La politique de la ville, un tremplin pour les habitants

TABLEAU DE MISE EN oeUVRE DES RECOMMANDATIONS

N° de la proposition	Proposition	Acteurs concernés	Calendrier prévisionnel	Support
COMPLÉTER LES OBJECTIFS DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
1	Modifier l'article 1 ^er de la loi Lamy pour compléter les objectifs de la politique de la ville en ajoutant à la résorption des écarts territoriaux la facilitation des trajectoires ascendantes des habitants y compris en dehors des quartiers prioritaires.	État	2022-2023	Loi
RENFORCER L'ÉVALUATION DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
2	• Redonner une direction et des moyens matériels à l'ONPV pour mener ses missions, • Compléter les missions de l'ONPV en matière de discriminations en fonction de la résidence et de l'origine, • Lancer des études de cohortes pour mesurer les effets de la politique de la ville sur les trajectoires individuelles, la mobilité sociale, économique et résidentielle. • Systématiser et muscler l'expertise locale d'évaluation de la politique de la ville, • Faciliter la levée du secret statistique pour l'évaluation des politiques publiques.	État ANCT / ONPV ONPV / Collectivités ONPV / INSEE / Collectivités	2022-2023	Décision administrative / loi de finances Loi Décision administrative Décision administrative locale Décision administrative
CONFORTER LES MOYENS NATIONAUX DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
3	• Convocation rapide du CIV par la Première ministre puis tous les six mois, • Mise en chantier d'une loi de programmation pour la Ville pour garantir dans la durée les moyens de l'État en cohérence avec les contrats de ville, • Relance des conventions d'objectifs entre les différents ministères et le ministère de la Ville pour assurer la mobilisation du droit commun.	État	2022 2022-2023 2022	Décision de la Première ministre Loi Circulaire de la Première ministre
FAVORISER LA COMPLÉMENTARITÉ ENTRE L'ÉTAT ET LES COLLECTIVITÉS LOCALES
4	• Portage politique et administratif claire et transverse de la politique de la ville, • Expérimenter la délégation des crédits de la politique de la ville aux collectivités qui le souhaitent et procéder à son évaluation.	Collectivités État	2022-2024 2022-2023	Décision des collectivités Loi
RENFORCER LE TISSU ASSOCIATIF DES QUARTIERS
5	• Simplifier la gestion des appels à projets et les réserver à l'innovation et à l'expérimentation, • Privilégier les conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens, • Accompagner de manière spécifique les petites associations et leur réserver une enveloppe de crédits, • Développer les programmes destinés à faire grandir les associations innovantes.	État et autres financeurs	2022-2023	Décision des financeurs
RÉFORMER LES CONSEILS CITOYENS
6	• Modifier l'article 7 de la loi Lamy pour permettre aux conseils citoyens de mieux correspondre aux réalités locales, • Remplacer le pouvoir de saisine du préfet (art. 155 de la LEC) par une interpellation du conseil municipal ou de l'EPCI compétent, • Renforcer les pouvoirs opérationnels des conseils citoyens pour leur permettre de conduire des projets concrets.	État État / Collectivités	2022-2023 2024	Loi Contrats de ville
RENFORCER L'IMPLICATION DES ENTREPRISES DANS LES QUARTIERS
7	• Généraliser les clauses en faveur des quartiers prioritaires dans les conventions de revitalisation en cas de licenciement collectif dans de grandes entreprises, • Inclure dans les critères ESG de performance extra-financière l'action des grandes entreprises au profit des habitants des quartiers prioritaires et dans le Code civil les implications territoriales de la gestion des entreprises, • Relancer la création d'une fondation pour financer des actions de la politique de la ville et des projets des habitants.	État / Entreprises État / Entreprises État	2022-2023	Loi Loi / Décision des entreprises Décision du ministre de la Ville
ACTUALISER ET ADAPTER LA GÉOGRAPHIE PRIORITAIRE
8	• Actualiser la géographie prioritaire pour le 1 ^er janvier 2024 et la recaler sur les élections municipales, • Modifier l'article 5 de la loi Lamy pour préciser le processus de de définition des quartiers prioritaires incluant la consultation des élus et son adaptation sur la base des analyses de besoins sociaux, • Élargir et actualiser la rédaction de l'article 13 de la loi Lamy relatif aux quartiers de veille active, • Étudier le rapprochement des contrats de ville et d'Action coeur de ville.	État / INSEE État État État / ANCT / Collectivités	2023-2024 2022-2023 2022-2023 2023-2024	Décision administrative Loi LOI Contrats de ville
RENDRE LES CONTRATS DE VILLE PLUS OPÉRATIONNELS
9	• Retrouver la cohérence entre les contrats de ville et la temporalité des responsabilités locales, • Assouplir le cadre des contrats de ville pour en décentraliser la conception et l'exécution autour de priorités opérationnelles choisies et suivies au niveau de l'EPCI et quartier par quartier, • Ajouter aux contrats de ville un volet investissement, • Prolonger l'abattement de 30 % de TFPB au profit des bailleurs sociaux en QPV au-delà de 2023 sous réserve de définir et contrôler de manière partenariale son utilisation et d'améliorer sa compensation auprès des communes.	État État / Collectivités État / Collectivités / CDC État / Collectivités / Bailleurs sociaux	2023-2024 2023-2024 2023-2024 2023	Décision du ministre de la Ville Contrats de ville Contrats de ville Loi
PÉRENNISER LA DYNAMIQUE ENTREPRENEURIALE DANS LES QPV
10	Prolonger le programme Entrepreneuriat Pour Tous de Bpifrance au-delà de 2025	CDC / Bpifrance	2024	Décision de l'État et de la CDC
PROMOUVOIR L'ENTREPRENEURIAT AU FÉMININ DANS LES QUARTIERS
11	• Intégrer au nouvel accord-cadre sur l'entrepreneuriat féminin en 2024 la promotion de l'entrepreneuriat féminin dans les QPV, • Intégrer dans le programme Entrepreneuriat Pour Tous de Bpifrance une action destinée aux femmes des QPV, • Compléter la loi Rixain pour disposer de données par origine géographique, en distinguant par sexe les bénéficiaires situés en QPV et hors QPV.	État / CDC - Bpifrance Bpifrance État	2024 2023 2022-2023	Accord cadre État-Bpifrance Décision du CA de Bpifrance Loi
FAIRE DE L'ENTREPRENEURIAT UN ENJEU TERRITORIAL
12	• Intégrer l'entrepreneuriat dans les contrats de ville, • Faciliter l'insertion des entrepreneurs au sein du tissu économique local, en mettant en place un programme de parrainage, • Assurer la poursuite du suivi des entrepreneurs dans la durée notamment à travers des groupements de prévention agréés et dans le cadre d'hôtels d'entreprises.	État / Collectivités / CDC-Bpifrance Collectivités locales / Bpifrance / Associations Collectivités / Bpifrance	2024 2023 2023	Contrats de ville Programmes locaux Programmes locaux