II. LOI DE PROGRAMMATION DE LA RECHERCHE : DES « OUBLIS » À RAPPELER ET UNE AMBITION QUI POURRAIT ÊTRE REHAUSSÉE
A. LA RECHERCHE PARTENARIALE AVEC LES ENTREPRISES
1. Une impérieuse nécessité de renforcer la recherche partenariale avec les entreprises pour favoriser l'innovation
La LPR fixe un objectif d'atteindre un effort de recherche équivalent à 3 % du PIB d'ici 2030, alors que l'effort de recherche de la France stagne, depuis les années 1990, à environ 2,25 % du PIB.
Toutefois, comme la commission des affaires économiques l'analysait lors de l'examen de la LPR en 2020 14 ( * ) , cette loi se concentre sur seulement 37 % de l'effort de recherche en France , c'est-à-dire l'effort public de recherche, qui représente actuellement environ 1 % du PIB. Les deux tiers restant de notre effort de recherche sont permis par les investissements des entreprises.
En effet, le rapporteur rappelle tout de même que la LPR ne concerne que les opérateurs de recherche dont la tutelle est assurée par le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation , ce qui exclut les dépenses de R&D des entreprises, mais également les efforts de recherche d'autres établissements publics, tels que l'IFPEN par exemple, dont les recherches en matière d'hydrogène sont pourtant essentielles 15 ( * ) .
Ainsi, la première année d'exécution de la LPR est une opportunité pour le rapporteur et la commission de réaffirmer leur attachement au renforcement de la recherche partenariale entre opérateurs publics et entreprises privées afin que la France demeure une puissance scientifique et technologique de premier plan et favorise les transferts des acquis de la recherche fondamentale vers l'innovation et les applications industrielles.
2. Un nouveau crédit d'impôt insatisfaisant pour pallier la suppression du doublement de l'assiette du crédit d'impôt recherche
Dans cette perspective, la commission avait rappelé son opposition à la suppression du doublement de l'assiette du crédit d'impôt recherche (CIR), pourtant voté en loi de finances pour 2021 . Prenant acte de cette évolution, rendue nécessaire par la conformité à la réglementation européenne sur les aides d'État, le rapporteur estime toutefois que l'évaluation des effets de la suppression de ce dispositif pourrait être renforcée.
Selon les simulations microéconomiques transmises par le MESRI 16 ( * ) , la suppression du doublement de l'assiette ainsi que de la majoration de 2 millions d'euros du plafond de dépenses éligibles au CIR pourrait représenter une baisse de créances de 161 millions d'euros en 2019.
Simulations microéconomiques de la perte de créance pour les entreprises bénéficiaires
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Millésime |
Suppression du seul doublement (en M€) |
Suppressions du doublement et de la majoration de 2M€ du plafond (en M€) |
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2016 |
127,8 |
137,5 |
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2017 |
136,2 |
145,8 |
semi-définitif |
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2018 |
143,6 |
151,3 |
provisoire |
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2019 |
151,8 |
160,6 |
prévisionnel |
Source : MESRI
Cette évolution a également un impact financier sur les opérateurs de recherche dont les ressources dépendent en partie des partenariats industriels. Par exemple, le CEA anticipe une perte de recettes d'environ 50 millions d'euros dès 2022, soit 25 % de ses recettes industrielles. Au regard de ses activités, le CEA estime également que l'évolution du CIR pénalisera notamment les start-ups qui faisaient appel aux organismes de recherche pour les accompagner dans leur montée en puissance technologique 17 ( * ) .
Sur le principe, le rapporteur estime que la volonté du Gouvernement de compenser l'évolution du CIR est une bonne chose. En effet, l'Assemblée nationale a voté un amendement proposant la création d'un nouveau crédit d'impôt destiné aux entreprises qui collaborent de manière effective avec des organismes de recherche et de diffusion des connaissances (ORDC) dans le cadre de leurs dépenses et activités de R&D .
Toutefois, la commission s'interroge sur les paramètres de ce nouveau crédit d'impôt, qui permettra de prendre en compte les dépenses éligibles dans la limite de 2 millions d'euros avec un taux applicable de 50 % pour les PME et de 40 % pour les ETI et les grandes entreprises. Au regard des investissements nécessaires pour mener à bien des projets de recherche d'ampleur, le rapporteur considère que le plafonnement des dépenses à 2 millions d'euros est insuffisant.
* 14 Avis de la commission des affaires économiques sur le projet de loi de programmation de la recherche du 13 octobre 2020 .
* 15 Audition de l'IFPEN du 9 novembre 2021.
* 16 Contribution écrite de la DGRI du MESRI à la suite de l'audition du 17 novembre 2021.
* 17 Contribution écrite du CEA à la suite de l'audition du 9 novembre 2021.