EXAMEN EN COMMISSION
Le mercredi 15 juin 2022 , la commission a procédé à l'examen du rapport d'information.
Le compte rendu est disponible sur le site internet du Sénat .
LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES
Mercredi 9 février 2022
- Association des maires de France et des présidents d'intercommunalité (AMF) : Mmes Charlotte DE FONTAINES , chargée des relations avec le Parlement, Nathalie FOURNEAU , responsable du département aménagement du territoire et Constance DE PÉLICHY , maire de La Ferté Saint-Aubin.
Mardi 22 février 2022
- Association nationale des pôles territoriaux et des pays (ANPP) : MM. Frédéric REISS , premier vice-président, Michaël RESTIER , directeur et Mme Lisa LABARRIÈRE , chargée de mission.
Mardi 1 mars 2022
- Assemblée des communautés de France (AdCF) : M. Benjamin SAINT HUILE , président de la Communauté d'Agglomération Maubeuge-Val de Sambre.
Mercredi 2 mars 2022
- Assemblée des départements de France (ADF) : M. Bruno FAURE , président du département du Cantal.
- Direction générale des collectivités locales (DGCL) : MM. Stanislas BOURRON , directeur général et Olivier BENOIST , sous-directeur de la cohésion et de l'aménagement du territoire.
- Ministère de la transition écologique et solidaire - Direction générale des infrastructures, des transports et de la mer (MTE - DGTIM) : M. Marc PAPINUTTI , directeur général, Mme Delphine HARDY , conseillère parlementaire et communication et M. Xavier-Yves VALÈRE , conseiller politique de fret et logistique.
Mercredi 9 mars 2022
- Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) : M. David ZAMBON , directeur infrastructures de transport et matériaux et Mme Annabelle FERRY , directrice territoires et villes.
TABLEAU DE MISE EN oeUVRE ET DE SUIVI
Ponts et ouvrages d'art
Les 14 propositions
22
juin 2022
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N° de la proposition |
Proposition |
Acteurs concernés |
Calendrier prévisionnel |
Support |
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1 |
Face au « mur d'investissements » qui s'annonce, conforter le Cerema dans la conduite du programme national ponts (PNP), pérenniser ce programme et simplifier l'accès des collectivités territoriales à des prestations de conseils techniques et financiers (rôle de « guichet unique », augmentation de ses effectifs et ressources techniques, mise à disposition des maires de supports d'information et de guides méthodologiques, élargissement du champ des bénéficiaires du programme, inscription du PNP dans le code des transports) |
État, Cerema |
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- Projet de loi de finances - Texte dédié (code des transports, loi n° 2013-431) |
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2 |
Constituer un fonds pérenne pour accompagner les collectivités territoriales dans la surveillance, l'entretien et la réparation de leurs ouvrages d'art et apporter des évolutions resserrées au fonctionnement de la DSIL (création d'un fonds doté de 350 M€ pour rattraper le retard accumulé depuis 2020 et abondé de 130 M€/an, extension des critères d'attribution de la DSIL à des études de sécurisation d'ouvrages d'art constituant un danger imminent) |
État |
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- Projet de loi de finances - Texte dédié (code général des collectivités territoriales) |
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3 |
Maintenir à 120 M€ par an en rythme de croisière les moyens consacrés par l'État à l'entretien des ouvrages d'art du réseau routier national et augmenter de 89 M€ supplémentaires les autorisations d'engagement pour rattraper le retard accumulé depuis 2020 |
État |
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Projet de loi de finances |
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4 |
Constituer à horizon 2025 un système d'information géographique national unique (SIG), recensant l'ensemble des ouvrages d'art du territoire national et permettant d'orienter le trafic routier, le cas échéant, en cas de problème de sécurité sur un ouvrage (fusion des SIG existants et en cours de création en veillant à l'interopérabilité des données, renforcement des obligations pesant sur les opérateurs de services numériques d'assistance au déplacement - GPS) |
État |
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- Texte dédié (code des transports) - Projets opérationnels à déployer |
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5 |
Intégrer les dépenses de maintenance des ouvrages d'art dans la section « investissement » des budgets des collectivités pendant une période transitoire de 10 ans à compter du 1 er janvier 2023 |
État |
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Texte dédié (code général des collectivités territoriales) |
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6 |
Définir un cadre juridique global pour faire face à ce « chantier du siècle » et planifier l'entretien et la réparation des ouvrages d'art dans la durée (double obligation de déclaration de la propriété d'un ouvrage d'art pour les personnes publiques sur une plateforme dédiée et mise en place d'un « carnet de santé » par pont, définition d'un régime d'inspection et d'entretien réguliers des ouvrages, conditionnée au soutien financier et technique obligatoire de l'État) |
État, Collectivités |
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- Texte dédié (code des transports et coordination) - Actions permanentes de contrôle |
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7 |
Remettre à niveau l'expertise et les compétences publiques en matière de gestion des ouvrages d'art par la déclinaison opérationnelle des recommandations du rapport du CGEDD de janvier 2021 |
État, établissements d'enseignement supérieur |
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Actions permanentes |