QUATRIÈME PARTIE
LES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ DE
PROGRAMME
« PUBLIC SÉNAT »
ANNEXE
RAPPORT DE CERTIFICATION
DES COMPTES DU SÉNAT PAR LA
COUR DES COMPTES
SÉNAT
ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2022
SOMMAIRE
Bilan agrégé du Sénat 142
Compte de résultat agrégé du Sénat 143
NOTES ANNEXES :
1. Référentiel comptable 145
2. Règles et méthodes comptables 145
2.1 Modalités d'agrégation des comptes 146
2.2 Immobilisations incorporelles 146
2.3 Immobilisations corporelles 147
2.4 Immobilisations financières 148
2.5 Stocks 149
2.6 Créances 149
2.7 Trésorerie 149
2.8 Capitaux propres 150
2.9 Provisions pour risques et charges 150
2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux 151
2.11 Dettes 152
2.12 Produits d'exploitation 152
2.13 Charges d'exploitation 152
2.14 Charges et produits financiers 153
2.15 Charges et produits exceptionnels 153
3. Comparabilité des comptes 153
4. Événements significatifs de l'exercice 153
5. Notes relatives au bilan agrégé 155
5.1 Présentation du bilan au 31/12/2022 contributif par entité 155
5.2 Immobilisations incorporelles 156
5.3 Immobilisations corporelles 157
5.4 Immobilisations financières 159
5.5 Créances d'exploitation 162
5.6 Trésorerie 162
5.7 Capitaux propres 163
5.8 Provisions pour risques et charges 163
5.9 Dettes Fournisseurs 163
5.10 Dettes fiscales et sociale 164
5.11 Dettes diverses 164
5.12 Actifs venant en couverture des engagements de retraite 165
6. Notes relatives au compte de résultat agrégé 167
6.1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2022 contributif par entité 167
6.2 Produits d'exploitation 168
6.3 Charges d'exploitation 169
6.4 Produits financiers et charges financières 171
6.5 Produits exceptionnels et charges exceptionnelles 172
7. Informations complémentaires 173
7.1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés 173
7.2 Effectifs 176
7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs 177
7.4 Autres informations 177
BILAN AGRÉGÉ DU SÉNAT
3
Les écarts d'unité constatés dans le tableau ci-dessus s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.
COMPTE DE RÉSULTAT AGRÉGÉ DU SÉNAT
Les écarts d'unités constatés dans le tableau ci-dessus s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.
NOTES ANNEXES
1. Référentiel comptable
L'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1er août 2001 s'est traduite pour le Sénat par un aménagement des méthodes comptables appliquées dans ses comptes. Il en est résulté un nouveau référentiel comptable.
Les modifications apportées au référentiel du Sénat sont fondées sur l'article 30, alinéa 2 de la LOLF : « Les règles applicables à la comptabilité générale de l'État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ». Elles résultent également du principe de son autonomie administrative, budgétaire et comptable, garantie de la séparation effective des pouvoirs constitutionnels. Les méthodes comptables appliquées par le Sénat sont conformes aux dispositions du plan comptable général, sous réserve des adaptations qui y sont apportées à raison de ses spécificités institutionnelles.
À cet effet, les règles applicables aux immobilisations corporelles sont compatibles avec les normes comptables de l'État. Les règles applicables aux engagements de retraite et aux avantages similaires sont celles issues de la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil national de la comptabilité (CNC) modifiée, remplacée par la recommandation de l'Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée.
Ce nouveau référentiel comptable a été adopté par le Bureau du Sénat par un arrêté en date du 27 novembre 2007. Il est entré en application pour l'examen des comptes de l'année 2007.
2. Règles et méthodes comptables
Les comptes annuels du Sénat résultent de l'agrégation des comptes du Sénat stricto sensu, des comptabilités annexes et des régies directes. Pour l'exercice clos au 31 décembre 2022, le périmètre d'agrégation comprend cinq entités comptables :
- le Sénat stricto sensu16(*) ;
- la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) ;
- la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) ;
- la Caisse de Sécurité Sociale des Sénateurs (CSSS) ;
- la Caisse de Sécurité Sociale du Personnel du Sénat (CSSPS).
Ces comptes annuels ont été établis par le Trésorier, conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau du Sénat, en vue de leur transmission à la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne. Présentés en milliers d'euros, les comptes annuels sont préparés sur la base du principe du coût historique à l'exception du patrimoine immobilier à usage d'habitation et de bureaux17(*).
2.1 Modalités d'agrégation des comptes
Les comptes annuels du Sénat comprennent un bilan agrégé, un compte de résultat agrégé, une annexe présentant les règles et méthodes comptables, ainsi que des notes explicatives des principales rubriques du bilan et du compte de résultat intégrant, notamment, l'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.
L'agrégation des comptes conduit à éliminer les flux réciproques entre les différentes entités comptables. L'élimination de ces flux porte :
- en ce qui concerne le bilan, sur les dettes ou les créances réciproques ;
- s'agissant du compte de résultat, principalement sur les contributions versées par le Sénat aux Caisses des retraites et de sécurité sociale, à l'exclusion des cotisations salariales, ainsi que sur les redevances annuelles de gestion versées par les différentes Caisses au Sénat.
