Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe - Quatrième partie de la session ordinaire 2022

N° 258

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023

Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 janvier 2023

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l' Europe au cours de la
quatrième partie de la session ordinaire 2022 ,
adressé à M. le Président du Sénat,
en application de l'article 9 bis du Règlement,

Par M. Alain MILON,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : M. François Calvet, Mme Nicole Duranton, MM. Bernard Fournier, Claude Kern, Alain Milon, André Vallini, délégués titulaires ; Mme Nadine Bellurot, M. André Gattolin, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Christian Klinger, Jacques Le Nay, Didier Marie, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Sur le fondement de l'article 29 du Règlement de l'Assemblée nationale et de l'article 9 bis de celui du Sénat, les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) font l'objet d'un rapport à l'issue de chacune des quatre parties de session de cet organe statutaire du Conseil de l'Europe.

La partie de session qui s'est tenue à Strasbourg du 10 au 14 octobre 2022, dernière de l'année civile en cours, retient l'attention à plusieurs égards.

En premier lieu, elle a constitué pour de nombreux nouveaux membres de la délégation française, issus du renouvellement de l'Assemblée nationale lors des élections législatives des 12 et 19 juin derniers, la première participation aux travaux de l'APCE.

En second lieu, elle a été marquée par des débats importants. Les sujets débattus ont été marqués encore une fois par une grande diversité, qu'il s'agisse des « hostilités militaires entre l'Azerbaïdjan et l'Arménie », des conséquences politiques de l'agression de la Russie contre l'Ukraine, de la perspective européenne des Balkans occidentaux, de la notion de pays sûrs pour les demandeurs d'asile, des mesures illégales de gestion des migrations, du détournement du système d'information de Schengen, des conséquences du Brexit pour les droits humains en Irlande, de la « lutte contre l'islamophobie » ou de la lutte contre la discrimination à l'égard des femmes dans le monde du sport.

Outre les échanges habituels avec la Secrétaire générale et la présidence en exercice du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, l'APCE a aussi entendu et questionné et quatre personnalités de premier plan, à savoir M. Ignazio Cassis, Président de la Confédération suisse ; M. Michael D. Higgins, Président de l'Irlande ; M. Edi Rama, Premier ministre de l'Albanie et, en visioconférence, M. Volodymyr Zelensky, Président de l'Ukraine.

Les membres de la délégation française ont pris une part active à tous ces travaux. Cette participation est retracée dans le présent rapport, qui recense également les réunions et événements auxquels ils ont participé dans l'intervalle des parties de session de juin et d'octobre.

I. LA COMPOSITION ET LA RÉPARTITION DANS LES COMMISSIONS DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

À l'issue des élections législatives, la désignation des nouveaux députés au sein de la délégation est intervenue début août 2022. La reconstitution officielle de la délégation, avec élection de son Bureau et affectation dans six des neuf commissions, a eu lieu le 20 septembre suivant ^{(1 ( * ))} .

1. La composition de la délégation française

La composition de la délégation française qui comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants) figure dans les tableaux ci-après.

	Chambre Parlement national			Groupe Parlement national			Groupe APCE
Membres titulaires
M. Bertrand BOUYX		Assemblée nationale		Renaissance			ADLE
M. François CALVET		Sénat		Les Républicains			PPE/DC
Mme Marie-Christine DALLOZ		Assemblée nationale		Les Républicains			PPE/DC
Mme Nicole DURANTON		Sénat		Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants			ADLE
M. Bernard FOURNIER		Sénat		Les Républicains			PPE/DC
M. Thibaut FRANÇOIS		Assemblée nationale		Rassemblement National			CE/AD
M. Joël GIRAUD		Assemblée nationale		Renaissance			ADLE
Mme Marietta KARAMANLI		Assemblée nationale		Socialistes et apparentés			SOC
M. Claude KERN		Sénat		Union Centriste			ADLE
Mme Stéphanie KOCHERT		Assemblée nationale		Horizons et apparentés			ADLE
Mme Hélène LAPORTE		Assemblée nationale		Rassemblement National			CE/AD
M. Frédéric MATHIEU		Assemblée nationale		La France Insoumise			GUE
M. Alain MILON		Sénat		Les Républicains			PPE/DC
Mme Anne STAMBACH-TERRENOIR		Assemblée nationale		La France Insoumise			GUE
M. Bruno STUDER		Assemblée nationale		Renaissance			ALDE
Mme Liliana TANGUY		Assemblée nationale		Renaissance			ALDE
M. André VALLINI		Sénat		Socialiste, Écologiste et Républicain			SOC
M. Philippe VIGIER		Assemblée nationale		Démocrate (MoDEM et Indépendants)			ALDE
			Chambre Parlement national		Groupe Parlement national	Groupe APCE
Membres suppléants
Mme Sabrina AGRESTI-ROUBACHE			Assemblée nationale		Renaissance	ADLE
Mme Nadine BELLUROT			Sénat		Les Républicains	PPE/DC
M. Roger CHUDEAU			Assemblée nationale		Rassemblement National	CE/AD
Mme Mireille CLAPOT			Assemblée nationale		Renaissance	ADLE
M. Emmanuel FERNANDES			Assemblée nationale		La France Insoumise	GUE
M. André GATTOLIN			Sénat		Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
Mme Sophie GOY-CHAVENT			Sénat		Les Républicains	PPE/DC
M. Alexis IZARD			Assemblée nationale		Renaissance	ADLE
M. Laurent JACOBELLI			Assemblée nationale		Rassemblement National	CE/AD
M. Christian KLINGER			Sénat		Les Républicains	PPE/DC
Mme Brigitte KLINKERT			Assemblée nationale		Renaissance	ADLE
M. Antoine LÉAUMENT			Assemblée nationale		La France Insoumise	GUE
M. Jacques LE NAY			Sénat		Union Centriste	ADLE
M. Didier MARIE			Sénat		Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
Mme Maud PETIT			Assemblée nationale		Démocrate (MoDEM et Indépendants)	ALDE
Mme Isabelle SANTIAGO			Assemblée nationale		Socialistes et apparentés	SOC
Mme Nathalie SERRE			Assemblée nationale		Les Républicains	PPE/DC
M. Frédéric VALLETOUX			Assemblée nationale		Horizons et apparentés	ALDE

