B. DES TRANSFERTS À GÉOMÉTRIE VARIABLE
Le degré de pertinence des autres transferts programmés pour 2023 et 2024 varie selon le cas :
• Malgré des progrès récents, la Cipav affiche de longue date des TRAR extrêmement élevés, en raison, notamment, de fichiers de mauvaise qualité et d'un calendrier de recouvrement différent de celui des Urssaf. Le transfert du recouvrement se justifie donc par les perspectives offertes tant sur le plan de la performance du recouvrement que sur celui des frais de gestion 6 ( * ) ;
• S'il ne semble pas présenter d'intérêt manifeste, le transfert de l'activité de recouvrement de la CRPCEN ne suscite pas d'opposition de la part de la caisse, qui l'a préparé en coopération avec les Urssaf et doit donc pouvoir le mener à son terme ;
• La Caisse des dépôts et consignations (CDC), qui recouvre les cotisations dues à la CNRACL, à l'Ircantec, au FEH et à l'ERAFP, affiche des TRAR inférieurs à ceux des Urssaf. Du reste, la CDC recalcule les cotisations déclarées à l'Ircantec à la maille individuelle , tandis que des capacités de fiabilisation sont en cours de développement en ce qui concerne les autres régimes. Le transfert devrait donc être limité à l'encaissement , tandis que les 30 ETP dédiés au recouvrement, couverts par des agents de droit public, ne sauraient être transférés aux Urssaf. Dès lors, il paraît judicieux de renoncer à ce transfert ;
L'intérêt du transfert du recouvrement des cotisations dues à la CNRACL, à l'Ircantec, au RAFP et à la Cavimac est remis en cause par les caisses concernées
• Il en va de même pour la Cavimac, qui reverse déjà les cotisations collectées à l'Urssaf CN et devrait se voir déléguer par celle-ci la gestion du recouvrement une fois le transfert opéré compte tenu des spécificités du régime des cultes et de son expertise en la matière.
C. DSN ET OUVERTURE DES DROITS SOCIAUX : UN INDISPENSABLE EFFORT DE FIABILISATION À LA SOURCE ET TOUT AU LONG DE LA CHAINE DÉCLARATIVE
En tout état de cause, la constitution d'un recouvreur véritablement unique n'est pas à l'ordre du jour , plusieurs régimes (MSA, CNAVPL, RATP, SNCF, mines) devant conserver le recouvrement de leurs cotisations, de même que les organismes complémentaires d'assurance maladie. Il convient donc de relativiser l'importance de l'exécution des transferts contestés .
La non-détection d'une anomalie en DSN des droits sociaux peut produire des conséquences dommageables pour les plus fragiles
Le moratoire proposé doit permettre à l'Urssaf CN de progresser sur le plan de la fiabilisation des données individuelles. En dépit de réticences liées à son impact en termes de rendement, cette transition s'avère d'autant plus nécessaire que la DSN est utilisée pour le calcul de l'impôt sur le revenu et de certaines prestations sociales , notamment les APL, recalculées tous les 3 mois sur la base des revenus des 12 derniers mois glissants, et les pensions de retraite, dans le cadre du répertoire de gestion des carrières unique (RGCU), alimenté, entre autres, par un flux DSN.
Enfin, la DSN étant un sous-produit de la paie, sa fiabilisation doit être assurée autant que faire se peut dès l'édition du bulletin de paie. De fait, une labellisation publique des logiciels de paie permettrait de garantir un niveau minimal de fiabilité de la déclaration à la source.
* 6 14 millions d'euros seront facturés chaque année par les Urssaf contre 30 millions supportés aujourd'hui.