Les flux réciproques internes au Sénat stricto sensu, notamment s'agissant des opérations relatives aux buvettes rattachées au Sénat, sont éliminés à l'intérieur de la colonne « Sénat stricto sensu ».
Conformément aux dispositions du référentiel comptable adopté par le Bureau du Sénat le 27 novembre 2007, certaines rubriques ont été créées dans le bilan agrégé en vue d'identifier les parts contributives des différentes entités comptables au résultat du Sénat, ainsi que les éléments d'actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires.
Afin de fournir une information complète, des états de ventilation du bilan et du compte de résultat agrégés du Sénat font ressortir les contributions des différentes entités comptables.
2.2 Immobilisations incorporelles
Les immobilisations incorporelles correspondent, d'une part, à des logiciels acquis et, d'autre part, à des logiciels que le Sénat produit en interne pour ses propres besoins. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production. Elles font l'objet d'un amortissement comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur leur durée d'utilisation.
Ces durées sont les suivantes :
|
Amortissement des immobilisations incorporelles |
Durée |
|
Logiciel bureautique |
1 an |
|
Logiciel audiovisuel |
3 ans |
|
Logiciel outil et réseau |
3 ans |
|
Progiciels |
5 ans |
|
Logiciel produit en interne |
5 ans |
2.3 Immobilisations corporelles
Les immobilisations corporelles sont constituées d'actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l'utilisation s'étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit du Sénat.
Le traitement comptable des immobilisations corporelles est différent selon la nature de l'immobilisation.
À la suite de l'évolution de la norme 6 relative aux immobilisations corporelles de l'État, les intitulés des catégories de biens immobiliers du Sénat ont été mis à jour, conformément à l'arrêté de Questure n° 1010 du 22 octobre 2019, sans que cela ne modifie néanmoins le traitement comptable appliqué jusqu'à présent à ces biens :
- les biens immobiliers auparavant dénommés « spécifiques » sont ainsi, désormais, appelés « historiques et culturels » ;
- les biens immobiliers qui relevaient précédemment de la catégorie des biens « non spécifiques » sont dénommés « à usage d'habitation et de bureaux » ;
- les intitulés des autres immobilisations corporelles n'ont pas été modifiés.
2.3.1 Biens immobiliers historiques et culturels
Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, un patrimoine historique a été affecté au Sénat. Ces biens immobiliers à caractère historique, qui comprennent le Palais du Luxembourg, l'Hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques, sont inscrits à l'euro symbolique dans le bilan d'ouverture du Sénat.
Les travaux réalisés sur ces biens ont été comptabilisés et amortis à partir du 1er janvier 2007.
Les amortissements de ces biens et travaux, calculés selon le mode linéaire sur la durée d'utilisation estimée, sont enregistrés en charges. Ces durées sont les suivantes :
|
Amortissement des immobilisations liées aux biens historiques |
Durée |
|
Gros oeuvre |
25 ans |
|
Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc.) |
5 à 10 ans |
|
Installations électroniques |
5 à 10 ans |
|
Installations de communication |
5 à 10 ans |
|
Autres installations et agencements (1) |
5 à 10 ans |
2.3.2 Biens immobiliers à usage d'habitation et de bureaux
Les immeubles à usage d'habitation et de bureaux appartenant au Sénat ou affectés à son usage sont valorisés à la valeur de marché à dire d'expert. Le montant des travaux immobilisés liés à un bien immobilier et réalisés après la valorisation à dire d'expert augmente la valeur d'ensemble du bien immobilier à due concurrence, sauf à démontrer l'existence d'une perte de valeur.
Sauf circonstance exceptionnelle, la valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée périodiquement (3 ans).
L'écart entre la valeur nette comptable d'un bien immobilier à usage d'habitation et de bureaux et sa valeur vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise est inscrit en réserve, dans un compte intitulé « Écart de réévaluation ».
Les biens immobiliers à usage d'habitation et de bureaux ainsi que les immobilisations liées ne donnent pas lieu à amortissement.
2.3.3 Autres immobilisations corporelles
Les biens mobiliers sont comptabilisés à leur coût d'acquisition et font l'objet d'un amortissement selon le mode linéaire sur leur durée d'utilisation :
|
Amortissement des autres immobilisations corporelles |
Durée |
|
Électroménager, machines |
10 ans |
|
Matériel industriel, outillage (garage, jardin) |
5 à 10 ans |
|
Bibliothèques et mobilier |
5 ans |
|
Véhicules (de tourisme et utilitaire) |
5 ans |
|
Matériel de bureau, |
5 ans |
|
Équipement micro-informatique |
4 ans |
|
Matériel photo |
3 ans |
Toutefois, les biens entrant dans la catégorie des oeuvres d'art et assimilées sont inscrits au bilan d'ouverture à l'euro symbolique et, pour les acquisitions ultérieures, à leur coût d'acquisition ou à leur valeur vénale pour ceux d'entre eux qui sont reçus à titre gratuit. Ces biens ne sont pas amortissables.
Les biens mis en dépôt au Sénat dont les risques et avantages sont principalement portés par celui-ci sont comptabilisés en immobilisation. Au 31 décembre 2022, il s'agit exclusivement d'oeuvres d'art ou assimilées. La contrepartie des oeuvres d'art en dépôt est inscrite au passif du bilan dans les fonds propres.
