LISTE DES DÉPLACEMENTS
Lundi 13 décembre 2021
Déplacement en Seine-Maritime : port de commerce de Saint-Aubin-lès-Elbeuf et site de production et de conditionnement d'ammonitrates de l'usine Boréalis au Grand-Quevilly.
Mercredi 23 et Jeudi 24 mars 2022
Déplacement dans le Grand Est : nouveau port de Metz, site d'une coopérative agricole et port de Neuves-Maison.
PERSONNALITÉ ENTENDUE
Mardi 31 mai 2022
M. Jacques Vernier, président du conseil supérieur de la prévention des risques technologiques.
TABLEAU DE MISE EN OEUVRE ET DE SUIVI
Ammonitrates
Les 4 propositions
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N° de la proposition |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
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1 |
Renforcer la surveillance du transport d'ammonitrates haut dosage par voie fluviale et maritime et clarifier le partage des responsabilités sur ce sujet en : - rendant effective l'obligation d'annonce du transport de matières dangereuses par voie fluviale dans les RPPNI des informations - en inscrivant dans le contrat d'objectifs et de performance de VNF une mission d'observation et d'information en matière de transport de matières dangereuses, assurée via la transmission aux administrations concernées des informations relatives au trafic de matières dangereuses issues de l'annonce des navires ; - précisant les tâches et responsabilités respectives des services centraux (DGPR, DGITM) et déconcentrés (capitaineries, DDTM/DDT, DREAL, VNF) pour la prévention et la gestion des risques liés aux ammonitrates, dans le cadre d'une instruction conjointe des ministres de la transition écologique et de - mettant en place des systèmes d'information dédiés au suivi des matières dangereuses transportées par voie fluviale et maritime |
État, DGPR, DGITM, DREAL, VNF, préfectures |
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Règlement et mise à disposition des outils informatiques par l'administration centrale (DGITM et DGPR) |
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2 |
Faciliter le travail de VNF dans la transmission des données relatives aux annonces des navires transportant des matières dangereuses en dotant les directions territoriales de l'établissement public d'un outil informatique permettant la réalisation de ces opérations par voie dématérialisée (cf. proposition n° 1) et en tenant compte des charges induites dans l'évolution des moyens financiers et humains de VNF. |
État - DGITM, DGPR |
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PLF et mise à disposition de l'outil par l'administration centrale (DGITM et DGPR) |
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3 |
Poursuivre le processus d'alignement de la réglementation applicable au transport fluvial sur celle applicable au transport maritime d'ici, au plus tard, le 1 er janvier 2024 en : - complétant l'arrêté relatif au transport de marchandises dangereuses (TMD) d'un règlement sur le transport et la manutention des matières dangereuses par voie fluviale ; - permettant la déclinaison de ce règlement national dans des règlements locaux élaborés au sein des ports accueillant des matières dangereuses, qui seraient soumis à la signature des autorités compétentes de l'État ; - confiant aux préfectures de région la responsabilité, en collaboration avec Voies navigables de France (VNF), d'identifier dans les RPPNI les lieux dans lesquels les opérations de chargement et déchargement d'ammonitrates haut dosage sont autorisées. |
État - DGPR, DGITM, VNF, préfectures |
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Règlement |
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4 |
Définir un programme de contrôle , pour les secteurs fluvial et maritime, visant à cibler les importations d'ammonitrates à forts enjeux de conformité à la réglementation européenne et clarifier les modalités de coopération entre les services locaux. |
État - DGCCRF, DGITM, DGPR, DDETSPP, capitaineries |
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Actions permanentes de contrôle |