B. UNE IMPLICATION DES ACTEURS DANS LA GOUVERNANCE DU DISPOSITIF QUI PEUT ÊTRE RENFORCÉE
1. Étendre l'action des commissions régionales et des collèges départementaux afin de limiter l'absentéisme dans ces instances
Le FDVA 1, qui correspond au volet formations du FDVA, est entièrement géré à l'échelon régional, ce qui est en cohérence avec l'attribution de la compétence formations aux régions. La gouvernance du FDVA 2 est plus complexe, dans la mesure où elle est répartie entre plusieurs échelons territoriaux.
La gouvernance du FDVA 2
L'organisation du FDVA 2 implique à la fois des services déconcentrés et des commissions réunissant des représentants de l'Etat et des collectivités territoriales :
- le préfet de région soumet pour avis à la commission régionale consultative les priorités de la campagne de subvention. Ces priorités peuvent faire l'objet d'une note d'orientation régionale. La commission régionale est composée de chefs de services déconcentrés de l'Etat, d'un représentant de chaque conseil départemental et de personnalités qualifiées ;
- le collège départemental émet en début de campagne un avis sur les priorités retenues par la région, et les préfets de département publient une note d'orientation départementale. Le collège est composé de représentants des maires des communes, d'un représentant du conseil départemental et de personnalités qualifiées ;
- depuis le 1er janvier 2021, les délégations régionales académiques à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (DRAJES) et les services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES) exercent les missions jeunesse, éducation populaire et vie associative pour l'Etat. D'après le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020, la DRAJES assure la gestion du FDVA et le secrétariat de la commission régionale tandis que le SDJES assure le secrétariat du collège départemental ;
- le rôle de la DJEPVA est aujourd'hui réduit. Elle a essentiellement un rôle d'information, de conseil et d'accompagnement. Elle gère également les outils numériques, comme le CompteAsso.
Malgré la complexité de cette organisation, la Cour des comptes estime que le dispositif a fait l'objet d'une « réelle appropriation [...] par les territoires ». L'implication à la fois des régions et des départements permet en effet à l'ensemble des acteurs territoriaux de s'exprimer sur le sujet.
La Cour relève néanmoins un « absentéisme parfois important », en particulier lors des commissions régionales. Pour lutter contre, elle propose de renforcer le champ d'action de ces instances vers des « enjeux plus larges d'animation et de coordination des questions relatives à la vie associative ». Cette proposition est pertinente, au sens où elle permettrait de revaloriser les commissions régionales et les collèges départementaux, et d'inclure le FDVA dans une stratégie plus large du financement du monde associatif.
Le risque toutefois est de perdre la spécificité de la gestion du FDVA. Il ne doit pas être considéré comme un complément du financement des associations par les collectivités territoriales, car il possède un public et des priorités qui lui sont propres. Une façon de limiter ce risque est d'impliquer davantage les parlementaires dans la définition des priorités du FDVA, en particulier en favorisant leur participation dans les collèges départementaux .
Recommandation n° 2 : étendre le champ d'action des commissions régionales et des collèges départementaux à l'animation et de coordination des questions relatives à la vie associative, et favoriser l'implication des parlementaires dans les collèges départementaux.
2. Une répartition territoriale satisfaisante, même s'il faut rester vigilant quant à une augmentation des disparités territoriales
La Cour des comptes relève que : « La répartition des crédits favorise fortement les départements les moins peuplés. Les critères sont fixés par le décret du 8 juin 2018 et prévoient que la moitié de l'enveloppe est attribuée de manière égalitaire entre les départements, le solde étant fonction de la population et du nombre d'associations sur le territoire concerné . »
Ce biais en faveur des territoires les moins peuplés est justifié par leurs contraintes spécifiques . En effet, les collectivités territoriales les moins peuplées sont, en général, celles qui disposent du moins de moyens pour aider les associations, et dont les services publics sont plus difficilement accessibles. Les petites associations de ces territoires font également face à des contraintes importantes de déplacement. La péréquation entre départements, telle que présentée dans le rapport de la Cour des comptes, semble être efficace à l'heure actuelle, et il n'est pas utile de revenir dessus.
La Cour souligne néanmoins que la progression des ressources du fonds en 2021 et en 2022 peut conduire à exacerber les différences de répartition entre les territoires. Il est encore trop tôt pouvoir préconiser un changement de système de répartition, les chiffres n'étant pas disponibles, mais il convient de rester vigilant à ce sujet.
3. Une présentation des notes fixant les priorités du FDVA qui doit être systématisée
Concernant l'adaptation des priorités de financement aux territoires, la pratique la plus répandue consiste à rédiger des « notes départementales ajoutant des priorités à celles prévues à l'échelon régional ». Ce fonctionnement est efficace : il permet d'impliquer à la fois l'échelon régional et l'échelon départemental, et il favorise une meilleure compréhension et lisibilité des critères par les associations.
La Cour des comptes propose de systématiser ce principe de notes régionales complétées par des notes départementales, et d'en unifier le cadre au niveau national . Les notes seraient accompagnées d'une présentation systématique du calendrier prévisionnel.
Ces recommandations sont partagées par le rapporteur spécial : elles permettent d'améliorer l'information à destination des associations, tout en maintenant de la souplesse dans la définition et la mise en oeuvre des priorités de financement .
La Cour des comptes recommande également, pour « donner une cohérence au dispositif sur l'ensemble du territoire », que « chaque campagne pourrait prévoir quelques orientations thématiques nationales bénéficiant d'enveloppes spécifiques ». Le rapporteur spécial ne reprend pas cette proposition. En effet, le public visé par le FDVA 2 est majoritairement constitué de petites associations, qui ont un intérêt strictement local. La mise en place de thématiques nationales conduirait à limiter trop fortement la marge de manoeuvre des instances locales. En outre, elle pourrait amener les associations à modifier leur action, de manière parfois contre-productive, afin de « coller » aux thématiques nationales et de maximiser leurs chances d'obtenir un financement.
Recommandation n° 3 : systématiser le principe de notes régionales complétées par des notes départementales définissant les priorités de financement du FDVA 2, dont la présentation est définie au niveau national et qui seraient accompagnées du calendrier de la campagne de financement.