AVANT-PROPOS
Mesdames, messieurs,
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscales fait partie des sujets dont s'est saisie la commission des finances depuis de nombreuses années, que ce soit dans le cadre de l'examen des lois de finances ou à l'occasion :
- des travaux du groupe de travail sur le recouvrement de l'impôt à l'heure de l'économie numérique . Dans ses rapports de 2015 et de 2017, celui-ci avait en particulier mis en évidence la question de la fraude à la TVA sur les plateformes ainsi que la nécessité de mieux encadrer le développement de la vente en ligne. Il avait préconisé des mesures désormais reprises pour partie dans l'arsenal juridique, avec la déclaration automatique par les plateformes en ligne des revenus perçus par leurs utilisateurs et la responsabilité solidaire des plateformes pour le paiement de la TVA par les vendeurs ;
- de l'examen de la loi relative à la lutte contre la fraude 2 ( * ) , laquelle avait notamment traité de la réforme du « verrou de Bercy », du renforcement de la lutte contre la fraude sur Internet en impliquant les plateformes en ligne et de l'amélioration de l'effectivité et de la sécurité juridique des sanctions et procédures fiscales mises en oeuvre ;
- de l'affaire dite des CumEx files , dévoilée par la presse en novembre 2018. Pour lutter contre ces pratiques d'arbitrage de dividendes, un amendement avait été préparé par le groupe de suivi sur la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales de la commission des finances et présenté par la quasi-totalité des groupes du Sénat. Il a obligé la majorité gouvernementale à adopter un dispositif dans la loi de finances pour 2019, bien qu'il se soit avéré moins ambitieux ;
- des tables rondes organisées à l'automne 2021, sur le thème des « Pandora papers : comment contrôler la création et les bénéficiaires effectifs des sociétés offshore ? » et, de nouveau, sur le thème : « Cumex Files : trois ans après, quel bilan des outils de lutte contre les pratiques d'arbitrage de dividendes ? ».
La commission des finances a ensuite décidé, au mois de janvier 2022, de créer en son sein une mission d'information relative à la lutte contre la fraude et l'évasion fiscales . Le principal objectif était de faire le point sur les dispositifs juridiques mis en oeuvre ces dernières années pour prévenir, dissuader et réprimer la fraude et l'évasion fiscales et, le cas échéant, de proposer des ajustements permettant d'assurer la pleine application et effectivité de ces dispositifs .
Les travaux de la mission, qui ont duré près de huit mois, ont démarré le 8 mars 2022 par une audition de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) et se sont achevés, pour ce qui concerne les auditions, le 7 juillet 2022, par une table ronde des organisations syndicales représentatives des agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP). Au cours des auditions, se sont fait entendre des sensibilités et des approches différentes : service de la sécurité juridique et du contrôle fiscal (SJCF), magistrats, douanes, organisations non gouvernementales ou encore universitaire. Trois contributions ont été reçues, de la part du conseil national des barreaux, de l'institut des avocats conseils fiscaux et de l'Insee.
La mission a également réalisé deux déplacements au mois de juin, le premier à la DGFiP , auprès des agents du SJCF ainsi que de ceux de la direction nationale d'enquêtes fiscales (DNEF), le deuxième au Tribunal de Paris , auprès des magistrats du siège, des juges d'instruction mais aussi du Parquet national financier (PNF). Le président et le rapporteur de la mission d'information, également président et rapporteur général de la commission des finances, se sont de plus rendus auprès du SJCF et de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France, dans le cadre d'un déplacement consacré plus précisément au « verrou de Bercy » - les informations présentées étant couvertes par le secret fiscal.
À partir de l'examen de l'arsenal normatif étoffé dont dispose la France en matière de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales, le présent rapport ne propose pas de « révolution fiscale » : il s'attache en revanche à faire un bilan des dispositifs votés depuis quatre ans et à proposer les modifications et les évolutions qui semblent nécessaires pour accroître leur efficacité et leur portée.
* 2 Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude.