Les comptes du Sénat de l'exercice 2021

Rapport d'information n° 629 (2021-2022) de M. Éric JEANSANNETAS , fait au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne, déposé le 11 mai 2022

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N° 629

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 mai 2022

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne (1) sur les comptes du Sénat de l' exercice 2021 ,

Président
M. Pierre CHARON,

Rapporteur

M. Éric JEANSANNETAS,

Sénateurs

(1) Cette commission spéciale est composée de : M. Pierre Charon , président ; Mme Christine Lavarde , vice-président ; M. Éric Jeansannetas , rapporteur ; MM. Julien Bargeton , Christian Bilhac, François Bonneau, Emmanuel Capus, Vincent Éblé, Guillaume Gontard, Charles Guené, Jean-Marie Mizzon, Rémy Pointereau, Pascal Savoldelli.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs , énoncé par l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789, confère au Sénat l'autonomie financière .

Inscrite à l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, rappelée par l'article 103 du Règlement du Sénat et consacrée par le Conseil constitutionnel ^{1 ( * )} , cette autonomie porte à la fois sur l'adoption et l'exécution du budget, l'établissement et la tenue des comptes, ainsi que leur contrôle.

1. L'adoption et l'exécution du budget du Sénat

Le budget du Sénat distingue les ressources et les dépenses affectées à l'exercice de sa mission institutionnelle (« budget Sénat » à proprement parler), à la gestion du Jardin du Luxembourg et à celle du Musée du Luxembourg , qui forment trois entités budgétaires distinctes.

Son financement est assuré par une dotation de l'État et des produits divers complétés, le cas échéant, par un prélèvement sur ressources propres .

L'exercice budgétaire est annuel et coïncide avec l'année civile.

Chaque année, un projet de budget est arrêté par les Questeurs, au mois de juin, après un débat d'orientation budgétaire en Bureau.

Ce projet de budget, ainsi que celui de la Chaîne parlementaire Public Sénat, sont ensuite soumis à une Commission commune des crédits , composée des Questeurs du Sénat et de l'Assemblée nationale, présidée par un président de chambre de la Cour des comptes, désigné par son Premier président, et chargée d'arrêter les crédits nécessaires au fonctionnement de chacune des deux assemblées, ainsi que le montant de la dotation qu'elles demandent à l'État.

Les propositions de la Commission commune des crédits sont transmises au ministère chargé du budget pour être inscrites au projet de loi de finances de l'année n + 1 ^{2 ( * )} , au sein de la mission « Pouvoirs publics ».

Une fois la loi de finances initiale définitivement adoptée, une nouvelle répartition de la dotation, par comptes de dépenses et de ressources du budget est réalisée. Les Questeurs peuvent à ce stade opérer des modifications sans toutefois remettre en cause l'équilibre et les orientations retenues dans le projet de budget.

Dans le cadre de l'exécution du budget, un rapport sur l'état de la consommation des crédits est établi et présenté aux Questeurs à la fin de chaque trimestre.

2. La tenue et la clôture des comptes

À la comptabilité générale du Sénat, comprenant les entités budgétaires « Sénat - mission institutionnelle », « Jardin du Luxembourg » et « Musée du Luxembourg », s'ajoutent des comptabilités annexes , correspondant aux comptes des caisses des retraites et des caisses de sécurité sociale des Sénateurs et des fonctionnaires du Sénat, dont l'autonomie implique une gestion comptable distincte sous réserve de l'agrégation de leurs comptes avec ceux du Sénat.

Les comptes de l'exercice sont clos dès la fin de l'année civile considérée, sans journée complémentaire. Dans les délais applicables à ceux de l'État, le Trésorier du Sénat transmet ces comptes à la direction générale des finances publiques, afin qu'elle puisse procéder à leur intégration dans ceux de l'État.

Le compte de gestion établi chaque année par le Trésorier comporte, pour le Sénat et pour chaque comptabilité annexe, la balance générale des comptes, le bilan et le compte de résultat. Il comporte également un bilan et un compte de résultat agrégés, ainsi qu'une annexe présentant notamment les règles et méthodes comptables.

Un autre document, appelé « compte administratif », rend compte aux Questeurs de l'exécution budgétaire et est soumis à leur approbation.

3. La certification des comptes

Fidèle à son choix de transparence , le Sénat respecte et met en oeuvre les exigences constitutionnelles de régularité, de sincérité et de fidélité des comptes des administrations publiques, dans le respect de son autonomie et de sa spécificité de pouvoir public constitutionnel, en faisant appel à une entité tierce chargée de certifier que ses comptes annuels présentent sincèrement, dans tous leurs aspects significatifs, sa situation financière à la clôture de l'exercice et le résultat de ses opérations pour l'exercice clos, conformément à son référentiel comptable.

Après avoir fait appel au Conseil supérieur de l'ordre des experts comptables, le Sénat a choisi de confier cette mission de certification à la Cour des comptes , déjà chargée de la certification des comptes de l'État en application du 5° de l'article 58 de la loi organique relative aux lois de finances ^{3 ( * )} .

Aux termes de la convention signée le 23 juillet 2013 entre le Président du Sénat et le Premier président de la Cour, cette mission s'organise en deux étapes.

La première, dite phase préliminaire, vise à :

- évaluer les procédures en vigueur, leur adaptation en matière de couverture des risques et de séparation des tâches, ainsi que la pertinence et la bonne articulation des contrôles clés au regard du suivi des risques identifiés et de la qualité des inscriptions comptables ;

- procéder à une revue de la formalisation de ces procédures, à la fois sous l'angle de leur caractère opérationnel pour les services qui ont à les appliquer et de la documentation disponible pour préparer, conduire et rendre compte des vérifications effectuées au titre du contrôle interne ;

- vérifier l'effectivité des procédures décrites et leur efficacité au regard de la qualité des comptes.

La seconde phase, dite finale, est quant à elle consacrée à l'examen des comptes du Sénat pour l'exercice clos.

Cette année encore, à l'issue de cette seconde phase, la Cour, dans le rapport de certification transmis au Président du Sénat le 2 mai 2022 et annexé au présent rapport, a certifié « qu'au regard des règles et principes comptables qui leur sont applicables, les comptes du Sénat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 sont, dans leurs aspects significatifs, réguliers et sincères et qu'ils donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine du Sénat ».

4. Le contrôle des comptes

En application du principe d'autonomie financière, le contrôle des comptes du Sénat incombe à la Commission spéciale instituée par l'article 103 bis du Règlement du Sénat.

Nommée après chaque renouvellement, conformément à la règle de représentation proportionnelle entre les groupes politiques, cette commission comprend, dans sa composition actuelle, treize membres, qui ne peuvent faire partie du Bureau du Sénat.

La composition de la Commission spéciale
chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne

M. Pierre Charon (LR - Paris), président ;

M. Eric Jeansannetas (SER - Creuse), rapporteur ;

Mme Christine Lavarde (LR - Hauts-de-Seine), vice-président ;

M. Julien Bargeton (RDPI - Paris) ;

M. Christian Bilhac (RDSE - Hérault) ;

M. François Bonneau (UC - Charente) ;

M. Emmanuel Capus (LIRT - Maine-et-Loire) ;

M. Vincent Eblé (SER - Seine-et-Marne) ;

M. Guillaume Gontard (GEST - Isère) ;

M. Charles Guené (LR - Haute-Marne) ;

M. Jean-Marie Mizzon (UC - Moselle) ;

M. Rémy Pointereau (LR - Cher) ;

M. Pascal Savoldelli (CRCE - Val-de-Marne).

Aux termes de l'article 36 du Règlement budgétaire et comptable du Sénat, cette commission est chargée :

- d'examiner le compte administratif et les comptes annuels du Sénat ;

- de donner quitus aux Questeurs de leur gestion et au Trésorier de la régularité de la sienne ;

- d'approuver les comptes annuels du Sénat et de les rendre publics.

Dans ce cadre, elle peut procéder aux contrôles sur pièces et sur place et obtenir communication des documents qu'elle juge nécessaires à l'exercice de sa mission de contrôle.

SYNTHÈSE

Un budget encore marqué par des difficultés d'exécution des dépenses d'investissement mais moins affecté par la poursuite de la crise sanitaire

Le budget du Sénat pour 2021 se caractérisait à la fois par le maintien à un niveau élevé des dépenses d'investissement, en ligne avec la poursuite du programme de rénovation immobilière engagé par le Conseil de Questure depuis 2017, et par une baisse des dépenses de fonctionnement faisant suite à la hausse conjoncturelle de ces dépenses en 2020, liée au renouvellement sénatorial . Il s'élevait ainsi à 353,2 millions d'euros ^{4 ( * )} , contre 365,54 millions d'euros en 2020 (- 3,4 %) mais seulement 332,67 millions d'euros exécutés au cours de cet exercice.

L'exécution du budget 2021 fait apparaître une dépense totale de 328,2 millions d'euros , soit une sous-exécution de 25 millions d'euros et un taux d'exécution de 92,9 % . Les dépenses s'établissent ainsi à un niveau inférieur à celui des deux années précédentes, et des trois années précédentes pour ce qui concerne uniquement l'investissement. Dans une perspective de plus longue période, les dépenses sont dans la moyenne des dépenses observées depuis 2012.

Le taux d'exécution est en revanche en hausse par rapport aux trois années précédentes ( 92,9 % , contre 91 % en 2020, 92,1 % en 2019 et 90,4 % en 2018). Cette meilleure exécution est particulièrement marquée pour les dépenses d'investissement qui connaissent un taux d'exécution de 60,5 % , contre 44,6 % en 2020, 55,3 % en 2019 et 51,5 % en 2018. Cette augmentation ne doit toutefois pas masquer une exécution à nouveau incomplète des dépenses d'investissement. Si les conséquences de la crise sanitaire ont été moins prégnantes en 2021, un certain nombre d'opérations de travaux et de dépenses informatiques ont connu de nouveaux reports, expliquant la sous-consommation de 9,2 millions d'euros sur les 23,3 millions d'euros initialement prévus au budget réparti.

Une diminution des dépenses de fonctionnement en 2021

En 2021, le montant des dépenses de fonctionnement figurant au budget réparti du Sénat s'élevait à 329,9 millions d'euros , en baisse de 0,97 % par rapport au budget réparti 2020 qui constituait un budget de renouvellement sénatorial intégrant à ce titre une dépense exceptionnelle estimée à 4,5 millions d'euros.

Au total, le Sénat a dépensé, pour assurer son fonctionnement, 314,1 millions d'euros , soit un taux d'exécution de 95,2 % pour les trois budgets, stable par rapport à 2020 (95,5 %).

Dans le détail, ce taux d'exécution élevé masque à la fois des sous-exécutions et des sur-exécutions. Les principales sous-exécutions en 2021 ont concerné les déplacements, pour lesquels la crise sanitaire continue de produire des effets (cf. infra ), les dépenses relatives aux aides à l'exercice du mandat, avec une sous-exécution de près de 3 millions d'euros sur les 27,5 millions d'euros du budget réparti, et enfin le traitement du personnel titulaire et stagiaire. Les dépenses de fonctionnement ont en revanche connu une sur-exécution pour ce qui concerne la rémunération des contractuels, avec des recrutements en cours d'année non prévus initialement, et les dépenses d'entretien.

Il convient enfin de noter que, depuis 2008, les dépenses de fonctionnement du Sénat ont diminué de 2,3 %, et même de 14,4 % une fois pris en compte les effets de l'inflation.

Des produits en baisse mais supérieurs aux prévisions du budget réparti

Le budget 2021 prévoyait des produits d'un montant de 5,4 millions d'euros . Ils se sont finalement élevés à 6,5 millions d'euros , en baisse de 15,8 % par rapport à 2020.

Cette différence s'explique principalement par le reversement de l'excédent des caisses de sécurité sociale, qui n'est par convention jamais inclus dans les prévisions budgétaires en raison de son caractère aléatoire : ce reversement a représenté 0,9 million d'euros en 2021, contre 2,1 millions d'euros en 2020 et 1,75 million d'euros en 2019.

Le reste des produits perçus, soit 5,4 millions d'euros, correspond au montant inscrit au budget.

Une exécution encore marquée, dans une moindre mesure qu'en 2020, par la crise sanitaire

L'exécution budgétaire en 2020 avait été profondément bouleversée par la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19. Les contraintes liées à la crise avaient conduit à engager des dépenses supplémentaires de l'ordre de 3 millions d'euros, comprenant notamment l'achat de dispositifs de prévention et de test ou encore la mise en place de mécanismes de soutien à destination des concessionnaires du Sénat, et à minorer à hauteur de 11,9 millions d'euros d'autres dépenses, en particulier du fait de l'arrêt des chantiers et des reports de travaux ou encore des annulations de déplacements et missions.

L'exercice 2021 est toujours marqué par les conséquences de la crise sanitaire. Les dépenses n'ont dans l'ensemble pas encore retrouvé leur niveau de 2019, et l'exercice budgétaire a de nouveau connu des sous-exécutions directement liées à la pandémie . Il en va ainsi tout particulièrement des dépenses relatives aux déplacements, missions et réceptions (5,4 millions d'euros), en hausse de 25,6 % par rapport à 2020 mais inférieures de plus de 3 millions d'euros au budget réparti, et encore très inférieures à leur niveau antérieur à la crise (7,6 millions d'euros en 2019).

Concernant les dépenses d'investissement cependant, l'exécution 2021 marque toutefois un retour à un niveau d'exécution comparable à la moyenne constatée dans les années précédentes (cf. supra ).

Au total, l'exécution du budget 2021 traduit l'amorce d'une sortie de crise et un retour à une exécution budgétaire plus classique.

Un budget financé intégralement par la dotation de l'État pour le fonctionnement et complété par les ressources propres de l'institution pour l'investissement

Depuis 2012, la dotation que l'État verse au Sénat pour assurer son financement est gelée, en euros courants, à 323,58 millions d'euros . En 2021, investissement et fonctionnement cumulés, les dépenses de l'institution ont représenté 328,19 millions d'euros , ce qui a conduit à consommer la dotation dans son intégralité.

Le solde des dépenses d'investissement qu'elle ne couvre pas, qui représentait 4,6 millions d'euros en 2021, soit un montant nettement inférieur à la prévision de 29,64 millions d'euros au budget réparti, a été intégralement financé par les produits budgétaires de 6,54 millions d'euros . L'exécution 2021 se solde ainsi par un excédent de 1,94 million d'euros , là où le budget réparti prévoyait un prélèvement sur les disponibilités de 24,28 millions d'euros. Sur la période récente, l'exécution budgétaire s'était également finie en excédent en 2013, 2016 et 2018.

Comme les années précédentes, la totalité des dépenses de fonctionnement du Sénat (314,1 millions d'euros) ont été financées grâce à la dotation, au prix d'une gestion rigoureuse et d'efforts importants de maîtrise de l'évolution de leurs différentes composantes, tout en garantissant aux Sénateurs les moyens d'exercer efficacement leur mandat parlementaire. Affectataire d'un patrimoine historique important, à l'entretien exigeant et coûteux, l'institution parvient toutefois à prendre en charge ses besoins croissants en matière d'investissements dans ce cadre budgétaire contraint, grâce à ses ressources propres, sans avoir eu à solliciter de l'État de moyens financiers supplémentaires.

Évolution de l'exécution du budget du Sénat depuis 2011

En M€

PREMIÈRE PARTIE

L'EXÉCUTION DU BUDGET 2021 DU SÉNAT

I. LE BUDGET DE LA MISSION INSTITUTIONNELLE

Le budget 2021 du Sénat , hors Jardin et Musée du Luxembourg, avait été fixé à 336,95 millions d'euros , puis porté à 339,34 millions d'euros après report des crédits d'opérations pluriannuelles et répartition des crédits en début d'exercice, contre respectivement 346,34 et 351,89 millions d'euros en 2020.

En exécution , une dépense de 314,99 millions d'euros a été constatée, contre 320,93 millions d'euros l'année précédente. Ce total se décompose en 302,94 millions d'euros de dépenses de fonctionnement et 12,05 millions d'euros qui ont assuré le financement des investissements de l'institution, qui ont porté principalement sur la rénovation de son patrimoine immobilier, afin d'améliorer les conditions de travail des Sénateurs et de leurs collaborateurs.

Cet écart de 24,35 millions d'euros par rapport au budget arrêté en début d'exercice, soit un taux d'exécution de 92,82 % , est la conséquence de décalages dans l'exécution des investissements, notamment en matière de travaux, dont témoigne l'écart d'exécution de la section d'investissement (- 8,72 millions d'euros).

S'agissant des dépenses de fonctionnement, les crédits alloués aux différentes aides à l'exercice du mandat parlementaire n'ont pas été consommés dans leur intégralité. Ainsi, ces derniers ont connu une sous-consommation de 2,75 millions d'euros par rapport à la prévision du fait de la non-consommation intégrale de l'enveloppe de frais de mandat par les Sénateurs. Le budget 2021 a par ailleurs connu des sous-exécutions significatives concernant le traitement du personnel titulaire et stagiaire et les frais de déplacements, missions et réceptions, pour lesquels les conséquences de la crise sanitaire ont continué à se faire sentir.

Par grandes destinations (investissement, fonctionnement courant, charges parlementaires et de personnel), les dépenses de l'exercice 2021 se ventilent comme suit :

L'exécution du budget 2021 est retracée dans le tableau ci-dessous :

Le tableau ci-dessous présente de façon synthétique l'exécution du budget du Sénat :

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

En 2021, les dépenses d'investissement du Sénat, hors Jardin et Musée du Luxembourg, ont connu un recul de 8,4 % , pour s'établir à 12,05 millions d'euros , contre 13,15 millions d'euros en 2020.

Cette diminution ne traduit cependant pas une interruption du cycle exceptionnel d'investissement engagé par le Conseil de Questure ces dernières années et dont l'objet principal, par la rénovation du patrimoine immobilier du Sénat, est d'améliorer les conditions d'exercice, par les Sénateurs, de leur mandat parlementaire et les conditions de travail de leurs collaborateurs.

Les difficultés rencontrées dans l'exécution de ces dépenses ont été principalement liées à des retards de chantiers et au report de certains projets.

Le taux d'exécution s'est établi à 58,02 % , soit une sous-exécution significative, mais qui est toutefois en baisse par rapport à 2020 (43,67 %), les investissements prévus en 2021 étant eux-mêmes moins élevés.

1. Les investissements gérés par la Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins

a) Les dépenses de construction et d'installations techniques

Les dépenses de construction ont été de 7,31 millions d'euros , en hausse de 18,46 % par rapport à 2020. Les dépenses d'installations techniques ont quant à elles représenté 1,96 million d'euros (-49,33 % par rapport à 2020). Le taux d'exécution a été respectivement de 63,69 % et 57,59 %. Le montant des investissements est demeuré à un niveau élevé, en raison de la poursuite de chantiers nombreux, lourds et complexes.