Il en est également ainsi des contrats de location assimilables à des contrats de location financement, qui sont traduits dans les comptes de manière à présenter les biens contrôlés à l'actif et la dette correspondante au passif.
2.4 Immobilisations financières
Les immobilisations financières comprennent des titres de participation, des titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP), des dépôts et cautionnements et des autres titres immobilisés - dont des prêts - portés par les Caisses des retraites et affectés à la couverture des engagements de retraite et avantages similaires.
Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition et sont provisionnés en cas de perte de valeur.
Les TIAP et les actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires, conformément au règlement budgétaire et comptable, sont comptabilisés à leur coût d'acquisition historique.
À la clôture de l'exercice, les produits financiers afférents sont comptabilisés sur la base de la meilleure estimation disponible.
Les plus et moins-values latentes à la clôture de l'exercice sont déterminées selon les modalités suivantes :
- les actifs cotés sont évalués sur la base du dernier cours boursier de l'année ;
- les autres actifs sont évalués sur la base de la meilleure estimation disponible (prix des dernières transactions connues, évaluation communiquée par le gestionnaire).
Les moins-values latentes sont provisionnées sans compensation entre les différentes lignes de titres. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.
Les plus et moins-values réalisées sont constatées, pour chaque ligne de titre, par différence entre le prix de cession et le prix de revient, qui est calculé conformément à la méthode du coût moyen pondéré.
Le résultat de cession des TIAP et des autres immobilisations financières est comptabilisé en résultat financier.
Les prêts aux Sénateurs et aux personnels du Sénat, ainsi que les dépôts et cautionnements, sont inscrits à leur valeur nominale. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation déterminée en fonction de la capacité de recouvrement.
2.5 Stocks
Les stocks sont valorisés et comptabilisés en retenant la méthode du premier entré, premier sorti. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur actuelle du stock en fin d'exercice est inférieure à la valeur historique d'achat à la même date.
2.6 Créances
Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d'une créance est compromis.
2.7 Trésorerie
Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées au coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation est comptabilisée à la clôture de l'exercice en cas de perte de valeur. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.
Les liquidités nettes bancaires, les encours en caisse et les régies d'avance sont classés dans la rubrique « Autres disponibilités » du bilan.
Les comptes d'épargne et assimilés, les intérêts courus sur ces comptes y sont également classés, à l'exception de la Réserve Spéciale d'Intervention, pour laquelle ils sont classés en « Immobilisations financières ».
Les découverts bancaires sont classés, le cas échéant, dans la rubrique « Établissements bancaires et assimilés » au passif du bilan.
2.8 Capitaux propres
Les dotations et réserves représentent la contrepartie des actifs et passifs comptabilisés dans le bilan d'ouverture de 2002, majorées des incorporations et réévaluations ultérieures. Le report à nouveau enregistre, le cas échéant, les résultats comptables des exercices précédents.
2.9 Provisions pour risques et charges
Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont le montant ou l'échéance est incertain.
Ces provisions concernent :
- les rentes et pensions d'invalidité versées aux personnels du Sénat ;
- les maintiens de droits aux prestations maladie dans certaines situations particulières (congé parental) ;
- les prestations maladie ayant leur origine dans l'exercice et qui seront versées par les Caisses de sécurité sociale au cours des exercices suivants ;
- les rémunérations versées aux personnels du Sénat dans le cadre d'une position statutaire particulière telle que le congé longue durée ou la mise à disposition institutionnelle ;
- les provisions pour litiges ;
- les reversements de cotisations susceptibles d'intervenir pour les membres du personnel radiés des cadres sans droit à pension.
Les provisions pour rentes et pensions d'invalidité sont comptabilisées à la clôture de l'exercice au cours duquel l'incapacité ouvrant droit à la rente a été reconnue et sont calculées sur la base de la rente acquise au 31 décembre de l'exercice et de l'espérance de vie résiduelle du titulaire.
Les provisions pour prestations maladie sont estimées sur la base de la moyenne des dépenses de même nature constatées au cours des 5 derniers exercices.
Les provisions relatives à la rémunération des personnels en mise à disposition institutionnelle et au droit des personnels à un congé de longue durée sont calculées sur la base des situations en cours et des montants et durées couverts par les décisions individuelles applicables au 31 décembre de l'exercice18(*). Pour les mises à disposition institutionnelles, la participation des organismes d'accueil à la rémunération de ces personnels, prévue dans les conventions, est, depuis cette année, déduite du passif.
2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux
Les avantages des membres du personnel du Sénat (rémunérations, accessoires, absences rémunérées et avantages similaires) désignent toute prestation servie par le Sénat au titre des services rendus (services faits) accomplis par ces derniers.
Le critère de rattachement des charges à l'exercice est constitué par le service rendu, à l'exception des indemnités de fin de contrat pour lesquelles le critère de rattachement résulte de la cessation d'activité du membre du personnel.
À la clôture de l'exercice, des provisions sont comptabilisées au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d'accumulation du fait des services passés (services déjà rendus) par les membres du personnel. Le cas échéant, l'évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations. À ce titre, une charge à payer pour les congés payés et allègements acquis et non pris par le personnel statutaire est comptabilisée. La méthode de valorisation est fondée sur une moyenne des congés et allègements acquis et non pris constatés sur cinq ans (base de référence 2015-2019) appliquée aux traitements de référence annuels des effectifs présents au 31 décembre de l'année.
