B. LA RECHERCHE SPATIALE : UNE TENDANCE À L'ÉMIETTEMENT DES CRÉDITS QUI INTERPELLE NOTRE CAPACITÉ À INVESTIR DANS LA DURÉE
1. Une budgétisation de plus en plus éclatée de la politique de recherche spatiale
En matière de recherche spatiale, le PLF 2022 confirme le changement de tutelle sur les crédits du programme 193, qui relevait auparavant de la tutelle du MESRI mais dont la responsabilité a été transférée à la direction générale des entreprises (DGE) par le décret du 15 juillet 2020. Le rattachement du programme 193 au ministère de l'économie, des finances et de la relance (MEFR) traduit la volonté du Gouvernement de renforcer la compétitivité du secteur spatial et d'accompagner les filières spatiales industrielles françaises dans un contexte de concurrence accrue.
Au-delà de ce changement de tutelle, soutenu par la commission des affaires économiques dans une perspective d'amélioration de la recherche appliquée et de l'innovation en matière spatiale au service du développement des entreprises, les auditions menées par votre rapporteur ont toutefois mis en évidence une tendance à la complexification des circuits de financement de la politique de recherche spatiale .
Toutefois, ce changement de tutelle ne se traduit pas forcément pas une clarification et une simplification des sources de financement du secteur spatial. Ainsi, la hausse du programme 193 masque un transfert de gestion de 150 millions d'euros depuis le programme 146 dont le ministère des armées est responsable. Dans cette perspective, le rapporteur partage les réserves émises par la commission des finances du Sénat quant à la sincérité du budget spatial présenté cette année au Parlement 20 ( * ) .
Par ailleurs, dans le cadre du PLF 2022, et pour la deuxième année consécutive, les 150 millions d'euros dédiés à la recherche duale sont pris en charge par le plan de relance, sans garantie pour le CNES que ces crédits seront réintégrés dans la MIRES à l'issue de ce plan 21 ( * ) .
Le plan de relance finance également le secteur spatial à hauteur de 500 millions d'euros, dont 165 millions d'euros pour finaliser le développement d'Ariane 6 et 200 millions d'euros pour soutenir l'innovation spatiale. Enfin, le plan France 2030 intègre le développement du secteur spatial parmi ses priorités.
Source : CNES
2. Une nécessaire politique de financement pérenne pour relever les défis de la concurrence internationale
Au regard du regain d'intérêt mondial pour les activités spatiales, de la concurrence internationale de plus en plus marquée dans ce secteur, de la nécessité d'accompagner nos industries de pointe et d'investir davantage pour favoriser un écosystème innovant de start-ups notamment capables de tirer profit de l'exploitation des données spatiales, le financement de la recherche spatiale a plus que jamais besoin d'être stabilisé et de bénéficier de crédits pérennes .
L'année 2022 sera une étape importante pour l'avenir du budget du secteur et de la recherche spatiale. En effet, ce sera l'opportunité pour la nouvelle direction du CNES de mettre en oeuvre ses nouvelles priorités 22 ( * ) , qui se déclineront dans le nouveau contrat d'objectif et de performance (COP) négocié avec l'État, et qui pourront trouver une nouvelle traduction budgétaire : développement de l'écosystème « New Space », développement de l'Observation de la Terre et de l'exploitation des données captées dans l'espace, développement des applications spatiales dans d'autres secteurs économiques, maîtrise de l'accès à l'espace pour assurer une souveraineté européenne sur le sujet.
Par ailleurs, la Conférence ministérielle de l'Agence spatiale européenne (ESA) se tiendra à Paris en 2022. Dans cette perspective, le CNES devra structurer les positions françaises en matière de recherche spatiale et garantir la solidarité européenne sur ce sujet.
* 20 Rapport budgétaire de la commission des finances sur la mission « Recherche et enseignement supérieur » du PLF 2022 du 16 novembre 2021 .
* 21 Audition du CNES du 17 novembre 2021.
* 22 Contribution écrite du CNES à la suite de l'audition du 17 novembre 2021.