ANNEXE 3 - OBSERVATIONS DE LA FAPEE
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Observations de la FAPEE sur le contrat d'objectifs et de moyens 2021-2023 de l'AEFE |
Remarques générales
Il convient tout d'abord de constater que le contrat d'objectifs et des moyens (COM) 2016-2018 a été prolongé en 2019 et 2020 tel qu'indiqué en introduction mais qu'il a également été prolongé de facto en 2021 ! Il est donc regrettable qu'un bilan - même partiel - ne soit pas fait de sa réalisation en 2021 et que le nouveau COM ne couvre pas plutôt la période 2022-2024. Il est évidemment commode de mettre des indicateurs pour 2021 alors que les chiffres sont déjà connus !
Il convient ensuite de constater qu'il s'agit essentiellement d'un contrat d'objectifs mais bien peu d'un contrat de moyens. Les moyens évoqués en une page (contre 15 pages pour les objectifs) ne sont qu'un rappel des moyens donnés à l'Agence lors des années précédentes sans aucun engagement sur le futur. Moyens qui rappelons-le n'ont nullement permis de résorber le déficit structurel de l'Agence. Comment espérer pouvoir atteindre les objectifs à moyens vraisemblablement constants si ce n'est en mettant toujours plus à contributions les familles qui financent l'essentiel des ressources propres des établissements ? C'est d'ailleurs ce que l'Agence compte faire en faisant passer la part des ressources propres des établissements de 59,7 % en 2020 à 64 % en 2023 et le coût moyen par élève de 3 132 € à 2 810 € (indicateur 4.1.3).
Remarques sur les objectifs
Globalement les quatre objectifs stratégiques majeurs nous semblent pertinents par rapport aux missions dévolues à l'AEFE, en particulier dans le cadre du plan du développement de l'EFE et compte tenu d'environnement de plus en plus concurrentiel.
Objectif stratégique 1 - Accroître l'attractivité de l'enseignement français pour attirer de nouveaux publics
Nous partageons les objectifs proposés et ne pouvons qu'insister sur la nécessité de promouvoir le baccalauréat - autant dans sa forme actuelle que dans celle du futur baccalauréat français international - auprès des familles étrangères afin de les conforter dans le fait qu'il est un passeport autant pour des études supérieures en France que dans les pays hôtes. La mission de promotion de l'enseignement supérieur français est avant tout celle de Campus France.
L'idée d'une marque de l'enseignement français à l'étranger distincte de l'Agence nous parait excellente et beaucoup plus parlante pour le grand public que mettre en avant la relation contractuelle entre les établissements, les opérateurs et l'AEFE. C'est également l'occasion de mettre en avant que ce qui caractérise un établissement français de l'étranger, c'est-à-dire son homologation par le MENJS.
Objectif stratégique 2 - Renforcer le rôle de l'Agence au service du développement du réseau
Objectif opérationnel 2.3.1 - Vouloir renforcer la capacité d'accueil et la sécurité des établissements existants, et en particulier celle des EGD, nous parait légitime. En revanche, le problème du financement reste entier et il est désolant de constater qu'aucune solution concrète n'a encore été trouvée. Les pistes évoquées d'une mise en commun ponctuelle des réserves de trésorerie disponibles au sein du réseau ou de la constitution d'un fonds mutualisé à partir de contributions des établissements ne sont qu'un cautère sur une jambe de bois. Le rétablissement de la capacité d'emprunt reste la meilleure solution pour financer ses investissements immobiliers, nécessaires pour répondre aux besoins des établissements et aux attentes des familles dans le cadre du plan de développement.
Objectif opérationnel 2.3.2 - Il est étonnant qu'aucune mention ne soit faite du nouveau dispositif de garantie de l'Etat français pour financer l'acquisition, la construction et l'aménagement des locaux d'enseignement alors que l'Agence est désormais chargée d'instruire les dossiers de demande.
Objectif stratégique 3 - Développer le rôle de l'Agence comme acteur de la coopération éducative
C'est un axe souvent négligé des missions de l'Agence et tout objectif permettant de le renforcer est le bienvenu. Les établissements labelisés FrancEducation et les associations FLAM sont complémentaires du réseau d'établissements homologués. Nous constatons toutefois que cet objectif stratégique est très pauvre en indicateurs. Nous en proposons donc plusieurs ci-après.
Objectif stratégique 4 - Adapter le fonctionnement de l'Agence pour répondre aux défis du développement de l'enseignement français à l'étranger
Objectif opérationnel 4.1.3 - La nouvelle contribution unique n'a en réalité qu'un seul objectif : permettre à l'Agence de bénéficier de la croissance attendue des recettes des établissements du fait de l'augmentation du nombre d'élèves et de l'augmentation des écolages. Dans la forme où elle est envisagée aujourd'hui, elle est un impôt sur la croissance des établissements totalement décorrélé des ressources humaines qui devraient être mises à disposition par l'Agence pour maintenir un taux d'encadrement constant par des enseignants résidents. Cette contribution engendrera indubitablement des augmentations d'écolages dans les années qui suivront sa mise en oeuvre et des déconventionnements toujours plus nombreux d'établissements dont l'aide nette ne fera que diminuer. Si une contribution unique est mise en oeuvre, elle doit non seulement permettre comme le prétend l'Agence plus de lisibilité et de prévisibilité mais également plus de transparence et plus d'équité. Il est essentiel que cette future contribution unique soit véritablement corrélée aux services rendus par l'Agence et corrige à terme des ratios chiffre d'affaires / aide nette beaucoup trop disparates (allant pour les EGD de 19 à 267 % et pour les conventionnés de 4 à 196 %).