Dans le cas particulier des prestations servies au titre de l'incapacité partielle ou totale de longue durée (congés longue durée, pensions et rentes d'invalidité, etc.), la charge attendue pour le Sénat est comptabilisée à la clôture de l'exercice au cours duquel l'incapacité ouvrant droit à la rente a été reconnue, dans la mesure où le niveau de ces prestations est le même pour tous les membres du personnel quelle que soit leur durée de service.
Par exception aux principes énoncés ci-dessus et conformément à l'option ouverte par le plan comptable général, aucune provision n'est inscrite au bilan du Sénat au titre des engagements de retraite et avantages similaires (i.e. frais de santé, frais de transport, congé spécial et indemnité de départ à la retraite). Ces engagements sont mentionnés dans l'annexe aux comptes annuels du Sénat et sont évalués conformément aux dispositions de la recommandation du CNC n° 2003-R.01 modifiée relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, remplacée par la recommandation de l'Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée.
2.11 Dettes
Les dettes fournisseurs et autres dettes d'exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.
2.12 Produits d'exploitation
Conformément au principe de l'autonomie financière des Assemblées parlementaires, posé par l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, et dans la mesure où le Sénat détermine en toute liberté l'utilisation de la dotation qui lui est versée par l'État, celle-ci est intégralement comptabilisée en produits d'exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d'un exercice correspond à celui inscrit dans le projet de loi de finances au titre du même exercice et arrêté après le vote de cette loi.
Le capital social de la société Public Sénat étant détenu intégralement par le Sénat qui en assure le contrôle, la dotation budgétaire destinée à financer cette société et versée par l'État au Sénat est enregistrée en produits d'exploitation. Symétriquement, le reversement de cette dotation à la société est comptabilisé parmi les charges d'exploitation.
Par ailleurs, les services du Sénat gèrent les caisses des retraites et les caisses de sécurité sociale destinées aux Sénateurs et aux personnels du Sénat. Il en résulte des produits issus des cotisations des personnes concernées. Celles-ci sont comptabilisées en produits d'exploitation.
2.13 Charges d'exploitation
Les charges d'exploitation comprennent notamment les indemnités des Sénateurs, les traitements des personnels et les charges liées à l'exercice du mandat parlementaire.
Au cours de l'exercice, les avances versées aux Sénateurs, en application de l'arrêté de Bureau n° 2017-272 du 7 décembre 2017 modifié et de l'arrêté de Questure n° 2017-1202 modifié adopté à la même date, sont comptabilisées en charges d'exploitation dans les comptes comptables du Sénat relatifs aux aides à l'exercice du mandat parlementaire.
À la fin de chaque exercice, il est procédé, par Sénateur et par catégorie d'avance, au rapprochement des avances versées au cours de l'exercice des dépenses justifiées19(*) au titre de chacune de ces avances sur le même exercice.
Les fractions de ces avances non rapprochées de dépenses justifiées sont comptabilisées en atténuation de charges. Les sommes à recouvrer au titre des fractions des avances non rapprochées sont comptabilisées en actifs à recouvrer au bilan. Ces sommes figurent parmi les créances diverses.
Les dépenses rattachables à l'exercice clos et qui n'ont pas pu être imputées par les Sénateurs avant le 15 janvier de l'exercice suivant sont rapprochées des avances générales versées au cours de ce même exercice. Leur rattachement comptable à l'exercice clos est assuré sur la base d'une estimation constituée des dépenses de même nature déclarées au cours de l'exercice précédent.
Sont également incluses dans les charges d'exploitation les prestations servies dans le cadre des régimes de retraite et de sécurité sociale, ainsi que la subvention versée à la société Public Sénat.
2.14 Charges et produits financiers
Les charges et produits financiers correspondent aux revenus des actifs financiers, aux résultats de cession des immobilisations financières et des valeurs mobilières de placement, aux produits d'intérêt et aux prêts, ainsi qu'aux charges d'intérêt bancaires.
2.15 Charges et produits exceptionnels
Aucun produit sur exercices antérieurs n'a été perçu en 2022. Les produits exceptionnels perçus correspondent principalement aux cessions d'immobilisation et aux indemnités reçues suite à un sinistre. Les charges exceptionnelles correspondent principalement aux protocoles transactionnels signés au cours de l'exercice. Les charges sur exercice antérieur correspondent à l'ajustement du mobilier du jardin.
3. Comparabilité des comptes
À compter de l'exercice 2022, le calcul de la provision relative aux mises à disposition institutionnelles tient compte de la participation des organismes d'accueil à la rémunération des personnels mis à disposition. Le montant correspondant est ainsi déduit du montant des rémunérations versées.
4. Événements significatifs de l'exercice
Cinq principaux événements de l'exercice 2022 peuvent être mentionnés.
1° La diminution des disponibilités (-156 millions d'euros) et l'augmentation du poste « Immobilisations financières » (+143 millions d'euros) résultent principalement de la politique d'allocation des caisses des retraites ayant amené, en 2022, à l'acquisition d'actifs financiers immobilisés dans les comptes.
