Les comptes du Sénat de l'exercice 2021

7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

7.1 ENGAGEMENTS DE PENSION ET DE RETRAITE ET ENGAGEMENTS ASSIMILÉS

Ainsi que précisé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables », le Sénat n'applique pas la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages similaires. Aucune provision n'est donc inscrite au bilan à ce titre et seule une information en annexe est donnée.

Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement ou à travers les Caisses des retraites et les Caisses de sécurité sociale. Leur détail est le suivant :

• Sénateurs :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux Sénateurs, dont le montant est fonction des annuités de cotisations pour la partie correspondant au régime de base et aux points acquis pour la partie complémentaire ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu aux Sénateurs retraités qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités ;

- régime de « droits à transports » accordés aux anciens Sénateurs.

• Personnel du Sénat :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux membres du personnel du Sénat, dont le montant est fonction de l'ancienneté et du salaire ;

- régime « Congé spécial » qui constitue une modalité particulière de cessation d'activité ;

- régime de l'indemnité versée au moment du départ en retraite des membres du personnel du Sénat ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu au personnel retraité qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

L'ensemble des régimes décrits ci-dessus a été évalué par des actuaires indépendants, conformément aux préconisations de la Recommandation n° 2003-R.01 modifiée du CNC sur les retraites.

Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :

	31/12/2021	31/12/2020
Taux d'actualisation : - des régimes de retraite et d'assurance maladie-maternité-décès des retraités - de l'indemnité de départ en retraite - du congé spécial - des droits à transport	1.47 % 1.17 % 0,97 % 1.22 %	0,82 % 0,52 % 0,32 % 0,57 %
Table	tables INSEE 2015-2017 TPGHF 05	tables INSEE 2014-2016 TPGHF 05
Taux de rotation du personnel	0 %	0 %
Taux d'augmentation de la consommation médicale des retraités (effet âge et effet dérive des coûts)	3,20 %	3,00 %
Taux d'augmentation des salaires	Variable selon l'ancienneté	Variable selon l'ancienneté
Taux de renouvellement du mandat des Sénateurs	entre 100 % et 83 % avant 55 ans ; entre 81% et 56 % de 55 à 65 ans ; entre 53% et 0 % au-delà de 65 ans	entre 100 % et 83 % avant 55 ans ; entre 81% et 56 % de 55 à 65 ans ; entre 53% et 0 % au-delà de 65 ans

Les taux d'actualisation retenus par le Sénat correspondent aux taux des obligations d'entreprises de 1 ^ère catégorie selon la duration des engagements évalués, conformément à la Recommandation n° 2003-R.01 modifiée du CNC sur les retraites.

Au 31 décembre 2021, l'ensemble des engagements de retraite et avantages similaires du Sénat s'élève à 4 060 302 K€, contre 4 374 550 K€ au 31 décembre 2020. Le détail par régime figure dans le tableau ci-après.

Rubriques et postes	31/12/2021	31/12/2020
Sénateurs
Retraite	1 019 942	1 084 801
Assurance « maladie-maternité-décès »	152 763	156 596
Frais de transport	6 779	9 204
Total	1 179 484	1 250 601
Personnel du Sénat
Retraite	2 342 719	2 568 891
Congé spécial	27 602	15 904
Indemnité de départ en retraite	12 144	12 900
Assurance « maladie-maternité-décès »	498 352	526 255
Total	2 880 818	3 123 949
Total engagements de retraite et avantages similaires	4 060 302	4 374 550

Les montants sont donnés en K€.

La valeur totale des engagements diminue par rapport à l'exercice précédent de -7,18%. Cela s'explique principalement par une augmentation des taux d'actualisation.

La sensibilité au taux d'actualisation des engagements de retraite portés par la CRAS et la CRPS est estimée, pour une augmentation de 10 points de base (0,10 %), à environ 64 199 K€ et, pour une diminution de 10 points de base (0,10 %), à environ 66 138 K€.