- PARTIE I : LA TRANSFORMATION DU TRAVAIL PAR LA
NUMÉRISATION DE L'ÉCONOMIE: UNE PROBLÉMATIQUE NOTAMMENT
EUROPÉENNE
- I. LE DÉVELOPPEMENT DES PLATEFORMES EN EUROPE
POSE LA QUESTION DU STATUT D'EMPLOI DE LEURS TRAVAILLEURS
- II. DES TENTATIVES DE RÉGULATION, PAR LA LOI
OU LA NÉGOCIATION COLLECTIVE, SE MULTIPLIENT EN FRANCE ET EN EUROPE SUR
LE SUJET
- A. EN FRANCE, UN ARSENAL LÉGISLATIF
FONDÉ SUR UNE APPROCHE « PAR LES DROITS »
- 1. La loi du 8 août 2016 relative au travail,
à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation
des parcours professionnels, (loi El Khomri)
- 2. La loi du 24 décembre 2019 d'orientation
des mobilités (LOM)
- 3. L'ordonnance n° 2021-484 du 21 avril 2021
relative aux modalités de représentation des travailleurs
indépendants recourant aux plateformes
- 4. L'ordonnance n° 2022-492 du 6 avril 2022
renforçant l'autonomie des travailleurs indépendants des
plateformes de mobilité, portant organisation du dialogue social de
secteur et complétant les missions de l'Autorité des relations
sociales des plateformes d'emploi
- 1. La loi du 8 août 2016 relative au travail,
à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation
des parcours professionnels, (loi El Khomri)
- B. DES DISPOSITIFS LÉGISLATIFS EN EUROPE
REPOSANT SUR DES APPROCHES DIVERSES
- 1. Des lois imposant la présomption de
salariat
- 2. Des lois prévoyant un
« tiers-statut »
- a) Les « workers » au
Royaume-Uni
- b) Plusieurs catégories
intermédiaires en Italie
- (1) Les contrats de « collaborazione
coordinata e continuativa » puis de « collaborazione a
progetto » (co.co.co et co.co.per)
- (2) Un statut intermédiaire pour les
travailleurs de plateforme de livraison de repas
- (3) Un statut spécifique pour les
travailleurs de plateforme dans la région italienne du Latium
- c) Le statut « TRADE » en Espagne
- a) Les « workers » au
Royaume-Uni
- 3. Des accords collectifs régulant la
relation contractuelle entre plateformes et travailleurs
- 1. Des lois imposant la présomption de
salariat
- A. EN FRANCE, UN ARSENAL LÉGISLATIF
FONDÉ SUR UNE APPROCHE « PAR LES DROITS »
- III. UNE HAUSSE DES CONTENTIEUX EN FRANCE ET EN
EUROPE SUR LE SUJET
- A. DEPUIS 2018 ET L'ARRÊT
« UBER », UNE MULTIPLICATION DES DEMANDES DE
REQUALIFICATION DES CONTRATS EN FRANCE
- B. LA CJUE ET LES COURS DES AUTRES ETATS MEMBRES
SAISIES ÉGALEMENT DE NOMBREUSES AFFAIRES CES DERNIÈRES
ANNÉES
- 1. La CJUE saisie à deux reprises sur le
sujet
- 2. En Espagne : des requalifications en
contrats salariés la plupart du temps
- 3. Au Royaume-Uni : des requalifications
majoritairement sous le statut de workers
- 4. En Italie : une jurisprudence
hésitante sur le statut, mais une des premières à
reconnaître le caractère discriminatoire d'un algorithme
- 5. En Allemagne, une décision qui ouvre la
voie à d'autres requalifications possibles en contrats
salariés
- 6. Au Pays Bas et en Belgique, des
décisions récentes également sur le sujet
- 1. La CJUE saisie à deux reprises sur le
sujet
- A. DEPUIS 2018 ET L'ARRÊT
« UBER », UNE MULTIPLICATION DES DEMANDES DE
REQUALIFICATION DES CONTRATS EN FRANCE
- I. LE DÉVELOPPEMENT DES PLATEFORMES EN EUROPE
POSE LA QUESTION DU STATUT D'EMPLOI DE LEURS TRAVAILLEURS
- PARTIE II : UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE
AMBITIEUSE DE LA COMMISSION EUROPÉENNE QUI SUSCITE DES DIVISIONS
- I. UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE NOVATRICE DE LA
COMMISSION...
