C. LE POIDS DES NORMES DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, YVAN LUBRANESKI, MAIRE DES MOLIÈRES (ESSONNE), VICE-PRÉSIDENT DE L'ASSOCIATION DES MAIRES RURAUX DE FRANCE (AMRF)
Merci pour cette initiative de la délégation du Sénat aux Collectivités, en souhaitant qu'elle débouche sur des résultats concrets. Comme le disait David Lisnard, nous avons envie que cela aboutisse mais cela fait longtemps que nous le souhaitons. Je reprends quelques principes généraux. Cette affaire de loi constitue un vrai sujet de cohésion nationale. Plus la loi est riche en textes, moins elle est respectée, et plus on s'écarte de son principe général qui doit être reconnu au sein de la société et par les élus locaux. Ces derniers sont prêts à être contrôlés, mais ils ont dans leurs mains un mandat, et nous nous écartons de l'esprit de la liberté municipale lorsque, pour aller au bout d'un projet, il faut rencontrer beaucoup de personnes qui vont intervenir sur le processus et qui semblent avoir beaucoup plus de droits sur ce projet que le maire lui-même. David Lisnard parlait tout à l'heure de l'assainissement, nous pouvons parler aussi du ruissellement.
Il faut donc saluer cette démarche qui consiste à réinterroger la nécessité de la loi. C'est ce que vous voulez inscrire dans l'engagement qui sera signé plus tard. Nous constatons en effet que la simplification peut aboutir à de la complexité, comme nous pouvons le voir sur le terrain. Nous utilisons par ailleurs peu le mot abrogation, alors que des textes pourraient disparaître. Je prends comme exemple les ressources humaines. Le fait que les agents des collectivités aient des carrières pouvant être accompagnées est indéniable. Le fait qu'une collectivité ait besoin d'agent pour le projet du territoire, pour mettre en place les services municipaux, est une réalité également. Nous avons vu comment les codes ont augmenté de volume : droit du travail, Code général des collectivités territoriales, fonction publique territoriale, textes quelquefois contradictoires, surtout pour des communes rurales. Par exemple, ne pourrions-nous pas arrêter avec le tableau des emplois ? Quand, lors d'un conseil municipal où 99 % des délibérations ne sont là que pour satisfaire la norme, vous devez décider de la création de trois postes à trois grades différents pour les mêmes besoins de la collectivité, pour être sûr de satisfaire dans les temps ce besoin, cela devient incroyable.
Bien sûr, il faudra mettre fin à deux postes quand la personne correspondant au grade de l'une des trois aura été recrutée. Cette délibération sera photocopiée au temps de la numérisation, sans compter tous les arrêtés qui suivront. Nous ne sommes ni plus ni moins que des employeurs au regard du droit du travail. Il faudrait revenir à cet aspect essentiel. Nous passons ainsi plus de temps à répondre à toutes ces questions de normes et moins de temps pour nos projets qui pourtant construisent l'avenir, qui font de la commande publique, qui permettent de faire fonctionner les entreprises.
Pour un élu de la République choisi sur un projet, qui peut aussi proposer d'autres projets en cours de mandat et les partager avec les habitants et le Conseil municipal, il y aura toute une série d'instances qui vont démunir ou freiner le projet.
Concernant l'urbanisme, nous travaillons sur un dossier pour une déclaration préalable de travaux, qui est passé d'une à huit pages en quelques années.
Sur le Fonds vert, mon collègue Bertrand Hauchecorne publiait il y a quelques jours un témoignage sur les économies d'énergie pouvant être réalisées à l'occasion d'un changement d'éclairage publique. Il lui était demandé des données en termes de lumens, quand les opérateurs qui avaient fait les devis étaient eux-mêmes incapables de répondre. Tous ces éléments nous sont demandés par ailleurs sur le site que vous connaissez tous : démarches-simplifiées.fr !
Je conclurai en demandant de nous donner de la confiance. Au-delà du CNEN, créons des lieux d'échanges pour que la réalité et le process législatif se rencontrent pour plus d'efficacité.