2° Les produits et charges augmentent significativement par rapport à 2021, avec une hausse respective de 46,1 % et 41,4 %. Ces évolutions s'expliquent principalement par la hausse des produits financiers (+ 173 %) et des charges financières (+ 226 %), qui résulte notamment d'un nombre important de cessions et d'acquisitions d'immobilisations financières par les caisses des retraites au cours de l'exercice.
3° Les dépenses en matière d'indemnités des Sénateurs, de rémunération du personnel titulaire et stagiaire et de rémunération du personnel contractuel et temporaire (137,5 millions d'euros) sont en hausse de 1,85 % par rapport à 2021, ce qui s'explique quasiment intégralement par la hausse du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % au 1er juillet 2022 (qui correspond sur six mois à une hausse de 1,75 %).
4° France Domaine a procédé à la revalorisation triennale des bâtiments à usage d'habitation et de bureau détenus par le Sénat, qui conduit à une hausse de 62,3 millions d'euros des immobilisations à ce titre.
5° Le montant des reprises des avances sur frais de mandat non consommées au cours de l'exercice 2022 s'établit à 3,7 millions d'euros, en baisse de 2 millions d'euros par rapport à 2021 (5,7 millions d'euros).
5. Notes relatives au bilan agrégé
5.1 Présentation du bilan au 31 décembre 2022 contributif par entité
15
5.2 Immobilisations incorporelles
Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations incorporelles entre les bilans d'ouverture et de clôture 2022.
Les écarts d'unités constatés dans l'ensemble des tableaux présentés ci-après s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.
5.3 Immobilisations corporelles
Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations corporelles entre les bilans d'ouverture et de clôture 2022.
Les augmentations d'immobilisations corporelles en cours sont principalement le fait du programme de travaux du Sénat et notamment de l'opération sur le bâtiment des 26-36 rue de Vaugirard, toujours en cours au 31 décembre 2022.
Le tableau ci-dessous rappelle la valeur vénale en état d'usage des immeubles à usage d'habitation et de bureaux résultant de la réévaluation par France Domaine qui a eu lieu en 2022.
(1) En surface utile brute
Décomposition de l'évolution de la valorisation 2019-2022
|
Immeuble |
Valeur vénale au 31/12/2019 (K€) |
Effet du changement de méthode |
Effet des modifications de surface |
Effet des revalorisations de prix au m² |
Valeur vénale au 31/12/2022 (K€) |
|
Paris |
354 400 |
- |
+ 2 911 |
+ 80 382 |
437 693 |
|
Longpont-sur-Orge |
737 |
- 438 |
- |
- |
299 |
|
Total |
355 137 |
- 438 |
+ 2 911 |
+ 80 382 |
437 992 |
N.B. L'évolution de la valeur nette des immobilisations correspondantes n'est pas égale à l'évolution de la valeur vénale présentée dans le tableau ci-dessus, du fait de l'immobilisation des travaux effectués entre deux réévaluations (cf. supra point 2.3.2).
5.4 Immobilisations financières
Les tableaux ci-dessous retracent la valeur nette des immobilisations financières à la clôture 2022.
Les montants de ce tableau correspondent aux valeurs nettes des immobilisations financières.
(1) Correspond à 100% des titres de Public Sénat, société exclusivement financée par les subventions versées par le Sénat.
|
Participation dans la société Public Sénat (en K€) |
31/12/2022 |
|
Capital |
120 |
|
Réserves et primes d'émissions, de fusion, d'apport... |
433 |
|
Report à nouveau |
264 |
|
Résultat de l'exercice |
31 |
|
Subvention d'investissement |
1 289 |
|
Capitaux propres (en K€) |
2 138 |
|
Montant des prêts et avances accordés |
|
|
Montant des cautions et avals donnés |
|
|
Montant des dividendes encaissés |
|
N.B. Les données ci-dessus résultent des états financiers provisoires transmis par Public Sénat, avant leur certification.
Les immobilisations financières venant en couverture des engagements de retraite sont présentées au point 5.12 du présent rapport.
Au sein de ces dernières, les prêts accordés aux Sénateurs et au personnel du Sénat s'élèvent à un montant total de 23,5 millions d'euros20(*), dont la partie à échéance à plus d'un an représente 19,9 millions d'euros. Cette ligne est en extinction progressive, dans la mesure où il n'est plus possible de contracter de nouveaux prêts.
5.5 Créances d'exploitation
Les créances diverses correspondent principalement au cumul des avances sur frais de mandat non consommées au 31 décembre 2022 (pour un montant de 4,2 millions d'euros), à des créances clients pour un montant total de 223 K€, à des factures non établies en recettes dont le service fait est constaté sur 2022 et à des charges constatées d'avance.
Le poste « Produits à recevoir de l'ACOSS par les Caisses de sécurité sociale » reflète quant à lui la comptabilisation, à la clôture de l'exercice 2022, d'un produit à recevoir au titre du reversement ACOSS pour le mois de décembre.
5.6 Trésorerie
Comme à la clôture de l'exercice précédent, il n'y a plus aucune valeur mobilière de placement détenue en portefeuille, quelle que soit l'entité. Le recours aux comptes sur livret et aux comptes à terme a été privilégié pour la gestion de la trésorerie courante (cf. infra).
