C. ENCOURAGER LES INITIATIVES SOCIALES DES PLATEFORMES ET LE DIALOGUE SOCIAL
Les rapporteurs se félicitent de l'accent mis par la directive sur le dialogue social. Plusieurs articles visent, en effet, à renforcer ce dialogue et la représentation collective, que ce soit l'article 9 qui introduit la nécessité d'informer et de consulter les travailleurs des plateformes et leurs représentants sur les décisions de gestion algorithmique, ou l'article 15 qui demande aux plateformes de travail numériques de faciliter la mise en place de canaux de communication permettant aux personnes qui travaillent par leur intermédiaire de s'organiser et d'être contactées par les représentants des travailleurs.
À cet égard, les sénatrices saluent le projet de lignes directrices précisant l'application du droit de la concurrence de l'UE aux conventions collectives des travailleurs indépendants, qu'elles considèrent comme une avancée essentielle.
Par ailleurs, les rapporteurs se félicitent que la proposition de directive ne brime pas les initiatives sociales entreprises par les plateformes. Elles soutiennent ainsi la rédaction du considérant 23, qui dispose que le financement de prestations de protection sociale, la mise en place d'une assurance accidents ou d'autres types d'assurance, des mesures de formation ou des prestations similaires en faveur des travailleurs non-salariés ne devraient pas être considérés comme des éléments déterminants de subordination.
D. ENCADRER LES ALGORITHMES POUR LUTTER CONTRE LE DÉSÉQUILIBRE DANS LA RELATION ENTRE TRAVAILLEURS ET PLATEFORMES
Les algorithmes développés et utilisés par les plateformes numériques sont au coeur de leur modèle économique. Améliorer leur transparence et les droits des travailleurs concernant la gestion algorithmique est essentiel. Les divers rapports produits sur le sujet, y compris au Sénat, partagent cet objectif et appellent à un meilleur encadrement des pratiques.
Les dispositions présentes dans le texte de la directive permettent ainsi de répondre à certains déséquilibres dans la relation entre travailleurs et plateformes liés à l'utilisation des algorithmes et des systèmes de décision automatisés dans le fonctionnement des plateformes. Il est essentiel, pour les rapporteurs, de rendre moins opaques ces algorithmes, considérés par certains, et notamment par les travailleurs comme une véritable « boîte noire ».
Les travailleurs de plateformes doivent comprendre la manière dont les algorithmes influencent ou déterminent certaines décisions (telles que l'accès aux tâches ou aux primes, l'imposition de sanctions ou l'éventuelle suspension ou restriction des comptes), étant donné les conséquences de ces décisions sur leur revenu et leurs conditions de travail. Ces travailleurs sont également légitimes à pouvoir contester ces décisions prises ou appuyées par ces systèmes.