B. UN DISPOSITIF CONTINUELLEMENT SOUS-EXÉCUTÉ DEPUIS SA CRÉATION
L'action « Actions juridiques et contentieuses » du programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » inclut une dotation versée à l'ONIAM. Cette dotation comprend notamment l'ensemble des dépenses relatives au fonctionnement et à l'indemnisation du dispositif « valproate de sodium ».
Depuis la création du dispositif jusqu'au 30 juin 2022, 46,6 millions d'euros ont été engagés, et 38 millions d'euros de crédits de paiement ont été consommés . L'exécution du dispositif a atteint 16,8 millions d'euros en 2021, ce qui est presque cinq fois inférieur aux prévisions initiales pour une année. En conséquence, les prévisions de dépenses ont été abaissées à 40,3 millions d'euros en 2020 et en 2021, ce qui resté nettement plus élevé que l'exécution réelle.
La prévision des crédits au titre du dispositif « valproate de sodium » était de 38 millions d'euros en 2022. Il est acté que la durée de vie du dispositif se poursuivra au-delà de 6 ans : en audition, les représentants de l'office ont évoqué une durée de vie de 15 ans. Les prévisions sur les prochaines années de la dotation à l'ONIAM au titre du dispositif « valproate de sodium » sont les suivantes :
- 35,8 millions d'euros pour 2023 ;
- 40,7 millions d'euros pour 2024 ;
- 42,8 millions d'euros pour 2025.
Elles ont été établies à partir du stock de dossiers connus au 31 décembre 2021, soit 838 dossiers.
Exécution du dispositif d'indemnisation
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires
Comparaison entre les prévisions
et
l'exécution du dispositif d'indemnisation
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat, à partir des documents budgétaires et des réponses au questionnaire
Plusieurs facteurs rendent difficiles les prévisions annuelles concernant le dispositif d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine . Les indemnités accordées varient fortement selon les préjudices des individus, les symptômes de l'exposition in utero au valproate de sodium étant nombreux et de gravité variable. Le décalage entre l'offre provisionnelle et l'offre définitive complexifie également les prévisions.
Ces difficultés ne suffisent toutefois pas
à expliquer une
sous-exécution aussi importante du
dispositif
.
Le facteur principal de l'écart entre l'exécution et les prévisions est en réalité l'écart entre le nombre de dossiers déposés (850) et les données épidémiologiques (entre 2 150 et 4100 enfants souffriraient de malformations, et entre 16 600 et 30 400 de troubles neurodéveloppementaux). Cet écart est le résultat d'un non-recours probablement important au dispositif d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine .
Le second facteur tient dans les défaillances initiales du dispositif : le dispositif d'indemnisation pour les victimes de la Dépakine ayant connu des retards importants lors de sa mise en place, les premières indemnisations n'ont pas eu lieu avant 2019 . Les besoins de financement du dispositif étaient donc réduits.
Les retards dans l'indemnisation des victimes favorisent en outre le non-recours, ce qui sera examiné plus en détails dans la suite du rapport.