- A. AMÉLIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES
TRAVAILLEURS DE PLATEFORMES : LES MESURES PROPOSÉES PAR LA
COMMISSION EUROPÉENNE LE 9 DÉCEMBRE 2021
- B. LES PRINCIPAUX OBJECTIFS DE LA PROPOSITION DE
DIRECTIVE
- 1. Qualifier correctement le statut professionnel
des travailleurs de plateforme en posant le principe d'une présomption
réfragable de salariat (chapitre II de la directive)
- 2. Accroître la transparence, les droits et
la responsabilité concernant la gestion algorithmique (chapitre III de
la directive)
- 3. Améliorer le respect de la
réglementation et la traçabilité du travail via une
plateforme, y compris dans les situations transfrontières (chapitre IV
de la directive)
- 4. Renforcer la négociation collective et
le dialogue social (chapitres III et V de la directive)
- 1. Qualifier correctement le statut professionnel
des travailleurs de plateforme en posant le principe d'une présomption
réfragable de salariat (chapitre II de la directive)
- A. AMÉLIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES
TRAVAILLEURS DE PLATEFORMES : LES MESURES PROPOSÉES PAR LA
COMMISSION EUROPÉENNE LE 9 DÉCEMBRE 2021
- II. ....QUI SUSCITE DE VIVES RÉACTIONS,
ENTRE ADHÉSION ET CONTESTATION
- A. LA MAJORITÉ DES PLATEFORMES
OPPOSÉES AU TEXTE, MALGRÉ DES DIFFÉRENCES
D'APPRÉCIATION SELON LEUR SECTEUR D'ACTIVITÉ
- B. LES REPRÉSENTANTS DES TRAVAILLEURS
PLUTÔT FAVORABLES AU PRINCIPE DE LA DIRECTIVE
- C. LES ÉTATS MEMBRES LARGEMENT FAVORABLES
À LA DIRECTIVE ET NOTAMMENT À LA PRÉSOMPTION
LÉGALE, LA FRANCE SE DÉMARQUANT PAR SON APPROCHE PAR LES DROITS
- 1. Un grand nombre d'États membres est
favorable au mécanisme de présomption légale
- 2. L'approche de la Commission « par le
statut » semblait heurter l'approche française par
« les droits »...
- 3. ...mais la France s'est finalement
ralliée à la majorité des États, en soutenant le
mécanisme de présomption légale
- 4. Les négociations au sein du Conseil,
débutées sous présidence française, se poursuivent
activement sous présidence tchèque
- 1. Un grand nombre d'États membres est
favorable au mécanisme de présomption légale
- D. LE PARLEMENT EUROPÉEN PLUS AMBITIEUX
ENCORE QUE LA COMMISSION
- A. LA MAJORITÉ DES PLATEFORMES
OPPOSÉES AU TEXTE, MALGRÉ DES DIFFÉRENCES
D'APPRÉCIATION SELON LEUR SECTEUR D'ACTIVITÉ
- I. UNE PROPOSITION DE DIRECTIVE NOVATRICE DE LA
COMMISSION...
- PARTIE III : LA
DIRECTIVE ÉTABLIT UN CADRE JURIDIQUE NÉCESSAIRE MAIS QUI
PEUT ÊTRE AMÉLIORÉ
- I. LE TEXTE RÉPOND À LA
NÉCESSITÉ D'ÉTABLIR UN CADRE JURIDIQUE EUROPÉEN
FACE AUX RISQUES DE « L'UBÉRISATION » ET À
LA MULTIPLICATION DES CONTENTIEUX EN EUROPE
- A. FIXER UN CADRE EUROPÉEN POUR UNE
MEILLEURE SECURITÉ JURIDIQUE : UN OBJECTIF LOUABLE ET
NÉCESSAIRE
- B. NE PAS S'ENFERMER DANS UN
« COMBAT » POUR LE STATUT DE SALARIÉS CONTRE CELUI
D'INDÉPENDANTS
- C. ENCOURAGER LES INITIATIVES SOCIALES DES
PLATEFORMES ET LE DIALOGUE SOCIAL
- D. ENCADRER LES ALGORITHMES POUR LUTTER CONTRE LE
DÉSÉQUILIBRE DANS LA RELATION ENTRE TRAVAILLEURS ET
PLATEFORMES
- A. FIXER UN CADRE EUROPÉEN POUR UNE
MEILLEURE SECURITÉ JURIDIQUE : UN OBJECTIF LOUABLE ET
NÉCESSAIRE
- II. DES AMÉLIORATIONS PEUVENT ÊTRE
APPORTÉES AU TEXTE POUR LE RENDRE PLUS
« EQUILIBRÉ »
- A. PROCÉDER À UNE CLARIFICATION DU
TEXTE POUR LE RENDRE CONFORME À LA BASE JURIDIQUE CHOISIE
- B. PRÉCISER LE CHAMP D'APPLICATION DE LA
DIRECTIVE (CHAPITRE I)
- C. MIEUX DÉFINIR LE MECANISME DE
PRESOMPTION LÉGALE (CHAPITRE II)
- 1. Revoir les critères et le seuil
fixés (article 4)
- a) Le seuil et la nature des critères
questionnés
- b) Préciser les critères et
éventuellement le seuil proposés par la directive afin de limiter
la présomption de salariat aux réelles situations de
subordination
- (1) Le texte de compromis de la France ne fait pas
l'unanimité
- (2) Le texte de compromis de la présidence
tchèque propose une nouvelle solution visant à encadrer les
modalités de déclenchement de la présomption de
salariat
- (3) Certains amendements du Parlement
européen visant un juste équilibre sont des pistes
intéressantes aux yeux des rapporteurs
- (4) Clarifier la marge de manoeuvre laissée
aux États membres dans l'application du mécanisme de
présomption ?
- a) Le seuil et la nature des critères
questionnés
- 2. Exclure de l'application de la
présomption légale les travailleurs exerçant une
activité marginale via des plateformes ne semble pas une piste
à suivre
- 3. Revenir sur le principe d'effet suspensif des
procédures visant à renverser la présomption ?
(article 5)
- 1. Revoir les critères et le seuil
fixés (article 4)
- D. RENFORCER L'ENCADREMENT DE LA GESTION
ALGORITHMIQUE (CHAPITRE III)
- E. CONSERVER OU AMÉLIORER CERTAINES AUTRES
DISPOSITIONS IMPORTANTES DU TEXTE
- A. PROCÉDER À UNE CLARIFICATION DU
TEXTE POUR LE RENDRE CONFORME À LA BASE JURIDIQUE CHOISIE
- I. LE TEXTE RÉPOND À LA
NÉCESSITÉ D'ÉTABLIR UN CADRE JURIDIQUE EUROPÉEN
FACE AUX RISQUES DE « L'UBÉRISATION » ET À
LA MULTIPLICATION DES CONTENTIEUX EN EUROPE
- EXAMEN EN COMMISSION
- PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE
- ANNEXES
- LISTE DES PERSONNES ENTENDUES ET CONTRIBUTIONS
ÉCRITES
Travailleurs de plateformes : pour un cadre européen protecteur et adapté
Rapports d'information
Rapport d'information n° 27 (2022-2023), déposé le