LISTE DES CONTRIBUTIONS ÉCRITES
- Business France
- Ministère de l'économie, des finances et de la relance - Direction générale des entreprises
LA LOI EN CONSTRUCTION
Pour naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur, le tableau synoptique de la loi en construction est disponible sur le site du Sénat à l'adresse suivante :