Par ailleurs, aucune réflexion n'est entamée pour faire évoluer la contribution des établissements partenaires et la rendre homogène alors qu'il y a d'énormes disparités selon les zones géographiques et qu'il y aurait là de véritables sources d'augmentation des recettes.
L'objectif d'une « maîtrise des coûts de fonctionnement, notamment des dépenses de personnel, par la recherche d'une plus grande efficience » (page 23) est illusoire et d'ailleurs aucun indicateur n'a été proposé. En l'absence d'une réforme du statut des personnels détachés et de certains de leurs avantages, la seule façon de maîtriser les coûts des dépenses de personnels est de couper des postes ! C'est d'ailleurs ce qu'a fait l'Agence en 2018-2020 (cf page 4).
Quant à l'idée de diversifier les ressources propres par notamment le recours au financement par les pays hôtes et le mécénat, déjà le sénateur Ferrand l'évoquait dans son rapport de 2004. Qu'a-t-t-il été fait depuis ? Combien cela représente-t-il ? La volonté d'une valorisation des locaux des EGD est également loin d'être une nouveauté car elle fait partie des objectifs de gestion du schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) pour les années 2016-2021 et un cadre juridique relatif à la mise à disposition temporaire à des tiers d'installations ou d'équipements des EGD a été voté en conseil d'administration et a fait l'objet d'une circulaire à l'attention des chefs d'établissement. Cependant force est de constater qu'en pratique cela est très peu répandu. Et finalement la diversification des ressources propres par des fonctions d'expertise et de conseil laisse dubitatif quand on sait qu'en l'absence de comptabilité analytique, l'Agence est incapable de savoir si les activités du service de l'appui et de développement du réseau (SADR) sont rentables ! Vouloir faire donc augmenter de 2% chaque année la diversification des ressources propres parait bien ambitieux...
En conclusion, le retour à l'équilibre budgétaire en 2023 nous parait irréaliste sauf à utiliser les familles comme variable d'ajustement.
Objectif opérationnel 4.2.3 - L'instauration d'un comité d'audit dont les membres sont désignés par le président du CA de l'Agence et qui ne représentent pas la diversité des administrateurs n'a strictement eu aucun effet sur la maîtrise des risques. Les rapports du comité d'audit - s'ils existent - ne sont pas communiqués aux administrateurs.
Objectif opérationnel 4.3.1 - Nous saluons l'emphase mise sur une meilleure association des familles à la gouvernance et à la démarche qualité. Nous insistons toutefois sur la nécessité d'une refonte en profondeur de la circulaire sur les instances qui est inadaptée aux spécificités de l'enseignement français à l'étranger et qui exclut les parents de certaines instances. Il convient de revoir pour chacune des instances, sa composition et ses attributions.
Remarques sur les indicateurs
Indicateur 1.2.1 - Ajouter un indicateur du nombre de publication de l'Agence en langues étrangères.
Indicateur 1.2.3 - Ajouter un indicateur du nombre d'établissements accompagnés autour du dispositif PARLE.
Indicateur 2.1.1 - Nombre d'élèves dans le réseau. On constate qu'avec les indicateurs proposés le doublement des effectifs ne se fera que dans une vingtaine d'années. On est loin du Cap 2030 !
Indicateur 2.2.1 - Nombre de personnels enseignants non titulaires formés. Comment peut-on être à 2 500 en 2020 alors que les IRF n'existent pas ??? Il conviendrait par ailleurs de plutôt mettre un indicateur en nombre d'heures de formation dispensée plutôt qu'en nombre de personnes. Ajouter un indicateur du nombre de parcours de formations diplômantes
Indicateur 2.1.2 - Aucun indicateur. Ajouter un indicateur du nombre d'établissements mettant en place des dispositifs innovants.
Indicateur 2.2.2 - Aucun indicateur. Ajouter un indicateur du nombre d'établissements effectuant une démarche d'auto-évaluation.
Indicateur 2.3.2 - Nombre de projets immobiliers d'établissements conventionnés ou partenaires ayant fait l'objet d'un accompagnent par l'Agence. Il faudrait distinguer les établissements conventionnés des établissements partenaires. Ajouter un indicateur sur le nombre de dossier de demande de garantie de l'Etat instruits par l'AEFE.
Indicateur 2.3.3 - Aucun indicateur. Ajouter un indicateur du nombre d'établissements bénéficiant d'une subvention de sécurité.
Indicateur 3.1.1 - Aucun indicateur. Mettre un indicateur du nombre d'actions de formations suivies par des personnels d'établissements labellisés. Mettre un indicateur du nombre projets réalisés entre établissements labellisés et établissements homologués.
Indicateur 3.1.2 - Aucun indicateur. Mettre un indicateur du nombre de jumelages entre établissements labellisés et établissements homologués.
Indicateur 3.2.1 - Aucun indicateur. Mettre un indicateur du nombre de participations des associations FLAM aux activités extra-scolaires des établissements homologués.
Indicateur 3.2.3 - Aucun indicateur. Mettre un indicateur du nombre d'animateurs d'associations FLAM utilisant la plateforme d'autoformation.
Indicateur 4.1.3 - Ajouter un indicateur sur le nombre de conventions de mise à disposition à titre onéreux d'installations ou d'équipements des EGD.
Indicateur 4.3.1 - Ajouter un indicateur sur le nombre de commissions réunissant les acteurs de l'EFE.