B. DANS LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE, LES PROGRÈS RÉCENTS NE SAURAIENT OCCULTER DES DIFFÉRENCES ENTRE FEMMES ET HOMMES DANS LES RESPONSABILITÉS ASSUMÉES
1. Les nominations de femmes sur des postes à responsabilité ont connu une nette augmentation ces dernières années
Les quotas Sauvadet s'appliquent aux employeurs publics que sont les régions, départements, communes et intercommunalités (EPCI). La loi précitée du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a abaissé de 80 000 à 40 000 habitants le seuil des communes et EPCI concernés.
En raison du faible nombre de primo-nominations à des postes d'encadrement au sein de chaque collectivité chaque année, le respect des quotas Sauvadet n'est pas apprécié annuellement mais à l'issue d'un cycle de cinq nominations successives.
Le suivi du taux de primo-nominations féminines fait apparaître une progression en dents de scie, les collectivités concernées n'étant pas les mêmes chaque année, seules celles ayant achevé un cycle de cinq nominations successives l'étant (soit une quarantaine de collectivités chaque année). Pour autant, ce taux est en nette hausse ces deux dernières années atteignant 47 % en 2019 et 42 % en 2020.
Surtout, le nombre de femmes occupant des postes d'encadrement supérieur et dirigeant dans la fonction publique territoriale a connu une nette augmentation au cours des quinze dernières années, passant de 18 % en 2007 à 26 % en 2014 et 35 % en 2020. Les postes de directeur adjoint des services sont occupés à 41 % par des femmes en 2020, cette proportion atteignant 48 % au sein des communes.
2. Des progrès restent à faire sur les postes à plus hautes responsabilités ou techniques
Françoise Belet, déléguée nationale de l' Association des administrateurs territoriaux de France (AATF), en charge de l''égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a souligné devant la délégation les progrès restant à faire « au niveau de l'accès aux postes à plus hautes responsabilités, où se prennent les décisions [et] s'agissant de la direction générale des services techniques, métier traditionnellement occupé par des hommes. »
En effet, la proportion de femmes reste faible au sein des postes à plus hautes responsabilités de la fonction publique territoriale, à savoir les postes de directeur général des services (DGS), qui ne sont occupés qu'à 20 % par des femmes en 2020. Ce constat ne se vérifie pas dans les communes, où les postes de DGS sont occupés à 41 % par des femmes, mais est manifeste pour tous les autres niveaux de collectivités. Ainsi, en 2020, sur 93 postes de DGS au sein des conseils départementaux, seuls neuf sont occupés par des femmes, quand, dans le même temps, 39 % des 332 postes d'adjoints (DGAS) sont occupés par des femmes.
Par ailleurs, les femmes sont peu nombreuses à des emplois de directeur général des services techniques des collectivités territoriales (DGST), en dépit d'une amélioration ces dernières années, la proportion de femmes à des emplois de DGST étant passée de 7 % en 2017 à 15 % en 2020.
Répartition par sexe des emplois d'encadrement
et de direction
dans la fonction publique territoriale en 2020
|
Nombre de nominations (renouvellements compris) |
Nombre de primo-nominations |
Nombre d'agents en fonctions au 31 décembre (nominations et primo-nominations incluses) |
|||||||
|
H |
F |
Total |
H |
F |
Total |
H |
F |
Total |
|
|
DGS |
35 |
4 |
39 |
8 |
1 |
9 |
288 |
74 |
362 |
|
DGAS |
96 |
62 |
158 |
38 |
32 |
70 |
671 |
460 |
1 131 |
|
DGST |
1 |
1 |
2 |
0 |
0 |
0 |
55 |
10 |
65 |
|
Total d'emplois fonctionnels |
132 |
67 |
199 |
46 |
33 |
79 |
1 014 |
544 |
1 558 |
|
Répartition |
66,3 % |
33,7 % |
100 % |
58,2 % |
41,8 % |
100 % |
65,1 % |
39,9 % |
100 % |
Source : ministère de la transformation et de la fonction publiques
Répartition par sexe des emplois
fonctionnels
au sein des employeurs publics territoriaux au 31
décembre 2020
|
Communes |
EPCI |
Conseils départementaux |
Conseils régionaux |
|||||||||
|
H |
F |
total |
H |
F |
total |
H |
F |
total |
H |
F |
total |
|
|
DGS |
60 |
41 |
101 |
130 |
22 |
152 |
84 |
9 |
93 |
14 |
2 |
16 |
|
DGAS |
129 |
117 |
246 |
273 |
168 |
441 |
202 |
130 |
332 |
67 |
45 |
112 |
|
DGST |
20 |
4 |
24 |
32 |
4 |
36 |
2 |
2 |
4 |
1 |
0 |
1 |
|
Total d'emplois fonctionnels |
209 |
162 |
371 |
435 |
194 |
629 |
288 |
141 |
429 |
82 |
47 |
129 |
|
Répartition |
56,3% |
43,7% |
100% |
69,2% |
30,8% |
100% |
67,1% |
32,9% |
100 % |
63,6% |
36,4% |
100% |
Source : ministère de la transformation et de la fonction publiques