B. LA PARTICIPATION DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION À PLUSIEURS INSTANCES ET ÉVÉNEMENTS LIÉS À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE
1. La conférence de Rabat sur les femmes en politique et les moyens de progresser vers l'égalité
Le 13 juillet 2021, s'est tenue à Rabat, à l'invitation du Parlement du Maroc, une conférence sur les femmes en politique et les moyens de progresser vers l'égalité. Outre M. Rik Daems, Président de l'Assemblée parlementaire, Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) a fait le déplacement pour intervenir lors de la séance consacrée aux mécanismes de promotion de la représentation des femmes. Étaient également présents les présidentes des instances féminines au sein des partis politiques représentés au Parlement marocain, ainsi que des experts internationaux.
Au cours des débats, M. Rik Daems a notamment félicité le Parlement du Maroc pour la progression de la représentativité des femmes en son sein (celle-ci atteignant 21 %), grâce à l'adoption d'un système de quotas en 2002, quand bien même la consécration du principe de parité et d'égalité des deux sexes au niveau des instances représentatives et dans les postes de décision, tel que prévu par la Constitution du Royaume de 2011, n'est toujours pas effective. Il a aussi plaidé en faveur d'une autonomisation plus prononcée des femmes, qui passe par la réalisation de progrès vers l'objectif d'une meilleure représentativité en politique et un changement dans les mentalités, ainsi que dans les perspectives d'éducation pour les filles.
Mme Nicole Duranton a notamment présenté les évolutions législatives ayant contribué à une meilleure représentation des femmes dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux ainsi qu'au Parlement français. Elle a invité les femmes marocaines à s'engager en politique et à participer pleinement aux instances démocratiques locales et nationales.
L'organisation de cette conférence a marqué le lancement officiel du projet « Appui au développement du rôle du Parlement dans la consolidation de la démocratie au Maroc », financé par l'Union européenne et mis en oeuvre par le Conseil de l'Europe. Celui-ci s'articule autour de trois axes principaux qui consistent à accompagner les démarches du Parlement marocain pour améliorer son suivi et son évaluation des politiques publiques, s'ouvrir davantage aux citoyens et à la société civile et enfin promouvoir la démocratie et soutenir la diplomatie parlementaire du Maroc.
Ce projet est mis en oeuvre dans le respect des priorités de coopération et les besoins sont définis conjointement par le Conseil de l'Europe et les autorités marocaines dans le cadre du Partenariat de voisinage 2018-2021 avec le Maroc.
2. La tenue du Bureau de rentrée
En raison de la persistance de la pandémie de SARS-CoV-2, le Bureau de rentrée de l'APCE s'est réuni le 6 septembre 2021 par visioconférence et non dans les locaux du Conseil de l'Europe à Paris.
Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, et M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble), président de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias , ont participé aux discussions et décisions arrêtées à cette occasion.
Après avoir pris note de la traditionnelle communication de la Secrétaire générale et du Secrétaire général-adjoint du Conseil de l'Europe sur leurs activités récentes, les membres du Bureau ont fixé l'ordre du jour de la partie de session « hybride » d'automne de l'Assemblée parlementaire.
Ils ont également approuvé les conclusions des missions d'observation des élections en Arménie, Moldavie et Bulgarie, puis décidé de l'envoi d'une mission d'observation électorale au Maroc pour les élections législatives s'y tenant le 8 septembre. De même, sur le fondement des conclusions de la mission préélectorale concernant le renouvellement de la Douma d'État de la Fédération de Russie, ils ont considéré que, s'il n'était pas possible de déployer une commission ad hoc au format habituel dans le pays pour les élections législatives du 19 septembre, l'APCE se devait d'y dépêcher une mission d'évaluation représentative, composée d'un représentant de chacun des groupes politiques.
Ensuite, le Bureau a entériné la liste des trois candidats présélectionnés, le 31 août à Prague, en vue de l'attribution du Prix des Droits de l'Homme Václav Havel 2021, puis clos sa réunion en arrêtant le programme des réunions à venir de la Commission permanente et en statuant sur divers points d'organisation interne, propres notamment à la composition et au travail des commissions.
3. La réunion de la plupart des commissions, au format hybride
Du 7 au 17 septembre 2021, les commissions de l'APCE ont conduit leurs travaux en format hybride, à la fois à Strasbourg et par visioconférence. Plusieurs membres de la délégation française ont assisté à leurs débats.
La commission des migrations, des réfugiés et des personnes déplacées a siégé, le 7 septembre, sous la présidence de M. Pierre-Alain Fridez (Suisse - SOC) et en présence de Mme Yolaine de Courson (Côte-d'Or - Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés) ainsi que de MM. Jérôme Lambert (Charente - Socialistes et apparentés) et Jacques Le Nay (Morbihan - Union Centriste) , afin d'examiner un rapport et d'adopter des projets de résolution et de recommandation sur les conséquences humanitaires du conflit entre l'Arménie et l'Azerbaïdjan. Elle a aussi approuvé un rapport assorti d'un projet de résolution sur la relocalisation volontaire des migrants ayant besoin d'une protection humanitaire et la réinstallation volontaire des réfugiés.
Le 8 septembre, la commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles, s'est réunie sous la présidence de Mme Ingjerd Schou (Norvège - PPE/DC). Mme Marie-Christine Dalloz (Jura - Les Républicains) a participé aux débats et Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française , présente à Strasbourg pour l'occasion, a présenté son rapport sur la représentation équilibrée des hommes et des femmes à l'APCE, que la commission a adopté avec un projet de résolution visant à réformer le Règlement en la matière. Un second rapport, concernant les lignes directrices sur la portée des immunités parlementaires des membres de l'APCE, assorti lui aussi d'un projet de résolution, a été adopté ce jour-là.
La commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, présidée par M. Luís Leite Ramos (Portugal - PPE/DC), a siégé le 9 septembre, en présence de Mmes Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains) et Martine Wonner (Bas-Rhin - NI) . Á cette occasion, elle a notamment examiné deux rapports et adopté des projets de résolutions et de recommandations sur, respectivement, la nécessité d'une action renforcée du Conseil de l'Europe pour conforter le droit à un environnement sain, sûr et propre, d'une part, et les inégalités socioéconomiques en Europe et le besoin de renforcer les droits sociaux, d'autre part. Après avoir procédé à une audition publique sur la forme longue de la maladie du SARS-CoV-2, elle a débattu d'un avant-projet de rapport sur la promotion de la participation de l'enfant dans les sociétés démocratiques, puis entendu une communication de son rapporteur sur la méfiance à l'égard des vaccins concernant sa visite au siège de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) au mois de juillet 2021, ainsi qu'un compte-rendu de la présidente de la sous-commission sur les enfants, Mme Martine Wonner, à l'égard des réunions de celle-ci.
Le 13 septembre, la commission pour le respect des obligations et engagements des États membres du Conseil de l'Europe (dite « commission de suivi ») s'est réunie sous la présidence de M. Michael Aastrup Jensen (Danemark - ADLE), en présence de MM. Bernard Fournier (Loire - Les Républicains), Claude Kern (Bas-Rhin - Union-Centriste) et de Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - Agir Ensemble) . La commission a notamment examiné un avant-projet de rapport sur le respect par la Hongrie de ses obligations d'État membre, puis une note concernant une visite d'information en Géorgie à laquelle M. Claude Kern avait participé, avant de débattre de récentes visites à Moscou et à Kiev des co-rapporteurs suivant plus particulièrement la Russie et l'Ukraine. Elle a ensuite tenu des échanges de vues sur l'Arménie et la Bulgarie, fait le point sur l'état d'avancement des rapports concernant la Roumanie, Malte - pays pour lequel M. Bernard Fournier est co-rapporteur - et la Moldavie. Enfin, ses membres ont abordé la procédure en cours en Turquie pour dissoudre le Parti démocratique des peuples (HDP), ainsi que les développements récents dans ce pays.
La commission des questions juridiques et des droits de l'Homme s'est pour sa part réunie le 14 septembre sous la présidence de M. Boriss Cileviès (Lettonie - SOC), en présence de MM. François Calvet (Pyrénées Orientales - Les Républicains), André Gattolin (Hauts-de-Seine - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) , présent physiquement à Strasbourg, Mme Alexandra Louis (Bouches-du-Rhône - Agir Ensemble), Jacques Maire (Hauts-de Seine - La République en Marche), membre ex officio , Frédéric Petit (Français établis hors de France - Mouvement Démocrate et Démocrates apparentés) et André Vallini (Isère - Socialiste, Écologiste et Républicain) . Lors de cette séance, elle a notamment désigné une représentante auprès du Groupe d'États contre la corruption (GRECO), tenu une audition sur la prévention de l'usage excessif et injustifié de la force par les forces de l'ordre et eu un échange de vues sur le logiciel espion « Pegasus » et la surveillance secrète par certains États. La commission a également procédé, à l'initiative de M. André Gattolin, rapporteur, à une audition sur les disparitions forcées sur le territoire du Conseil de l'Europe, puis elle a examiné deux notes introductives portant respectivement sur le projet de deuxième protocole additionnel à la convention sur la cybercriminalité relatif au renforcement de la coopération et de la divulgation de preuves électroniques, d'une part, et le détournement du système de Schengen par des États membres pour infliger des sanctions à motivation politique, d'autre part. En clôture de ses travaux, elle a entendu un compte-rendu de la 127 e réunion de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (dite « Commission de Venise ») des 2 et 3 juillet 2021.
Le 15 septembre, la commission sur l'égalité et la non-discrimination, réunie sous la présidence de Mme Petra Bayr (Autriche - SOC) et en présence de M. Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain) et Mmes Isabelle Rauch (Moselle - La République en Marche) et Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) , a décidé de demander l'avis de la Commission de Venise sur la compatibilité de la loi LXXIX, adoptée par le Parlement hongrois le 15 juin 2021, avec les normes internationales en matière de droits humains, en particulier en ce qui concerne son impact sur la liberté de recevoir et de communiquer des informations ayant trait à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre ainsi que sur d'autres droits et libertés des personnes LGBTI. Elle a ensuite adopté un avis assorti d'amendements sur la réforme du Règlement pour une représentation plus équilibrée des femmes et des hommes à l'APCE, procédé à une audition sur la lutte contre l'antisémitisme en Europe, approuvé un rapport assorti d'une résolution sur la discrimination à l'encontre des Roms et des gens du voyage dans le domaine du logement et discuté de deux notes sur le harcèlement des femmes et des hommes militant pour le droit à l'avortement et la promotion de l'égalité d'accès aux technologies numériques. La commission a enfin entendu une communication de sa rapporteure générale sur la violence à l'égard des femmes sur le suivi du panel de haut niveau du 23 juin et sur le Forum Génération Égalité à Paris du 30 juin au 2 juillet 2021, ainsi qu'une communication de Mme Isabelle Rauch sur la protection des droits des femmes et des filles afghanes suite à la prise de pouvoir des talibans en Afghanistan en août.
En dernier lieu, la commission sur l'élection des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme a siégé les 16 et 17 septembre, sous la présidence de M. Titus Corlãþean (Roumanie - SOC), afin d'entendre les candidats présentés par la République tchèque, la Moldavie, la Fédération de Russie et l'Ukrainien puis d'émettre ses recommandations pour l'élection des juges de ces quatre pays.