B. LA REMISE EN ÉTAT DU PARC IMMOBILIER DE LA DÉFENSE SUPPOSE QUE LES INVESTISSEMENTS DU PLAN « FAMILLE » SOIENT PROLONGÉS PAR UNE PROGRAMMATION PLURIANNUELLE ADÉQUATE
1. Les investissements prévus par le plan « famille » ne suffiront pas à résorber la « dette grise » du parc immobilier de la défense
Le plan « famille » prévoit des investissements à hauteur de 530 M€ sur la période 2019-2025 . La ministre des armées a souhaité donner à cette politique un nouvel élan en annonçant le 31 octobre 2017 un plan d'accompagnement des familles et d'amélioration des conditions de vie des militaires (dit plan « famille ») 2018-2022. La loi du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire (LPM) a consacré l'existence de ce plan et estimé les besoins d'investissements correspondant sur la période à 530 M€ 21 ( * ) .
L'axe n°4 du plan « famille » comporte trois mesures principales visant à « améliorer les conditions de logement familial et favoriser l'accession à la propriété » 22 ( * ) . En premier lieu, si l'offre de logement s'est enrichie de six cents soixante logements neufs (mesure 4.1.1), cet objectif n'a pu être atteint qu'en 2021 soit un an après l'échéance fixée par le plan « famille ». L'objectif de parité des logements domaniaux dans les logements proposés à Mayotte et en Guyane (mesure 4.1.2) n'est pas encore atteint et la proportion de logements domaniaux dans les logements proposés dans ces territoires en 2020 est respectivement de 38% et 34%. En deuxième lieu, la réduction du délai de réponse pour l'attribution d'un logement (mesure 4.4) se heurte à la brièveté du préavis locatif auquel sont soumis les personnels qui n'est que d'un mois en zone tendu.
L'axe n°6 du plan « famille », relatif à l'hébergement, fait l'objet depuis le 17 octobre 2020 d'une programmation spécifique sous l'étiquette du « programme Hébergement » dans le cadre duquel des investissements à hauteur de 1,2 Md€ ont été annoncés sur la période 2019-2025, au bénéfice de 30 000 places d'hébergement dont 21 000 places préexistantes qui seront réhabilitées. Le ministère n'a pas encore achevé la résorption (mesure 6.3 du plan « famille ») des 732 « points noirs » identifiés dans les locaux d'hébergement, de travail et de restauration dans le cadre du plan « Condipers » lancé en 2014. L'urgence que revêtent ces investissements est renforcée par le fait que le plan « famille » prévoyait leur résorption avant la fin de l'année 2021.
Source : service d'infrastructure de la défense (SID)
La remise en état du parc immobilier de la défense suppose de maintenir un rythme soutenu d'investissement au-delà de 2025 . En effet, le service d'infrastructure de la défense (SID) estime que les investissements nécessaires pour remettre le patrimoine immobilier en état constituent une « dette grise » de 4,4 Md€ pour le ministère des armées au 31 décembre 2020, en augmentation de 600 M€ depuis 2017. À horizon 2025, selon les estimations des services du ministère, les investissements programmés dans le cadre de la LPM permettront de stabiliser la « dette grise » à son niveau actuel, mais pas de la résorber .
2. L'amélioration de la politique de logement suppose de mettre en place un pilotage effectif du nouveau contrat de concession et une programmation pluriannuelle d'investissements allant au-delà du plan « famille »
À court terme , la mise en place d'un suivi rapproché de l'exécution du contrat d'externalisation de la gestion des logements domaniaux (CEGELOG) sécuriserait les perspectives d'investissements annoncées. En octobre 2021, la ministre de la défense a désigné le groupement conduit par les sociétés « Eiffage » et « Arcade-VYV » comme attributaire pressenti du nouveau contrat de concession pour la gestion du parc des logements domaniaux pour une durée de trente-cinq ans. Les ambitions affichées par ce contrat aussi bien en matière de constructions neuves (3 000 nouveaux logements) que de rénovation (8 000 logements existants), en particulier sur le plan de la qualité environnementale des bâtiments, justifient que le ministère se dote d'un instrument de suivi efficace de l'exécution de ce contrat. Les rapporteurs seront attentifs à ce que le ministère se donne , par le recrutement et par la formation, les moyens d'exécuter pleinement cette nouvelle mission de suivi en menant à son terme sa perspective actuelle de créer 28 nouveaux emplois à cet effet.
À moyen terme , un accompagnement individuel dans la recherche de logement pourrait bénéficier à l'ensemble des militaires ne bénéficiant pas d'un logement « défense ». Étant donné le déséquilibre qui existe actuellement entre la demande de logement et le parc du ministère, les rapporteurs seront attentifs à ce que le déploiement annoncé du nouveau système d'information « ATRIUM » prévu pour la fin du mois de novembre 2021 en métropole permette ce type d'accompagnement.
À long terme , l'élaboration d'une programmation pluriannuelle d'investissements au-delà de 2025 consoliderait la trajectoire de remise en état du parc immobilier. Les rapporteurs seront également attentifs à ce que le ministère poursuive à moyen et long terme son effort d'investissement dans les infrastructures pour s'engager dans une trajectoire de résorption de sa « dette grise » dont le niveau actuel (4,4 Md€) n'est pas acceptable au regard de notre modèle d'armée.
* 21 v. point 3.1.2.2 du rapport annexé à la L. n°2018-607 du 13 juillet 2018.
* 22 Cf. le Plan d'accompagnement des familles et d'amélioration des conditions de vie des militaires 2018-2022