5.7 Capitaux propres
Le tableau ci-dessous retrace les mouvements relatifs aux capitaux propres entre les soldes d'ouverture et de clôture 2022.
5.8 Provisions pour risques et charges
Le tableau ci-dessous retrace les mouvements relatifs aux provisions pour risques et charges entre les soldes d'ouverture et de clôture 2022.
La provision pour les rémunérations versées au personnel statutaire placé en mise à disposition institutionnelle ou en congé de longue durée est égale aux sommes à verser au cours des prochains exercices, jusqu'à la date de cessation ou de renouvellement de la position connue à la clôture, desquelles sont déduites désormais le montant de la participation des organismes d'accueil à la rémunération de ces personnels. Cette participation représente 283 K€ pour la provision 2022.
La ligne des autres provisions pour risques et charges enregistre pour l'essentiel les risques financiers afférents aux litiges relatifs à certains marchés du Sénat et aux contentieux en matière de ressources humaines, ainsi que des reversements de cotisations susceptibles d'intervenir pour les membres du personnel radiés des cadres sans droit à pension. La provision pour litiges fait l'objet d'une reprise de 198 K€, dont 42,5 K€ sont utilisés.
5.9 Dettes Fournisseurs
Le montant des dettes fournisseurs s'élève à 11,3 millions d'euros et correspond principalement à des factures non parvenues à la clôture 2022.
5.10 Dettes fiscales et sociales
Le tableau ci-dessous retrace les dettes fiscales et sociales à la clôture 2022, en distinguant celles dont l'échéance est à plus d'un an.
La variation par rapport à 2021 s'explique principalement par le fait que les pensions dues au titre du mois de décembre sont désormais comptabilisées sur les comptes de classe 4 « pensions dues ». Elles étaient précédemment comptabilisées sur un compte d'attente (512100).
5.11 Dettes diverses
Le tableau ci-dessous retrace les dettes diverses à la clôture 2022, en distinguant celles dont l'échéance est à plus d'un an.
La diminution du poste « Autres dettes » résulte principalement des flux relatifs aux opérations de travaux entreprises par le Sénat pour le compte de la Ville de Paris. Le compte présente un solde créditeur, au 31 décembre 2022, de 194 K€ contre 939 K€, au 31 décembre 2021.
La diminution des dettes des caisses de sécurité sociale résulte quant à elle de la baisse de la provision décès 2022 par rapport à celle de 2021 et la diminution des charges rattachables à l'exercice 2022 et payées en 2023.
5.12 Actifs venant en couverture des engagements de retraite
L'article 3 du référentiel comptable du Sénat prévoit la faculté de distinguer parmi les actifs financiers ceux réputés venir en couverture des engagements de retraite et avantages similaires. Les actifs financiers des Caisses des retraites sont classés dans cette catégorie.
(1) Y compris les revenus courus.
(2) Déduction faite des revenus courus.
À la clôture 2021, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 4,7 millions d'euros se répartissant entre la Caisse de retraites des anciens Sénateurs (CRAS) pour 2,4 millions d'euros et la Caisse des retraites du personnel du Sénat (CRPS) pour 2,3 millions d'euros. Au bilan, 1 350 millions d'euros des actifs sont des actifs venant en couverture des engagements de retraite.
(1) Y compris les revenus courus.
(2) Déduction faite des revenus courus.
À la clôture 2022, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 6,42 millions d'euros se répartissant entre la Caisse de retraites des anciens Sénateurs pour 3,05 millions d'euros et la Caisse des retraites du personnel du Sénat pour 3,37 millions d'euros.
Au bilan, 1 286 millions d'euros des actifs sont des actifs venant en couverture des engagements de retraite.
6 Notes relatives au compte de résultat agrégé
6.1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2022 contributif par entité
26
26
(1) La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu qui sont éliminés dans la colonne afférente.
6.2 Produits d'exploitation
Les produits d'exploitation se décomposent de la manière suivante :
6.3 Charges d'exploitation
Les charges d'exploitation se décomposent de la manière suivante :
La ligne intitulée « postes et télécoms » comprend la part prise en charge au titre des frais téléphoniques
et d'affranchissement des Sénateurs.
(1) Autres frais : frais afférents à l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques et à la bureautique des groupes politiques. À compter du 1er janvier 2021, les frais de bureautique sont gérés via la subvention aux groupes politiques.
Le Sénat verse à l'AGAS une subvention appelée par celle-ci au fur et à mesure de l'engagement des dépenses effectuées d'ordre et pour compte des Sénateurs. Cette subvention est inscrite en charges dans les comptes du Sénat. En 2022, elle s'est élevée à 64,96 millions d'euros. Sont également mis à disposition de l'AGAS les moyens de fonctionnement en personnel, en locaux et en matériel nécessaires à l'accomplissement de sa mission (cf. Note 7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs).
La catégorie « Avances sur frais de mandat » correspond au système d'avances, mis en place à compter du mois de janvier 2018. Les avances versées ont été rapprochées comptablement des dépenses justifiées par les Sénateurs au 31 décembre de l'exercice, auxquelles ont été ajoutées les dépenses estimées rattachables à 2022 (438 K€) qui ne seront justifiées que plus tardivement en 202321(*), conformément aux dispositions de l'arrêté de Bureau n° 2017-272 du 7 décembre 2017 modifié et de l'arrêté de Questure n° 2017-1202 modifié adopté à la même date.