Les aménagements de constructions ont à nouveau constitué le poste le plus important des dépenses d'investissement de la direction (77,4 %). Les principaux investissements ont porté sur les opérations, pluriannuelles et annuelles, suivantes :

- la poursuite des travaux de restructuration des bâtiments des 26 et 36 rue de Vaugirard, auxquels 5,2 millions d'euros ont été consacrés ;

- la rénovation des locaux du Sénat se situant dans le bâtiment du 20 rue de Tournon, pour un coût 645 800 euros ;

- la rénovation des vestiaires des Surveillants du Palais, soit une dépense de 442 430 euros ;

- la fin de la rénovation des deux verrières du garage du Sénat, situé au 36 rue de Vaugirard, pour un coût de 325 600 euros .

Les installations techniques ont représenté le second poste d'investissement, avec un montant de 1,96 million d'euros, représentant 20,8 % du total des investissements. Les plus gros chantiers ont concerné les opérations, pluriannuelles et annuelles, suivantes :

- la rénovation du système de sécurité incendie (SSI) des bâtiments des rues Garancière et Servandoni, pour un coût de 494 600 euros ;

- la rénovation et l'extension du système de contrôle d'accès, soit une dépense de 384 600 euros ;

- la rénovation de l'éclairage de la salle des Séances, pour un coût de 360 000 euros ;

- la fin des travaux d'aménagement de locaux destinés à accueillir des régies audiovisuelles dans le parc de stationnement souterrain, pour un coût de 337 000 euros .

b) Le chantier de rénovation des 26 et 36 rue de Vaugirard

La sous-exécution du budget d'investissement de la Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins, qui s'élève à 5,75 millions d'euros , s'explique pour une large part par le chantier de rénovation des immeubles des 26 et 36 rue de Vaugirard ( 4,8 millions d'euros ).

Les dépenses de ce chantier ont été considérablement revues à la baisse depuis le budget initial pour 2021 : de 12,4 millions d'euros, elles ont été révisées à 10,5 millions d'euros dans le budget réparti, puis environ 7 millions d'euros en juin et septembre 2021, pour une exécution de 5,7 millions d'euros , inférieure donc de 4,8 millions d'euros au budget réparti.

Des retards ont été pris dans l'exécution des travaux en raison notamment de la découverte d'amiante, de difficultés rencontrées par certains prestataires et de modifications de programme.

Au total, les crédits de cette opération pluriannuelle sont de 52 millions d'euros . Sur ce montant, 31,7 millions d'euros avaient été consommés fin 2020, ce qui, après une consommation de 5,7 millions d'euros en 2021, porte l'exécution à 37,4 millions d'euros .

Le chantier doit s'achever en 2023.

c) Les dépenses de collections

Les dépenses relatives aux collections et oeuvres d'art ont représenté 51 766 euros , en augmentation de 17,9 % par rapport à 2020. Leur montant varie fortement d'une année à l'autre, en raison du caractère imprévisible des dégradations subies.

Au cours des six derniers exercices, l'évolution de ces dépenses s'établit comme suit :

En y agrégeant les dépenses de même nature financées sur d'autres comptes, y compris celles de la Direction de la Bibliothèque et des Archives, les dépenses contribuant à l'enrichissement, à la restauration et à la valorisation du patrimoine mobilier s'établissent comme suit :

Agrégat des dépenses d'enrichissement
et valorisation du patrimoine mobilier

2. Les investissements gérés par la Direction des Systèmes d'Information

Les dépenses d'investissement de la Direction des Systèmes d'Information portent sur des logiciels et diverses autres immobilisations corporelles , constituées de matériels informatiques.

Le budget réparti pour 2021 prévoyait une croissance des dépenses de 43,9 %, passant de 1,78 million d'euros en exécution 2020 à 2,57 millions d'euros. La dépense constatée a toutefois été nettement plus faible et s'établissent à 1,06 million d'euros , soit un taux d'exécution de 41,46 % .

Les dépenses relatives aux logiciels sont restées stables, à hauteur de 600 000 euros , avec un taux d'exécution de 34,8 %.

La consommation inférieure aux prévisions budgétaires s'explique notamment par le report de certains projets , comme l'archivage électronique, la gestion des identités et des accès ou encore la refonte du site internet du Sénat.

Le taux d'exécution des dépenses d'équipements a été de 58,6 % . Ce taux s'explique par les retards pris en matière de livraison de serveurs et de matériels informatiques, en raison notamment de délais d'approvisionnement allongés pour ces matériels.

3. Les investissements des autres directions

La Direction de la Communication a dépensé 1,03 million d'euros de son budget d'investissement, en forte augmentation par rapport à 2020 (103 560 euros), un chiffre toutefois encore nettement inférieur aux crédits répartis (2,41 millions d'euros), pour un taux d'exécution de seulement 42,82 % .

Cette sous-consommation s'explique essentiellement par le report de la refonte du site internet, financée à parité par la Direction de la Communication et la Direction des Systèmes d'Information, et par une moindre réalisation de l'opération pluriannuelle relative aux équipements en moyens permanents de captation des neuf salles de commissions et délégations. Alors que les dépenses prévues sur ce poste étaient de 1,55 million d'euros, elles n'ont été que de 900 000 euros, ce qui correspond à un taux d'exécution de 57,9 %.

Les investissements de la Direction de la Logistique et des Moyens généraux se sont quant à eux élevés à 510 000 euros , proches de la prévision de 600 000 euros.

Agrégat des dépenses du garage

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EXECUTION DU BUDGET - 2021
Sénat - investissement
Toutes directions confondues
Compte	Exécution 2020	Budget réparti 2021	Exécution 2021	Taux d'exécution 2021
DEPENSES
205 - Logiciels	590 949,73	2 350 607,00	794 475,88	33,80%
205000 - Logiciels	590 949,73	2 350 607,00	794 475,88	33,80%
213 - Constructions	6 194 058,76	11 479 000,00	7 310 739,40	63,69%
213100 - Bâtiments	22 611,04	0,00	0,00	21 0,00%
213500 - Installations et agencement des constructions	314 700,69	1 714 000,00	1 061 984,60	61,96%
213510 - Installations et agencement des constructions - Bâtiments à usage d'habitation et de bureau	5 856 747,03	9 765 000,00	6 248 754,80	63,99%
215 - Installations techniques, matériels et outillage	3 893 813,61	3 446 542,00	1 973 847,16	57,27%
215100 - Installations complexes spécialisées	3 833 419,19	2 061 542,00	1 356 653,56	65,81%
215110 - Installations complexes spécialisées - Bâtiments à usage d'habitation et de bureau	-15 065,18	1 320 000,00	528 163,37	40,01%
215400 - Matériel industriel	70 099,68	53 000,00	89 030,23	167,98%
215500 - Outillage industriel	5 359,92	12 000,00	0,00	0,00%
216 - Collections et oeuvres d'art	43 891,56	182 000,00	51 766,05	28,44%
216100 - Collections et oeuvres d'art propriété du Sénat	35 899,56	52 000,00	46 491,22	89,41%
216200 - Collections et oeuvres d'art mises en dépôt	7 992,00	130 000,00	5 274,83	4,06%
218 - Autres immobilisations corporelles	2 426 209,42	3 312 605,31	1 919 705,88	57,95%
218100 - Installations générales, agencements, aménagements divers	390,48	0,00	1 475,60	0,00%
218200 - Matériel de transport	422 322,04	552 000,00	498 143,70	90,24%
218300 - Matériel de bureau et matériel informatique	1 214 832,48	735 000,00	421 860,67	57,40%
218400 - Mobilier	708 566,29	133 061,00	122 010,81	91,70%
218600 - Matériel labo photo	11 414,69	9 000,00	9 415,69	104,62%
218700 - Matériel audiovisuel	68 683,44	1 883 544,31	866 799,41	46,02%
218900 - Investissements exceptionnels	0,00	0,00	0,00	0,00%
SECTION D'INVESTISSEMENT	13 148 923,08	20 770 754,31	12 050 534,37	58,02%

Ce tableau présente, outre un rappel à titre de comparaison de l'exécution 2020, le budget pour 2021 et son exécution. Ces éléments permettent de calculer la différence entre le budget prévu et son exécution (le solde budgétaire), le taux d'exécution et les variations entre les deux exercices.

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement concourant à l'exercice par le Sénat de sa mission institutionnelle ont diminué en 2021 de 1,57 % par rapport à 2020 pour s'établir à 302,94 millions d'euros (- 4,84 millions d'euros).

Cette diminution est le fruit de l'évolution contrastée de leurs diverses composantes. L'année 2020 avait été marquée par une hausse conjoncturelle des dépenses afin d'assurer le renouvellement sénatorial du mois de septembre, avec en particulier une hausse de la subvention de l'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs (AGAS) afin de prendre en charge les diverses indemnités versées aux collaborateurs dont le contrat de travail s'achevait avec la fin du mandat de leur employeur (+ 4,63 millions d'euros). Les aides à l'exercice du mandat parlementaire ont globalement diminué de 5,87 % en 2021.

L'année 2020 avait également été directement marquée par les conséquences de la crise sanitaire , dont l'impact a été plus limité en 2021. La dépense totale au titre des frais de mandat des Sénateurs , toutes avances confondues, s'est élevée à 20,9 millions d'euros en 2021, en hausse de 9,94 % (+1,89 million d'euros) par rapport à 2020, en raison de l'atténuation des contraintes liées à la crise. Les frais de déplacement et de mission ont également augmenté, pour s'établir à 5,38 millions d'euros , soit une hausse de près de 25 % . Ces dépenses enregistrent toutefois une sous-exécution de plus de 3 millions d'euros et restent inférieures à leur niveau antérieur à la crise.

Enfin, après une hausse très ponctuelle en 2020, les charges de rémunération du personnel titulaire reprennent leur trajectoire de diminution continue constatée depuis 2014 (87,3 millions d'euros, soit une diminution de 4,61 % entre 2020 et 2021). Cette baisse s'explique en particulier par la réduction des effectifs, et par le retour à un nombre plus réduit de séances publiques le week-end.

Par destination (« fonctionnement courant », « charges parlementaires », « charges de personnel »), les dépenses de fonctionnement se ventilent comme suit :

I - INVESTISSEMENT

12 050 534

3,83%

II - FONCTIONNEMENT

302 936 299

96,17%

A - Fonctionnement courant

27 050 259

8,59%

B - Charges parlementaires

154 093 499

48,92%

B

1

-

Indemnités et charges parlementaires des Sénateurs en activité

40 947 038

13,00%

B

2

-

Aide à l

'

exercice du mandat

107 812 074

34,23%

B

3

-

Anciens Sénateurs

5 334 387

1,69%

C - Charges de personnel

121 792 541

38,67%

C

1

-

Personnel en activité

:

Fonctionnaires

102 467 465

32,53%

C

2

-

Personnel en activité

:

Contractuels et assimilés

12 435 719

3,95%

C

3

-

Personnel retraité

6 889 357

2,19%

Total des dépenses

314 986 833

100,00%

Dépenses

2021

-

Sénat

Présentation détaillée des dépenses de fonctionnement courant

1. Les dépenses de fonctionnement courant

Les dépenses de fonctionnement courant ^{5 ( * )} , assimilables aux frais généraux, sont détaillées ci-après :

Agrégat des dépenses de fonctionnement courant

a) Les achats de fournitures et de biens

Les achats de matériel, équipements et travaux - télécoms ont correspondu à des dépenses de 877 786 euros , pour une prévision de 916 083 euros, soit un taux d'exécution de 95,82 % et une diminution de 2,16 % par rapport à 2020.

La Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins a consommé 293 869 euros à ce titre, soit un taux d'exécution de 96,35 % et une diminution de 6,90 % par rapport à 2020. Relèvent de cette catégorie notamment l'ensemble des achats de petits équipements et de serrurerie, les fournitures nécessaires au bon fonctionnement des ateliers dédiés à l'entretien des installations du Sénat, ou encore les petits travaux d'entretien courant tels que le nettoyage et la réparation de moquettes ou de stores.

La Direction des Systèmes d'Information a quant à elle dépensé 331 924 euros , essentiellement pour l'achat de consommables et autres petits matériels informatiques, en baisse de 3,12 % par rapport à 2020.

Les Directions de la Séance , de la Bibliothèque et des Archives , de la Communication et de la Logistique et des Moyens généraux ont dépensé respectivement 145 605 euros pour les impressions des documents parlementaires, 61 987 euros pour des achats de livres, 27 605 euros pour l'achat de petits matériels audiovisuels et 16 796 euros pour l'acquisition de petits matériels et équipements destinés aux différentes directions.

Les dépenses relatives aux achats non stockés de matières et fournitures ont représenté 3 352 430 euros , en quasi-totalité du fait de la Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins et de la Direction de la Logistique et des Moyens généraux .

La Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins a dépensé à ce titre 2 372 998 euros , en augmentation de 7,78 % par rapport à 2020. L'essentiel des crédits concerne les dépenses de fluides (eau, électricité, gaz...), qui sont très largement dépendantes de facteurs externes (évolution des tarifs pratiqués, conditions météorologiques), mais également de l'activité du Sénat (séances de nuit et week-ends).

Les dépenses en eau , très faibles en 2020 du fait d'un remboursement de près de 28 000 euros lié à un point de livraison comptabilisé en doublon, sont en augmentation en 2021 de près de 50 % , et atteignent 149 142 euros . Ce niveau reste toutefois inférieur à la moyenne constatée entre 2016 et 2020, qui s'établit à environ 170 000 euros.

Les dépenses d'électricité et de gaz augmentent de 6,42 %, et celles de chauffage de 7,67 %. Dans ce cas également, l'augmentation constatée en 2021 est explicable par un niveau de dépenses particulièrement faible en 2020, du fait de la régularisation des factures émises en 2019.

Agrégat des dépenses de fluides Sénat

La Direction de la Logistique et des Moyens généraux a dépensé 920 156 euros , ce qui correspond à un taux de consommation de son enveloppe de 89,68 % et à une baisse de 3,7 %.

Agrégat des achats non stockés de matières premières
et fournitures hors fluides

b) Les services extérieurs

1) Les dépenses de communication

La Direction de la Communication a dépensé 1 662 976 euros à ce titre en 2021, soit une baisse de 13,12 % par rapport à l'année précédente, dont la quasi-totalité concerne le marché relatif aux prestations suivantes :

- les enregistrements vidéo des débats en séance publique, des autres travaux parlementaires et des salles de réunion multimédia Clemenceau, Médicis et Monory, pour un montant de 913 212 euros ;

- l'exploitation des autres équipements audiovisuels du Palais du Luxembourg et de ses dépendances, pour 685 225 euros , contre 1 111 861 euros en 2020. Cette diminution très sensible provient du renouvellement du marché intervenu à la fin de l'année 2021.

Ces dépenses contribuent directement aux fonctions support à l'activité législative , dont l'évolution est retracée ci-après :

Agrégat des dépenses des fonctions support à l'activité législative

Pour les locations , la Direction de la Communication a engagé une dépense de 30 593 euros , conforme à la prévision du budget réparti de 31 000 euros.

La maintenance des équipements audiovisuels a représenté une dépense de 306 940 euros , soit 16,48 % de plus qu'en 2020. Cette augmentation correspond à un effet de périmètre, la maintenance de premier niveau des équipements audiovisuels, de 78 076 euros, étant désormais intégrée à ce total. Les autres dépenses principales à ce titre concernent la maintenance des équipements stratégiques du centre de production télévisuelle, pour 142 081 euros, et la maintenance de la plateforme de retransmission vidéo des travaux parlementaires, pour 52 590 euros.

Les diverses autres dépenses de communication , à hauteur de 343 519 euros , ont augmenté de 20,07 % par rapport à 2020. 90 % de cette augmentation s'explique par les dépenses liées au panorama de presse quotidien.

Les rémunérations d'intermédiaires et les honoraires ont diminué cette année encore, de 24,53 %, pour s'établir à 428 718 euros . Ces dépenses recouvrent quasi-exclusivement le coût de la rédaction multimédia chargée de la conception et de l'animation du dispositif de communication en ligne du Sénat.

Enfin, les dépenses de publicité, publications, relations publiques se sont élevées à 228 928 euros , en augmentation de 13,74 %. Cette augmentation provient notamment de l'impression de la brochure de présentation du Sénat, « L'Essentiel », qui n'avait pas été nécessaire en 2020 du fait de la crise sanitaire.

2) Les dépenses immobilières

Les travaux d'entretien, de réparation, et de restauration ont représenté 7 982 210 euros , dont 4 106 214 euros pour la Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins . Pour cette dernière, ils couvrent notamment les prestations de maintenance à hauteur de 2 124 290 euros, et les travaux d'entretien et d'aménagement des locaux pour 1 865 921 euros. Ces dépenses sont en hausse de 46,52 % pour la Direction de l'Architecture, du Patrimoine et des Jardins, et de 27,88 % pour l'ensemble du Sénat , du fait de la forte augmentation des travaux d'entretien et d'aménagement des locaux.

Les loyers versés pour les bureaux dans les immeubles dont le Sénat est locataire s'élèvent à 1 498 796 euros , en très légère hausse de 1,51 %.

Les charges locatives et de copropriété ont été de 372 512 euros , en hausse de 61,49 %, en raison de divers travaux pour l'ensemble des immeubles et en particulier du ravalement de l'immeuble du 8 rue Garancière.

L'ensemble des dépenses relatives aux prestations de nettoyage des locaux du Sénat ont représenté, quant à elles, 794 659 euros .

Les dépenses d'honoraires versés aux bureaux d'études s'élèvent à 1 389 951 euros , en augmentation de 28,08 % après une exécution 2020 qui avait été marquée par des retards de chantiers liés à la crise sanitaire.

Les crédits relatifs aux dépenses immobilières (pour l'investissement et le fonctionnement) s'établissent comme suit au cours des cinq derniers exercices :

Agrégat des dépenses immobilières

3) Les dépenses informatiques

Les dépenses de maintenance de la Direction des Systèmes d'Information , en augmentation de 11,90 % (+ 321 103 euros) par rapport à 2020, s'élèvent à 3 018 998 euros . Cette hausse s'explique notamment par celle des montants des prestations de maintenance de plusieurs outils ainsi que par la maintenance annuelle du système de scrutin électronique dans la salle des Séances et des réseaux ethernet et téléphoniques, qui connaissaient leur première année pleine d'exploitation.

Les principaux postes concernent la maintenance des matériels bureautiques, pour 719 689 euros , le progiciel de gestion de la paie et des ressources humaines, pour 385 113 euros , ou encore la sécurité informatique et l'administration système, pour 367 507 euros .

Les frais de télécommunication pour les lignes spécialisées se sont élevés à 259 455 euros .

Enfin, les dépenses d'études, formations, honoraires, locations, assurances et documentation sont passées de 605 216 euros en 2020 à 394 812 euros en 2021. Cette diminution de 34,77 % s'explique essentiellement par la baisse des dépenses de location de matériels et logiciels informatiques, particulièrement élevées en 2020 du fait du projet de dématérialisation de la chaîne comptable, qui comportait des logiciels loués.

La présentation agrégée de ces dépenses s'établit comme suit :

Agrégat des dépenses informatiques

4) Les dépenses de la Bibliothèque

Pour les achats d'ouvrages et de fonds photographiques patrimoniaux, les dépenses de la Direction de la Bibliothèque et des Archives se sont élevées à 61 987 euros .

Les travaux de reliure , de restauration et de numérisation des documents ont représenté une dépense de 189 763 euros , en légère hausse de 5,5 % par rapport à 2020.

Enfin, les autres dépenses de la direction se sont élevées à 703 750 euros, principalement destinées à la conservation des archives audiovisuelles et aux achats et abonnements.

5) Les frais postaux et de télécommunication

L'essentiel des crédits ^{6 ( * )} couvrent :

- les frais postaux du Sénat, pour un total de 1 677 811 euros , dont 1 490 683 euros relevant du forfait affranchissement des Sénateurs ainsi que des directions , en augmentation de 16,56 % par rapport à 2020. Cette augmentation correspond à un retour à la normale après la forte baisse constatée en 2020 du fait de la crise sanitaire, qui avait réduit les envois pendant la période de confinement du printemps 2020 ;

- le forfait téléphonique des Sénateurs, soit une dépense de 1 324 014 euros , en baisse de 4,28 %.

Agrégat des dépenses pour frais postaux et de télécommunication

6) Les subventions

La subvention versée aux restaurants du Sénat a baissé de 533 693 euros en 2021, passant de 1 141 167 euros en 2020 à 607 474 euros , ce qui représente une diminution de 46,8 % . Cela s'explique en particulier par les indemnités versées au concessionnaire en 2020 pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire et compenser la diminution de son activité.

Subvention nette aux restaurants

La subvention au salon de coiffure a été de 69 404 euros , soit un montant identique à celui de 2020, contre 65 404 euros en 2019. Cette hausse de 4 000 euros en 2020, maintenue en 2021, s'explique par un mouvement combiné de baisse du montant de la subvention versée et d'octroi en 2020 et en 2021 d'une indemnité exceptionnelle de 7 000 euros pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire sur son activité.

Agrégat des subventions diverses

Enfin, il convient de mentionner les subventions versées à :

- la Garde Républicaine ( 268 082 euros ), qui assure la prise en charge des repas des militaires du détachement quotidien ;

- l'Amicale du Sénat ( 25 000 euros ), la Caisse de solidarité des fonctionnaires du Sénat ( 16 000 euros ), l'Amicale des anciens fonctionnaires du Sénat ( 10 000 euros ) et l'Association des auditeurs de l'Institut du Sénat ( 5 000 euros ).

7) Les autres dépenses

Les dépenses d'assurance , pour les polices « dommage aux biens », « individuelle accident » et « flotte automobile », se sont élevées à 230 529 euros en 2021 (+ 12,2 %).

Le recours à la sous-traitance correspond essentiellement :

- aux dépenses de la Direction de la Communication pour l'exploitation des équipements audiovisuels du Sénat ( 1 662 976 euros ; cf. supra ) ;

- à celles de la Direction de l'Accueil et de la Sécurité ( 794 659 euros ) pour financer les prestations de nettoyage de certains locaux du Palais du Luxembourg et de ses dépendances.

2. Les charges parlementaires

a) Les indemnités parlementaires

Les indemnités parlementaires ^{7 ( * )} (indemnité de base, indemnité de résidence, indemnité de fonction) ont représenté une dépense de 31 713 996 euros , en légère augmentation de 0,36 % par rapport à l'exercice précédent. En l'absence de toute augmentation de la valeur du point d'indice de la fonction publique, sur la base duquel elles sont calculées, la hausse de l'indemnité parlementaire de base , qui représente 23 482 608 euros et 74 % de ces dépenses, est liée au fait qu'en 2020 celle-ci n'avait pas été versée durant un mois à deux membres du Gouvernement élus au Sénat en septembre 2020, en application de l'article LO 153 du code électoral, ce qui ne s'est pas reproduit en 2021.

Les indemnités à caractère familial sont en hausse de 1,80 % . Cette évolution s'explique par l'effet du renouvellement sénatorial en année pleine, avec la prise en compte de nouveaux ayants droit.

Enfin, les dépenses relatives à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (AARE), à laquelle peuvent prétendre les anciens Sénateurs sans emploi dont le revenu brut mensuel est inférieur au montant de l'indemnité parlementaire de base, pendant un maximum de six semestres, jusqu'à l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite, ont plus que doublé en 2021, passant de 88 425 euros à 180 231 euros , puisque cinq anciens Sénateurs en ont bénéficié après le renouvellement sénatorial de septembre 2020.

Les dépenses relatives à l'AARE, charges sociales comprises, s'établissent comme suit :

Agrégat des dépenses relatives à l'AARE

b) Les charges de sécurité sociale et de prévoyance

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance des Sénateurs, dont l'évolution est symétrique à celle de leurs rémunérations, se sont élevées à 9 413 273 euros en 2021 .

Par ailleurs, les accessoires de pensions des anciens Sénateurs pour les majorations pour enfants ont suscité une dépense de 2 089 363 euros , en légère baisse compte tenu de l'évolution cyclique des pensions des Sénateurs.

Les dépenses exposées au titre de l'indemnité des Sénateurs en activité s'établissent comme suit :

c) Les aides à l'exercice du mandat

Depuis 2011, les aides à l'exercice du mandat parlementaire constituent le premier poste de dépenses du budget du Sénat . Cette catégorie comprend les crédits mis à la disposition des Sénateurs pour rémunérer leurs collaborateurs, les moyens matériels mis à leur disposition pour exercer leur mandat ainsi que les ressources versées aux groupes politiques pour assurer leur fonctionnement.

En 2021, 99 798 282 euros ont été dépensés à ce titre, en baisse de 5,87 % par rapport à 2020, année de renouvellement sénatorial.

1) Les collaborateurs de Sénateurs

L'Association pour la gestion des assistants de Sénateurs (AGAS), constituée sous le régime de la loi du 1 ^er juillet 1901, a pour mission d'assurer, par délégation des Sénateurs, la gestion administrative et financière de leurs collaborateurs , qui sont des salariés de droit privé et qui ont pour tâche de seconder les Sénateurs dans les activités directement liées à l'exercice de leur mandat. Le nombre maximal de collaborateurs est de cinq.

L'adhésion des Sénateurs à l'AGAS leur permet de disposer du crédit mensuel mis à leur disposition par le Sénat pour la rémunération de leurs collaborateurs et de bénéficier de la gestion administrative desdits collaborateurs, tout en exerçant pleinement l'ensemble de leurs prérogatives et responsabilités d'employeur : recrutement, politique salariale, pouvoir de direction, pouvoir disciplinaire.

En pratique, la gestion administrative des collaborateurs est assurée, pour le compte des Sénateurs employeurs, par une division déléguée à l'AGAS, qui assure notamment la rédaction des contrats de travail, les déclarations aux organismes sociaux, la paie des salariés, le paiement des cotisations sociales et des impôts, la gestion de la formation professionnelle et de la santé au travail ainsi que la gestion des facilités offertes aux collaborateurs (transports, titres-restaurant, mutuelle...).

Le crédit mis à la disposition de chaque Sénateur peut être révisé, à l'initiative des Questeurs, à la date de chaque augmentation des traitements de la fonction publique. Il s'élève, depuis le 1 ^er novembre 2018, à 8 402,85 euros bruts par mois.

La réglementation définie par le Bureau et les Questeurs du Sénat prévoit que le crédit est strictement mensuel : il doit être consacré à la rémunération des collaborateurs présents un mois donné, ne peut être appelé par anticipation, ni capitalisé en cas de vacance d'emploi.

À ce crédit mensuel, qui ne peut servir qu'aux appointements bruts des collaborateurs, s'ajoutent les charges patronales , les compléments salariaux (complément salarial d'ancienneté, treizième mois...), les autres dépenses (formation professionnelle, épargne salariale, épargne retraite, régime de prévoyance et de complémentaire santé), ainsi que les indemnités de licenciement, qui sont prises en charge hors crédit mensuel par le Sénat et imputées sur le budget de l'AGAS. Ces autres dépenses représentent environ la moitié du budget de l'AGAS - et sensiblement plus les années de renouvellement - l'autre moitié étant constituée du crédit mensuel utilisé.

La subvention versée à l'AGAS en 2021 s'est élevée à 63 247 163 euros en 2021 . Cette dépense est en baisse de 7,59 % par rapport à 2020, le renouvellement sénatorial ayant conduit cette année-là à une croissance des dépenses. Cette baisse s'explique également par des dépenses inférieures aux prévisions (-148 144 euros). La sous-exécution s'explique par un nombre de collaborateurs plus faible qu'anticipé.

Les crédits versés à l'AGAS ont permis le financement de la rémunération des collaborateurs de Sénateurs, le paiement des charges sociales et fiscales liées à ces emplois et de diverses dépenses de l'association (honoraires du commissaire aux comptes, transport des collaborateurs, plan d'épargne entreprise, médecine du travail, oeuvres sociales).

Évolution de la subvention à l'AGAS

2) Les moyens matériels pour l'exercice du mandat

Hors dépenses de l'AGAS, les dépenses directement liées à l'exercice du mandat représentent 30 872 812 euros , en augmentation de 8,65 % (+2 458 934 euros) par rapport à 2020.

Agrégat des dépenses liées à l'exercice du mandat (hors collaborateurs)

• L'avance générale de frais de mandat (AFM) a remplacé l'indemnité représentative de frais de mandat (IRFM) depuis le 1 ^er janvier 2018.

Ce système de frais de mandat est fondé sur le versement aux Sénateurs d'avances différenciées (avance générale, avance spécifique hébergement, avance spécifique représentation, avance spécifique informatique), certaines remplaçant des prises en charge directes ou des remboursements. Les Sénateurs déposent sur une application informatique développée par le Sénat (JUstification en LIgne des Avances - JULIA) les justificatifs correspondant à leurs dépenses de frais de mandat.

Le montant mensuel de l'avance générale est fixé à 5 900 euros pour tous les Sénateurs, à l'exception de ceux élus dans les départements et collectivités d'outre-mer et des représentants des Français établis hors de France, qui bénéficient d'un rehaussement de respectivement 340 euros et 2 275 euros .

La dépense totale au titre des frais de mandat des Sénateurs, toutes avances confondues, s'est élevée à 20 898 679 euros en 2021, en hausse de 9,94 % (+1 890 143 euros) par rapport à 2020, en raison de l'atténuation des contraintes liées à la crise sanitaire.

• Les avances spécifiques ont repris certains forfaits ou dotations.

La réforme des frais de mandat a prévu la création de nouveaux dispositifs pour faciliter l'exercice du mandat.

Le forfait hôtelier a été transformé en avance spécifique hébergement , pour laquelle le montant dépensé s'est élevé à 2,8 millions d'euros en 2021, en hausse de 14,89 % par rapport à 2020.

L' avance spécifique pour frais de réception et de représentation des Sénateurs s'est substituée à l'ancienne enveloppe de frais pour les titulaires de certaines fonctions. Le montant dépensé atteint 303 573 euros , en augmentation de 5,08 % par rapport à l'an passé.

L' avance spécifique informatique a remplacé la dotation informatique triennale. Les Sénateurs bénéficient d'une avance de 6 000 euros sur trois ans, qu'ils utilisent selon leurs besoins. Le solde non utilisé est reportable sans condition sur l'exercice suivant. Jusqu'au 1 ^er octobre 2021, l'avance versée était de 3 000 euros le mois suivant chaque renouvellement sénatorial, puis de 1 000 euros au début de chaque exercice civil. Pour les Sénateurs entrant en fonction à compter du 1 ^er octobre 2021, l'avance est de 6 000 euros versés dès le mois suivant le renouvellement sénatorial ou dès l'entrée en fonction dans l'intervalle entre deux renouvellements.

• Les frais de téléphone et postaux

Au titre du forfait téléphonique des Sénateurs, d'un montant annuel de 7 300 euros, la dépense s'est élevée à 1 324 014 euros (- 4,28 %), soit un niveau de consommation bien inférieur aux droits ouverts. La quote-part des frais postaux attribuée à la dotation des Sénateurs est pour sa part estimée à 998 758 euros , en hausse de 14,59 % après une forte baisse en 2020, liée à la crise sanitaire.

• Pour les frais de transport, les principales dépenses sont les suivantes :

- 1 668 708 euros pour les dépenses d'avion , qui, bien qu'en forte augmentation par rapport à 2020 (+15,37 %), demeurent très inférieures à leur niveau antérieur à la crise sanitaire (autour de 3 millions d'euros) ;

- 1 187 536 euros pour les dépenses de train , contre 1 036 226 euros en 2020 (+14,60 %), ces dépenses retrouvant leur niveau antérieur à la crise sanitaire ;

- 878 098 euros pour les taxis, en augmentation de 41,48 %, retrouvant là encore un niveau proche de celui d'avant la crise sanitaire ;

- 158 429 euros pour la RATP, en baisse de 14,13 %, le nombre d'abonnements Navigo à l'issue du renouvellement sénatorial de 2020 ayant diminué.

3) Les groupes politiques

Une réforme du financement des groupes politiques est entrée en vigueur le 1 ^er janvier 2020, visant à en simplifier les modalités de calcul. Pour leur fonctionnement, ils perçoivent chaque mois une subvention composée de trois parts : une part fixe, une part proportionnelle par membre et une part proportionnelle atténuée augmentant avec le nombre de membres tout en permettant de prendre en compte le principe d'économies d'échelle. Par ailleurs, leur dotation bureautique a été supprimée, tout comme la faculté qui était reconnue aux Sénateurs de leur transférer une partie de leur crédit collaborateurs, qui représentait 350 683 euros en 2019.

La subvention de fonctionnement des groupes politiques s'est élevée à 11 915 313 euros en 2021, en augmentation de 187 573 euros par rapport à 2020 (+ 1,60 %), du fait de la constitution d'un huitième groupe politique, Écologiste - Solidarité et Territoires, à la suite du renouvellement sénatorial de 2020.

L'arrêté du Bureau n° 2014-190 du 9 juillet 2014, modifié par l'arrêté du Bureau n° 2015-145 du 25 juin 2015, définit l'utilisation des crédits ainsi accordés et prévoit la certification et la publication des comptes des groupes qui sont publiés sur le site internet du Sénat.

Arrêté du Bureau n° 2014-190 du 9 juillet 2014 ^{8 ( * )}

Aides consenties par le Sénat aux groupes politiques
et à la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe

Article premier .- Les aides consenties par le Sénat aux groupes prévus à l'article 5 et à la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe prévue à l'article 6 du Règlement du Sénat sont exclusivement destinées aux dépenses nécessaires à leurs activités ainsi qu'à la rémunération de leurs collaborateurs.

Ces aides sont déterminées dans les conditions arrêtées par les Questeurs en tenant compte du nombre de sénateurs membres de chaque groupe et de la Réunion administrative des sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe.

Article 2 .- Les groupes et la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe constitués en vue de leur gestion sous forme d'association en application des articles 5 et 6 précités du Règlement du Sénat sont tenus de produire chaque année leurs comptes certifiés par un commissaire aux comptes qu'ils désignent.

Avant le 30 avril, les Présidents de groupe et le délégué de la Réunion administrative des Sénateurs ne figurant sur la liste d'aucun groupe transmettent ces comptes certifiés pour l'année écoulée ainsi que les rapports des commissaires aux comptes y afférents au Président du Sénat à fin de publication sur le site internet du Sénat.

En l'absence d'une telle transmission dans le délai prévu au deuxième alinéa, les aides mentionnées à l'article premier sont suspendues par décision du Bureau jusqu'à la transmission effective de ces comptes certifiés et des rapports y afférents.

Agrégat des dépenses en faveur des groupes politiques

3. Les activités internationales du Sénat

Au titre de ses activités internationales ^{9 ( * )} , le Sénat a dépensé en 2021 1,02 million d'euros ^{10 ( * )} . Malgré une augmentation de 27,23 % par rapport à 2020, ce montant demeure très inférieur à celui observé avant la crise sanitaire, autour de 1,5 million d'euros.

Ces dépenses concernent deux directions, la Direction de la Législation et du Contrôle (DLC) et la Direction des Relations internationales et du Protocole (DRIP).

Elles se répartissent en quatre grandes catégories :

a) les activités des assemblées et instances interparlementaires ;

b) les activités des groupes interparlementaires d'amitié ;

c) la coopération technique interparlementaire ;

d) les manifestations à dimension internationale.

a) Les activités des assemblées et instances interparlementaires

L'essentiel de la dépense des activités internationales du Sénat porte sur les assemblées et instances interparlementaires , pour un total de 785 537 euros en 2021. Malgré une augmentation de 6,24 % par rapport à 2020, ce montant demeure très inférieur à celui observé avant la crise sanitaire, supérieur à 1 million d'euros.

Cette dépense se subdivise entre les cotisations et subventions de fonctionnement à ces organismes, d'une part, et les frais de mission correspondant à l'activité des Sénateurs ^{11 ( * )} au sein de ces instances, d'autre part.

Le tableau ci-dessous décrit l'évolution de ces différents éléments sur six ans :

Les cotisations et subventions aux assemblées et instances interparlementaires dont est membre le Sénat sont, par nature, relativement stables. Après une diminution de 3,53 % en 2020, du fait de la diminution des cotisations à l'Union interparlementaire et à l'Assemblée parlementaire de la francophonie, elles ont augmenté de 3,39 % en 2021 pour s'établir à 672 225 euros .

Contributions aux principales instances interparlementaires (en euros)

Les dépenses pour frais de mission des délégations aux assemblées parlementaires, après avoir baissé des trois quarts en 2020 du fait de la crise sanitaire, augmentent de 27,03 % en 2021 ( 113 311 euros ), demeurant très inférieures à leur niveau antérieur.

Frais de mission des délégations aux assemblées parlementaires (en euros)

b) Les activités des groupes interparlementaires d'amitié

De même, les dépenses liées aux déplacements des groupes interparlementaires d'amitié ont augmenté de 434,20 %, pour atteindre 195 569 euros , sans toutefois retrouver le niveau d'avant-crise, qui s'établissait autour de 400 000 euros. L'écart par rapport à cette moyenne, de l'ordre de 200 000 euros, se répartit essentiellement entre 50 000 euros pour les accueils de délégations étrangères, qui n'ont que peu repris, 130 000 euros pour les déplacements, à seulement 60 % de leur niveau antérieur, et 50 000 euros pour la régie ^{12 ( * )} , qui demeure largement excédentaire (+ 32 979 euros).

Agrégat des dépenses des groupes interparlementaires d'amitié

c) La coopération technique interparlementaire

Les dépenses de la coopération technique interparlementaire, liées aux activités de coopération effectuées au Sénat (accueil de délégations de parlements étrangers), ainsi qu'aux missions techniques assurées par des Sénateurs et des fonctionnaires à l'étranger (expertise législative, appui logistique et technique, etc.) sont quant à elles à nouveau en baisse, de 36,71 %, après une baisse de 64,23 % en 2020. Leur montant s'est élevé à 6 719 euros , ce qui est plus de quatre fois inférieur au montant annuel moyen antérieur à la crise sanitaire.

Évolution des dépenses de coopération technique interparlementaire (en euros)

d) Les manifestations à caractère international

Les frais liés aux manifestations internationales , après une diminution de 85,89 % en 2020, ont augmenté en 2021 de 115,37 %, passant de 14 736 euros à 31 737 euros . Ce montant ne présente pas d'écart manifeste par rapport à la situation d'avant la crise sanitaire, marquée par d'importantes fluctuations.

Évolution des dépenses de manifestations internationales (en euros)

4. Les missions des commissions

La crise sanitaire a également conduit à une forte baisse des frais de mission des commissions permanentes , de la commission des affaires européennes , des missions d'information et des commissions d'enquête , pris en charge par le budget de la Direction de la Législation et du Contrôle et dont la majeure partie concerne les commissions permanentes.

Ainsi, malgré un rebond de 26,12 % en 2021, ces dépenses sont loin d'avoir retrouvé leur niveau d'avant-crise : avec un montant de 173 042 euros en 2021, elles correspondent à seulement 30 % environ de la moyenne antérieure à 2020, comme le montre le tableau ci-après.

Dépenses des commissions permanentes (en euros)

Seule la commission des lois a effectué son déplacement annuel, à Mayotte. Les autres commissions ont décidé d'annuler ou de reporter leur déplacement en raison de la crise sanitaire.

Cette répartition peut être affinée en distinguant le coût des missions, les frais remboursés aux personnes entendues et les autres dépenses hors missions. Cette ventilation fait apparaître qu'en 2021 les missions ont représenté 87,43 % des dépenses des commissions permanentes.

Répartition par nature des dépenses des commissions permanentes (en euros)

Commissions	Frais de mission	Personnes entendues	Autres	Total
Affaires économiques	13 543	465	77	14 085
Affaires étrangères	94 671	116	3 724	98 511
Affaires sociales	1 330	1 936	24	3 290
Culture	2 383	174	4 520	7 077
Aménagement du territoire	15 745	466	6 199	22 410
Finances	616	0	1 024	1 640
Lois	23 003	786	2 240	26 029
Total	151 291	3 943	17 808	173 042

Frais de mission : comprenant tous les frais liés aux déplacements.

Frais de remboursement pour les personnes entendues.

Autres : toutes les autres dépenses (repas de travail, traduction de documents, colloque, séminaire, etc.).

Les dépenses de la commission des affaires européennes ont quant à elles diminué de 23,61 % en 2021, pour s'établir à 21 883 euros . La commission a pu se rendre notamment à Bruxelles, Rome, en Roumanie ou encore à Strasbourg ou Calais.

Évolution des dépenses de la commission des affaires européennes (en euros)

5. Les délégations et l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

Toutes les dépenses des délégations et de l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques (OPECST) sont regroupées, depuis 2011, au sein de la Direction de l'Initiative parlementaire et des Délégations (DIPD).

Elles se sont élevées à 139 907 euros en 2021, en baisse de 5,85 % par rapport à 2020, année déjà marquée par une baisse de 33,22 %. La crise sanitaire, en réduisant la capacité des délégations à organiser des événements ou des déplacements, explique cette très faible consommation des crédits.

Ce résultat global est la conséquence d'évolutions hétérogènes, comme le montre le tableau ci-après. La légère diminution en 2021 résulte de la diminution des dépenses de la délégation aux collectivités territoriales et, dans une moindre mesure, de la délégation à la prospective, que l'augmentation des dépenses des autres délégations et de l'Office n'a pas compensé.

6. Les charges de personnel

a) Le traitement du personnel titulaire et stagiaire

Au 31 décembre 2021, l'administration du Sénat comptait 1 093 emplois budgétaires , contre 1 099 l'année précédente, les effectifs réels s'établissant à 1 057 fonctionnaires.

Ce graphique montre l'évolution des écarts entre les effectifs budgétaires (en pointillés rouges), les emplois (ou effectifs réglementaires : tirets bleus) et les effectifs (en poste : ligne verte). Il s'agit des effectifs totaux Sénat et Jardin.

Les traitements et indemnités des fonctionnaires titulaires et stagiaires se sont élevés en 2021 à 87 323 983 euros , en diminution de 4,61 % (- 4 217 252 euros) par rapport à l'exercice 2020. Cette diminution correspond à une tendance longue depuis 2014, une hausse très ponctuelle ayant été enregistrée en 2020.

Aucune revalorisation du point d'indice n'est intervenue depuis le 1 ^er février 2017, tandis que la contraction de la masse indiciaire s'est poursuivie (- 0,12 % entre décembre 2020 et décembre 2021).

L'évolution constatée (- 4,61 %) s'explique par l'effet conjugué des facteurs suivants :

- la réduction des effectifs ;

- le contrecoup du nombre particulièrement élevé de séances publiques le week-end en 2020 du fait de la crise sanitaire ;

- un phénomène récurrent de latence dans les remplacements qui, au niveau global, s'apparente à une diminution du nombre d'équivalents temps-plein (ETP) payés.

Par ailleurs, deux éléments de la rémunération des fonctionnaires sont en voie d'extinction. L'indemnité correctrice individuelle (ICI) n'est pas perçue par les fonctionnaires entrés en fonction après le 19 mars 1999, tandis que l'indemnité complémentaire de logement (ICL) ne concerne pas ceux entrés dans les cadres après le 12 décembre 2012. Par conséquent, les dépenses concernant ces indemnités baissent chaque année en proportion du nombre de départs à la retraite ou en congé spécial des fonctionnaires qui en bénéficient.

b) La rémunération du personnel contractuel et temporaire

La rémunération du personnel contractuel et temporaire a progressé de 6,64 % en 2021, pour s'établir à 9 180 302 euros , Présidence incluse. Les effectifs de contractuels ont augmenté de 15,60 %.

La consommation des crédits de la Présidence atteint 2 882 867 euros , en diminution de 2,44 %, après une augmentation de 12,09 % en 2020. L'augmentation constatée en 2020 était la contrepartie de la fin, au 1 ^er janvier 2020, de la mise à disposition de fonctionnaires auprès du cabinet du Président.

Agrégat des dépenses de la Présidence

c) Les charges de sécurité sociale et de prévoyance du personnel titulaire et stagiaire

La dépense relative aux charges de sécurité sociale et de prévoyance du personnel titulaire et stagiaire s'est élevée à 13 342 465 euros en 2021, en baisse de 1,16 % par rapport à l'exercice précédent. Les charges relatives aux fonctionnaires et contractuels reproduisent les variations constatées dans les paies versées à ces différentes catégories.

d) Les autres charges sociales

Les charges sociales acquittées par le Sénat au titre de la rémunération des personnels contractuels se sont élevées à 3 124 463 euros en 2021 (+ 5,34 %). Leur évolution est corrélée à celle de la masse salariale concernée (+ 6,64 %).

S'agissant des diverses autres charges sociales, les dépenses ont principalement concerné :

- les indemnités de départ à la retraite, pour 537 033 euros (- 36,7 %) ;

- la réservation de berceaux de crèches, soit une dépense de 147 600 euros , identique à celles de 2020 et 2019 ;

- les allocations chômage et viagères des personnels contractuels, d'un montant total de 171 978 euros (+ 46,5 %).

Les dépenses relatives à la médecine du travail se sont élevées à 144 845 euros, contre 39 864 euros en 2020, en augmentation de 263 %, du fait de l'organisation du bilan de santé les années impaires (91 516 euros en 2021, contre 95 484 euros en 2019). La dépense correspondant aux vacations assurées par des médecins remplaçants s'élève à 35 205 euros, tandis que celle liée à des visites médicales diverses, essentiellement d'aptitude représente 18 125 euros.

Au total, les dépenses de personnel s'établissent comme suit au cours des six derniers exercices :

Personnel titulaire et stagiaire

Personnel contractuel et temporaire

e) La formation et le recrutement

461 284 euros ont été dépensés pour la formation des personnels et la conception d'épreuves de concours , en progression de 65,5 % par rapport à 2020. Les dépenses de formation générale , qui avaient été particulièrement faibles en 2020 du fait de la crise sanitaire (232 234 euros, soit -24,47 %), sont reparties à la hausse et s'établissent à 392 831 euros (+ 69,15 %). Les dépenses de formation aux langues étrangères (59 551 euros) et de conception d'épreuves de concours (8 903 euros) retrouvent également leur niveau habituel.

Les dépenses d'honoraires , qui se sont élevées à 134 878 euros (+ 40,28 %), se répartissent entre des frais d'avocat, de recrutement, de comptes rendus et de visites médicales.

Enfin, la location de salles dans le cadre de l'organisation des concours a suscité une dépense de 53 801 euros, inférieure de 6,4 % par rapport à 2020. Cette évolution découle du calendrier d'organisation des concours et de la nature de leurs épreuves (durée, nombre de candidats, besoins en matériel informatique).

f) Les prises en charges diverses

Le rapatriement du personnel à l'issue des séances de nuit a coûté 203 552 euros au Sénat en 2021, en hausse de 82 % par rapport à 2020. Il s'agit là encore d'un retour à la normale, la crise sanitaire ayant notamment conduit à réduire le personnel de permanence pendant les périodes de confinement et de couvre-feu.

Agrégat des dépenses de personnel

Pour les personnels retraités, l'évolution des dépenses au cours des six derniers exercices s'établit ainsi :

Dépenses pour les personnels retraités

Au total, les dépenses relatives aux activités sociales et culturelles évoluent comme suit :

Agrégat des dépenses relatives aux activités sociales et culturelles

C. LES PRODUITS

Les produits constatés se sont élevés en 2021 à 5 917 464 euros , contre 4 622 459 euros inscrits au budget réparti, mais en baisse de 18,8 % sur un an (7 285 801 euros en 2020).

Évolution des produits du Sénat depuis 2016

La différence par rapport à la prévision est essentiellement due au reversement de l'excédent des caisses de sécurité sociale , dont le montant a atteint 0,9 million d'euros , contre 2,1 millions d'euros en 2020, et qui n'est jamais budgété, en raison de son caractère intrinsèquement aléatoire. En 2020, l'excédent des caisses de sécurité sociale avait été plus élevé, du fait de la crise sanitaire, qui avait entraîné la diminution des consultations et le report d'actes médicaux non urgents.

Cette recette exclue, les produits perçus, soit 5 017 464 millions d'euros, sont en ligne avec la prévision.

Le produit des cessions de publications et de documents a représenté 4 845 euros .

Les recettes tirées des prestations de services se sont élevées à 204 408 euros , soit une hausse de 33,5 % , qui replace ces recettes à un niveau comparable à celui antérieur à la crise sanitaire. Pour mémoire, ces produits correspondent principalement :

- à divers remboursements effectués par les Sénateurs ;

- aux redevances de mises à disposition des salles Clemenceau, Médicis et Monory , dont le nombre avait chuté en 2020 en raison de la crise.

Au titre de la cession de marchandises , 81 831 euros ont été enregistrés, provenant essentiellement de la vente de cartes de voeux aux Sénateurs par la Direction de la Communication , et en augmentation de 11,2 %.

Les produits des activités annexes ont représenté 1 024 944 euros , soit une légère diminution de 0,82 % par rapport à l'exercice précédent. On distingue notamment :

- 438 197 euros pour le remboursement partiel de la mise à disposition de fonctionnaires du Sénat auprès d'autres institutions ;

- 231 933 euros provenant pour l'essentiel de la redevance d'affermage du Restaurant du Sénat et du Comptoir Médicis, et de façon secondaire, de refacturations à Public Sénat au titre des charges locatives, de taxes récupérables et de l'accès des personnels de la chaîne aux restaurants du Sénat ;

- 28 172 euros au titre du reversement de l'excédent budgétaire dégagé par les buvettes.

Les revenus des immeubles se sont élevés à 548 137 euros , soit :

- 336 292 euros correspondant au paiement par Public Sénat de sa redevance d'affectation et de ses charges. Ce montant a été inférieur de 23,22 % en 2021 par rapport au montant enregistré en 2020, du fait de l'exonération du quatrième trimestre accordée à la chaîne au titre de la compensation du coût du déménagement de son studio, rendu nécessaire par les travaux programmés de rénovation de la salle Clemenceau ;

- 211 845 euros versés par La Poste au titre du loyer du bureau de poste situé au rez-de-chaussée de l'immeuble du 20 rue de Tournon.

Les produits divers de gestion courante ont quant à eux représenté 3 720 144 euros . Il s'agit principalement :

- de la redevance de gestion des caisses de sécurité sociale et de retraite, pour 2 731 037 euros ;

- du reversement de l'excédent des caisses de sécurité sociale pour un montant de 915 897 euros .

Enfin, les produits de cessions d'actifs constatés se sont élevés à 73 132 euros , imputables pour l'essentiel à des cessions de véhicules. Les autres produits exceptionnels ont représenté quant à eux 259 971 euros , essentiellement pour des recettes telles que des remboursements par les assurances au titre de sinistres automobiles.

Reclassées par destination analytique, les recettes, y compris celles du Jardin et du Musée , tirées de la valorisation du patrimoine et des services, s'établissent comme suit :

Agrégat des recettes tirées de la valorisation du patrimoine et des services
(Sénat, Jardin, Musée)

II. LE BUDGET DU JARDIN DU LUXEMBOURG

Le budget 2021 du Jardin du Luxembourg avait été fixé à 12,95 millions d'euros, puis porté à 13,72 millions d'euros après report des crédits d'opérations pluriannuelles et répartition des crédits en début d'exercice, contre respectivement 13,21 et 13,48 millions d'euros en 2020, et une dotation de l'État inchangée à 11,36 millions d'euros . Ce montant se répartissait entre 2,45 millions d'euros pour l'investissement et 11,27 millions d'euros pour le fonctionnement. Avec des produits de 636 500 euros, un déficit de 1,72 million d'euros était attendu, financé par un prélèvement sur disponibilités.

En exécution , il a finalement représenté une dépense de 13,11 millions d'euros , soit une hausse de 12,6 % par rapport à 2020, moindre que celle anticipée (17,9 %). Ainsi, les dépenses d'investissement se sont élevées à 1,99 million d'euros et celles de fonctionnement à 11,12 millions d'euros . Bien que les produits, d'un montant de 498 295 euros , aient été inférieurs aux prévisions, le déficit constaté de 1,25 million d'euros n'a pas conduit à effectuer un prélèvement sur les disponibilités, du fait de l'exécution budgétaire globale excédentaire des trois entités.

Budget du Jardin du Luxembourg

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

En 2021, les dépenses d'investissement se sont élevées à 1 992 570 euros, soir leur niveau le plus élevé depuis 2015 . En hausse de 65,3 % par rapport à 2020, leur taux d'exécution augmente également, pour s'établir à 81,46 %, contre 62,13 % en 2020, les crédits non utilisés ne représentant cette année que 453 616 euros.

Évolution des dépenses d'investissement du Jardin depuis 2014

Pour les agencements et aménagements de terrains , les dépenses ont diminué de 51,9 % en 2021 et s'établissent à 140 566 euros , pour un taux d'exécution de 64,23 %. Cette sous-consommation est essentiellement due à la suspension provisoire de la réfection des gazons, les premiers travaux réalisés n'ayant pas donné satisfaction.

Les dépenses de constructions se sont élevées en 2021 à 1 796 194 euros , soit un taux d'exécution de 91,53 %. La crise sanitaire avait conduit, en 2020, à décaler l'opération pluriannuelle de rénovation de la Fontaine Médicis et de ses bassins, opération qui s'est achevée en septembre 2021. Les constructions ont également concerné, en 2021, l'opération de rénovation des grilles et des murets du Jardin du Luxembourg, à hauteur de 922 000 euros, ou encore la livraison du premier abri-bac dans le cadre de la mise en place d'un tri sélectif des déchets.

Par ailleurs, 53 378 euros ont été dépensés au profit des installations techniques , pour financer notamment la réfection de l'éclairage de la broderie du jardin de l'Hôtel des Chartreux, le remplacement de canalisations en plomb, et l'achat de divers matériels de jardinage immobilisables.

Enfin, au titre des autres immobilisations corporelles, 2 432 euros ont financé la fabrication d'un coffre en bois pour le terrain des boulistes et l'achat d'une tente pliante pour les Surveillants du Jardin du Luxembourg.

EXECUTION DU BUDGET - 2021
Jardin - investissement
Toutes directions confondues
Compte	Exécution 2020	Budget réparti 2021	Exécution 2021	Solde budgétaire 2021	Taux d'exécution 2021	Variation 2021-2020 (en%)	Variation 2021-2020 (en montant)
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
							67
212 - Agencements et aménagements de terrains	292 351,62	218 861,00	140 565,85	78 295,15	64,23%	-51,92%	-151 785,77
212100 - Plantations d'arbres et d'arbustes	292 351,62	218 861,00	140 565,85	78 295,15	64,23%	-51,92%	-151 785,77
213 - Constructions	841 937,05	1 962 325,00	1 796 193,95	166 131,05	91,53%	113,34%	954 256,90
213500 - Installations et agencement des constructions	756 930,52	1 962 325,00	1 793 806,79	168 518,21	91,41%	136,98%	1 036 876,27
213510 - Installations et agencement des constructions - Bâtiments à usage d'habitation et de bureau	85 006,53	0,00	2 387,16	-2 387,16	0,00%	-97,19%	-82 619,37
215 - Installations techniques, matériels et outillage	48 149,17	265 000,00	53 378,23	211 621,77	20,14%	10,86%	5 229,06
215100 - Installations complexes spécialisées	26 863,79	15 000,00	13 214,65	1 785,35	88,10%	-50,81%	-13 649,14
215110 - Installations complexes spécialisées - Bâtiments à usage d'habitation et de bureau	-1 302,72	0,00	16 247,69	-16 247,69	0,00%	-1347,21%	17 550,41
215400 - Matériel industriel	22 588,10	250 000,00	23 915,89	226 084,11	9,57%	5,88%	1 327,79
215500 - Outillage industriel	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00%	NS	0,00
216 - Collections et oeuvres d'art	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00%	NS	0,00
216100 - Collections et oeuvres d'art propriété du Sénat	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00%	NS	0,00
218 - Autres immobilisations corporelles	22 920,00	0,00	2 431,54	-2 431,54	0,00%	-89,39%	-20 488,46
218200 - Matériel de transport	22 920,00	0,00	0,00	0,00	0,00%	-100,00%	-22 920,00
218400 - Mobilier	0,00	0,00	2 431,54	-2 431,54	0,00%	NS	2 431,54
218900 - Investissements exceptionnels	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00%	NS	0,00
DEPENSES D'INVESTISSEMENT	1 205 357,84	2 446 186,00	1 992 569,57	453 616,43	81,46%	65,31%	787 211,73

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Les dépenses de fonctionnement du Jardin du Luxembourg ont été de 11 115 285 euros en 2021, pour un taux d'exécution élevé, de 98,63 %, et sont en légère hausse par rapport à 2020 (+ 6,51 %). Elles se situent dans la moyenne constatée depuis 2014.

1. Les achats de fournitures et de biens

Les achats de matériel , équipements et travaux - télécoms ont représenté une dépense de 32 589 euros , correspondant à un taux d'exécution de 25,07 % et une baisse de 30,84 % par rapport à 2020. Ces achats concernent les petits équipements nécessaires au bon fonctionnement de l'atelier mécanique du Jardin (petit outillage et pièces détachées). Cette sous-exécution s'explique par un changement d'imputation de la dépense relative à la refonte de la signalétique aux entrées du Jardin.

Les achats non stockés de matières et fournitures ont atteint 545 169 euros , soit une augmentation de 15,78 % par rapport à 2020. 91,26 % des crédits ont été consommés. Ces dépenses retrouvent un niveau comparable à celui antérieur à la crise sanitaire.

2. Les services extérieurs

Les dépenses de sous-traitance ont augmenté par rapport à 2020 (+14,5 %) et se sont élevées à 399 228 euros, consacrés à des dépenses traditionnelles telles que :

- la collecte des déchets des usagers du Jardin du Luxembourg ;

- le nettoyage des chalets de nécessité ;

- le traitement des déchets.

Les dépenses d' honoraires ont augmenté de 55,8 % en 2021 pour s'établir à 180 748 euros . Ces dépenses ont notamment porté sur les opérations d'abattage et de replantation d'arbres, la rénovation de la Fontaine Médicis et de ses bassins, la mise en place du tri sélectif des déchets du Jardin, ou encore l'expertise d'arbres dangereux.

Enfin, les dépenses d' entretien, réparations, restauration se sont élevées à 815 231 euros en 2021. L'écart important par rapport au budget réparti (583 200 euros) est dû au coût de la réfection des sols (194 345 euros pour 100 000 euros budgétés) et de la tranche ferme du marché de rénovation des vitrages des serres du Jardin du Luxembourg et de Longpont-sur-Orge (96 862 euros pour 55 000 euros budgétés).

3. Les charges de personnel

La dépense de rémunération des fonctionnaires titulaires ou stagiaires du Jardin s'est élevée en 2021 à 6 927 732 euros , soit un taux d'exécution de 99,05 % et une augmentation de 0,52 % par rapport à l'exercice précédent, succédant à une légère hausse de 0,63 % en 2020 et à des baisses de 3,12 % en 2019, 4,40 % en 2018 et 0,83 % en 2017.

Les effectifs payés à fin d'année sont en diminution de cinq unités par rapport à 2020 avec 106 fonctionnaires . La masse indiciaire en fin d'année 2021 est en baisse de 3,33 % par rapport à décembre 2020.

Les charges de sécurité sociale et de prévoyance de ces personnels se sont élevées à 1 381 347 euros , soit un taux d'exécution de 97,90 % et un montant en baisse de 1,29 % par rapport à 2020.

La rémunération du personnel contractuel et temporaire a quant à elle augmenté de 14,12 % par rapport à 2020 et s'est élevée à 212 810 euros, consacrés à la rémunération des auxiliaires saisonniers et des apprentis, soit un taux d'exécution de 106,25 %.

Au titre des autres charges sociales , 88 129 euros ont été dépensés pour financer :

- des allocations chômage d'anciens personnels hors cadre, pour 33 404 euros (-34,67 %) ;

- trois indemnités de départ en retraite, pour un montant de 35 982 euros ;

- les prestations familiales des personnels retraités, qui se sont élevées à 11 060 euros ;

- les titres-restaurants des personnels de Longpont-sur-Orge, soit 5 322 euros ;

- la prise en charge d'un congé bonifié, soit 1 517 euros ;

- des remboursements à la caisse de sécurité sociale du personnel du Sénat au titre des accidents du travail, pour 845 euros .

Enfin, les dépenses de formation des personnels du Jardin du Luxembourg se sont élevées à 50 289 euros, soit un doublement par rapport à 2020 (25 090 euros), année durant laquelle de nombreux stages initialement programmés avaient dû être annulés du fait de la crise sanitaire.

Agrégat des dépenses de personnel du Jardin

Les dépenses concernant les personnels retraités s'établissent comme suit au cours des six dernières années :

C. LES PRODUITS

En 2021, le budget du Jardin du Luxembourg a enregistré des recettes d'un montant total de 498 294,79 euros , en hausse de 45,19 % par rapport à 2020 mais inférieur de 21,71 % par rapport à la prévision.

Les produits divers de gestion courante se sont élevés à 463 266 euros , correspondant aux redevances versées par les concessionnaires du Jardin du Luxembourg, pour un total de 401 886 euros , en forte hausse par rapport à 2020 (+52,92 %) du fait de la reprise de l'activité des concessionnaires après plusieurs mois de fermeture du jardin en 2020, et aux recettes provenant des prises de vues (photographies et tournages), soit 61 380 euros , en augmentation de 75,70 % là encore du fait de la reprise de l'activité constatée en 2021.

Par ailleurs, des recettes diverses d'un montant de 35 029 euros ont été perçues, en baisse de 22,94 % par rapport à 2020. Les recettes proviennent essentiellement d'une exposition sur les grilles du Jardin et de la redevance perçue pour un événement promotionnel.

EXECUTION DU BUDGET - 2021
Jardin - produits
Toutes directions confondues
Compte	Exécution 2020	Budget réparti 2021	Exécution 2021	Solde budgétaire 2021	Taux d'exécution 2021	Variation 2021-2020 (en%)	Variation 2021-2020 (en montant)
PRODUITS
706 - Prestations de services	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00%	NS	0,00
706000 - Prestations de services	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00%	NS	0,00
708 - Produits des activités annexes	-45 458,84	-121 500,00	-35 028,84	-86 471,16	28,83%	-22,94%	10 430,00
708700 - Remboursement de frais	-45 458,84	-121 500,00	-35 028,84	-86 471,16	28,83%	-22,94%	10 430,00
758 - Produits divers de gestion courante	-297 742,38	-515 000,00	-463 265,95	-51 734,05	89,95%	55,59%	-165 523,57
758100 - Concessions jardins	-262 807,38	-475 000,00	-401 885,95	-73 114,05	84,61%	52,92%	-139 078,57
758900 - Autres produits de gestion courante	-34 935,00	-40 000,00	-61 380,00	21 380,00	153,45%	75,70%	-26 445,00
771 - Produits exceptionnels sur opérations de gestion	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00%	NS	0,00
771100 - Pénalités perçues	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00%	NS	0,00
775 - Produits des cessions d'éléments d'actif	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00%	NS	0,00
775200 - Produits sur cessions d'immos corporelles	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00%	NS	0,00
778 - Autres produits exceptionnels	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00%	NS	0,00
778000 - Autres produits exceptionnels	0,00	0,00	0,00	0,00	0,00%	NS	0,00
PRODUITS	-343 201,22	-636 500,00	-498 294,79	-138 205,21	78,29%	45,19%	-155 093,57

74

III. LE BUDGET DU MUSÉE DU LUXEMBOURG

Le budget 2021 du Musée du Luxembourg avait été fixé à 168 200 euros . Ce montant se répartissait entre 70 000 euros pour l'investissement et 98 200 euros pour le fonctionnement.

Par son arrêté n° 2019-183 du 20 juin 2019, le Bureau du Sénat a renouvelé la délégation de service public confiant à l'établissement public de la Réunion des musées nationaux et du Grand palais des Champs-Élysées (RMN) l'exploitation du Musée du Luxembourg, pour la période du 1 ^er janvier 2020 au 31 juillet 2026. La redevance versée par le délégataire devait venir couvrir l'ensemble de ces dépenses.

Toutefois, l'exécution du budget a été une nouvelle fois fortement perturbée par la crise sanitaire. Ainsi, les dépenses se sont élevées à 90 900 euros , soit un taux d'exécution de 54,04 %. Les recettes ont quant à elles atteint 121 062 euros , ce qui, malgré une hausse significative (+30,55 %) par rapport à 2020, ne correspond qu'à moins de 60 % de leur niveau antérieur à la crise.

Ces produits ont cependant permis d'achever l'exercice budgétaire en excédent de 30 162 euros et de ne pas avoir à procéder à un prélèvement sur les disponibilités, contrairement à ce qui était initialement prévu dans le budget réparti (prélèvement de 68 200 euros).

Budget du Musée du Luxembourg

A. LA SECTION D'INVESTISSEMENT

Les dépenses d'investissement du Musée du Luxembourg se sont élevées à 51 368 euros , en baisse de 46,2 % par rapport à 2020 et représentant un taux d'exécution de 73,38 %.

La sous-exécution s'explique par le report des travaux de remplacement de la porte monumentale et par des dépenses non prévues initialement d'extension du contrôle d'accès.

B. LES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT

Au titre du fonctionnement , 39 531 euros ont été dépensés, ce qui correspond à un taux d'exécution de 40,26 %. Ces dépenses ont couvert essentiellement le financement d'études préalables à la rénovation de la structure haute et du groupe froid du Musée, le remplacement de deux ventilo-condenseurs et la quote-part du Musée pour la maintenance du système de sécurité incendie.

C. LES PRODUITS

Les produits des activités annexes, pour lesquels 100 000 euros étaient attendus, ont finalement été de 121 062 euros . Bien qu'en hausse par rapport à 2020, ces produits n'atteignent que 60 % de leur niveau antérieur à la crise.

La redevance versée par la RMN s'est élevée à 101 297 euros , après prise en compte d'une remise gracieuse en raison de la crise sanitaire, contre 112 500 euros en 2020.

Les 19 765 euros restants correspondent à de la TVA que le Sénat a récupérée en 2021 sur les investissements réalisés en 2019 pour le Musée du Luxembourg et qui n'avait pas fait l'objet d'une recette à encaisser en 2020.

IV. LES TRAVAUX DE LA COMMISSION SPÉCIALE

La clarification et l'actualisation du Règlement du Sénat, engagée à l'initiative du Président Gérard Larcher et qui s'est traduite par la résolution du 18 juin 2019, a substitué à une nomination par session des membres de la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne leur nomination pour trois ans, après chaque renouvellement sénatorial.

En conséquence, et en application de l'article 103 bis du Règlement du Sénat, la composition de la commission, tout comme celle de son bureau, dont font partie M. Pierre Charon (LR - Paris), président, Mme Christine Lavarde (LR - Hauts-de-Seine), vice-président, et M. Éric Jeansannetas (SER - Creuse), rapporteur, sont restées inchangées par rapport à 2020, année de renouvellement sénatorial.

Pour débuter ses travaux, la Commission spéciale a procédé, le 24 novembre 2021, à l'audition de la Directrice de la Communication pour un suivi des recommandations relatives à la modernisation de la communication institutionnelle du Sénat. Cette audition a permis de prendre connaissance de la nouvelle stratégie digitale de l'institution.

Le 15 décembre 2021, afin de faire un bilan des travaux d'évaluation interne menés en 2020 sur la sécurité des systèmes d'information, la Commission spéciale a entendu le Directeur des Systèmes d'Information. L'audition a été l'occasion de faire le bilan de l'audit de sécurité réalisé à l'automne 2020 et de faire le point sur les mesures prises pour renforcer la cybersécurité du Sénat.

Afin d'assurer le suivi des recommandations qu'elle avait formulées dans le cadre de l'examen des comptes du Sénat pour l'exercice 2020, elle a entendu le 26 janvier 2022 le Secrétaire général de la Questure.

En application du Règlement budgétaire et comptable, la Commission spéciale a procédé à l'ensemble des diligences qui lui incombent sur les comptes du Sénat pour l'année 2021. À ce titre, elle a entendu :

- le Directeur des Affaires financières et sociales, sur le compte administratif, le 12 avril 2022 ;

- M. Olivier Fombaron, conseiller référendaire à la Cour des comptes, chargé de la mission de certification des comptes du Sénat, le 10 mai 2022 ;

- MM. les Questeurs, sur la gestion budgétaire du Sénat au titre de l'exercice considéré, le 10 mai 2022 ;

- le Trésorier du Sénat, le 11 mai 2022.

Le Président-directeur général de la société de programme Public Sénat, M. Christopher Baldelli, est également venu lui présenter les comptes 2021 de celle-ci le 26 avril 2022.

Enfin, dans le cadre de sa mission relative à l'évaluation interne , ses travaux ont porté sur les outils de continuité de l'activité de l'institution sénatoriale et de gestion de crise.

À cet effet, la Commission spéciale a entendu, le 23 février 2022, M. Christian Flaesch, Directeur général Sûreté - Sécurité du groupe Accor, sur les outils de gestion des risques mis en place dans ce grand groupe hôtelier international et sur les menaces pesant plus généralement sur l'activité des acteurs institutionnels. Elle a ensuite entendu, le 29 mars suivant, la Directrice de la Séance et le Directeur de l'Accueil et de la Sécurité, qui ont présenté à la Commission les mesures prises dans chacune de leurs directions pour garantir la continuité de l'activité en séance et la sécurité physique du Palais du Luxembourg et de ses usagers.

Lors de sa réunion du 11 mai 2021, la Commission spéciale a, pour l'année 2021 :

- donné quitus aux Questeurs de leur gestion ;

- donné quitus aux deux Trésoriers qui se sont succédé au cours de l'exercice de la régularité de leur gestion ;

- approuvé les comptes annuels du Sénat.

V. LES RECOMMANDATIONS ADOPTÉES À L'OCCASION DE L'EXAMEN DES COMPTES DE L'EXERCICE 2021

La Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne :

Se félicite que le compte administratif de l'exercice qui lui est transmis, en application des articles 9 et 36 du Règlement budgétaire et comptable, ait été complété, conformément à son souhait, pour présenter de manière plus détaillée les résultats d'exécution budgétaire par direction ;

Salue la nouvelle stratégie de communication digitale mise en oeuvre par le Sénat et la transformation en cours de l'ancien bureau de poste du premier étage du Palais du Luxembourg (local A0138), situé à proximité de la salle des séances, en un espace destiné à l'accueil des journalistes par les Sénateurs et à la réalisation d'interviews ;

Appelle de ses voeux une bonne articulation entre les travaux de la cellule d'audit interne mise en place par le Bureau du Sénat et ses propres prérogatives de contrôle et d'évaluation, notamment pour la définition du plan annuel d'audit interne ;

Déplore les difficultés persistantes rencontrées dans la programmation et le pilotage des projets informatiques complexes et invite à mieux prioriser et dimensionner ces derniers en fonction des capacités et moyens de la Direction des Systèmes d'Information ;

Fait part de son inquiétude sur la dégradation de la situation économique mondiale, marquée par une forte inflation, notamment des prix des matières premières et de l'énergie, et par un allongement des délais d'approvisionnement, et invite à faire preuve de la plus grande vigilance quant à son impact sur les dépenses du Sénat et la réalisation de ses projets d'investissement ;

Invite à améliorer le pilotage de la masse salariale des personnels contractuels, au vu de sa progression continue depuis cinq ans, et à formaliser, dans le cadre d'un marché public, le recours éventuel à un cabinet spécialisé pour leur recrutement ;

Renouvelle son appel à :

- faire aboutir dans les plus brefs délais les travaux d'élaboration d'une politique de marque dédiée au Jardin du Luxembourg et à poursuivre les initiatives engagées pour mieux valoriser ce patrimoine ;

- moderniser les outils de messagerie et de gestion d'agenda mis à la disposition des Sénateurs et des membres du personnel.

S'agissant plus précisément des outils de continuité de l'activité de l'institution sénatoriale et de gestion de crise, la Commission spéciale :

Salue la réactivité de l'institution, qui a poursuivi de manière exemplaire l'exercice de ses missions institutionnelles dans le contexte de la crise sanitaire ;

Recommande que chaque direction achève l'identification des risques auxquels elle est exposée, formalise des procédures claires pour y répondre et renouvelle régulièrement cette démarche ;

Invite les directions à réaliser de manière régulière des simulations de situations de crise, notamment lorsque le Sénat est en activité ;

Juge indispensable, au regard de l'expérience acquise au cours de la crise sanitaire, d'élaborer un plan de continuité de l'activité pour chaque direction et pour le Sénat ;

Appelle à une meilleure appréhension des risques pesant sur les données du Sénat, notamment les données personnelles, dans un contexte d'externalisation croissante de leur traitement ;

Considère nécessaire de mieux faire connaître à tous les usagers du Palais du Luxembourg les procédures à suivre en cas d'incident et d'y faire naître une véritable culture du risque ;

Préconise, dans la définition de sa politique de sécurité, et à la suite des événements survenus au Capitole à Washington le 6 janvier 2021, de mieux tenir compte du risque d'intrusion massive de manifestants qui peut peser sur le Palais du Luxembourg.

DEUXIÈME PARTIE

COMPTE DE RÉSULTAT ET BILAN

I. LE COMPTE DE RÉSULTAT

Le compte de résultat reprend tous les produits et charges de l'exercice et les présente par catégories : charges et produits d'exploitation ; charges et produits financiers ; charges et produits exceptionnels. Il ajoute aux résultats budgétaires - commentés dans la première partie - les produits financiers complétés par diverses autres opérations non budgétaires, en charges ou en produits ^{13 ( * )} .

La dotation à la Chaîne parlementaire Public Sénat étant inscrite tant en produits qu'en charges, elle n'a pas d'effet sur le résultat du Sénat.

Le total des charges s'établit en 2021 à 362 672 021 euros , dont 314 091 115 euros au titre des opérations budgétaires (soit 86,60 % du total des charges) et 48 580 906 euros au titre des opérations non budgétaires (soit 13,40% du total des charges). Les charges non budgétaires sont notamment constituées des charges financières (21,93 millions d'euros, soit 45,15 % du total des charges non budgétaires), qui correspondent pour la plus grande partie à la valeur comptable des éléments d'actifs cédés sur la Réserve spéciale d'intervention.

Les autres charges non budgétaires (26,65 millions d'euros) se décomposent en plusieurs catégories pour des montants très inégaux. La subvention versée à la Chaîne parlementaire Public Sénat (17,65 millions d'euros) en représente la part principale.

Les produits s'élèvent à 372 987 347 euros en 2021, dont 42 865 927 euros (soit 11,49 % du total des produits) relèvent d'opérations non budgétaires. Ils sont principalement constitués des produits financiers, et notamment des cessions sur immobilisations financières (23,30 millions d'euros), qui s'analysent au regard de la valeur comptable des éléments d'actifs cédés correspondants. On compte également des reprises sur provisions, pour un montant de 501 109 euros, ainsi que le produit de la subvention versée à la Chaîne parlementaire Public Sénat.

Le compte de résultat, qui retrace l'intégralité des opérations budgétaires et non budgétaires, dégage un résultat de + 10 315 326 euros .

II. LE BILAN

À compter du 1 ^er janvier 2007, la mise en place d'un nouveau référentiel comptable a conduit à porter l'intégralité des immobilisations du Sénat au bilan. Cette évolution s'est traduite par le quasi doublement de ce dernier, qui retrace depuis lors fidèlement l'ensemble du patrimoine du Sénat au 31 décembre de l'exercice clos.

Au sein de ce bilan , les biens immobiliers historiques et culturels , notamment le Palais du Luxembourg, sont évalués à l'euro symbolique . Les biens à usage d'habitation et de bureaux appartenant au Sénat ou affectés à son usage sont quant à eux valorisés à la valeur de marché, révisée tous les trois ans par France Domaine.

L'actif immobilisé , d'un montant de 541 365 500,25 euros est à mettre en regard des fonds propres qui s'élèvent à 536 113 877,90 euros .

A. LES ÉLÉMENTS DE L'ACTIF

L'actif immobilisé et l'actif circulant représentent respectivement 95,88 % et 4,12 % de l'actif.

Les immobilisations incorporelles et corporelles nettes s'élèvent quant à elles respectivement à 2 437 295,61 euros et 411 374 710,63 euros , soit 76,44 % de l'actif immobilisé.

Les immobilisations financières , qui atteignent 127 553 494,01 euros , constituent 23,56 % des immobilisations, contre 23,65 % en 2020. Elles se répartissent entre le placement des fonds propres au sein de la Réserve spéciale d'intervention pour 126 694 754,89 euros, des titres de participation pour 541 206,72 euros et divers dépôts et cautionnements pour un montant de 317 532,40 euros.

L'actif immobilisé - en valeur nette - a donc connu une hausse de 1,54 % entre les clôtures comptables 2020 et 2021 pour atteindre 541 365 500,25 euros .

L'actif circulant s'élève à 23 255 024,61 euros en 2021 contre 23 476 240,44 euros en 2020.

B. LES ÉLÉMENTS DU PASSIF

Le bilan fait ressortir la solidité du passif , constitué à 94,95 % de fonds propres , contre 94,46 % en 2020. Ceux-ci s'établissent à 536 113 877,90 euros en 2021, contre 525 781 543,54 euros fin 2020. Cette augmentation résulte d'un résultat comptable positif (+10,315 millions d'euros).

Les dettes circulantes s'élèvent à 22,84 millions d'euros à la clôture des comptes 2020, contre 26,03 millions d'euros à la clôture 2020. En 2021, les dettes restent relativement faibles dans le passif du Sénat (4,04 %).

Ces dettes correspondent notamment à des factures non parvenues de fournisseurs au 31 décembre de l'exercice, des provisions au titre de droits à prestations futures acquis du fait de services passés pour des membres du personnel et des charges sociales et fiscales de décembre 2021 payées en janvier 2022.

TROISIÈME PARTIE

COMPTABILITÉS ANNEXES

I. LES COMPTES DES CAISSES DES RETRAITES

Les Caisses des retraites du Sénat se caractérisent par un régime géré en répartition provisionnée, décidé et mis en oeuvre lors de leur constitution en 1905, dont le financement est assuré à la fois par les cotisations perçues et des placements financiers. Aussi, en dépit d'un taux de couverture ^{14 ( * )} insuffisant pour régler l'intégralité des pensions, les Caisses des retraites du Sénat équilibrent leurs charges à court, moyen et long termes sans solliciter de subvention de la part de l'État.

Les quatre tableaux ci-après retracent, respectivement, le compte de résultat et le bilan des Caisses des retraites des anciens Sénateurs et du personnel pour l'exercice 2021.

Le montant total des prestations versées par la Caisse des retraites des anciens Sénateurs ^{15 ( * )} s'élève à 38,10 millions d'euros , un montant en augmentation de 6,41 % par rapport à l'année 2020. Cette augmentation est principalement la conséquence du renouvellement sénatorial de septembre 2020, dont l'impact budgétaire n'est réellement mesuré qu'en année pleine. Ainsi, 43 pensions supplémentaires avaient été constatées à la fin de l'année 2020. La revalorisation des pensions opérée au 1 ^er janvier 2021, à un taux de 0,4 %, a également contribué à l'augmentation des prestations.

Le montant total des cotisations encaissées par la Caisse des retraites des anciens Sénateurs a augmenté de 1,5 % entre 2020 et 2021, pour atteindre 12,42 millions d'euros .

Le compte de résultat met en évidence un déséquilibre technique de 25,68 millions d'euros , en augmentation de 8,96 % par rapport à l'année dernière. Ce déséquilibre est le résultat d'un taux de couverture des pensions par les cotisations très inférieur à 100 % (32,60 % en 2021 contre 34,17 % en 2020). Le résultat financier (12,73 millions d'euros), qui ne prend pas en compte les plus-values latentes en application du principe de prudence, et le résultat sur dépréciations (1,43 million d'euros) ne compensent pas ce déficit technique.

La Caisse affiche ainsi un résultat comptable négatif de 11,82 millions d'euros . En 2020, elle avait enregistré un déficit de 15,17 millions d'euros . Le résultat comptable des Caisses du Sénat est très dépendant des mouvements sur leurs portefeuilles financiers en cours d'année, ce qui explique les variations, parfois importantes, de leur résultat comptable d'un exercice à l'autre.

Les pensions servies par la Caisse des retraites du Personnel du Sénat ^{16 ( * )} se sont élevées à 52,38 millions d'euros , en augmentation de 2,74 % par rapport à 2020. Cette hausse résulte d'une part de facteurs démographiques, avec 19 pensions supplémentaires en flux net à la fin de l'année 2021, et d'autre part de la revalorisation des pensions du 1 ^er janvier 2021 au taux de 0,4 % pour l'ensemble des pensionnés.

Le montant total des cotisations encaissées par la Caisse des retraites du Personnel a diminué de 1,9 % entre 2020 et 2021, passant de 17,56 à 17,22 millions d'euros.

Comme pour la Caisse des anciens Sénateurs, le compte de résultat met en évidence un déséquilibre technique de 35,15 millions d'euros (+5,19 % par rapport à l'année précédente), qui résulte également d'un taux de couverture insuffisant et en baisse tendancielle (32,88 % en 2021, contre 34,44 % en 2020). Le résultat financier (15,22 millions d'euros) et le résultat sur dépréciations (1,56 million d'euros) ne compensent pas ce déficit technique.

La Caisse affiche ainsi un résultat comptable déficitaire de 18,61 millions d'euros . En 2020, elle avait enregistré un déficit de 23,16 millions d'euros .

II. LES COMPTES DU RÉGIME AUTONOME DE SÉCURITÉ SOCIALE

En 2021, les comptes du régime autonome de sécurité sociale font apparaître un excédent de 915 896,50 euros , au titre du régime complémentaire de la caisse des Sénateurs.

L'excédent du régime est en baisse par rapport à celui constaté au cours de l'exercice 2020, qui s'élevait à 3 318 049,24 euros.

L'excédent constaté en 2020, d'un niveau élevé, s'expliquait par la baisse importante et exceptionnelle des dépenses de soins, en raison des confinements successifs liés à la crise sanitaire. En 2021, les dépenses de soins ont retrouvé leur niveau des années antérieures. En outre, les contributions aux différents fonds publics en charge de la lutte contre la pandémie ont encore augmenté au cours de cet exercice. Il est enfin noté le maintien à un étiage élevé des dépenses d'infogérance, en raison de la mise en place du portail internet du régime à destination des assurés.

Conformément aux règlements des caisses autonomes de sécurité sociale, cet excédent qui n'est pas imputable aux régimes de base fait l'objet d'un reversement au budget du Sénat.

A. LES RECETTES DU RÉGIME AUTONOME

Les recettes des deux caisses, d'un montant de 24, 15 millions d'euros , évoluent principalement en fonction de l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG), qui représente environ 50 % des recettes du régime autonome et qui est affectée exclusivement au financement de ses prestations de base .

en millions d'euros

Recettes ^(1)	2020	2021	Évolution
Caisse autonome des Sénateurs	8,71	8,99	+ 3,21%
Caisse autonome du personnel	15,40	15,16	- 1,55 %
TOTAL	24,11	24,15	+ 0,17 %

⁽¹⁾ recettes de cotisations sociales

S'agissant des Sénateurs , le produit de la CSG et des contributions de solidarité assimilées a atteint 4,14 millions d'euros en 2021 contre 4,03 millions d'euros en 2020. Cette hausse s'explique par le renouvellement sénatorial d'octobre 2020. Concernant le personnel , le produit de la CSG est en baisse d'un peu plus de 2 %, à 8,94 millions d'euros (contre 9,15 millions d'euros en 2020).

Le financement du régime complémentaire repose sur la cotisation complémentaire d'assurance maladie-décès (CCAMD), due par les assurés, et sur la contribution versée par le Sénat en tant qu'employeur.

S'agissant de la seule caisse des Sénateurs, les recettes de la CCAMD s'élèvent à 0,37 million d'euros au cours du dernier exercice, en légère hausse par rapport à 2020. Pour la caisse du personnel, les recettes perçues au titre de la CCAMD atteignent 0,86 millions d'euro en 2021, stables par rapport à 2020.

Le financement des prestations complémentaires est par ailleurs assuré par la contribution versée par le Sénat, soit 4,46 millions d'euros pour la caisse des Sénateurs et 5,36 millions d'euros pour celle du personnel. La hausse de la contribution versée au régime des Sénateurs par rapport à 2020 est la conséquence du renouvellement sénatorial de 2020. Pour le personnel, cette contribution est stable.

La gestion de la trésorerie du régime permet de réaliser des gains financiers modestes pour l'exercice 2021. Ceux-ci atteignent un total de 4 307,40 euros pour les deux caisses contre 4 667,15 euros en 2020.

B. LES DÉPENSES DU RÉGIME AUTONOME

en millions d'€

DÉPENSES	2020	2021	Évolution
Prestations maladie-maternité ^(1)	14,78	17,45	+ 18 %
Prestations décès	1,75	1,43	- 18,5 %
TOTAL	16,53	18,88	+ 14,18 %
dont caisse des Sénateurs	6,43	6,82	+ 6 %
- prestations maladie ^(1)	5,30	5,96	+ 12,5 %
- prestations décès	1,13	0,86	- 27%
dont caisse du personnel	10,10	12,06	+ 19,4%
- prestations maladie ^(1)	9,48	11,49	+ 21,2%
- prestations décès	0,62	0,57	- 8%

(1) hors provisions et reprises sur provisions

En 2021, les dépenses d'assurance maladie-maternité-décès connaissent une hausse de plus de 14 % par rapport à 2020. L'exercice 2020, très particulier en raison de la crise sanitaire et des confinements successifs, s'était caractérisé par une baisse de près de 11 % des dépenses d'assurance maladie-maternité-décès. En 2021, le niveau de ces dépenses renoue avec le niveau observé en 2019.

Concernant les seules dépenses d'assurance maladie-maternité , leur montant s'élève, hors provisions et reprises sur provisions, à 17,45 millions d'euros , en hausse de 18 % par rapport à l'exercice précédent.

Le régime autonome contribue au financement de divers fonds et organismes , notamment le Fonds d'intervention régional (Fir), qui a reçu 248 684 euros en 2021. Il contribue également au financement de certains éléments de la rémunération des professionnels de santé (rémunération sur objectifs de santé publique et cotisations des professionnels et auxiliaires médicaux) et des établissements de santé (forfait annuel d'urgence et établissements sous forfait de soins). En raison du rôle central donné à l'agence Santé publique France pour lutter contre la pandémie, la contribution à cette agence a été particulièrement élevée en 2021 (266 259 euros), tout comme en 2020. Ainsi, en 2021, en additionnant l'ensemble de ces contributions, le versement du Sénat s'élève à 1 058 322,78 euros , en hausse de près de 20 % par rapport à 2020, cet exercice s'étant déjà caractérisé par une hausse de plus de 50 % de ce poste de dépense par rapport à 2019.

Les dépenses d'assurance décès (capitaux décès et allocations funéraires) diminuent de 18,7 % par rapport à l'exercice 2020 pour atteindre 1 426 115 euros . Le niveau élevé de ce poste de dépenses en 2020 s'expliquait en grande partie par la surmortalité due au covid-19.

Le montant des dépenses dépend du nombre de décès constatés au cours de l'année (91 en 2021 contre 94 en 2020), mais aussi du montant moyen des allocations, qui dépend lui-même de celui de l'indemnité, du traitement ou de la pension versés.

Concernant la caisse des Sénateurs, deux décès de Sénateurs en activité et 36 décès de Sénateurs pensionnés ou d'ayants droit de Sénateurs pensionnés ont été enregistrés en 2021, contre 53 en 2020. S'agissant de la caisse du personnel, 2 décès de fonctionnaires en activité et 41 décès de membres du personnel retraités ou d'ayants droit de membres du personnel retraités ont été constatés, après 37 décès en 2020.

Les dépenses d'assurance décès de la caisse des Sénateurs sont en forte baisse, passant de 1 133 814 euros en 2020 à 857 209 euros en 2021 (- 24,4 %). Celles de la caisse du personnel s'élèvent à 568 906 euros en 2021 après 620 842 euros en 2020 soit une baisse de 8,4 %.

Les charges à payer relatives aux prestations décès correspondent, techniquement, aux dépenses afférentes aux décès ayant eu lieu en 2021 pour lesquels les remboursements n'interviendront qu'en 2022, compte tenu du délai nécessaire pour obtenir certaines pièces. En 2021, ces charges à payer s'élèvent à 938 205,99 euros , soit 35 % du total des dépenses de prestations décès de l'exercice.

Les charges de gestion , qui sont ventilées entre les deux caisses en fonction de leurs effectifs respectifs puis, au sein de chacune d'elles, en fonction de leurs dépenses au titre du régime obligatoire et du régime complémentaire, s'élèvent à 2,6 millions d'euros, contre 3 millions d'euros en 2020.

Les charges de gestion sont principalement composées de la redevance de gestion qui s'élève, en 2021, à 1 741 946 euros, contre 1 774 447 euros en 2020, et des dépenses d'infogérance , qui s'établissent à 829 496,29 euros . Ces dernières s'élevaient à 1 220 852 euros en 2020, dont 1 million d'euros au titre du changement du progiciel d'infogérance.

C. LES SOLDES DES CAISSES

En 2020, le régime autonome de sécurité sociale, pris globalement, a dégagé un excédent de 915 896,50 euros des recettes sur les charges.

Conformément aux dispositions des règlements des caisses qui prévoient de ramener ou de porter à l'équilibre le résultat des caisses autonomes, la totalité de cet excédent, qui n'est pas imputable aux régimes de base, a été versée au budget du Sénat.

QUATRIÈME PARTIE

LES COMPTES DE LA SOCIÉTÉ DE PROGRAMME
« PUBLIC SÉNAT »

ANNEXE

RAPPORT DE CERTIFICATION
DES COMPTES DU SÉNAT PAR LA COUR DES COMPTES

SÉNAT

ÉTATS FINANCIERS AU 31 DÉCEMBRE 2021

SOMMAIRE

Bilan agrégé du Sénat 141

Compte de résultat agrégé du Sénat 142

NOTES ANNEXES :

1. Référentiel comptable 143

2. Règles et méthodes comptables 143

2.1 Modalités d'agrégation des comptes 144

2.2 Immobilisations incorporelles 144

2.3 Immobilisations corporelles 145

2.4 Immobilisations financières 147

2.5 Stocks 148

2.6 Créances 148

2.7 Trésorerie 148

2.8 Capitaux propres 148

2.9 Provisions pour risques et charges 148

2.10 Avantages consentis aux personnels et passifs sociaux 149

2.11 Dettes 150

2.12 Produits d'exploitation 150

2.13 Charges d'exploitation 151

2.14 Charges et produits financiers 152

2.15 Charges et produits exceptionnels 152

3. Comparabilité des comptes 152

4. Événements significatifs de l'exercice 152

5. Notes relatives au bilan agrégé 154

5.1 Présentation du bilan au 31/12/2020 contributif par entité 154

5.2 Immobilisations incorporelles 155

5.3 Immobilisations corporelles 156

5.4 Immobilisations financières 158

5.5 Créances d'exploitation 161

5.6 Trésorerie 161

5.7 Capitaux propres 162

5.8 Provisions pour risques et charges 162

5.9 Dettes Fournisseurs 163

5.10 Dettes fiscales et sociales 163

5.11 Dettes diverses 163

5.12 Actifs venant en couverture des engagements de retraite 164

6. Notes relatives au compte de résultat agrégé 166

6 .1 Présentation du compte de résultat au 31/12/2020 contributif par entité 166

6.2 Produits d'exploitation 167

6.3 Charges d'exploitation 168

6.4 Produits financiers et charges financières 170

6.5 Produits exceptionnels et charges exceptionnelles 171

7. Informations complémentaires 172

7 .1 Engagements de pension et de retraite et engagements assimilés 172

7.2 Effectifs 175

7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs 176

7.4 Autres informations 176

BILAN AGRÉGÉ DU SÉNAT

3

Les écarts d'unité constatés dans le tableau ci-dessus s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

COMPTE DE RÉSULTAT AGRÉGÉ DU SÉNAT

Les écarts d'unités constatés dans le tableau ci-dessus s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

NOTES ANNEXES

1 RÉFÉRENTIEL COMPTABLE

L'application des dispositions de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) du 1 ^er août 2001 s'est traduite pour le Sénat par un aménagement des méthodes comptables appliquées dans ses comptes. Il en est résulté un nouveau référentiel comptable.

Les modifications apportées au référentiel du Sénat sont fondées sur l'article 30, alinéa 2 de la LOLF : « Les règles applicables à la comptabilité générale de l'État ne se distinguent de celles applicables aux entreprises qu'en raison des spécificités de son action ». Elles résultent également du principe de son autonomie administrative, budgétaire et comptable, garantie de la séparation effective des pouvoirs constitutionnels. Les méthodes comptables appliquées par le Sénat sont conformes aux dispositions du plan comptable général, sous réserve des adaptations qui y sont apportées à raison de ses spécificités institutionnelles.

À cet effet, les règles applicables aux immobilisations corporelles sont compatibles avec les normes comptables de l'État. Les règles applicables aux engagements de retraite et aux avantages similaires sont celles issues de la recommandation n° 2003-R.01 du Conseil national de la comptabilité (CNC) modifiée.

Ce nouveau référentiel comptable a été adopté par le Bureau du Sénat par un arrêté en date du 27 novembre 2007. Il est entré en application pour l'examen des comptes de l'année 2007.

2 RÈGLES ET MÉTHODES COMPTABLES

Les comptes annuels du Sénat résultent de l'agrégation des comptes du Sénat stricto sensu , des comptabilités annexes et des régies directes. Pour l'exercice clos au 31 décembre 2021, le périmètre d'agrégation comprend cinq entités comptables :

- le Sénat stricto sensu ^{17 ( * )} ;

- la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs (CRAS) ;

- la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat (CRPS) ;

- la Caisse de Sécurité Sociale des Sénateurs (CSSS) ;

- la Caisse de Sécurité Sociale du Personnel du Sénat (CSSPS).

Ces comptes annuels ont été établis par le Trésorier, conformément au référentiel comptable adopté par le Bureau du Sénat, en vue de leur transmission à la Commission spéciale chargée du contrôle des comptes et de l'évaluation interne.

Présentés en milliers d'euros, les comptes annuels sont préparés sur la base du principe du coût historique à l'exception du patrimoine immobilier à usage d'habitation et de bureaux ^{18 ( * )} .

2.1 MODALITÉS D'AGRÉGATION DES COMPTES

Les comptes annuels du Sénat comprennent un bilan agrégé, un compte de résultat agrégé, une annexe présentant les règles et méthodes comptables, ainsi que des notes explicatives des principales rubriques du bilan et du compte de résultat intégrant, notamment, l'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

L'agrégation des comptes conduit à éliminer les flux réciproques entre les différentes entités comptables. L'élimination de ces flux porte :

- en ce qui concerne le bilan, sur les dettes ou les créances réciproques ;

- s'agissant du compte de résultat, principalement sur les contributions versées par le Sénat aux Caisses des retraites et de sécurité sociale, à l'exclusion des cotisations salariales, ainsi que sur les redevances annuelles de gestion versées par les différentes Caisses au Sénat.

Les flux réciproques internes au Sénat stricto sensu , notamment s'agissant des opérations relatives aux buvettes rattachées au Sénat, sont éliminés à l'intérieur de la colonne « Sénat stricto sensu ».

Conformément aux dispositions du référentiel comptable du Sénat, certaines rubriques ont été créées dans le bilan agrégé en vue d'identifier les parts contributives des différentes entités comptables au résultat du Sénat, ainsi que les éléments d'actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

Afin de fournir une information complète, des états de ventilation du bilan et du compte de résultat agrégés du Sénat font ressortir les contributions des différentes entités comptables.

2.2 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Les immobilisations incorporelles correspondent, d'une part, à des logiciels acquis et, d'autre part, à des logiciels que le Sénat produit en interne pour ses propres besoins. Elles sont inscrites au bilan à leur coût d'acquisition ou à leur coût de production. Elles font l'objet d'un amortissement comptabilisé en charges selon le mode linéaire sur leur durée d'utilisation.

Ces durées sont les suivantes :

Amortissement des immobilisations incorporelles	Durée
Logiciel bureautique	1 an
Logiciel audiovisuel	3 ans
Logiciel outil et réseau	3 ans
Progiciels	5 ans
Logiciel produit en interne	5 ans

2.3 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Les immobilisations corporelles sont constituées d'actifs physiques identifiables, contrôlés, dont l'utilisation s'étend sur plusieurs exercices, pour lesquels des avantages économiques futurs ou un potentiel de service sont attendus au profit du Sénat.

Le traitement comptable des immobilisations corporelles est différent selon la nature de l'immobilisation.

À la suite de l'évolution de la norme 6 relative aux immobilisations corporelles de l'État, les intitulés des catégories de biens immobiliers du Sénat ont été mis à jour, conformément à l'arrêté de Questure n° 1010 du 22 octobre 2019, sans que cela ne modifie néanmoins le traitement comptable appliqué jusqu'à présent à ces biens :

- les biens immobiliers auparavant dénommés « spécifiques » sont ainsi, désormais, appelés « historiques et culturels » ;

- les biens immobiliers qui relevaient précédemment de la catégorie des biens « non spécifiques » sont dénommés « à usage d'habitation et de bureaux » ;

- les intitulés des autres immobilisations corporelles n'ont pas été modifiés.

2.3.1 Biens immobiliers historiques et culturels

Conformément aux dispositions de l'article 2 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires, un patrimoine spécifique (ou historique) a été affecté au Sénat. Ces biens immobiliers à caractère spécifique ou historique, qui comprennent le Palais du Luxembourg, l'Hôtel du Petit Luxembourg, leurs jardins et leurs dépendances historiques, sont inscrits à l'euro symbolique dans le bilan d'ouverture du Sénat.

Les travaux réalisés sur ces biens ont été comptabilisés et amortis à partir du 1 ^er janvier 2007.

Les amortissements de ces biens et travaux, calculés selon le mode linéaire sur la durée d'utilisation estimée, sont enregistrés en charges. Ces durées sont les suivantes :

Amortissement des immobilisations liées aux biens historiques	Durée
Gros oeuvre	25 ans
Réseaux (génie climatique, fluides, installations électriques, etc.)	5 à 10 ans
Installations électroniques	5 à 10 ans
Installations de communication	5 à 10 ans
Autres installations et agencements ^(1)	5 à 10 ans

(1) Par dérogation, la durée d'amortissement du bâtiment modulaire situé dans la Cour d'honneur du

Palais du Luxembourg est égale à sa durée d'utilisation fixée à 4 ans.

2.3.2 Biens immobiliers à usage d'habitation et de bureaux

Les immeubles à usage d'habitation et de bureaux appartenant au Sénat ou affectés à son usage sont valorisés à la valeur de marché à dire d'expert. Le montant des travaux immobilisés liés à un bien immobilier et réalisés après la valorisation à dire d'expert augmente la valeur d'ensemble du bien immobilier à due concurrence, sauf à démontrer l'existence d'une perte de valeur.

Sauf circonstance exceptionnelle, la valeur de marché (ou valeur vénale) est révisée périodiquement (3 ans).

L'écart entre la valeur nette comptable d'un bien immobilier à usage d'habitation et de bureaux et sa valeur vénale mise à jour grâce à une nouvelle expertise est inscrit en réserve, dans un sous-compte intitulé « Écart de réévaluation ».

Les biens immobiliers à usage d'habitation et de bureaux ainsi que les immobilisations liées ne donnent pas lieu à amortissement.

2.3.3 Autres immobilisations corporelles

Les biens mobiliers sont comptabilisés à leur coût d'acquisition et font l'objet d'un amortissement selon le mode linéaire sur leur durée d'utilisation :

Amortissement des autres immobilisations corporelles	Durée
Électroménager, machines	10 ans
Matériel industriel, outillage (garage, jardin)	5 à 10 ans
Bibliothèques et mobilier	5 ans
Véhicules (de tourisme et utilitaire)	5 ans
Matériel de bureau, Matériel vidéo, sonorisation, serveurs informatiques	5 ans
Équipement micro-informatique	4 ans
Matériel photo	3 ans

Toutefois, les biens entrant dans la catégorie des oeuvres d'art et assimilées sont inscrits au bilan d'ouverture à l'euro symbolique et, pour les acquisitions ultérieures, à leur coût d'acquisition ou à leur valeur vénale pour ceux d'entre eux qui sont reçus à titre gratuit. Ces biens ne sont pas amortissables.

Les biens mis en dépôt au Sénat dont les risques et avantages sont principalement portés par celui-ci sont comptabilisés en immobilisation. Au 31 décembre 2021, il s'agit exclusivement d'oeuvres d'art ou assimilées. La contrepartie des oeuvres d'art en dépôt est inscrite au passif du bilan dans les fonds propres.

Il en est également ainsi des contrats de location assimilables à des contrats de location financement, qui sont traduits dans les comptes de manière à présenter les biens contrôlés à l'actif et la dette correspondante au passif.

2.4 IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Les immobilisations financières comprennent des titres de participation, des titres immobilisés de l'activité de portefeuille (TIAP), des dépôts et cautionnements et des autres titres immobilisés - dont des prêts - portés par les Caisses des retraites et affectés à la couverture des engagements de retraite et avantages similaires.

Les titres de participation sont comptabilisés à leur valeur d'acquisition et sont provisionnés en cas de perte de valeur.

Les TIAP et les actifs venant en couverture des engagements de retraite et avantages similaires, conformément au règlement budgétaire et comptable, sont comptabilisés à leur coût d'acquisition historique.

À la clôture de l'exercice, les produits financiers afférents sont comptabilisés sur la base de la meilleure estimation disponible.

Les plus et moins-values latentes à la clôture de l'exercice sont déterminées selon les modalités suivantes :

- les actifs cotés sont évalués sur la base du dernier cours boursier de l'année ;

- les autres actifs sont évalués sur la base de la meilleure estimation disponible (prix des dernières transactions connues, évaluation communiquée par le gestionnaire).

Les moins-values latentes sont provisionnées sans compensation entre les différentes lignes de titres. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Les plus et moins-values réalisées sont constatées, pour chaque ligne de titre, par différence entre le prix de cession et le prix de revient, qui est calculé conformément à la méthode du coût moyen pondéré.

Le résultat de cession des TIAP et des autres immobilisations financières est comptabilisé en résultat financier.

Les prêts aux Sénateurs et aux personnels du Sénat, ainsi que les dépôts et cautionnements, sont inscrits à leur valeur nominale. Ils font l'objet, le cas échéant, d'une provision pour dépréciation déterminée en fonction de la capacité de recouvrement.

2.5 STOCKS

Les stocks sont valorisés et comptabilisés en retenant la méthode du premier entré, premier sorti. Une dépréciation est pratiquée lorsque la valeur actuelle du stock en fin d'exercice est inférieure à la valeur historique d'achat à la même date.

2.6 CRÉANCES

Les créances sont enregistrées à leur valeur nominale. Une dépréciation est pratiquée lorsque le recouvrement d'une créance est compromis.

2.7 TRÉSORERIE

Les valeurs mobilières de placement sont comptabilisées au coût d'acquisition. Une provision pour dépréciation est comptabilisée à la clôture de l'exercice en cas de perte de valeur. Les plus-values latentes sont mentionnées dans les notes annexes.

Les liquidités nettes bancaires, les encours en caisse et les régies d'avance sont classés dans la rubrique « Autres disponibilités » du bilan.

Les comptes d'épargne et assimilés, les intérêts courus sur ces comptes y sont également classés, à l'exception de la Réserve Spéciale d'Intervention, pour laquelle ils sont classés en « Immobilisations financières ».

Les découverts bancaires sont classés, le cas échéant, dans la rubrique « Établissements bancaires et assimilés » au passif du bilan.

2.8 CAPITAUX PROPRES

Les dotations et réserves représentent la contrepartie des actifs et passifs comptabilisés dans le bilan d'ouverture de 2002, majorées des incorporations et réévaluations ultérieures. Le report à nouveau enregistre, le cas échéant, les résultats comptables des exercices précédents.

2.9 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont le montant ou l'échéance est incertain.

Ces provisions concernent :

- les rentes et pensions d'invalidité versées aux personnels du Sénat ;

- les maintiens de droits aux prestations maladie dans certaines situations particulières (congé parental) ;

- les prestations maladie ayant leur origine dans l'exercice et qui seront versées par les Caisses de sécurité sociale au cours des exercices suivants ;

- les rémunérations versées aux personnels du Sénat dans le cadre d'une position statutaire particulière telle que le congé longue durée ou la mise à disposition institutionnelle ;

- les provisions pour litiges ;

- les reversements de cotisations susceptibles d'intervenir pour les membres du personnel radiés des cadres sans droit à pension.

Les provisions pour rentes et pensions d'invalidité sont comptabilisées à la clôture de l'exercice au cours duquel l'incapacité ouvrant droit à la rente a été reconnue et sont calculées sur la base de la rente acquise au 31 décembre de l'exercice et de l'espérance de vie résiduelle du titulaire.

Les provisions pour prestations maladie sont estimées sur la base de la moyenne des dépenses de même nature constatées au cours des 5 derniers exercices.

Les provisions relatives à la rémunération des personnels en mise à disposition institutionnelle et au droit des personnels à un congé de longue durée sont calculées sur la base des situations en cours et des montants et durées couverts par les décisions individuelles applicables au 31 décembre de l'exercice ^{19 ( * )} .

Pour les mises à disposition institutionnelles, la participation des organismes d'accueil à la rémunération de ces personnels, prévue dans les conventions, n'est pas déduite du passif.

2.10 AVANTAGES CONSENTIS AUX PERSONNELS ET PASSIFS SOCIAUX

Les avantages des membres du personnel du Sénat (rémunérations, accessoires, absences rémunérées et avantages similaires) désignent toute prestation servie par le Sénat au titre des services rendus (services faits) accomplis par ces derniers.

Le critère de rattachement des charges à l'exercice est constitué par le service rendu, à l'exception des indemnités de fin de contrat pour lesquelles le critère de rattachement résulte de la cessation d'activité du membre du personnel.

À la clôture de l'exercice, des provisions sont comptabilisées au titre des droits à prestations futures acquis ou en cours d'accumulation du fait des services passés (services déjà rendus) par les membres du personnel. Le cas échéant, l'évaluation de la provision tient compte de la probabilité de versement des prestations. À ce titre, une charge à payer pour les congés payés et allègements acquis et non pris par le personnel statutaire est comptabilisée. La méthode de valorisation est fondée sur une moyenne des congés et allègements acquis et non pris constatés sur cinq ans (base de référence 2015-2019) appliquée aux traitements de référence annuels des effectifs présents au 31 décembre de l'année ^{20 ( * )} .

Dans le cas particulier des prestations servies au titre de l'incapacité partielle ou totale de longue durée (congés longue durée, pensions et rentes d'invalidité, etc.), la charge attendue pour le Sénat est comptabilisée à la clôture de l'exercice au cours duquel l'incapacité ouvrant droit à la rente a été reconnue, dans la mesure où le niveau de ces prestations est le même pour tous les membres du personnel quelle que soit leur durée de service.

Par exception aux principes énoncés ci-dessus et conformément à l'option ouverte par le plan comptable général ^{21 ( * )} , aucune provision n'est inscrite au bilan du Sénat au titre des engagements de retraite et avantages similaires (i.e. frais de santé, frais de transport, congé spécial et indemnité de départ à la retraite). Ces engagements sont mentionnés dans l'annexe aux comptes annuels du Sénat et sont évalués conformément aux dispositions de la recommandation du CNC n° 2003-R.01 modifiée relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires.

2.11 DETTES

Les dettes fournisseurs et autres dettes d'exploitation sont enregistrées à leur valeur nominale.

2.12 PRODUITS D'EXPLOITATION

Conformément au principe de l'autonomie financière des Assemblées parlementaires, posé par l'article 7 de l'ordonnance du 17 novembre 1958 précitée, et dans la mesure où le Sénat détermine en toute liberté l'utilisation de la dotation qui lui est versée par l'État, celle-ci est intégralement comptabilisée en produits d'exploitation. Le montant ainsi comptabilisé au titre d'un exercice correspond à celui inscrit dans le projet de loi de finances au titre du même exercice et arrêté après le vote de cette loi.

Le capital social de la société Public Sénat étant détenu intégralement par le Sénat qui en assure le contrôle, la dotation budgétaire destinée à financer cette société et versée par l'État au Sénat est enregistrée en produits d'exploitation. Symétriquement, le reversement de cette dotation à la société est comptabilisé parmi les charges d'exploitation.

Par ailleurs, les services du Sénat gèrent des Caisses des retraites et des Caisses de sécurité sociale destinées aux Sénateurs et aux personnels du Sénat. Il en résulte des produits issus des cotisations des personnes concernées. Celles-ci sont comptabilisées en produits d'exploitation.

2.13 CHARGES D'EXPLOITATION

Les charges d'exploitation comprennent notamment les indemnités des Sénateurs, les traitements des personnels et les charges liées à l'exercice du mandat parlementaire.

Au cours de l'exercice, les avances versées aux Sénateurs, en application de l'arrêté de Bureau n° 2017-272 du 7 décembre 2017 modifié et de l'arrêté de Questure n° 2017-1202 modifié adopté à la même date, sont comptabilisées en charges d'exploitation dans les comptes comptables du Sénat relatifs aux aides à l'exercice du mandat parlementaire.

À la fin de chaque exercice, il est procédé, par Sénateur et par catégorie d'avance, au rapprochement des avances versées au cours de l'exercice des dépenses justifiées ^{22 ( * )} au titre de chacune de ces avances sur le même exercice.

Les fractions de ces avances non rapprochées de dépenses justifiées sont comptabilisées en atténuation de charges. Les sommes à recouvrer au titre des fractions des avances non rapprochées sont comptabilisées en actifs à recouvrer au bilan. Ces sommes figurent parmi les créances diverses.

Les dépenses rattachables à l'exercice clos et qui n'ont pas pu être imputées par les Sénateurs avant le 15 janvier de l'exercice suivant sont rapprochées des avances générales versées au cours de ce même exercice.

Leur rattachement comptable à l'exercice clos est assuré sur la base d'une estimation constituée des dépenses de même nature déclarées au cours de l'exercice précédent.

Sont également incluses dans les charges d'exploitation les prestations servies dans le cadre des régimes de retraite et de sécurité sociale, ainsi que la subvention versée à la société Public Sénat.

2.14 CHARGES ET PRODUITS FINANCIERS

Les charges et produits financiers correspondent aux revenus des actifs financiers, aux résultats de cession des immobilisations financières et des valeurs mobilières de placement, aux produits d'intérêt et aux prêts, ainsi qu'aux charges d'intérêt bancaires.

2.15 CHARGES ET PRODUITS EXCEPTIONNELS

Les charges et produits exceptionnels correspondent principalement au reclassement, en compte de tiers, des flux relatifs aux travaux engagés pour le compte de la Ville de Paris par le Sénat ( cf. Note 3. Comparabilité des comptes ). Figurent également parmi les charges exceptionnelles des dépenses liées à la crise sanitaire.

3 COMPARABILITÉ DES COMPTES

À la clôture de l'exercice 2021, deux évolutions peuvent être mentionnées.

1° Les travaux engagés pour le compte de la Ville de Paris au 26-36 rue de Vaugirard par le Sénat étant remboursés à ce dernier selon un rythme établi par convention et ne correspondant pas nécessairement à l'avancée des chantiers, la comptabilisation de ces flux en charges et produits est susceptible d'avoir un effet non souhaité sur le résultat comptable. À compter du présent exercice et afin de neutraliser cet effet, les flux antérieurs et courants ont été reclassés en compte de tiers et seront suivis au bilan.

2° La base retenue pour le calcul de la provision relative aux congés payés et allègements des fonctionnaires résulte désormais de la moyenne des rémunérations et charges patronales constatées au cours de l'année et non plus des rémunérations et charges patronales du mois de décembre de l'année en cours.

4 ÉVÉNEMENTS SIGNIFICATIFS DE L'EXERCICE

Quatre principaux événements de l'exercice 2021 peuvent être mentionnés.

1° La diminution des disponibilités (- 144 M€) et l'augmentation du poste « Immobilisations financières » (+ 119 M€) résultent principalement de la politique d'allocation des caisses des retraites ayant amené, en 2021, à l'acquisition d'actifs financiers immobilisés dans les comptes.

2° Le montant des reprises des avances sur frais de mandat non consommées au cours de l'exercice 2021 s'établit à 5,9 M€, en baisse de 2,8 M€ par rapport au niveau atteint en 2020 (8,7 M€).

3° Les comptes 2021 tirent les conséquences comptables d'opérations de récolement réalisées par la Direction des Systèmes d'information (DSI) et la Direction de la Logistique et des Moyens généraux (DLMG). La plupart des immobilisations cédées à l'issue de ces opérations étaient entièrement amorties.

4° La provision pour litiges et contentieux atteint 1 427 158 euros, soit une augmentation nette de 779 329 euros par rapport à 2020, dont 836 058 euros de dotation sur l'exercice 2021 résultant principalement de nouveaux litiges relatifs aux travaux en cours au 26-36 rue de Vaugirard. Elle retrouve ainsi un niveau proche de celui constaté en 2019 (1,38 M€).

- 5 NOTES RELATIVES AU BILAN AGRÉGÉ

5.1 PRÉSENTATION DU BILAN AU 31/12/2021 CONTRIBUTIF PAR ENTITÉ

⁽¹⁾ Le compte de liaison de la buvette avec le Sénat (classe 5) a été reclassé en "créances diverses" pour des raisons de cohérence avec le compte de liaison du Sénat (453000).

⁽²⁾ La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu et aux Caisses de sécurité sociale, qui sont éliminés au sein de leurs colonnes respectives.

⁽³⁾ Pour les actifs affectés à la couverture des engagements de retraite - cf. point 5.12.

15

5.2 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations incorporelles entre les bilans d'ouverture et de clôture 2021.

Les écarts d'unités constatés dans l'ensemble des tableaux présentés ci-après s'expliquent par des arrondis au millier d'euros supérieur.

5.3 IMMOBILISATIONS CORPORELLES

Les tableaux ci-dessous retracent les mouvements relatifs aux immobilisations corporelles entre les bilans d'ouverture et de clôture 2021.

Les augmentations d'immobilisations corporelles en cours sont principalement le fait du programme de travaux du Sénat pour 2021, notamment de l'opération des 26-36 rue de Vaugirard.

Le tableau ci-dessous ^{23 ( * )} rappelle la valeur vénale en état d'usage des immeubles à usage d'habitation et de bureaux résultant de la réévaluation par France Domaine qui a eu lieu en 2019.

5.4 IMMOBILISATIONS FINANCIÈRES

Les tableaux ci-dessous retracent la valeur nette des immobilisations financières à la clôture 2021.

Les montants de ce tableau correspondent aux valeurs nettes des immobilisations financières.

(1) Correspond à 100% des titres de Public Sénat, société exclusivement financée par les subventions versées par le Sénat.

Les immobilisations financières venant en couverture des engagements de retraite sont présentées au point 5.12 du présent rapport.

Au sein de ces dernières, les prêts accordés aux Sénateurs et au personnel du Sénat s'élèvent à un montant total de 28 203 K€ ^{24 ( * )} , dont la partie à échéance à plus d'un an représente 24 358 K€. Dans ce cadre, les encours des prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 297 K€ à la clôture de l'exercice.

5.5 CRÉANCES D'EXPLOITATION

Les créances diverses concernent principalement le cumul des avances sur frais de mandat non consommées au 31 décembre 2021 (pour un montant de 5 924 K€) et des créances clients pour un montant total de 1 346 K€, correspondant notamment à l'émission des titres de recettes relatifs aux travaux du 26-36 rue de Vaugirard réalisés pour le compte de la Mairie de Paris, à des factures non établies en recettes dont le service fait est constaté sur 2021 et à des charges constatées d'avance.

Le poste « Produits à recevoir de l'ACOSS par les Caisses de sécurité sociale » reflète quant à lui la comptabilisation, à la clôture de l'exercice 2021, d'un produit à recevoir au titre du reversement ACOSS pour le mois de décembre.

5.6 TRÉSORERIE

Comme à la clôture de l'exercice précédent, il n'y a plus aucune valeur mobilière de placement détenue en portefeuille, quelle que soit l'entité. Le recours aux comptes sur livret a été privilégié pour la gestion de la trésorerie courante (cf. infra ).

5.7 CAPITAUX PROPRES

Le tableau ci-dessous retrace les mouvements relatifs aux capitaux propres entre les soldes d'ouverture et de clôture 2021.

(1) Dont effets du changement de référentiel portés dans les capitaux propres à la date du 1 ^er janvier 2007

pour un montant de 196 695 K€.

5.8 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES

Le tableau ci-dessous retrace les mouvements relatifs aux provisions pour risques et charges entre les soldes d'ouverture et de clôture 2021.

La ligne des autres provisions pour risques et charges enregistre pour l'essentiel les risques financiers afférents aux litiges relatifs à certains marchés du Sénat et aux contentieux en matière de ressources humaines, ainsi que des reversements de cotisations susceptibles d'intervenir pour les membres du personnel radiés des cadres sans droit à pension.

Les rémunérations versées au personnel statutaire placé en mise à disposition institutionnelle ou en congé de longue durée sont évaluées au passif à hauteur des sommes à verser, au cours des prochains exercices, jusqu'à la date de cessation ou de renouvellement de la position connue à la clôture.

Pour les mêmes mises à disposition institutionnelles, le montant de la participation des organismes d'accueil à la rémunération de ces personnels est estimé pour l'année 2021 à 441 K€.

5.9 DETTES FOURNISSEURS

Le montant des dettes Fournisseurs s'élève à 9,12 M€ et correspond principalement à des factures non parvenues à la clôture 2021.

5.10 DETTES FISCALES ET SOCIALES

Le tableau ci-dessous retrace les dettes fiscales et sociales à la clôture 2021, en distinguant celles dont l'échéance est à plus d'un an.

5.11 DETTES DIVERSES

Le tableau ci-dessous retrace les dettes diverses à la clôture 2021, en distinguant celles dont l'échéance est à plus d'un an.

L'augmentation du poste « Autres dettes » résulte de la comptabilisation au bilan des flux relatifs aux opérations de travaux entreprises par le Sénat pour le compte de la Ville de Paris. Le compte présente un solde créditeur, au 31 décembre 2021, de 939 K€.

La diminution des dettes à l'égard de l'AGAS résulte quant à elle de la baisse de la contribution attendue au titre des dépenses sociales et fiscales rattachables à l'exercice 2021 et payables en 2022.

5.12 ACTIFS VENANT EN COUVERTURE DES ENGAGEMENTS DE RETRAITE

L'article 3 du référentiel comptable du Sénat prévoit la faculté de distinguer parmi les actifs financiers ceux réputés venir en couverture des engagements de retraite et avantages similaires. Les actifs financiers des Caisses des retraites sont classés dans cette catégorie.

(1) Y compris les revenus courus.

(2) Déduction faite des revenus courus.

À la clôture 2020, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 5 560 K€ se répartissant entre la Caisse des retraites des anciens Sénateurs (CRAS) pour 2 820 K€ et la Caisse des retraites du Personnel du Sénat (CRPS) pour 2 741 K€.

Au bilan, 1 378 400 K€ des actifs sont des actifs venant en couverture des engagements de retraite.

(1) Y compris les revenus courus.

(2) Déduction faite des revenus courus.

À la clôture 2021, les produits financiers afférents à ces actifs acquis et non encore encaissés représentent un montant global de 4 706 K€ se répartissant entre la Caisse des retraites des anciens Sénateurs (CRAS) pour 2 391 K€ et la Caisse des retraites du Personnel du Sénat (CRPS) pour 2 315 K€.

Au bilan, 1 349 673 K€ des actifs sont des actifs venant en couverture des engagements de retraite.

6 NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RÉSULTAT AGRÉGÉ

6.1 PRÉSENTATION DU COMPTE DE RÉSULTAT AU 31/12/2021 CONTRIBUTIF

PAR ENTITÉ

(1) La colonne "élimination" retrace les flux entre le Sénat stricto sensu et les autres entités, à l'exclusion des flux réciproques internes au Sénat stricto sensu qui sont éliminés dans la colonne afférente.

26

6.2 PRODUITS D'EXPLOITATION

Les produits d'exploitation se décomposent de la manière suivante :

6.3 CHARGES D'EXPLOITATION

Les charges d'exploitation se décomposent de la manière suivante :

La ligne intitulée « postes et télécoms » comprend la part prise en charge au titre des frais téléphoniques et d'affranchissement des Sénateurs.

(1) Autres frais : frais afférents à l'Office parlementaire des choix scientifiques et technologiques.

Le Sénat verse à l'AGAS une subvention appelée par celle-ci au fur et à mesure de l'engagement des dépenses effectuées d'ordre et pour compte des Sénateurs. Cette subvention est inscrite en charges dans les comptes du Sénat. En 2021, elle s'est élevée à 63 247 K€. Sont également mis à disposition de l'AGAS les moyens de fonctionnement en personnel, en locaux et en matériel nécessaires à l'accomplissement de sa mission ( cf. Note 7.3 Avantages accordés à des organismes extérieurs ).

La catégorie « Avances sur frais de mandat » correspond au système d'avances, mis en place à compter du mois de janvier 2018. Les avances versées ont été rapprochées comptablement des dépenses justifiées par les Sénateurs au 31 décembre de l'exercice, auxquelles ont été ajoutées les dépenses estimées rattachables à 2021 (203 K€) qui ne peuvent être justifiées que plus tardivement ^{25 ( * )} , conformément aux dispositions de l'arrêté de Bureau n° 2017-272 du 7 décembre 2017 modifié et de l'arrêté de Questure n° 2017-1202 modifié adopté à la même date.

6.4 PRODUITS FINANCIERS ET CHARGES FINANCIÈRES

Les produits financiers et charges financières se décomposent de la manière suivante :

6.5 PRODUITS EXCEPTIONNELS ET CHARGES EXCEPTIONNELLES

Les produits exceptionnels et charges exceptionnelles se décomposent de la manière suivante :

Les charges et produits exceptionnels correspondent principalement aux corrections sur exercices antérieurs nécessaires au reclassement, en compte de tiers, des flux relatifs aux travaux engagés par le Sénat pour le compte de la Ville de Paris ces dernières années ( cf. Note 3. Comparabilité des comptes ). Figurent par ailleurs parmi les charges exceptionnelles des dépenses liées à la crise sanitaire, comprenant notamment la réalisation de tests de dépistage et l'octroi de remises gracieuses à certains concessionnaires du Jardin du Luxembourg pour tenir compte des effets des mesures sanitaires sur leur activité.

7 INFORMATIONS COMPLÉMENTAIRES

7.1 ENGAGEMENTS DE PENSION ET DE RETRAITE ET ENGAGEMENTS ASSIMILÉS

Ainsi que précisé dans la note 2 « Règles et méthodes comptables », le Sénat n'applique pas la méthode préférentielle en matière d'engagements de retraite et avantages similaires. Aucune provision n'est donc inscrite au bilan à ce titre et seule une information en annexe est donnée.

Les engagements du Sénat sont des régimes à prestations définies gérés directement ou à travers les Caisses des retraites et les Caisses de sécurité sociale. Leur détail est le suivant :

• Sénateurs :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux Sénateurs, dont le montant est fonction des annuités de cotisations pour la partie correspondant au régime de base et aux points acquis pour la partie complémentaire ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu aux Sénateurs retraités qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités ;

- régime de « droits à transports » accordés aux anciens Sénateurs.

• Personnel du Sénat :

- régime de retraite qui assure le versement d'une pension aux membres du personnel du Sénat, dont le montant est fonction de l'ancienneté et du salaire ;

- régime « Congé spécial » qui constitue une modalité particulière de cessation d'activité ;

- régime de l'indemnité versée au moment du départ en retraite des membres du personnel du Sénat ;

- régime d'assurance « maladie-maternité-décès » maintenu au personnel retraité qui couvre les régimes de santé (de base et complémentaire) ainsi que le régime d'allocation funéraire. Il est tenu compte dans l'évaluation actuarielle des recettes issues des cotisations versées par les retraités.

L'ensemble des régimes décrits ci-dessus a été évalué par des actuaires indépendants, conformément aux préconisations de la Recommandation n° 2003-R.01 modifiée du CNC sur les retraites.

Les différentes hypothèses actuarielles retenues sont les suivantes :

	31/12/2021	31/12/2020
Taux d'actualisation : - des régimes de retraite et d'assurance maladie-maternité-décès des retraités - de l'indemnité de départ en retraite - du congé spécial - des droits à transport	1.47 % 1.17 % 0,97 % 1.22 %	0,82 % 0,52 % 0,32 % 0,57 %
Table	tables INSEE 2015-2017 TPGHF 05	tables INSEE 2014-2016 TPGHF 05
Taux de rotation du personnel	0 %	0 %
Taux d'augmentation de la consommation médicale des retraités (effet âge et effet dérive des coûts)	3,20 %	3,00 %
Taux d'augmentation des salaires	Variable selon l'ancienneté	Variable selon l'ancienneté
Taux de renouvellement du mandat des Sénateurs	entre 100 % et 83 % avant 55 ans ; entre 81% et 56 % de 55 à 65 ans ; entre 53% et 0 % au-delà de 65 ans	entre 100 % et 83 % avant 55 ans ; entre 81% et 56 % de 55 à 65 ans ; entre 53% et 0 % au-delà de 65 ans

Les taux d'actualisation retenus par le Sénat correspondent aux taux des obligations d'entreprises de 1 ^ère catégorie selon la duration des engagements évalués, conformément à la Recommandation n° 2003-R.01 modifiée du CNC sur les retraites.

Au 31 décembre 2021, l'ensemble des engagements de retraite et avantages similaires du Sénat s'élève à 4 060 302 K€, contre 4 374 550 K€ au 31 décembre 2020. Le détail par régime figure dans le tableau ci-après.

Rubriques et postes	31/12/2021	31/12/2020
Sénateurs
Retraite	1 019 942	1 084 801
Assurance « maladie-maternité-décès »	152 763	156 596
Frais de transport	6 779	9 204
Total	1 179 484	1 250 601
Personnel du Sénat
Retraite	2 342 719	2 568 891
Congé spécial	27 602	15 904
Indemnité de départ en retraite	12 144	12 900
Assurance « maladie-maternité-décès »	498 352	526 255
Total	2 880 818	3 123 949
Total engagements de retraite et avantages similaires	4 060 302	4 374 550

Les montants sont donnés en K€.

La valeur totale des engagements diminue par rapport à l'exercice précédent de -7,18%. Cela s'explique principalement par une augmentation des taux d'actualisation.

La sensibilité au taux d'actualisation des engagements de retraite portés par la CRAS et la CRPS est estimée, pour une augmentation de 10 points de base (0,10 %), à environ 64 199 K€ et, pour une diminution de 10 points de base (0,10 %), à environ 66 138 K€.

7.2 EFFECTIFS

Les effectifs se décomposent de la manière suivante :

(1) Hors Sénateurs ministres.

Parmi ces personnels, le nombre de mises à disposition auprès d'organismes extérieurs au Sénat s'élève à 7. En sus, le nombre de personnels en détachement s'élève à 23.

	Effectifs au 31/12/2021	Effectifs au 31/12/2020
Sénateurs pensionnés ( stricto sensu )	745	759
Personnels retraités ( stricto sensu )	1 123	1 103
Total	1 868	1862

	Effectifs au 31/12/2021	Effectifs au 31/12/2020
Bénéficiaires Caisse de Sécurité sociale des Sénateurs (assurés, ayants droit)	1769	1 865
Bénéficiaires Caisse de Sécurité sociale des Personnels (assurés, ayants droit)	4733	4 802
Total	6502	6 667

7.3 AVANTAGES ACCORDÉS À DES ORGANISMES EXTÉRIEURS

Outre la subvention versée pour son fonctionnement, le Sénat met 8 personnels des services à la disposition de l'Association pour la Gestion des Assistants des Sénateurs (AGAS), ainsi que des locaux loués dont le coût représente 155 K€ (évaluation au regard du coût de la surface totale des locaux loués par le Sénat, l'AGAS occupant au réel 284,21 m ² sur 802,97 m ² ).

7.4 AUTRES INFORMATIONS

Au 31 décembre 2021, le capital restant à appeler au titre des engagements de la Caisse des Retraites des Anciens Sénateurs, de la Caisse des Retraites du Personnel du Sénat et de la Réserve Spéciale d'Intervention envers des Fonds Communs de Placement à Risque (FCPR) et Fonds Professionnels de Capital Investissement (FPCI) s'élève à environ 66 718 K€.

Les prêts accordés, à l'exception des prêts d'équipement des Sénateurs, sont couverts par une assurance ou par une inscription hypothécaire. Dans ce cadre, les encours de prêts garantis par une hypothèque représentent un montant global de 297 K€ à la clôture de l'exercice.

Les droits à la formation accumulés par le personnel du Sénat s'élèvent à 110 916 heures au 31 décembre 2021 contre 118 135 heures au 31 décembre 2020.

Le montant des loyers annuels pour l'ensemble des biens immobiliers loués par le Sénat s'élève à 1 183 K€ pour l'exercice 2021.

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* ¹ Décisions n ^os 2001-448 DC du 25 juillet 2001, 2001-456 DC du 27 décembre 2001
et 2011-129 QPC du 13 mai 2011.

* ² Auquel est annexé un rapport détaillant le montant et la ventilation de ces crédits.

* ³ Loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances.

* ⁴ Budget réparti et report des crédits d'investissement d'opérations pluriannuelles, à hauteur de 3,1 millions d'euros, inclus.

* ⁵ Hors dépenses se rattachant par destination aux charges parlementaires ou aux charges de personnel.

* ⁶ Par destination, certaines de ces dépenses se retrouvent classées en charges parlementaires.

* ⁷ Dont les modalités de calcul sont présentées à l'adresse suivante : https://www.senat.fr/role/senateurs_info/statut.html

* ⁸ Modifié par l'AB n° 2015-145 du 25 juin 2015.

* ⁹ Ne sont pas comptabilisées ici les dépenses des commissions, présentées par ailleurs, dont certaines peuvent avoir une dimension internationale (déplacements à l'étranger, notamment).

* ¹⁰ Il s'agit de la dépense nette, c'est-à-dire du total des dépenses moins les produits de cette activité, à savoir les cotisations des Sénateurs aux groupes d'amitié, d'une part, et leur participation aux déplacements de ces groupes, d'autre part.

* ¹¹ Dans certains cas, des fonctionnaires peuvent être amenés à accompagner les Sénateurs. C'est le cas par exemple pour l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE).

* ¹² Cotisations des Sénateurs membres des groupes d'amitié et participation de leur part, à hauteur de 25 %, aux frais de transport, d'hébergement et de séjour.

* ¹³ Le compte de résultat du Sénat « tous budgets confondus » n'intègre pas les charges et produits des buvettes du Sénat, qui sont retracés dans un compte de commerce distinct mais sont pris en compte dans les comptes agrégés p. 166, colonne « Sénat stricto sensu », ce qui explique la différence entre ces deux états financiers.

* ¹⁴ Le taux de couverture mesure la capacité des cotisations à couvrir les prestations.

* ¹⁵ Hors accessoires de pension à la charge du budget du Sénat.

* ¹⁶ Hors accessoires de pension à la charge du budget du Sénat.

* ¹⁷ Le périmètre du « Sénat stricto sensu » dans la suite du présent document inclut la comptabilité des buvettes du Sénat (gérée en régie directe), retracée au sein d'un compte de commerce distinct.

* ¹⁸ Auparavant nommé « non spécifique ».

* ¹⁹ Ces positions peuvent ensuite faire l'objet de prolongations, dans les limites prévues par la réglementation relative à ces dispositifs, ne pouvant être pris en compte dans le calcul de la provision.

* ²⁰ Jusqu'en 2020, la base de calcul reposait sur le seul traitement de décembre (cf. Note 3. Comparabilité des comptes).

* ²¹ Référence 17020 - Memento Francis Lefebvre.

* ²² Les justificatifs produits par les Sénateurs donnent lieu à un contrôle dans les conditions fixées par les arrêtés de Bureau et de Questure précités du 7 décembre 2017.

* ²³ Ce tableau ne tient donc pas compte de l'acquisition postérieure d'une partie commune rattachable à un bien immobilier détenu par le Sénat intervenue au cours de l'exercice 2020, pour un montant de 23 K€, ni des travaux intervenus sur ces biens entre deux évaluations.

* ²⁴ Valeur nette comptable.

* ²⁵ Ces dépenses qui ne peuvent être justifiées avant le 15 janvier de l'exercice N+1 sont estimées sur la base du montant des dépenses de même nature déclarées au cours de l'exercice précédent.