B. ACHEVER LA MUE DE LA MÉTROPOLE EN DÉPARTEMENT SUR SES MOYENS D'ACTION
Une fois opérés ces ajustements sur les moyens à disposition de la métropole, demeure la question des compétences et moyens à disposition de la métropole. De fait, la métropole est dotée de compétences très larges, dont toutes ne paraissent pas respecter les principes de subsidiarité et de proximité .
Certains des acteurs auditionnés par les membres de la mission perçoivent en effet la multiplicité des compétences détenues par la métropole comme source d'une inutile complexité . Ainsi, les représentants du groupe « Métropole en commun » ont jugé que la métropole disposait d'un « mikado des compétences », générateur d'un « désordre démocratique ». L'argument sous-tendant ce constat est le suivant : la métropole exerçant des compétences de natures très diverses, il serait particulièrement difficile au citoyen métropolitain d'en identifier les contours et de se prononcer en connaissance de cause dans le cadre des élections métropolitaines et municipales.
Dès lors, la question de la restitution par la métropole de certaines de ses compétences se pose. À titre d'exemple, Claire Peigné, présidente de l'association départementale des maires du Rhône, a jugé que des compétences caractéristiques de l'identité communale gagneraient à pouvoir être restituées aux communes ; ce serait notamment le cas de la compétence « voirie ».
Les membres de la mission sont néanmoins défavorables à la modification du périmètre des compétences aujourd'hui détenues par la métropole de Lyon . Ils estiment qu'il convient, en particulier dans une phase de montée en puissance et d'appropriation de ses compétences par la métropole, de ne pas modifier à l'excès la répartition des compétences entre communes et métropole de Lyon.
Néanmoins, la détention par la métropole de Lyon de la clause de compétence générale pose question . Interrogés sur ce sujet par les rapporteurs, les services de la métropole de Lyon n'ont pas fourni d'exemple de l'usage de cette clause de compétence générale pour mener des projets en dehors des compétences dévolues par la loi à celle-ci.
Or, son maintien, qui n'a pas fait l'objet de réels débats lors des travaux parlementaires ayant conduit à l'adoption de la loi dite « NOTRe » qui ont précédés la création de la métropole de Lyon, semble relever, si ce n'est d'une omission du législateur, à tout le moins d'un défaut de coordination entre les projets de lois dits « MAPTAM » et « NOTRe ». En effet, comment justifier que la métropole de Lyon, qui dispose déjà d'un périmètre de compétences extrêmement élargi, bénéficie d'une compétence dont ne disposent ni les métropoles de droit commun, ni les départements de droit commun dont elle est pourtant censée procéder .
Certains acteurs ont même estimé que la clause de compétence générale de la métropole de Lyon était contraire à la Constitution, à commencer par le groupe Synergies qui, dans sa contribution, a affirmé que cela « pos[ait] un problème, au regard de l'alinéa 5 de l'article 72 de la Constitution, conduisant de facto à induire une mise sous tutelle des communes et notamment des plus petites d'entre elles ». Une telle affirmation peine néanmoins à convaincre les membres de la mission : avant sa suppression aux termes de la loi dite « NOTRe », la détention sur un même territoire de la clause de compétence générale par la région, le département et la commune n'a jamais laissé craindre un risque d'atteinte au principe de non-tutelle posé à l'article 72 de la Constitution.
Toutefois, si la détention d'une clause de compétence générale constituait l'un des éléments de définition d'une collectivité territoriale avant 2015, force est de constater que depuis la suppression par la loi dite « NOTRe » de cette compétence pour les départements et les régions, une telle compétence n'est plus constitutive de la définition du statut d'une collectivité territoriale .
Dans ces conditions, les membres de la mission estiment que dans un objectif de clarification de la nature de la métropole de Lyon, collectivité territoriale s'apparentant à un « département-métropole », il est nécessaire de supprimer la clause de compétence générale pour la métropole de Lyon . Une telle suppression reviendrait ainsi à aligner la métropole de Lyon sur le droit commun des départements et des métropoles, de clarifier l'organisation territoriale et d'en préserver le bénéfice aux seules communes .
Proposition n° 2 : préserver pour les seules communes la clause de compétence générale