adaptée aux spécificités nationales. Ainsi, comme le déplore la proposition de résolution, la réforme proposée par la Commission européenne ne permet pas de se prémunir du risque de répercussion d'une nouvelle hausse prochaine des prix du gaz sur ceux de l'électricité. C'est pourquoi elle prévoit, d'ailleurs, des dispositions en cas de nouvelle crise des prix de l'électricité au niveau régional ou de l'Union afin de protéger les consommateurs finaux, ménages et petites et moyennes entreprises.
La proposition de résolution souligne aussi la nécessité que cette réforme soit adoptée au plus tôt, et avant la fin du mandat de la Commission européenne. Elle estime, en outre, que ses effets économiques et sociaux doivent être évalués régulièrement pour en mesurer la pertinence.