6.4 Produits financiers et charges financières
Les produits financiers et charges financières se décomposent de la manière suivante :
6.5 Produits exceptionnels et charges exceptionnelles
Les produits exceptionnels et charges exceptionnelles se décomposent de la manière suivante :
|
Rubriques et postes |
Sénat au 31/12/2022 (K€) |
Sénat au 31/12/2021 (K€) |
|
Produits exceptionnels |
245 |
798 |
|
Produits sur opérations de gestion |
66 |
123 |
|
Autres produits exceptionnels |
179 |
675 |
|
Reprises sur amortissements et provisions |
|
Rubriques et postes |
Sénat au 31/12/2022 (K€) |
Sénat au 31/12/2021 (K€) |
|
Charges exceptionnelles |
202 |
1 083 |
|
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion |
187 |
137 |
|
Autres charges exceptionnelles |
15 |
946 |
|
Dotations aux provisions - charges financières |
Les produits exceptionnels correspondent principalement aux cessions d'immobilisation et aux indemnités reçues suite à un sinistre. Les charges exceptionnelles se composent principalement de pénalités versées liées à divers litiges.
7 Informations complémentaires
7.1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés
Ainsi que précisé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables », le Sénat n'applique pas la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages similaires. Aucune provision n'est donc inscrite au bilan à ce titre et seule une information en annexe est donnée.
Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement ou à travers les caisses des retraites et les caisses de sécurité sociale. Leur détail est le suivant :
· Sénateurs :
- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux Sénateurs, dont le montant est fonction des annuités de cotisations pour la partie correspondant au régime de base et aux points acquis pour la partie complémentaire ;
- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu aux Sénateurs retraités qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités ;
- régime de « droits à transports » accordés aux anciens Sénateurs.
· Personnel du Sénat :
- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux membres du personnel du Sénat, dont le montant est fonction de l'ancienneté et du salaire ;
- régime « congé spécial » qui constitue une modalité particulière de cessation d'activité ;
- régime de l'indemnité versée au moment du départ en retraite des membres du personnel du Sénat ;
- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu au personnel retraité qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.
L'ensemble des régimes décrits ci-dessus a été évalué par des actuaires indépendants, conformément aux préconisations de la Recommandation n° 2003-R.01 modifiée du CNC sur les retraites, remplacée par la recommandation de l'Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée.
Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :
|
31/12/2022 |
31/12/2021 |
|
|
Taux d'actualisation : - des régimes de retraite et d'assurance maladie-maternité-décès des retraités - de l'indemnité de départ en retraite - du congé spécial - des droits à transport |
4,25 % 3,95 % 3,75 % 4,00 % |
1,47 % 1,17 % 0,97 % 1,22 % |
|
Table |
tables INSEE TPGHF 05 |
tables INSEE TPGHF 05 |
|
Taux de rotation du personnel |
0 % |
0 % |
|
Taux d'augmentation de la consommation médicale des retraités (effet âge et effet dérive des coûts) |
3,20 % |
3,20 % |
|
Taux d'augmentation des salaires |
Variable selon l'ancienneté |
Variable selon l'ancienneté |
|
Taux de renouvellement du mandat des Sénateurs |
entre 100 % et 88 % avant 55 ans ; entre 86% et 58 % entre 55% et 0 % |
entre 100 % et 88 % avant 55 ans ; entre 86% et 58 % entre 55% et 0 % |
Les taux d'actualisation retenus par le Sénat correspondent aux taux des obligations d'entreprises de 1ère catégorie selon la duration des engagements évalués, conformément à la Recommandation n° 2003-R.01 modifiée du CNC sur les retraites, remplacée par la recommandation de l'Autorité des normes comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 modifiée.
Au 31 décembre 2022, l'ensemble des engagements de retraite et avantages similaires du Sénat s'élève à 2 709 millions d'euros, contre 4 060 millions d'euros au 31 décembre 2021. Le détail par régime figure dans le tableau ci-après.
|
Rubriques et postes |
31/12/2022 |
31/12/2021 |
|
Sénateurs |
|
|
|
Retraite |
753 286 |
1 019 942 |
|
Assurance « maladie-maternité-décès » |
97 633 |
152 763 |
|
Frais de transport |
5 234 |
6 779 |
|
Total |
856 152 |
1 179 484 |
|
|
|
|
|
Personnel du Sénat |
|
|
|
Retraite |
1 564 951 |
2 342 719 |
|
Congé spécial |
20 265 |
27 602 |
|
Indemnité de départ en retraite |
8 810 |
12 144 |
|
Assurance « maladie-maternité-décès » |
258 422 |
498 352 |
|
Total |
1 852 448 |
2 880 818 |
|
|
|
|
|
Total engagements de retraite et avantages similaires |
2 708 600 |
4 060 302 |
Les montants sont donnés en K€.
La valeur totale des engagements diminue par rapport à l'exercice précédent de 33 %. Cela s'explique principalement par une augmentation des taux d'actualisation.