Le Bureau de la délégation française est composé comme suit :

- Président : M. Bertrand Bouyx (Calvados - Renaissance);

- Premier vice-président : M. Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains) ;

- Vice-présidents : Mmes Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains), Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), Marietta Karamanli (Sarthe - Socialistes et apparentés), M. Claude Kern (Bas-Rhin - Union Centriste), Mme Stéphanie Kochert (Bas-Rhin - Horizons et apparentés), M. Frédéric Mathieu (Ille-et-Vilaine - La France Insoumise), Mme Liliana Tanguy (Finistère - Renaissance), M. André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain), M. Philippe Vigier (Eure-et-Loir - Démocrate (MoDEM et Indépendants).

Les pouvoirs de la délégation française ont été validés à l'ouverture de la séance plénière du lundi 10 octobre 2022. À cette occasion, M. Bertrand Bouyx (Calvados - Renaissance), président de la délégation, a été élu vice-président de l'APCE. L'Assemblée compte dix-neuf vice-présidents qui doivent être élus chaque année au début d'une session ordinaire et demeurer en fonction jusqu'à l'ouverture de la session suivante (toutefois, un vice-président issu d'une délégation qui est renouvelée en cours de session ne reste pas en fonction).

2. La répartition des parlementaires dans les commissions

Lors de sa réunion de reconstitution du 20 septembre 2022, la délégation française a affecté ses membres dans les six commissions pour lesquelles elle procède aux nominations. Le tableau ci-dessous donne, par ordre alphabétique, le détail de la répartition qui en a résulté.

Titulaires	Suppléants
Commission des questions politiques et de la démocratie
Bertrand Bouyx	Bernard Fournier
Marie-Christine Dalloz	Alexis Izard
Claude Kern	Marietta Karamanli
Alain Milon	Didier Marie
Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
François Calvet	Sabrina Agresti-Roubache
Hélène Laporte	Nadine Bellurot
Frédéric Mathieu	André Gattolin
André Vallini	Stéphanie Kochert
Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable
Alain Milon	Mireille Clapot
Isabelle Santiago	Christian Klinger
Anne Stambach-Terrenoir	Nathalie Serre
Philippe Vigier	Liliana Tanguy
Commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées
Roger Chudeau	Emmanuel Fernandes
Nicole Duranton	Sylvie Goy-Chavent
Thibaut François	Jacques Le Nay
Laurent Jacobelli	Bruno Studer
Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias
Bernard Fournier	Nicole Duranton
Alexis Izard	Claude Kern
Antoine Léaument	Brigitte Klinkert
Bruno Studer	Frédéric Valletoux
Commission sur l'égalité et la non-discrimination
Mireille Clapot	François Calvet
Antoine Léaument	Joël Giraud
Didier Marie	Brigitte Klinkert
Maud Petit	Liliana Tanguy

Pour les trois autres commissions, aux termes de l'article 44 du Règlement de l'APCE, les nominations procèdent essentiellement des groupes politiques, hors membres siégeant ex officio. Seule la Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles compte deux non-inscrits désignés par le Bureau de l'Assemblée parlementaire.

Le tableau ci-dessous présente la participation des parlementaires français à ces commissions.

Mme Marie-Christine Dalloz avait été élue présidente de la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles le 22 mars 2022. Mme Marietta Karamanli avait été désignée en janvier 2022 membre suppléante de la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'homme, tandis que M. François Calvet l'a été en septembre. Mme Liliana Tanguy a été désignée membre de la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi) en octobre 2022, rejoignant ainsi MM Bernard Fournier et Claude Kern qui y siègent depuis janvier 2020 et juin 2018, respectivement, Claude Kern étant par ailleurs été élu président de la sous-commission sur les conflits concernant les Etats membres du Conseil de l'Europe à compter de janvier 2022.

COMMISSIONS		TITULAIRES	SUPPLÉANTS
	Élection des juges à la CEDH (désignation par les groupes politiques)		M. François Calvet Mme Marietta Karamanli
	Règlement, immunités et affaires institutionnelles (désignation par les groupes politiques)	Mme Marie-Christine Dalloz
	Respect des obligations et engagements (suivi) (désignation par les groupes politiques)	M. Bernard Fournier M. Claude Kern Liliana Tanguy

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* ( ¹ ) Le compte rendu de cette réunion figure sur le site Internet du Sénat à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/europe/assemblee_conseil_europe/index.html