SOMMAIRE
Pages
N° 218
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2021
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le soutien de la politique de la défense ,
Par M. Joël GUERRIAU et Mme Marie-Arlette CARLOT TI,
Sénateur et Sénatrice
(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Philippe Paul, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini , vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, Isabelle Raimond-Pavero, M. Hugues Saury , secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mmes Catherine Dumas, Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Abdallah Hassani, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Stéphane Ravier, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard .
L'ESSENTIEL
Le rapport est centré sur la politique de reconversion des militaires et sur la politique d'hébergement et de logement des personnels de la défense, qui sont deux piliers complémentaires de la condition militaire. Il conclut que :
- les moyens déployés par le ministère des armées en faveur de la transition professionnelle permettent d'accompagner efficacement les anciens militaires après leur départ de l'institution. La poursuite de la modernisation de cette politique est néanmoins nécessaire pour permettre un rééquilibrage des reclassements en faveur du secteur public et en particulier en faveur des administrations publiques locales ;
- la politique d'hébergement et de logement a fait l'objet d'investissements importants dans la cadre du plan « famille ». Les investissements fixés par ce plan ainsi que ceux annoncés postérieurement doivent faire l'objet d'un suivi particulièrement attentif au regard des retards pris pendant la crise sanitaire et des enjeux financiers qui s'y rapportent.
I. LA MODERNISATION DE LA POLITIQUE DE RECONVERSION DES MILITAIRES DOIT ÊTRE POURSUIVIE ET RÉÉQUILIBRÉE
A. LA POLITIQUE DE RECONVERSION EST UN ENJEU MAJEUR POUR LA GESTION DES RESSOURCES HUMAINES DU MINISTÈRE DES ARMÉES
1. L'accompagnement des 30 000 militaires qui quittent l'institution chaque année est une partie intégrante de la condition militaire
L'impératif de jeunesse des troupes induit un important flux annuel d'entrées et de sorties de l'institution militaire. La France a fait le choix d'un modèle d'armée complet qui a pour conséquence directe la nécessité de pouvoir disposer d'un personnel suffisamment jeune pour supporter des conditions de travail éprouvantes 1 ( * ) et une exigence de disponibilité « en tout temps et en tout lieu » 2 ( * ) propres au statut des militaires. Cet impératif de jeunesse se traduit par un flux annuel d'entrées et de départs de l'institution de 30 000 personnes par an, soit un taux de renouvellement d'environ 10% des effectifs militaires tous les douze mois.
L'accompagnement au retour dans la vie civile est à la fois un devoir de reconnaissance et un levier de fidélisation . En plus de la gestion de flux importants qui caractérise les ressources humaines des armées, la politique de reconversion constitue également un instrument de maîtrise des coûts et un devoir de reconnaissance pour le ministère des armées 3 ( * ) .
La politique de reconversion trouve son fondement dans le statut des militaires, qui consacre une garantie pour ceux qui quittent l'état militaire de bénéficier des « moyens d'un retour à une activité professionnelle dans la vie civile » 4 ( * ) .
L'exemple du retour à la vie civile des officiers généraux
Lors de leur audition avec la générale D. Vitte, cheffe de la mission pour le retour à la vie civile des officiers généraux (MIRVOG), les rapporteurs ont constaté que le ministère des armées avait mis en place des services de grande qualité pour offrir à l'ensemble des officiers généraux un accompagnement individuel débutant idéalement dix-huit mois avant l'atteinte de leur limite d'âge, fixée le premier jour de leur cinquante-neuf ans pour la majorité d'entre eux 5 ( * ) .
Par ailleurs, les rapporteurs ont constaté à la suite du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire 6 ( * ) qu'en dépit d'un écart d'âge de départ à la retraite de six à sept ans, les nominations d'anciens officiers généraux dans des fonctions d'encadrement supérieur de l'État sont exceptionnelles et qu'aucun ancien officier général n'a été nommé dans des fonctions de préfet ou d'ambassadeur depuis 2012.
2. Le pilotage des différents dispositifs d'accompagnement des militaires pour leur retour à la vie civile est assuré depuis 2009 par le service à compétence nationale « Défense mobilité »
Les militaires qui quittent l'institution bénéficient de plusieurs dispositifs et prestations , en fonction de leur grade et de leur ancienneté . Les anciens militaires candidats à la reconversion bénéficient d'un parcours type de reconversion articulé autour de trois services : l'information, l'orientation et la préparation à l'emploi. En parallèle de cet accompagnement individualisé proposé par l'agence « Défense mobilité », les anciens militaires peuvent s'appuyer sur plusieurs dispositifs d'aide à la reconversion.
En premier lieu, selon leur ancienneté, les anciens militaires peuvent bénéficier de différents types de congés dont l'objet est de favoriser le retour à la vie civile dont notamment le congé de reconversion 7 ( * ) (à partir de quatre années de service) et le congé pour création ou reprise d'entreprise 8 ( * ) (à partir de huit années de service).
En deuxième lieu, les militaires et anciens militaires bénéficient d'une voie d'accès spécifique à la fonction publique prévue par l'article L. 4139-2 du code de la défense qui leur permet, sur demande agréée par le ministre et après avis de la commission nationale d'orientation et d'intégration (CNOI), d'être détachés dans un corps ou un cadre d'emploi de fonctionnaire civil relevant d'une administration de l'État ou d'une collectivité territoriale.
Source : Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM), juillet 2021, 15 e rapport thématique, L'emploi des militaires après leur départ des forces armées , annexe 7, p. 145
La chaîne de reconversion fait intervenir différents acteurs coordonnés par « Défense mobilité » , opérateur placé sous la tutelle du directeur des ressources humaines du ministère des armées. En plus de ses 41 antennes sur le territoire (dont 5 en outre-mer), ce service à compétence national (SCN) s'appuie sur plusieurs intervenants qui contribuent de manière complémentaire à la transition professionnelle des anciens militaires.
* 1 À titre d'exemple, une patrouille de l'opération « Sentinelle » transporte sur un trajet d'environ 20 kilomètres par jour un équipement de 20 kg.
* 2 Cf. sur ce point l'avis du Haut Comité d'évaluation de la condition militaire du 7 avril 2021 sur l'application aux militaires de la directive « temps de travail ».
* 3 v. instruction n°0001I20011094 ARM/SGA/DRH-MD du 17 décembre 2012 relative à l'organisation et au fonctionnement de « Défense mobilité »
* 4 v. art. L. 4111-1 du code de la défense
* 5 v. art. L. 4139-16 du code de la défense
* 6 Haut Comité d'évaluation de la condition militaire (HCECM), juillet 2021, 15e rapport thématique, L'emploi des militaires après leur départ des forces armées
* 7 v. art. L. 4139-5 du code de la défense
* 8 v. art. L. 4139-5-1 du code de la défense