N° 199
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2021
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur les sécurités ,
Par M. Henri LEROY,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Ludovic Haye, Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
L'ESSENTIEL
Après avoir entendu Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, le 16 novembre 2021 1 ( * ) , la commission des lois, réunie le 24 novembre 2021 sous la présidence de François-Noël Buffet , a examiné, sur le rapport d' Henri Leroy, les crédits de la mission « Sécurités », hors programme 161 « Sécurité civile » 2 ( * ) , inscrits au projet de loi de finances pour 2022.
Depuis plusieurs exercices , le Sénat dénonce la stratégie poursuivie par le Gouvernement consistant à mettre l' accent sur le renforcement des effectifs au détriment de l'amélioration de l'équipement et des conditions de travail des policiers et des gendarmes . Le projet de loi de finances pour 2021 constituait à cet égard une première exception puisque, grâce aux crédits issus du plan de relance, les dépenses de fonctionnement et d'investissement ont bénéficié d'une hausse conséquente.
Le budget de la mission « Sécurités » prend une importance particulière cette année, alors que la sécurité constitue une préoccupation majeure pour les Français en vue de l'élection présidentielle. Dans ce cadre, le projet de loi de finances pour 2022 constitue une nouvelle rupture puisque, pour la première fois, la part des dépenses de personnel dans les dépenses totales diminue grâce au dynamisme des dépenses de fonctionnement et d'investissement. L'augmentation des crédits alloués à la mission, bien que tardive dans le quinquennat, mérite d'être saluée. Elle constitue une première réponse à une situation critique. Prévoir un tel budget seulement en fin de quinquennat interroge cependant . De l'avis du rapporteur, il est trop tard pour inscrire les éléments indispensables à une simple remise à niveau. La commission sera donc particulièrement vigilante à ce que l'évolution du budget prévue en 2022, qui permettra une amélioration des conditions de travail des policiers et des gendarmes, s'inscrive dans la durée afin de restaurer de manière pérenne les capacités opérationnelles des deux forces .
I. UNE RUPTURE IMPORTANTE DANS LE BUDGET DES FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE : UNE DIMINUTION DE LA PART DES DÉPENSES DE PERSONNEL
A. LE BEAUVAU DE LA SÉCURITÉ : DES ORIENTATIONS BIENVENUES TANT POUR LA POLICE QUE POUR LA GENDARMERIE
Le président de la République a clôturé, le 14 septembre 2021, le Beauvau de la sécurité. Dans son discours prononcé à l'école nationale de police de Roubaix, il a fixé les orientations pour construire la police et la gendarmerie de 2030. Plusieurs annonces ont été réalisées, qui tiennent aux moyens matériels alloués aux forces de sécurité intérieure, à l'organisation de la police et de la gendarmerie, à la formation, à la filière judiciaire, ou encore au statut et aux avantages des policiers et des gendarmes. Dans la continuité du livre blanc de la sécurité intérieure, l'objectif poursuivi est de mettre l' accent sur la présence des policiers et des gendarmes sur la voie publique et de préparer ces deux institutions à la prise en compte des menaces actuelles et à venir (cyber, environnement, immigration, etc .).
Ces annonces, qui reprennent en grande partie les recommandations exprimées par le Sénat au cours des dernières années, ont été unanimement saluées. Elles apportent des pistes de réponse aux principales préoccupations des policiers et des gendarmes. Une grande incertitude plane cependant sur les modalités concrètes de leur mise en oeuvre , et le rapporteur appelle le Gouvernement à apporter au plus vite des précisions.
L'année 2022 sera en conséquence marquée par la mise en oeuvre des premières mesures issues du Beauvau de la sécurité. Dans son discours de Roubaix, le président de la République a annoncé que 500 millions d'euros y seraient consacrés en 2022.
* 1 Le compte rendu de cette réunion est consultable à l'adresse suivante :
http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html
* 2 Les crédits du programme 161 « Sécurité civile » font l'objet d'un avis distinct présenté par Françoise Dumont.