La sensibilité au taux d'actualisation des engagements de retraite portés par la CRAS et la CRPS est estimée, pour une augmentation de 10 points de base (0,10 %), à environ 34,4 millions d'euros et, pour une diminution de 10 points de base (0,10 %), à environ 35,3 millions d'euros.
7.2 Effectifs
Les effectifs se décomposent de la manière suivante :
|
Effectifs au 31/12/2022 |
Effectifs au 31/12/2021 |
|
|
Sénateurs |
348 |
348 |
|
Total |
348 |
348 |
|
Effectifs au 31/12/2022 |
Effectifs au 31/12/2021 |
|
|
Personnels du Sénat |
1 068 |
1 087 |
|
Contractuels |
152 |
146 |
|
Total |
1220 |
1233 |
Parmi ces personnels, le nombre de mises à disposition auprès d'organismes extérieurs au Sénat s'élève à 7. En sus, le nombre de personnels en détachement s'élève à 22.
|
Effectifs au 31/12/2022 |
Effectifs au 31/12/2021 |
|
|
|
|
|
|
Bénéficiaires Caisse de Sécurité
sociale |
1 736 |
1 769 |
|
Bénéficiaires Caisse de Sécurité
sociale |
4 673 |
4 733 |
|
|
|
|
|
Total |
6 409 |
6 502 |
7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs
7.3.1 Entités liées
Association pour la Gestion des Assistants des Sénateurs
Outre la subvention versée pour son fonctionnement (cf. supra) , le Sénat met à la disposition de l'Association pour la Gestion des Assistants des Sénateurs (AGAS) des locaux loués dont le coût représente 159 K€ (en proportion de la surface occupée), ainsi que neuf personnels des services, dont la masse salariale, charges patronales comprises, représentait en 2022 un montant total annualisé de 903 K€.
Public Sénat
Le Sénat reçoit de l'État une dotation destinée au financement de la société Public Sénat, qui est intégralement reversée à cette dernière. Son montant s'est élevé en 2022 à 17,6 millions d'euros.
7.3.2 Groupes politiques
En application de l'arrêté de Questure n° 2019-1206 du 12 décembre 2019, modifié par l'arrêté de Questure n° 2022-734 du 28 juillet 2022, les groupes politiques constitués en application de l'article 5 du Règlement du Sénat et la réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe bénéficient d'une subvention, qui au total s'est élevée en 2022 à 12 millions d'euros.
|
Montant perçu par les groupes politiques en 2022 au titre de la subvention prévue par l'arrêté de Questure 2019-1206 (en K€) |
|
|
Groupe Les Républicains |
4 381 |
|
Groupe Socialiste, Écologiste et Républicain |
2 055 |
|
Groupe Union Centriste |
1 882 |
|
Groupe Rassemblement des démocrates progressistes et indépendants |
989 |
|
Groupe communiste républicain citoyen et écologiste |
680 |
|
Groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen |
657 |
|
Groupe Les Indépendants - République et Territoires |
643 |
|
Groupe Écologiste - Solidarité et Territoires |
606 |
|
Réunion administrative des sénateurs non-inscrits |
133 |
7.4 Autres informations
Au 31 décembre 2022, le capital restant à appeler au titre des engagements de la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs, de la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat et de la Réserve Spéciale d'Intervention envers des Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI) et assimilés s'élève à environ 105 millions d'euros.
Les prêts accordés, à l'exception des prêts d'équipement des Sénateurs, sont couverts par une assurance ou par une inscription hypothécaire.
Le montant des loyers annuels pour l'ensemble des biens immobiliers loués par le Sénat s'élève à 1,4 million d'euros pour l'exercice 2022.
Les engagements locatifs sans service fait dépassant le seuil de signification22(*) s'élèvent au 31 décembre 2022 à 7,7 millions d'euros.
Le Sénat a lancé en 2022 la télé-déclaration de ses consommations énergétiques sur la plateforme mise en place dans le cadre du « décret tertiaire »23(*), pour l'ensemble de son parc immobilier. Par ailleurs, le Sénat a adopté en mars 2021 une stratégie environnementale, arrêtée après réalisation d'un bilan environnemental de l'institution, qui poursuit deux objectifs : un Sénat neutre en carbone à l'horizon 2040 par réduction de moitié de ses émissions et mise en oeuvre d'actions complémentaires de compensation ; et un Sénat « zéro plastique, zéro gaspillage, zéro déchet » d'ici à 2026.
* 16 Le périmètre du « Sénat stricto sensu » dans la suite du présent document inclut la comptabilité des buvettes du Sénat (gérée en régie directe), retracée au sein d'un compte de commerce distinct.
* 17 Auparavant nommé « non spécifique ».
* 18 Ces positions peuvent ensuite faire l'objet de prolongations, dans les limites prévues par la réglementation relative à ces dispositifs, ne pouvant être pris en compte dans le calcul de la provision.
* 19 Les justificatifs produits par les Sénateurs donnent lieu à un contrôle dans les conditions fixées par les arrêtés de Bureau et de Questure précités du 7 décembre 2017.
* 20 Valeur nette comptable.
* 21 Ces dépenses sont estimées sur la base du montant des dépenses de même nature déclarées au cours de l'exercice précédent.
* 22 Ce seuil de signification est fixé à 3,6 millions d'euros, soit 1 % de la dotation versée au Sénat.
* 23 Décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire.