Mieux protéger notre patrimoine scientifique et nos libertés académiques

Rapport d'information n° 873 (2020-2021) de M. André GATTOLIN , fait au nom de la MI Influences étatiques extra-européennes, déposé le 29 septembre 2021

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Synthèse du rapport (631 Koctets)

Synthèse du rapport (en anglais) (530 Koctets)

N° 873

SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 septembre 2021

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la mission d'information (1) sur les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences ,

Par M. André GATTOLIN,

Sénateur

(1) Cette mission est composée de : M. Étienne Blanc , président ; M. André Gattolin , rapporteur ; MM. Thomas Dossus , Bernard Fialaire, Mme Nathalie Goulet, MM. Jean-Michel Houllegatte, Pierre Ouzoulias, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Stéphane Piednoir, Christian Redon-Sarrazy , vice-présidents ; MM. Jean Hingray, Ronan Le Gleut , secrétaires ; Mme Isabelle Briquet, MM. Max Brisson, Olivier Cadic, Édouard Courtial, Bernard Fournier, Mmes Joëlle Garriaud-Maylam, Béatrice Gosselin, MM. Jean-Yves Leconte, Jean-Pierre Moga, Cédric Vial .

Les travaux de la mission d'information (les vidéos, les auditions, les comptes rendus, les communiqués de presse et le rapport) sont disponibles en ligne sur le site du Sénat via : ? le lien : http://www.senat.fr/commission/missions/influences_etatiques_extra_europeennes.html ? ou le QR Code ci-contre.

AVANT PROPOS

Les relations internationales ont connu ces dernières années des évolutions extrêmement marquées, qui ont pu être qualifiées de « brutalisation ». Elles sont caractérisées par une plus grande conflictualité qui se joue sur une multitude de terrains, notamment sur celui de l'influence - premier pas vers la « guerre hybride » - et n'épargnent désormais plus le monde de l'enseignement supérieur et de la recherche , lequel se retrouve même, à l'étranger, en première ligne .

Certains pays comme l'Australie ou le Royaume-Uni font le constat alarmant de pratiques d'influence, voire d'ingérence, étrangère dans leurs universités et ont lancé des enquêtes parlementaires sur des pratiques telles que le financement de chaires, l'instrumentalisation de recherches à des fins idéologiques ou politiques, ou encore des pressions exercées sur leurs ressortissants étudiants et potentiellement sur les enseignants. Les procédés sont multiples, parfois subtils, et s'appuient sur l'internationalisation du monde de la recherche occidental.

En France , les influences étrangères et leurs incidences sur les valeurs du monde universitaire et académique français - autonomie des universités, libertés académiques et intégrité scientifique - sont encore peu documentées. Pourtant, si le pays semble encore relativement préservé de ce phénomène, du fait notamment de sa moindre dépendance financière à l'accueil d'étudiants étrangers que les pays anglo-saxons ^{1 ( * )} , l'enseignement supérieur et la recherche française demeure une cible de choix , par sa réputation (3 ^ème rang au classement de Shanghai), sa tradition d'échange et d'ouverture.

Sur la base de ces constats, et considérant que le moment était venu en France de mieux appréhender l'ampleur et l'impact du phénomène pour mieux s'en protéger, le groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) a été à l'initiative de la création par le Sénat, dans le cadre du « droit de tirage » reconnu à chaque groupe politique par le Règlement du Sénat pour la création d'une commission d'enquête ou d'une mission d'information par année parlementaire, de la mission d'information sur les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences . Lors de sa première réunion, le 6 juillet 2021, elle a désigné M. Étienne BLANC (groupe Les Républicains - Rhône), président , et M. André GATTOLIN (RDPI - Hauts-de-Seine), rapporteur , avec pour objectif de présenter ses conclusions avant la fin septembre, au terme de la session parlementaire en cours.

La mission d'information a retenu quatre axes de travail afin :

- d' identifier les États qui s'emploient de manière délibérée à détourner les valeurs de liberté et d'intégrité scientifique de nos universités à des fins de politique intérieure ou d'ingérence pouvant atteindre notre souveraineté nationale ;

- de délimiter la frontière entre le soft power traditionnel et les pratiques plus offensives de certains États qui tentent d'exploiter leur présence croissante dans nos campus et nos laboratoires comme levier d'influence géopolitique ;

- d' établir un état des faiblesses et des résiliences de la France face à ces nouvelles menaces, évolutives et protéiformes ;

- et de réfléchir à une meilleure structuration des instruments de protection de notre système d'enseignement supérieur et de recherche, dans ses valeurs comme dans ses savoirs et savoir-faire.

Elle a lancé ses travaux par une consultation des universités et des grandes écoles françaises et a entendu, au cours de plus de 30 auditions et tables rondes , près de 50 personnalités de tous horizons : chercheurs, présidents d'universités et responsables administratifs dans les secteurs concernés. La mission a également mené un travail d'évaluation des structures chargées de détecter et prévenir les influences étrangères, tant au niveau national que dans les établissements, auprès des ministères chargés des affaires étrangères, de l'intérieur et de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, dont la ministre, Mme Frédérique Vidal .

Si les conditions sanitaires n'ont pas permis d'organiser de déplacements, la mission d'information a consacré à l'international plusieurs auditions à Paris, notamment celle de Mme Gillian Bird, ambassadrice d'Australie en France , et en visioconférence avec des parlementaires et personnalités étrangères ^{2 ( * )} .

Plusieurs ambassades ont également fait parvenir à la mission d'information des contributions écrites ^{3 ( * )} relatives à leurs politiques publiques d'influence et de coopération internationale dans l'enseignement supérieur et la recherche, dont des extraits figurent en annexe du présent rapport.

Malgré les délais extrêmement brefs qui ont enserré ses travaux, la mission d'information a pu mesurer la profondeur des défis auxquels le monde académique français se trouve confronté. À ce titre, le rapport ne prétend pas à l'exhaustivité. Il se conçoit comme une première alerte adressée à toute la communauté scientifique, à qui il appartient pour l'essentiel de se saisir de cette question, avec un soutien des pouvoirs publics qui doit être à la hauteur des enjeux et évalué avec précision.

Au terme de ses travaux, la mission d'information a identifié cinq objectifs majeurs pour lesquels elle formule 26 recommandations .

L'ESSENTIEL

« La politique étrangère est trop importante pour être laissée aux seuls États. »

Willy Brandt

I. FACE À DES STRATÉGIES D'INFLUENCES EXTRA-EUROPÉENNES SYSTÉMIQUES, PLUS DIVERSIFIÉES ET PLUS AGRESSIVES...

La mission d'information constate que les influences étrangères et leurs incidences sur les valeurs du monde universitaire et académique français n'apparaissent pas encore comme des priorités en France . Certains pays comme l'Australie ou le Royaume-Uni, ont pris depuis quelques années conscience de l'acuité du problème, essentiellement parce qu'ils en sont les premières victimes. Ces États enregistrent depuis plusieurs années une croissance des manifestations d'influence, voire d'ingérence, étrangère dans leurs universités et ont lancé des enquêtes parlementaires sur des pratiques telles que le financement de chaires, le recrutement des chercheurs, l'instrumentalisation de recherches à des fins idéologiques ou politiques, ou encore sur les pressions exercées sur leurs ressortissants étudiants et potentiellement sur les enseignants.

La mission d'information souligne que la France constitue d'ores et déjà une cible importante de ces opérations, en particulier dans certains domaines où notre pays est à la pointe. Notre pays gagnerait à s'inspirer des exemples étrangers dans la prise de conscience, voire à collaborer avec certains États pour élaborer des réponses adaptées .

Le monde académique français présente en effet des particularités qui le rendent vulnérables à des influences étrangères qui se déploient désormais dans tous les domaines.

Elles sont le résultat de la conjugaison de plusieurs facteurs : premièrement une insuffisance de ressources budgétaires qui se matérialise par des rémunérations et des conditions de travail moins favorables que dans d'autres pays pour les chercheurs, deuxièmement, la faiblesse administrative d'établissements autonomes dans leur gestion et soumis à des injonctions contradictoires, et enfin, la culture d'ouverture d'un monde de la recherche par nature réticent à penser son activité dans un contexte de conflits et d'intérêts nationaux.

Ces faiblesses ont été identifiées par des États étrangers comme autant de leviers permettant d'exercer des actions d'influence, d'interférence, voire d'ingérence, de manière relativement simple et « bon marché » par rapport à d'autres domaines d'activité. De manière générale, l'enseignement supérieur et la recherche françaises, en dépit d'une prise de conscience récente et d'une structuration en cours, pêchent encore par une forme de naïveté exploitée par certains États étrangers. Pour autant, la faible part des droits d'inscription dans le budget des universités, y compris en provenance d'étudiants étrangers, constitue une forme de protection dont ne bénéficient pas d'autres pays qui ont développé un marché très attractif de l'enseignement supérieur.

II. ...NOTRE MODÈLE ACADÉMIQUE ET LES LIBERTÉS ACADÉMIQUES SONT MIS À L'ÉPREUVE

Les travaux de la mission d'information ont permis de confirmer la place prépondérante, mais non exclusive, de la Chine ^{4 ( * )} en matière d'influence. D'autres pays, comme la Russie, la Turquie, certains États du Golfe Persique, ont également été mentionnés, mais aucun ne peut se targuer des moyens et de l'ampleur de la stratégie chinoise , qui joue sur de multiples tableaux et ne dissimule plus sa volonté d'occuper une position centrale dans les relations internationales et de faire prévaloir ses vues. La mission souligne néanmoins que l'attention ne doit pas être focalisée sur ce seul pays, qui pourrait plutôt servir à étalonner et adapter notre stratégie à l'ensemble des menaces.

Jouant sur nos fragilités, les tentatives d'influence ne se limitent ainsi dorénavant plus aux questions d'intelligence économique , mais s'étendent aux libertés académiques et à l'intégrité scientifique . Ce « travail de sape », au-delà des résultats immédiatement observables, fragilise à moyen terme les conditions du dialogue entre la recherche, les pouvoirs publics et nos concitoyens. Le potentiel de déstabilisation ne doit donc pas être sous-estimé, tant il est dévastateur pour nos sociétés démocratiques.

La mission souligne que toute action en la matière doit parvenir à un équilibre entre :

- d'une part, un monde académique historiquement fondé sur le partage de connaissances et la circulation des idées . Les progrès les plus spectaculaires de l'histoire des sciences n'auraient pas été envisageables sans cette intense collaboration, dont l'Europe a longtemps constitué un modèle ;

- d'autre part, de nouvelles stratégies planifiées, pensées sur le long terme et exécutées avec des moyens considérables par des Etats que l'on peut parfois qualifier d'hostiles . Ces stratégies empruntent des voies dont la mission d'information a pu mesurer la complexité et la variété des objectifs.

Concilier le maintien d'une recherche ouverte avec une vigilance devenue impérative, mais parfois mal comprise, constitue un défi que la mission d'information ne sous-estime pas .

III. LES CONSTATS ET LES ORIENTATIONS DE LA MISSION D'INFORMATION

1) Une menace bien réelle, dans un contexte géopolitique marqué par une montée des tensions

Ø Des stratégies d'influence qui débordent le cadre classique des relations internationales

Longtemps ignorées et mal documentées, les influences étrangères sur le monde académique constituent aujourd'hui une facette essentielle de relations internationales marquées ces dernières années par un phénomène de « brutalisation ».

Protéiformes et complexes, elles relèvent de deux grandes catégories d'objectifs bien distincts, mais trop souvent confondus :

ü le façonnage de l'image ou de la réputation d'un État, ou la promotion d'un « narratif » officiel, par l'instrumentalisation des sciences humaines et sociales ;

ü l'intrusion et la captation de données scientifiques sensibles pour les intérêts de la Nation ou protégées par la propriété intellectuelle, afin d'obtenir un avantage stratégique, économique ou militaire.

Tant l'influence que la captation peuvent procéder de méthodes incitatives ou plus coercitives. Dans tous les cas, elles sont un risque majeur pour le pays visé.

Ø Des exemples étrangers alarmants, des réponses qui doivent nous inspirer

La Chine apparait à ce jour comme l'État le plus en mesure de conduire une stratégie d'influence globale et systémique, de par sa puissance et sa capacité à mener des politiques de long terme. Dans le futur, elle pourrait être rejointe par d'autres pays qui déploient d'ores et déjà des politiques plus offensives, comme la Russie, la Turquie ou certains pays du golfe Persique.

Les pays anglo-saxons (Australie, Royaume-Uni, Canada, États-Unis) ont depuis plusieurs années conscience des vulnérabilités de leur secteur universitaire. À titre d'exemple le monde académique australien et britannique est plus fortement dépendant des droits d'inscription des étudiants étrangers et donc des éventuelles pressions de leurs pays d'origine. Ces États, sous l'impulsion de leurs Parlements, ont commencé à étudier la mise en oeuvre d'un cadre juridique et de lignes directrices pour protéger leur enseignement supérieur et leur recherche.

2) Une prise de conscience à conforter, Une priorité à affirmer

Ø Encore trop peu documentées, des influences pourtant bien présentes

La mission d'information a été tenue informée de plusieurs exemples préoccupants d'influence, en dehors des exemples les plus médiatiques, comme le piratage en direct d'une conférence en ligne sur le patrimoine arménien au Haut-Karabagh par des militants pro-azerbaïdjanais ou les messages peu diplomatiques de l'Ambassade de Chine à l'attention du chercheur Antoine Bondaz.

S'inspirant du réseau de l'Alliance française, les Instituts Confucius, présents en France depuis 2005, sont la manifestation la plus connue d'une influence étrangère, celle de la Chine.

Implantation des 17 Instituts Confucius en France

	Présents en France depuis 2005, les Instituts Confucius sont majoritairement positionnés dans des villes de taille moyenne qui possèdent une université. Cette implantation ne doit rien au hasard. En effet : ü elle permet d'assurer un maillage territorial dense de la France, tout en conservant une certaine discrétion ; ü de prendre en compte l'intérêt stratégique de certaines de ces villes, comme Brest et son arsenal militaire ; ü de suppléer à l'enseignement de la langue et la culture chinoise.
La recension exhaustive des cas d'influence est rendue impossible par l'absence de déclaration systématique , voire par une difficulté à identifier avec précision de telles influences. La mission appelle dans ses recommandations à une étude exhaustive et à l'élaboration d'une cartographie dynamique .		10 cas « seulement » ont fait l'objet d'un signalement relatif à une menace jugée sérieuse en 2020 en France

Ø Des fragilités de notre système d'enseignement supérieur qui nous rendent vulnérables

La mission a pu constater que le monde académique français commençait à se montrer vigilant face aux risques que font peser sur les libertés académiques les tentatives d'influence étrangère. En apparence encore relativement préservé, il constitue en réalité une cible de choix par sa réputation et en raison de la combinaison de trois facteurs qui sont autant de leviers utilisés contre nous.

3 points de fragilité de notre système d'enseignement supérieur et de recherche :

Ø une insuffisance de ressources budgétaires qui se matérialise par des rémunérations et des conditions de travail moins favorables que dans d'autres pays ; Ø la faiblesse administrative d'établissements autonomes dans leur gestion et soumis à des injonctions contradictoires d'accueil d'étudiants étrangers et de contrôle plus rigoureux ; Ø la culture d'ouverture d'un monde de la recherche par nature réticent à penser son activité dans un contexte de conflit et d'intérêt nationaux.

Ø Une typologie des incidences

Il existe un dispositif interministériel de protection du patrimoine scientifique et technique de la Nation (PPST) dirigé au sein de chaque ministère par un Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) qui anime un réseau de fonctionnaires de sécurité et de défense (FSD) au niveau des établissements d'enseignement supérieur. Mais trois constats s'imposent :

• Le seuil de vigilance est trop haut et ne s'applique qu'à des risques très élevés de captation de savoirs et savoir-faire (intérêts économiques et militaires, prolifération et terrorisme) ;

• Il n'est pas adapté aux nouvelles stratégies d'influences qui ciblent les sciences humaines et sociales et restent largement sous les radars des institutions académiques et judiciaires ;

• Enfin, il souffre d'un manque global de moyens, de coordination et de sensibilisation de la communauté académique à l'émergence de ces nouvelles menaces.

La mission d'information a établi une grille d'analyse permettant de mesurer les incidences et les politiques publiques en fonction de l'intensité des risques d'influence.

La grille d'analyse des influences, de leurs incidences dans le monde universitaire et des politiques publiques associées

La gradation des risques	Incidences	Politiques publiques
L'influence	Activités qui, lorsqu'elles sont menées de manière ouverte et transparente, sont un aspect normal des relations internationales et de la diplomatie et peuvent contribuer positivement au débat public international.	Domaine libre et ouvert relevant des politiques publiques de la diplomatie d'influence (réseaux diplomatiques, culturels, économiques...).
Les gradations des risques : - l'interférence - l'ingérence	Activités malveillantes d'un autre État, ou d'organes qui agissent en son nom, destinées à avoir un effet néfaste sur les intérêts d'un autre État : - pressions, censure, chantage au visa ; - activités trompeuses, coercitives ou corruptrices, incitations financières ; - Désinformation, atteintes à la réputation en ligne et autres cyber-activités.	« Zone grise » non précisément définie, non caractérisée sur le plan académique et pénal, non cartographiée par les institutions publiques françaises : - « Trou dans la raquette » des moyens juridiques ; - domaine non couvert par un dispositif dédié de détection, de signalement et de centralisation de l'information.
L'intrusion	L'entrée non autorisée dans des zones à régime restrictif (ZRR) telles que les laboratoires de recherches ou les lieux de production stratégique à protéger en raison de l'intérêt qu'elles présentent pour la compétitivité de l'établissement ou de la nation (article 413-7 du code pénal : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende)	Réseau interministériel de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (PPST) : - Dispositif s'appuyant sur un réseau structuré SGDSN-HFDS-FSD ; - Ne s'applique qu'au domaine des sciences « dures » et technologies, pour des risques élevés (intérêts économiques de la nation, arsenaux militaires, prolifération, terrorisme) ; - Ne s'applique pas aux sciences humaines et sociales.
La captation	Le vol ou le détournement de documents ou de matériels au sein d'une ZRR (article 411-6 du code pénal : atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, 15 ans de détention criminelle et 225 000 € d'amende).
La trahison et l'espionnage	Les articles 411-1 et suivants du code pénal définissent les crimes relatifs à l'intelligence avec une puissance étrangère (trente ans de détention criminelle et 450 000 € d'amende).	Services de renseignement et services judiciaires : - Incrimination lourde et difficile à caractériser ; - pas d'affaires signalées par les services dans le domaine universitaire et académique.

3° Préserver notre recherche et nos valeurs sans faire preuve de naïveté

Ø Ne pas dénaturer notre monde académique

La mission souligne que toute action visant à préserver le monde académique français doit parvenir à un équilibre complexe entre :

ü d'une part, un monde académique historiquement fondé sur le partage de connaissances et la circulation des idées ;

ü d'autre part, de nouvelles stratégies planifiées, pensées sur le long terme et exécutées avec des moyens considérables par des États que l'on peut parfois qualifier d'hostiles.

La remise en cause de cet équilibre fragiliserait plus encore l'enseignement supérieur et la recherche, soit en le laissant totalement vulnérable faute de protection, soit en le plaçant en contradiction avec les valeurs qui le fondent.

La mission d'information a relevé plusieurs déclarations préoccupantes sur l' autocensure que pratiqueraient certains universitaires dans leur traitement de certaines questions liées à des situations géopolitiques complexes. À titre d'exemple, plusieurs personnes entendues par la mission ont dû faire face à l'inquiétude de collègues quant à une possible dégradation des relations avec des pays « sensibles » à leur image.

Ø Une politique publique encore trop peu assumée

Des structures administratives sont d'ores et déjà en place pour traiter ces questions, avec en particulier la politique globale de protection du potentiel scientifique et technique (PPST). Elle ne couvre cependant qu'un nombre limité d'unités de recherche, et ne prend en considération que le risque lié à la captation de connaissances et de technologies, sans traiter des libertés académiques et de l'intégrité scientifique, pourtant objets de menaces très précises depuis plusieurs années.

De plus, le système dans son ensemble apparait encore trop faiblement coordonné, l'information mal partagée et les établissements comme les chercheurs trop souvent laissés à eux-mêmes, signe que la détection et le traitement adapté des influences étrangères ne sont pas encore une priorité des pouvoirs publics.

Ø Des réponses à apporter à trois niveaux

La réponse à apporter ne peut être que multifactorielle et évolutive, tant les stratégies d'influence ont fait la preuve de leur plasticité et de capacité à utiliser les faiblesses des États ciblés comme autant de leviers.

La vigilance et les politiques à mettre en place renvoient à trois niveaux étroitement reliés :

ü l'État, à qui reviennent le pilotage national, la centralisation des alertes et la définition de réponses adaptées, en particulier via le Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité (HFDS) et le collège de déontologie de l'enseignement supérieur, qui doivent améliorer leur coordination entre eux mais aussi avec le réseau des FSD et les services des ministères concernés (affaires étrangères, intérieur, armées, économie) ;

ü l'établissement, qui doit diffuser une culture de la responsabilité auprès des personnels de la recherche et renforcer le rôle, la culture de réseau et le partage des bonnes pratiques des Fonctionnaires de sécurité et de défense (FSD), en lien avec les référents intégrité scientifique et les déontologues ;

ü les personnels de la recherche, qui doivent être sensibilisés et formés très en amont. Cette action pédagogique est la condition nécessaire à une réelle acceptabilité par le monde de la recherche de la nécessaire vigilance à exercer désormais.

LES RECOMMANDATIONS DE LA MISSION D'INFORMATION : MIEUX PROTÉGER NOTRE PATRIMOINE SCIENTIFIQUE ET NOS LIBERTÉS ACADÉMIQUES

Compte tenu de l'ensemble des constats que la mission d'information a établis et des propositions recueillies au cours de ses travaux, elle a identifié cinq objectifs majeurs pour lesquels elle formule 26 recommandations .

Ø Objectif 1 : Élever le sujet des interférences étrangères au rang de priorité politique pour dresser un état des lieux et co-construire avec le monde universitaire des réponses adaptées

1) Dresser un état des lieux des alertes, de la volumétrie des signalements et des mesures prises pour y remédier et évaluer le niveau des influences étrangères dans l'enseignement supérieur et la recherche.

2) Constituer un comité scientifique, prenant la forme d'un « observatoire des influences étrangères et de leurs incidences sur l'enseignement supérieur et la recherche » qui associerait universitaires, ministères de l'enseignement supérieur et de la recherche, des affaires étrangères, de l'économie, de l'intérieur et des armées, chargé de dresser un état des lieux, d'en assurer le suivi régulier et de formuler des propositions au Gouvernement.

3) Charger le comité d'élaborer une étude scientifique de référence sur l'état des menaces constatées en France. Ce document, qui ferait l'objet d'un suivi actualisé et d'une analyse des évolutions dynamiques, comporterait une vision globale des menaces extra-européennes et une cartographie des risques à la fois thématiques et géographiques.

4) Prévoir la transmission de cette étude et de ses versions actualisées au Parlement. Ses constats pourront faire l'objet d'un débat.

Ø Objectif 2 : Aider les universités à protéger leurs valeurs de libertés académiques et d'intégrité scientifique dans le respect de leur autonomie

5) Étendre le dispositif de protection du patrimoine scientifique et technique de la Nation (PPST) à l'ensemble des disciplines universitaires, notamment en les adaptant aux enjeux et influences spécifiques aux sciences humaines et sociales qui en sont exclues.

6) Confier au collège de déontologie de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation une mission renforcée d'animation du réseau des déontologues au sein des établissements et à la procédure d'identification.

7) Assurer sur une base régulière un échange d'informations entre le collège de déontologie et le Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité (HFDS) du MESRI, sur toute question relative aux influences étrangères menaçant les libertés académiques.

8) En lien avec le collège de déontologie, renforcer le service du Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité (HFDS) et le doter d'une expertise dédiée.

9) Constituer un réseau formalisé des fonctionnaires de sécurité et de défense (FSD), afin de leur permettre de bénéficier de l'expertise des services des ministères, d'échanger sur leurs pratiques et de centraliser les signalements.

10) Confier aux FSD, dont l'autorité et l'expertise seraient réaffirmées, et en lien avec le déontologue, un rôle de formation et de sensibilisation de l'ensemble de la communauté académique sur les risques liés aux influences extra-européennes. Cette action serait renforcée dans les domaines ou les zones identifiées comme potentiellement les plus à risque par le document de référence.

11) Élaborer et diffuser auprès des établissements via le réseau des FSD un guide de bonnes pratiques de coopération avec certains pays identifiés, guide qui doit être largement diffusé auprès de toute la communauté académique.

12) Assurer une sensibilisation des collectivités territoriales, notamment régions et les grandes métropoles sur ces sujets, compte tenu de leur place significative dans les conseils d'administration des établissements d'enseignement supérieur.

13) Étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle à l'ensemble de la communauté académique (chercheurs non agents publics, institutions).

14) Généraliser la réalisation par l'autorité nationale en matière de sécurité et de défense des systèmes d'information (ANSSI) d'un audit sur la sécurité des systèmes informatiques des universités, en y intégrant la question de la confidentialité des cours en ligne.

15) Renforcer les moyens dédiés à la détection et à la protection du monde universitaire et académique face aux interférences extérieures en inscrivant des crédits dédiés dans les budgets des universités et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Ø Objectif 3 : Ériger au niveau national la transparence et la réciprocité en principes cardinaux de toute coopération universitaire internationale

16) Prévoir, dans le cadre des décrets qui doivent être publiés au titre de l'article L. 211-2 du code de l'éducation, et en s'inspirant de l'article L. 411-5 du code de la recherche, l'obligation pour les chercheurs de signaler dans leurs thèses, travaux post doctoraux et publications scientifiques les éventuelles aides directes et indirectes dont ils ont pu bénéficier de la part d'États extra-européens.

17) Créer un régime de transparence sur l'origine des financements extra-européens des projets (colloques, contrats doctoraux, chaires...) menés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les think- tanks.

18) Faire valoir au niveau national des exigences de réciprocité dans les échanges universitaires avec les pays extra européens.

19) Inclure systématiquement une clause relative au respect des libertés académiques et de l'intégrité scientifique dans les conventions passées avec les institutions et entreprises extra-européennes.

Ø Objectif 4 : Renforcer les procédures administratives destinées à contrôler les partenariats passés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche

20) Modifier l'article L. 123-7-1 et l'article D. 123-19 du code de l'éducation pour prévoir une saisine pour avis des ministères concernés (enseignement supérieur et recherche, économie, affaires étrangères, intérieur et armées s'il y a lieu) sur les projets d'accord.

21) Modifier les mêmes articles pour fixer à trois mois maximum le délai d'examen des projets d'accord, pour permettre des investigations sérieuses.

22) Prévoir que les accords de recherche passés avec les filiales françaises des entreprises étrangères extra-européennes soient soumis systématiquement à la procédure d'examen.

Ø Objectif 5 : Promouvoir au niveau national, européen et international l'adoption d'un référentiel de normes et de lignes directrices

23) Au niveau national, étudier l'adoption d'un corpus de moyens juridiques, d'ordre administratif et le cas échéant pénal, visant à sanctionner les interférences portant atteintes aux libertés académiques et à l'intégrité scientifique.

24) Au niveau européen, mettre à profit la Présidence française de l'Union européenne pour proposer une stratégie ambitieuse de diplomatie scientifique, à la fois défensive, mais également offensive, dans la lignée du début de prise de conscience de nos partenaires.

25) Inciter au niveau européen et international à la création d'un classement des universités fondé sur le respect des libertés académiques et de l'intégrité scientifique, afin de mettre en lumière nos valeurs, par opposition à un classement de Shanghai devenu trop prescripteur.

26) Promouvoir une norme européenne et internationale de clarification des échanges universitaires fondée sur le devoir de diligence ( due diligence ) et la conformité ( compliance ) à des lignes directrices fondées sur le respect de la liberté académique et l'intégrité scientifique, en accord avec la déclaration de Bonn du 23 octobre 2020 et les travaux de l'OCDE.

ENGLISH ABSTRACT

BETTER PROTECTION FOR OUR SCIENTIFIC ASSETS AND ACADEMIC FREEDOMS

( Abstract of the report from the fact-finding mission on non-European State influences in the French academic and university sectors and their impact )

France's research and higher education sector is no longer shielded from foreign states influence , with certain state actors using systemic strategies that verge on interference . This is the conclusion of the fact-finding mission established in July 2021 at the initiative of the Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) group, chaired by Etienne Blanc (Les Républicains, Rhône) with André Gattolin (RDPI, Hauts-de-Seine) as rapporteur.

After more than 30 hearings, questioning all higher education establishments, and extending the investigation to several countries that have already been impacted, the fact-finding mission on non-European State influences in the French academic and university sectors and their impact adopted the final report on 29 September 2021.

The fact-finding mission seeks to raise the alarm on the reality of the threat. It sets out 26 recommendations grouped into five objectives to prepare institutions and provide our country with the tools to tackle what will be one of the 21st century's big challenges: preserving and protecting our scientific assets, academic freedoms and research integrity.

The full summary is given in Annexe II.

PREMIÈRE PARTIE :
UN MONDE ACADÉMIQUE DÉSORMAIS SOUS INFLUENCE

I. VERS UN DURCISSEMENT DES STRATÉGIES D'INFLUENCE

Les stratégies d'influence d'un État sur la politique intérieure d'un autre, dans un sens favorable à ses intérêts ou à sa vision du monde, sont une pratique ancienne et parfaitement connue. La singularité de la période est cependant la virulence et le caractère ouvertement revendiqué des politiques d'influence de certains pays, selon des modalités à même de remettre en cause un ordre international fondé sur la coopération et le respect de la souveraineté.

A. UNE TRADITION DE COOPÉRATION RÉCIPROQUE ET OUVERTE

1. La France et la francophonie : une influence établie de longue date

De même que la diplomatie au sens traditionnel du terme, la diplomatie d'influence fait aujourd'hui partie intégrante des politiques publiques menées par la plupart des États. Toutefois la notion de « sphère d'influence » appartient originellement à l'histoire moderne occidentale s'entendant comme un partage du monde, d'abord entre l'Espagne et le Portugal au XVe siècle dans un but d'évangélisation, puis dans les conquêtes coloniales. Après la défaite de 1870, la IIIe République a fait de la propagation de la langue française dans les colonies et à l'étranger un instrument privilégié de d'influence, par exemple par le financement de l'Alliance française.

La promotion de la culture française, la francophonie, et la diffusion de la culture française figurent toujours dans les missions du Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE). Aujourd'hui, la France s'appuie sur un réseau de 98 Instituts français , 131 services de coopération et d'action culturelle et de plus de 800 Alliances françaises pour développer sa politique d'influence et d'attractivité.

Au-delà du domaine culturel, le réseau diplomatique français est le 3 ^ème au monde, avec 163 ambassades au service des relations bilatérales et 16 représentations permanentes auprès des instances multilatérales (Union européenne, Nations Unies, OCDE, UNESCO, OTAN). Avec 70 implantations de l'Agence française de développement (AFD), la France est le 4 ^ème contributeur d'aide au développement en volume avec près de 10 milliards d'euros par an.

2. Une politique largement suivie dans le monde par les grandes puissances

Les politiques publiques d'influences s'inscrivent donc dans une tradition de coopération réciproque et ouverte , jugée légitime tant par les pays qui les mettent en oeuvre que par ceux qui en bénéficient.

Se diffusent ainsi, à l'échelle de la planète, des réseaux d'influence d'origine européenne avec la création du British Council ^{5 ( * )} en 1938, présent dans une centaine de pays avec 200 bureaux, de l'Institut Goethe en 1951, pour l'Allemagne, et plus récemment pour l'Espagne avec la création de l'Institut Cervantès, présent dans 43 pays, après l'adhésion à la Communauté européenne ^{6 ( * )} .

Le modèle des Alliances françaises a inspiré la Chine contemporaine, laquelle a créé en 2004 les premiers Instituts Confucius en Ouzbékistan et en Corée du sud dans le but de développer un soft power par l'enseignement du mandarin et la diffusion de la culture chinoise. Ce réseau a connu une croissance rapide et comprend aujourd'hui dans le monde 525 instituts dont 17 en France.

Les États-Unis n'entretiennent pas de réseaux publics d'influence en tant que tel, hormis leur réseau diplomatique et consulaire. Toutefois, allant de pair avec une tradition philanthropique de fondations (Georges Soros, Bill Gates...) dont les financements sont privés, le Département d'État anime des programmes de bourses et d'invitation de type « Young leaders » pour attirer les talents.

B. DE L'INFLUENCE À L'INGÉRENCE

1. Un « moment machiavélien » partagé

Les pays en développement ont, pour la majorité d'entre eux, adopté une stratégie d'influence inspirée du mouvement des non-alignés, même s'ils n'en faisaient pas toujours officiellement partie. Ces pays ont cherché à se présenter comme des « puissances douces », ouvertes sur le monde, mais qui ont en même temps une civilisation riche et ancienne . L'Inde, le Brésil et l'Égypte ont parmi d'autres adopté cette stratégie.

Inversement, la diplomatie culturelle de l'Union soviétique et de la Chine maoïste mettaient l'accent sur l'idéologie et la promotion d'un modèle de société en opposition à celui du « bloc occidental ». À mesure cependant que les régimes communistes se sont affaiblis ou libéralisés, la Russie et la Chine ont rapproché leurs stratégies d'influence de celles des autres pays en développement .

Dès les années 1980, et la transition vers une économie de marché qui a suivi l'arrivée au pouvoir de Deng Xiaoping, la Chine a cherché à mettre en avant sa culture plurimillénaire . Les Instituts Confucius se sont inscrits dans cette stratégie. La Russie a adopté une diplomatie culturelle similaire à partir de la fin de l'Union soviétique, et elle s'est appuyée sur la Fondation Russkij Mir (« Monde russe »), créée en 2007, qui a notamment pour mission de diffuser la culture et la langue russe à l'international.

La Russie a toutefois, dès le milieu des années 2000, adopté une stratégie d'influence plus offensive . La Révolution « Orange » de 2004 en Ukraine et la guerre de Géorgie de 2008 ont incité la Russie à réorienter sa diplomatie culturelle pour l'inscrire dans une confrontation avec les régimes libéraux occidentaux . Cette tendance a été renforcée après l'annexion de la Crimée en 2014 et le soutien aux mouvements séparatistes du Dombass.

Cette nouvelle stratégie s'est appuyée sur différents canaux d'influences plus ou moins formels . Sur le plan institutionnel, des médias comme Russia Today ou Sputnik relayent la position russe à l'international. De manière plus informelle, la Russie a également mené depuis la fin des années 2000 des opérations d'influence et de déstabilisation par les réseaux sociaux.

Il était ainsi commun au début des années 2010 d'opposer les diplomaties culturelles de la Chine et de la Russie . La Chine, contrairement à la Russie, était préoccupée d'apparaître comme une « puissance morale » sur la scène internationale. La communication de la Chine était plus centrée sur elle-même, tandis que la Russie mettait en avant les faiblesses des sociétés occidentales.

La stratégie d'influence de la Chine s'est toutefois rapprochée du modèle de la Russie à la fin des années 2010 . Plusieurs facteurs sont à l'origine de cette évolution : l'arrivée au pouvoir de Xi Jinping, les événements de Hong Kong, la crise de la Covid, mais aussi la méfiance des pays occidentaux, qui voient de plus en plus la Chine, portée par sa réussite économique, comme une puissance rivale . Le rapport de l'Institut de Recherche Stratégique de l'École Militaire ^{7 ( * )} , dont les auteurs Paul Charon et Jean-Baptiste Jeangène Vilmer ont été auditionnés par la mission d'information, évoque « un « moment machiavélien, au sens où Pékin semble désormais estimer que comme l'écrivait Machiavel dans Le Prince, « il est plus sûr d'être craint que d'être aimé » ».

Il faut néanmoins souligner que la Chine avait déjà pris antérieurement des positions agressives sur certains sujets qui concernent son voisinage proche et sa conception de la société, comme Taïwan, le Tibet et les droits humains .

La Turquie a connu une évolution similaire de sa stratégie d'influence. Active dans la diplomatie culturelle depuis l'arrivée au pouvoir de l'AKP de Recep Erdogan en 2002, sa communication est devenue plus offensive à partir du moment où la perspective d'intégration dans l'Union européenne s'est éloignée, et après la tentative de coup d'État ratée de 2016.

Dans certains cas, le basculement d'une stratégie diplomatique est lié à un changement de pouvoir, mais elle ne s'installe pas dans la durée. Si Jair Bolsonaro et certains de ses ministres ont adopté une communication particulièrement agressive face à toute critique internationale, celle-ci ne se traduit pas en ingérence, et on ne peut encore pas dire qu'elle représente une évolution de long terme de la stratégie diplomatique du Brésil .

2. Une diplomatie plus agressive

Ces formes de stratégies diplomatiques se caractérisent par leur nationalisme et leur opposition frontale aux pays libéraux. Elles ont été rassemblées en théorie des relations internationales sous le nom de « Wolf warrior diplomacy » (diplomatie du loup guerrier) , du nom d'un film patriotique sorti en 2017 et qui reste à ce jour le plus grand succès du box-office chinois.

Le nom est récent, mais on trouve des précurseurs de cette forme de diplomatie dans des régimes isolés sur la scène internationale, comme la Corée du Nord ou l'Iran à partir de la Révolution islamiste. Pour cette raison, elle était perçue comme une façon pour des régimes marginalisés de faire entendre leur voix sur la scène internationale.

L'une des nouveautés de la Wolf warrior diplomacy est donc qu'elle est employée par des pays ayant vocation à devenir des puissances régionales, voire mondiales comme c'est le cas de la Chine . En cela, elle se rapproche de la communication de l'Union soviétique, mais en ayant une dimension nationaliste plus affirmée. En outre, le développement des technologies numériques a permis de dissimuler sa position et de mener des campagnes de communication sans passer par l'intermédiaire des médias traditionnels.

Les diplomaties plus agressives ont d'abord un intérêt sur le plan intérieur . Elles sont populaires au sein de la population : elles jouent sur la corde de la fierté nationale, ou sur le ressentiment de certaines franges du peuple. Elles peuvent ainsi détourner l'attention de problèmes intérieurs. Les appels au boycott des produits français par la Turquie durant la seconde moitié de l'année 2020 faisaient suite à une diminution de la popularité de Recep Tayyip Erdogan. Par ailleurs, une communication agressive ne remet pas forcément en cause les relations diplomatiques sur le long terme, tant qu'elle reste purement rhétorique.

Cependant, de manière plus insidieuse, ces formes de diplomatie conduisent à brouiller les frontières entre ce qui relève de l'influence et de l'ingérence . Une communication agressive sur les réseaux sociaux par exemple relève de l'influence tant qu'elle se limite à une défense énergique des intérêts nationaux, mais elle peut rapidement basculer dans l'ingérence lorsqu'elle a vocation à déstabiliser un pays ou qu'elle vise des groupes et des individus en particulier.

Dans la lignée de la « diplomatie du loup guerrier », des diplomates chinois ont ainsi fait pression sur le groupe France-Taïwan du Sénat, et ont pris à partie le chercheur Antoine Bondaz sur Twitter ^{8 ( * )} .

Ce brouillage des frontières conduit à normaliser certaines formes d'ingérences. Il est désormais devenu « banal » de parler des « fermes à trolls » russes ou de cyberattaques venant de la Russie et de la Chine. Il s'agirait seulement de la suite « logique » d'une diplomatie combative.

Cette évolution des stratégies d'influence, dans le sens d'une plus grande assertivité, semble caractériser un nouvel ordre mondial devant lequel s'effacent les règles de la diplomatie traditionnelle telles qu'héritées du XIX ^ème siècle . Parfois qualifié de « Sharp Power ^{9 ( * )} », ce mouvement déborde désormais dans des secteurs qui n'y étaient pas préparés, comme la recherche et l'enseignement supérieur.

II. UNE NOUVELLE GRADATION DES RISQUES

A. EXTENSION DU DOMAINE DE L'INFLUENCE

La « brutalisation » des relations internationales a pour effet d'étendre à tous les champs de l'activité humaine une logique de compétition interétatique, la recherche et l'enseignement n'y échappant pas. On observe ainsi la transposition de logiques de rivalité géopolitique à un monde universitaire et académique traditionnellement imprégné de valeurs d'ouverture et de liberté .

Comme l'observent Emmanuel Dubois de Prisque et Sophie Boisseau du Rocher ^{10 ( * )} : « on observe un crescendo qui doit nous interroger : après les services, l'industrie, puis l'alimentaire, ce sont nos principes et valeurs qui sont à présent visés ».

Les influences dans le monde académique et universitaire relèvent de deux grandes catégories d'objectifs bien distincts :

• le façonnage de l'image ou de la réputation d'un État , ou la promotion d'un modèle, en priorité par l'instrumentalisation des sciences humaines et sociales, notamment de l'histoire ;

• l'accès à des données scientifiques protégées par la propriété intellectuelle, et leur transfert, en priorité dans les sciences liées à la technologie, à l'ingénierie et à la mécanique.

La première catégorie relève de l'« influence » à proprement parler, quand la seconde correspond davantage à ce que les services de renseignement appellent la « captation ».

Dans le premier cas, l'information part de l'État extra-européen pour avoir un effet en France ; dans le second cas, l'information est dérobée en France pour parvenir jusqu'à l'État extra-européen.

L'influence au sens strict relève davantage du « soft power » tel que l'avait défini le politologue Joseph Nye, tandis que la captation vise in fine à accroître le potentiel technologique et militaire d'une nation, qualifié de « hard power ».

C'est l'influence qui heurte le plus directement les libertés académiques et l'intégrité scientifique, en ce qu'elle consiste bien souvent à censurer ou manipuler l'information . La captation vise au contraire à une plus grande circulation des données, mais selon des procédés illicites , notamment dans un contexte de rattrapage technologique.

Tant l'influence que la captation peuvent procéder de méthodes coercitives ou de méthodes plus incitatives .

1. Quatre catégories d'influences étatiques dans le monde universitaire et académique

Si certains États ont adopté un style particulier de diplomatie ( cf . supra la « russification » des méthodes chinoises), recourant plus volontiers à telle ou telle méthode, la plupart des interlocuteurs de la mission ont souligné qu'il s'agissait davantage d'un répertoire d'actions, d'une boîte à outils de l'influence, que d'une typologie fixe. En effet, les États peuvent indifféremment utiliser plusieurs de ces outils, en fonction des opportunités qui se présentent et de l'actualité.

Parmi les premiers à être entendus par la mission d'information, l'ancien ambassadeur et ancien président de l'Institut français Pierre Buhler a donné un cadre d'analyse complet en distinguant quatre « outils et modalités d'intervention » des États étrangers dans le monde universitaire :

• la diplomatie culturelle ;

• les relations avec les universités ;

• l'interdépendance tissée dans la recherche ;

• l'intrusion du hard power (méthodes coercitives) dans le soft power .

Les trois premières modalités présentent les atours de la respectabilité, la quatrième se caractérise par des méthodes plus coercitives voire brutales (pression, répression et intimidation).

Il est possible de distinguer une cinquième modalité de l'influence, celle de la « diplomatie publique » .

On peut noter une gradation dans ces moyens . Plusieurs personnes entendues ont repris à leur compte le terme de « grignotage », qui exprime bien la tendance de certains États à l'opportunisme et à l'intensification du rapport de force. Comme le notent Sophie Boisseau du Rocher et Emmanuel Dubois de Prisque, à propos d'une ingérence chinoise à Cambridge, il peut s'agir « d'une première étape, initiée pour tester la résistance et l'appétence d'une prestigieuse université : est-on capable de vendre son âme et sa liberté de pensée pour les intérêts commerciaux du marché chinois ? »

a) La diplomatie culturelle

Cercle encore éloigné du coeur de la production scientifique, la diplomatie culturelle et d'influence est une notion large qui désigne aussi bien la politique culturelle, éducative, scientifique, que l'attractivité universitaire ou économique.

Elle se traduit notamment par la promotion de l'enseignement d'une langue, l'organisation de manifestations culturelles, mais aussi par des liens tissés dans le domaine économique. La politique d'attractivité universitaire ( cf. infra ) est l'une des composantes de ce concept large et polymorphe.

La France a été pionnière en ce domaine dès la fin du XIX ^ème siècle et reste très active avec son réseau de conseillers de coopération et d'action culturelle, d'alliances françaises et d'antennes de l'Institut français. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, les États-Unis ont investi cette sphère, par exemple à travers l'action en Europe du Congrès pour la liberté et la culture, organe non dépourvu de liens avec la CIA.

La diplomatie culturelle et d'influence participe d'une compétition pour « la diffusion d'une « marque nationale » qui entend accroître sa valeur sur le marché de la réputation internationale » (Frédéric Ramel). Elle a pour objectif de faire évoluer les perceptions et d'augmenter le capital sympathie d'un État à l'étranger , désormais mesurés par des indicateurs comme le Nation Brands Index ou le FutureBrand Country Index .

La création du « Louvre Abou Dabi », la « diplomatie du panda » chinoise, le modelage des imaginaires par Hollywood, Bollywood ou le potentiel de séduction de la K-Pop sud-coréenne montrent que la plupart des États ont désormais une diplomatie culturelle et d'influence, ce qui peut être profitable au pays émetteur comme au pays récipiendaire, pourvu que cela soit réciproque et que cela ne serve pas de paravent à quelque dessein caché.

La Chine se distingue toutefois par les modalités, l'intensité et la finalité de sa diplomatie culturelle institutionnelle.

D'abord, les modalités d'insertion institutionnelle des instituts Confucius, au sein même des universités, avec une double direction dont l'une chinoise, et la supervision (jusqu'à l'époque récente) d'un organisme centralisé - le Hanban - dépendant directement du ministère de l'éducation chinois, sont spécifiques dans le paysage mondial des instituts culturels.

Ensuite, l'intensité et la rapidité avec lesquelles se sont déployés plus de 500 Instituts Confucius depuis 2004 ne s'expliquent que partiellement par un effet de rattrapage. Il semble bel et bien y avoir un tropisme particulier de la Chine pour la diplomatie culturelle.

Enfin, la finalité de la diplomatie culturelle chinoise est très politique et assez éloignée des motifs plus classiques de cet outil. Au-delà des festivités du nouvel an chinois, qui sont l'un des moments phares de la programmation culturelle des Instituts Confucius, ces derniers sont, de l'aveu même du président du département de la propagande du comité central du Parti communiste chinois, « une partie importante de l'appareil de propagande à l'étranger de la Chine ». Un haut cadre du parti établit explicitement ce programme : « Nous devons discrètement planter les graines de notre idéologie à l'étranger [...], faire bon usage de notre culture traditionnelle pour emballer notre idéologie socialiste . »

Entendu par la mission d'information, Alain Labat, professeur de chinois à l'Université Lyon III, insiste sur le fait que la stratégie d'influence chinoise est « parfaitement claire et affichée ». Également entendu par la mission, Dorothée Schmid, chercheuse à l'Institut Français des Relations Internationales, estime que « d'autres cas moins systématiques et protéiformes que la Chine » utilisent de façon plus discrète ces outils à des fins politiques. C'est par exemple le cas de l'AKP , parti au pouvoir en Turquie, qui déploie ces dernières années ses Instituts Yunus Emre (du nom d'un poète mystique du XIII ^ème siècle), notamment en Afrique.

b) Les relations avec les universités

Un rapport de la Chambre des députés sur le budget estimait en France en 1920 : « Nos lettres, nos arts [...] nos idées ont exercé de tout temps un puissant attrait sur les nations étrangères. Nos universités, nos écoles à l'étranger sont de véritables foyers de propagande en faveur de la France ; elles constituent une arme aux mains de nos pouvoirs publics. C'est pourquoi le ministère des Affaires étrangères et ses agents de l'extérieur doivent diriger et contrôler les initiatives [en la matière] . »

De nos jours, les États autoritaires ont bien compris à leur tour l'intérêt d'accentuer leur présence sur les campus des universités occidentales . Ces campus sont en effet des lieux de pouvoir stratégiques, des creusets où se concentrent capitaux économiques, culturels et sociaux.

Selon la logique de la « triple hélice » promue par l'OCDE, ces campus sont des écosystèmes où interagissent étudiants très diplômés, chercheurs à la pointe du savoir et entreprises les plus innovantes. L'intérêt des « campus » est de permettre la circulation du savoir via des échanges informels dans les lieux de vie du quotidien. À ce titre, il s'agit d'un lieu privilégié de captation d'informations pour des États malintentionnés. La Silicon Valley, Oxford, Cambridge ou le plateau de Saclay constituent ainsi des points d'attention majeurs des services de contre-espionnage.

La politique d'attractivité universitaire et l'internationalisation croissante des établissements créent une vulnérabilité particulière lorsqu'une masse d'étudiants étrangers devient critique, via deux canaux .

Le premier est surtout propre aux pays anglo-saxons où le financement est plus souvent privé qu'en France, et où les frais d'inscription peuvent atteindre des sommes très importantes. Une dépendance financière peut s'installer, comme au Royaume-Uni, où « neuf universités britanniques - la plupart membres du Russell Group [universités les plus prestigieuses du pays] - dépendent pour plus de 20 % de leurs recettes ^{11 ( * )} » des droits d'inscription d'un seul pays.

Le second canal est celui des pressions exercées par les pairs . Selon Pierre Buhler, « ces étudiants forment, pour agir dans le milieu universitaire d'accueil, une masse de manoeuvre potentielle à laquelle le « Front uni ^{12 ( * )} » a pour mandat de s'intéresser. » S'agissant de la Chine, le rôle des associations d'étudiants chinois a été souligné par plusieurs des interlocuteurs de la mission d'information. Pour Pierre Buhler, les étudiants chinois « sont enrôlés dans les « associations d'étudiants et enseignants chinois » créées un peu partout, qui opèrent sous la supervision des ambassades et consulats, et sont invités à défendre sur les campus une certaine image de la Chine ou à dissuader la tenue des événements et débats sur des sujets jugés sensibles par le Parti ».

L'opinion publique a pu prendre conscience de l'influence grandissante des associations étudiantes à l'occasion d'événements organisés autour d'une visite du dalaï-lama, ou d'une conférence sur Taïwan, Hong Kong ou la situation au Xinjiang.

Il en résulte par ricochet une autocensure des étudiants de la diaspora , craignant pour leur famille restée au pays, et subissant, dans le cas de la Chine, la pression d'être le seul enfant de la famille (politique de l'enfant unique), dans un système ultra-compétitif.

Si la présence massive de ressortissants étrangers au sein des universités existantes se traduit par une influence accrue pour leurs pays d'origine, certains États peuvent opter de façon encore plus explicite pour le rachat d'universités ou d'écoles , à l'instar de la Brest Business School à capitaux désormais majoritairement chinois, voire pour la création de nouvelles universités, sur le modèle de la Fudan University de Budapest, dont la Chine a annoncé l'ouverture en 2020.

c) L'interdépendance tissée dans la recherche

Plus stratégique encore que la transmission du savoir via l'enseignement, est la production de ce savoir , dans les laboratoires de recherche, les bibliothèques et les archives.

Le monde de la recherche est traditionnellement ouvert sur le monde et s'inscrit de plus en plus au sein de réseaux internationaux. La France elle-même pratique de longue date une diplomatie scientifique ambitieuse en finançant conjointement avec le CNRS le réseau des Unités mixtes des instituts français de recherche à l'étranger (UMIFRE).

La volonté chinoise de nouer des partenariats tous azimuts avec les unités de recherche occidentales tient au contexte de rattrapage dans lequel la Chine se trouve. Malgré l'annonce de son plan « Made in China 2025 », la Chine est encore dépendante de technologies et de normes techniques étrangères en de nombreux secteurs.

Elle a tout intérêt à mettre ses unités de recherche en contact avec celles de pays plus avancés technologiquement. C'est d'autant plus le cas depuis la loi de 2017 sur le renseignement national, « qui autorise les services [de renseignement] à obliger les organisations comme les individus à leur apporter leur concours ». Le chercheur Antoine Bondaz , entendu par le rapporteur, souligne la priorité donnée en Chine depuis les années 2010 à l'intégration civilo-militaire ^{13 ( * )} . Il met l'accent sur les échanges d'informations entre les laboratoires chinois de recherche civile et leurs équivalents militaires, et sur la difficulté à réguler les biens à « double usage » (technologies duales, à la fois civiles et militaires).

Les liens dans la recherche passent aussi par le financement de chaires et de thèses. Pierre Buhler donne ainsi l'exemple de « la China-US Exchange Foundation (CUSEF), une fondation privée de Hong Kong, [qui] a financé des chaires dans des universités américaines - nullement choisies au hasard puisqu'y figure notamment l'université John Hopkins et plus particulièrement son école de relations internationales, la SAIS ». Entre autres exemples de chaires financées par les monarchies du Golfe au Royaume-Uni, le Qatar parraine à l'université d'Oxford une chaire « Son Altesse Cheikh Hamad Ben Abdullah al-Thani » d'études islamiques contemporaines.

L'entreprise des technologies de l'information et de la communication Huawei a ainsi ouvert en France six centres de recherche de pointe. Significativement, ils ne sont pas tous orientés vers la recherche appliquée, mais peuvent porter sur la recherche fondamentale en algorithmique ou en machine learning . Les doctorants, pour certains en thèse « CIFRE » (Conventions industrielles de formation par la recherche), signent une clause de confidentialité au profit de l'entreprise.

L'État chinois propose dans le cadre du programme « 1 000 talents » de coopter les meilleurs chercheurs dans des domaines stratégiques. En échange de leur savoir, elles leur offrent une rémunération au-dessus des niveaux du marché et des conditions de travail optimales.

Une autre influence considérable d'États autoritaires dans le domaine de la recherche provient du « classement de Shanghai ^{14 ( * )} », qui promeut l'usage de critères purement quantitatifs, nécessairement à l'avantage d'un pays aussi peuplé et puissant que la Chine. Le nombre de publications constitue un critère important dans ce classement. Cette logique bibliométrique a conduit à l'explosion de revues de qualité douteuse, selon l'OCDE. Certains chercheurs se voient proposer des cosignatures d'articles dont ils ne sont même pas les auteurs.

d) Les méthodes coercitives, ou l'intrusion du « hard power » dans un milieu traditionnellement associé au « soft power »

Comme l'a relevé lors de son audition Guillaume Gellé, représentant la Conférence des présidents d'université (CPU), « il faut faire la part des choses entre le soft power qui peut « se durcir », et ce qui relève du délit » .

Les méthodes coercitives visent en premier lieu la diaspora , en second lieu les chercheurs spécialistes du pays en question et en dernier lieu seulement la communauté scientifique dans son ensemble .

Les propos tenus, qui peuvent aller jusqu'à l'injure publique et aux attaques ad hominem, correspondent à la plus informelle de ces méthodes coercitives.

En facilitant la communication publique des chercheurs avec le monde extérieur, les réseaux sociaux ont donné prise à ces intimidations. Aussi grossières soient-elles, et même si leur effet sur la réputation n'est pas avéré, elles peuvent produire un « choc psychologique », faire douter la personne visée voire engendrer une forme d' autocensure .

Ces attaques peuvent être isolées ou prendre un tournant plus institutionnel ou systématique lorsqu'elles émanent de comptes officiels d'autorités publiques , pouvant devenir collectives et parfois massives.

En agissant de la sorte, les institutions désignent en outre une cible dont des milliers de « trolls » plus ou moins liés au pouvoir se font souvent le relais. Elles peuvent aussi donner le signal à leurs ressortissants que la personne en question est persona non grata , et les conduire à penser que maintenir des liens avec elle n'est pas raisonnable.

Les recours devant les tribunaux sont légaux mais lorsqu'ils sont le fait d'États autoritaires où ces recours n'existent pas, ils sont assimilables à une instrumentalisation de l'État de droit qui peut prendre la forme de harcèlement judiciaire. Les procédures judiciaires peuvent en effet être longues, violentes symboliquement, épuisantes moralement et coûteuses financièrement, notamment pour les chercheurs qui ne sont pas agents publics et qui à ce titre ne bénéficient pas de la protection fonctionnelle. La chercheuse Valérie Niquet a ainsi fait l'objet d'une plainte de Huawei, entreprise dont les liens avec le parti communiste chinois sont étroits. La mission d'information propose en infra d'étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle à l'ensemble des acteurs de la recherche.

L'accusation courante faite par un pays tiers d'espionnage ou de connivence avec les services de renseignement exerce aussi un effet dissuasif sur les chercheurs qui seraient tentés de coopérer.

Une méthode encore plus privative de liberté réside dans les restrictions d'accès au terrain . Pour un chercheur spécialiste d'un État, cela peut prendre la forme d'un refus de visa ( persona non grata ) mais cela se manifeste souvent de façon beaucoup plus insidieuse. Entendu par les membres de la mission, le sinologue François Godement, ancien professeur à l'Institut national des langues orientales (INALCO) et à l'Institut Français des relations internationales (IFRI), donne une définition des restrictions d'accès au terrain beaucoup plus sociale que physique . Selon lui, les refus de visa sont rares, et rien n'empêche souvent de se déplacer à l'intérieur du pays en question. Les difficultés viennent plutôt du fait que les interlocuteurs sur le terrain deviennent moins diserts ou disent, pour les plus transparents, qu'ils ne peuvent plus s'exprimer sans partager des informations avec les services de renseignement. Dans l'autre sens, la difficulté d'obtenir un passeport peut frapper des chercheurs étrangers jugés insuffisamment en ligne avec le régime . En Chine, un crédit social trop bas peut empêcher l'obtention d'un visa pour sortir du pays.

Ces procédés sont particulièrement handicapants pour des chercheurs spécialisés sur un pays, dont les sources d'information sont, parfois plus que les archives publiques, un réseau de connaissances résidant sur place.

Plus grave encore, la menace physique peut provoquer l'autocensure. La chercheuse Dorothée Schmid parle d'une « zone d'insécurité qui s'est élargie ».

Si les otages peuvent l'être pour des raisons diplomatiques dans le cadre de représailles, ils peuvent aussi être visés en tant que chercheurs.

L'arrestation et la condamnation des « deux Michael » (Michael Spavor et Michael Kovrig), ressortissants canadiens accusés d'espionnage, correspond à la première catégorie. Elle est la conséquence  de l'arrestation d'une dirigeante de Huawei au Canada (Meng Wanzhou). À la suite de cette arrestation, des chercheurs tels que J. Michael Cole se sont publiquement inquiétés de leur sécurité s'ils étaient amenés à retourner en Chine ^{15 ( * )} .

Retenue en captivité en Iran de juin 2019 à mars 2020, l'anthropologue franco-iranienne spécialiste de l'Iran Fariba Adelkhah y est encore assignée à résidence. Emprisonné pour sa part en Iran entre juin 2019 et mars 2020, le sociologue Roland Marchal a estimé avoir servi d' « otage académique ». Cette notion reflète bien la fonction de pression non seulement sur un individu, mais aussi sur l'ensemble du corps académique. Il ne s'agit pas tant alors d'enfermer physiquement un chercheur mais de les « enfermer mentalement » en les dissuadant de poursuivre leurs recherches.

2. Une cinquième modalité de l'influence : l'affirmation d'une diplomatie publique mêlant relations publiques et financements ciblés

La notion de « diplomatie publique », plus large que la traditionnelle diplomatie étatique, a été identifiée dans les années 1960 par les politistes. Elle « consiste à la fois à promouvoir publiquement le contenu de la diplomatie d'État, et à prendre contact directement avec des publics, sans passer par leurs autorités publiques ^{16 ( * )} . » De l'éclosion de contacts directs entre acteurs de la société civile, sans nécessairement passer par les autorités du pays en question, a résulté une « démonopolisation de l'influence » (Frédéric Ramel). Le déploiement d'internet a bien sûr accentué ce phénomène.

Entendue par la mission d'information, la chercheuse Dorothée Schmid a attiré l'attention sur l'affirmation récente d'une « diplomatie publique », notamment en provenance d'États du Golfe engagés depuis les printemps arabes dans une lutte d'influence et de prestige (Qatar, Émirats arabes unis, Arabie saoudite). La diplomatie publique est ce mélange opaque de diplomatie et de relations publiques destiné à trouver des relais parmi les leaders d'opinion, élites autant politiques qu'économiques ou médiatiques.

Plutôt que d'approcher les établissements de recherche et d'enseignement existants, ces États procèdent par le financement de structures ad hoc en fonction de l'actualité du moment, en se concentrant sur l'interface entre la recherche et la décision publique et donc les think-tanks, voire en recherchant une influence directe sur les institutions, autrement appelée lobbying ^{17 ( * )} .

Bénéficiant d'un plus grand crédit aux États-Unis et au Royaume-Uni qu'en Europe continentale, les cabinets et autres instituts de plaidoyer ( advocacy en anglais) peuvent publier des pseudo-recherches pour légitimer a posteriori une décision déjà actée (« policy-based evidence making ») ou pour dénigrer d'autres nations.

Si les stratégies de ces États restent à ce jour assez confuses et peu professionnalisées, leur puissance financière laisse craindre une mécanique difficile à contrer « le jour où nos intérêts diplomatiques correspondront à cette tentative de blanchiment d'image », selon la spécialiste du Moyen-Orient.

Sur le même modèle, la presse s'est fait l'écho récemment de l'« essaimage de think-tanks chinois ^{18 ( * )} », souvent nommés « instituts des routes de la soie », depuis l'appel de Xi Jinping, lors du 19 ^ème Congrès du parti communiste chinois (PCC) à « construire de nouveaux think-tanks aux caractéristiques chinoises ». En France, la fondation Prospective et Innovation est parfois accusée de se faire le relais du discours officiel chinois ^{19 ( * )} .

Les think-tanks existants, structures généralement privées, dépendant de ce fait largement de donations ou de partenariats, seraient aussi vulnérables. Lors de son audition, Claire Mouradian a fait état de tentatives de pressions de la Turquie sur des think-tanks, ce que Dorothée Schmid a corroboré par des exemples très concrets de menaces, plus ou moins vives selon l'actualité du moment.

On peut noter que l'Institut des relations internationales et stratégiques (IRIS) a organisé trois années de suite le Forum de Paris sur la Banque des relations internationales (BRI), en partenariat avec l'ambassade de Chine en France. Par ailleurs, l'Institut français des relations internationales (IFRI), dont 80 % des financements proviennent de partenariats public-privé, présente de ce fait une réelle fragilité.

Ces méthodes relèvent par excellence du « soft power » (« dresser l'ordre du jour politique d'une manière qui modèlera les préférences exprimées par les autres », selon Joseph Nye), de la persuasion, de l'argumentation - y compris fallacieuse - et de la séduction. Ces « pressions amicales ou moins amicales » sur les relais d'opinion et les décideurs publics ne sont pas sans incidence sur la recherche et l'université en ce qu'elles participent à la décision publique, au « framing médiatique » et à la formation de l'opinion publique, autant de paramètres qui orientent ensuite les financements, font évoluer le nombre de postes de chercheurs, décident des vocations futures d'élèves ou d'étudiants.

Il convient tout particulièrement de souligner qu' il n'existe pas en France de recensement de ces financements étrangers . Une meilleure connaissance de ce nouveau vecteur d'influence doit être recherchée et figure parmi les recommandations de votre mission d'information (cf. infra) .

B. L'INSCRIPTION SUR LE LONG TERME DE STRATÉGIES D'INFLUENCE

1. Premier objectif : se constituer des aires géographiques d'influence

La volonté d'influencer le monde académique participe à la constitution d'aires d'influences. Celles-ci concernent d'abord le voisinage des pays . Il est possible de prendre les exemples de la Russie, la Turquie et la Chine.

Ø Concernant la Russie , il existe en Asie et dans le Caucase plusieurs établissements d'enseignement supérieur dont la codirection est assurée par la Russie, comme l'université russo-arménienne à Erevan en Arménie et l'université slave kirghize-russe à Bichkek au Kirghizistan. D'une manière générale, de nombreux cursus universitaires dans cette zone géographique peuvent être suivis entièrement en russe, ce qui est entre autres un héritage de l'Union soviétique.

Ø En 2018, la Turquie , via la fondation Maarif, a procédé à l'acquisition de l'Université de New York Tirana en Albanie. Dans le cas de la Turquie, cette volonté de reconstituer une sphère d'influence sur ses périphéries a été associée à la stratégie dite de « néo-ottomanisme », insufflée par Ahmet Davutoglu, qui était un ancien Premier ministre et ministre des affaires étrangères de Recep Tayyip Erdogan.

Ø La Chine organise en Birmanie, en partenariat avec l'école de langues « Eastern Language & Business Centre » des cours de langue chinoise à destination des fonctionnaires birmans. Il faut également relever à nouveau que le premier institut Confucius a été ouvert en 2004 à Séoul en Corée du Sud, et le Japon, ainsi que la Corée du sud, sont parmi les pays ayant la plus forte concentration d'Instituts Confucius au monde.

Le voisinage immédiat n'est pas le seul enjeu géographique de la construction d'aire d'influence par la recherche et l'enseignement supérieur. De plus en plus de pays émergeants renforcent leur coopération en matière académique avec des pays en voie de développement, en particulier en Afrique et dans le Pacifique .

En 2021, il existait environ 62 Instituts Confucius dans 45 pays différents en Afrique ^{20 ( * )} . Dans certains cas, la taille de ces instituts est bien plus importante que dans les pays européens. L'Institut Confucius du Sénégal comprenait ainsi 50 étudiants au moment de sa création pour atteindre les 500 étudiants aujourd'hui, ce qui est un nombre équivalent à celui d'une petite université. Par ailleurs, l'implantation en France des instituts Confucius permet également à la Chine d'exercer son pouvoir d'attraction sur une partie des élites africaines formées dans l'Hexagone.

Comme l'a souligné Campus France devant la mission, les instituts Confucius en Afrique mettent en avant leur gratuité, la qualité de leurs locaux, mais aussi leur intérêt professionnel : ils offrent un sésame pour travailler dans les entreprises chinoises implantées en Afrique. On peut ainsi lire en page d'accueil du site de l'institut Confucius de l'université Cheikh Anta Diop de Dakar : « Il est d'ailleurs envisagé de mettre un accent particulier sur l'enseignement professionnel pour mieux servir les besoins de formation ».

La Turquie avait fortement développé le réseau des écoles Gülen en Afrique . Ces écoles avaient construit leur réputation sur leurs programmes de préparation aux concours, qui permettaient à leurs étudiants d'intégrer les meilleures universités africaines. L'objectif était ainsi de faire en sorte que les futures élites africaines promeuvent la coopération avec la Turquie et le modèle turc. L'enjeu était également culturel et religieux, en favorisant une vision de l'Islam conforme à celle du gouvernement de l'AKP.

À la suite du coup d'État manqué de 2016, Fethullah Gülen et son réseau sont tombés en disgrâce aux yeux du Président Recep Tayyip Erdogan, mais la Turquie n'a pas changé de stratégie éducative. Le gouvernement turc a fait pression sur les pays disposant d'écoles Gülen pour que ceux-ci transfèrent leur gestion à la fondation Maarif, qui ont une implantation exactement similaire à celle de l'ancien réseau Gülen, et qui ont également le même positionnement académique. Aussi l'implication de la Turquie en Afrique reste-t-elle importante, et à cet égard, Campus France a déclaré que la Turquie « a indiqué qu'ils auraient autant de bourses que nécessaires » pour le continent.

Concernant le Pacifique , il s'agit d'une zone géographique où la Chine entend jouer un rôle majeur. Dans un entretien paru en mai 2018 dans le journal Le Point , Yang Jin, qui était alors responsable du développement des instituts Confucius en France, déclarait : « La région Pacifique compte plus d'instituts Confucius, proportionnellement, que toutes les autres régions, car ce sont nos voisins et que nous partageons beaucoup de points communs avec eux . » On peut citer l'institut Confucius d'Hawaï, ouvert en 2005, et celui du Pacifique Sud, ouvert aux îles Fidji en 2011. La France n'est pas exclue de cette volonté de la Chine de peser dans le monde académique du Pacifique : un institut Confucius a ouvert à Tahiti en 2013, et un projet d'institut existait en Nouvelle Calédonie.

2. Deuxième objectif : le contrôle de la diaspora

L'influence sur la diaspora est un enjeu majeur pour de nombreux pays en développement. La diaspora est en effet considérée sous un double-rapport. Elle peut être un relais d'influence à l'étranger, mais elle peut aussi représenter une menace pour certains régimes . La raison est que les membres de la diaspora maîtrisent la langue et ont la culture du pays d'origine, mais qu'en même temps, ils ont été exposés aux valeurs libérales et dites occidentales. La diaspora peut donc remettre en cause le régime de l'intérieur.

Cette question de la diaspora se pose avec acuité pour la Chine contemporaine. Pierre Charon et Jean-Baptiste Jeangène Vilmer écrivent ainsi ^{21 ( * )} : « Alors que la diaspora chinoise est souvent décrite comme un véhicule de l'influence de Pékin (et parfois même comme une cinquième colonne), Peter Mattis a montré qu'elle peut être également vue comme une menace potentielle pour le monopole du pouvoir du Parti communiste chinois. La diaspora chinoise, grâce à sa maîtrise des codes culturels chinois, est en effet le groupe le plus susceptible de répandre des idées libérales en Chine, et par conséquent de compromettre la longévité du régime » .

Les instituts Confucius visent donc notamment la diaspora chinoise. Ils sont présentés comme une manière pour eux de se « reconnecter » avec leur culture d'origine, et ensuite de rejoindre des communautés de membres de la diaspora. Les universités comprenant un institut Confucius ont à plusieurs reprises confirmé devant la mission que des membres de la diaspora constituaient une part importante du public des instituts Confucius .

C'est le cas particulièrement à la Réunion et en Polynésie française, qui ont des communautés chinoises implantées depuis longtemps. Jean-Paul Pastorel, membre du conseil d'administration de l'université de Polynésie française et directeur de l'institut Confucius de cette université, a ainsi déclaré devant la mission que l'ouverture de cet institut avait été notamment motivée par l'existence dans la région d'une communauté d'origine chinoise ancienne et bien intégrée.

La Turquie a également concentré une partie importante de ses efforts sur sa diaspora. Le lycée privée Yunus Emre, financé par la Turquie, a ainsi ouvert en 2015 à Strasbourg, où se situe une communauté turque nombreuse en comparaison du reste du pays.

3. Troisième objectif : le contrôle des normes et l'impulsion dans la recherche

L'un des objectifs de long terme des politiques d'influence sur le monde académique est de renforcer la place des pays dans la production de normes internationales . La question des normes n'est pas limitée à une composante purement technique, mais revêt un caractère politique très affirmé.

Les normes techniques créent en effet une forme de « dépendance au sentier » ( path dependency ) : il est plus efficace pour développer de nouvelles technologies de s'appuyer sur celles qui ont servi à définir les normes utilisées. Les pays qui ont développé des normes sont donc gagnants dans l'intégration des marchés. Par conséquent, il s'agit d'un enjeu stratégique de première importance .

Or, d'après les données fournies à la mission par le chercheur Antoine Bondaz, la production de normes est particulièrement déséquilibrée à l'échelle mondiale. La Chine est en effet responsable de 1,8 % des normes techniques, alors qu'elle est au deuxième rang mondial du PIB. À l'inverse, les États-Unis, le Royaume-Uni, l'Allemagne, la France et le Japon sont à l'origine de 90 % des normes.

La Chine cherche donc à combler son retard en mettant en oeuvre une stratégie ambitieuse d'influence sur la production de normes . Selon l'IFRI ^{22 ( * )} , « La Chine s'impose rapidement comme une puissance redoutable dans l'élaboration de normes techniques, transformant le paysage international de la normalisation et réintroduisant un élément de géopolitique dans ce que l'on considère trop souvent comme de simples processus techniques . »

Les normes sont d'autant plus importantes pour la Chine que les nouvelles routes de la soie sont fondées sur l'intégration des marchés et une redéfinition de la division internationale du travail qui lui est favorable. La production de nouvelles normes s'inscrit ainsi dans le cadre du programme Made in China 2025.

Le programme « Made in China 2025 »

Made in China est d'abord un programme visant à faire passer l'industrie chinoise d'un positionnement de moyen/ bas de gamme à un positionnement de haut de gamme , et à faire à éviter à la Chine de tomber dans le « piège du revenu intermédiaire ». Le programme a été présenté en 2015 par Li Keqiang, qui est le Premier ministre de la république populaire de Chine.

Il prévoit de concentrer les investissements sur dix secteurs désignés comme prioritaires, qui sont des industries à forte valeur ajoutée. On y trouve notamment la robotique, les nouvelles technologies de l'information et de la communication, l'aviation et la santé.

La Chine ne cherche plus seulement à rattraper les pays développés, mais à être un pays à la pointe de la technologie dans ces secteurs. Sa stratégie va donc au-delà de l'espionnage scientifique et vise également à débaucher les meilleurs chercheurs travaillant sur ces thèmes.

La Chine est ainsi de plus en plus impliquée dans les organisations internationales qui produisent des normes. Elle est devenue en 2008 le sixième membre du Conseil de l'Organisation internationale de normalisation (ISO). En 2015, l'organisation a connu son premier président chinois, Zhang Xiaogang, pour un mandat de trois ans. Enfin, elle connaît le troisième plus haut niveau de participation aux comités techniques de l'ISO ^{23 ( * )} .

Cependant, la participation aux organisations internationales n'est pas seule déterminante dans la production de normes : la recherche l'est également. C'est l'une des raisons pour lesquelles la recherche fondamentale ne doit pas être négligée lorsque l'on parle de l'influence dans le monde académique . En effet, la création de prototypes, même s'ils ne sont pas utilisables en pratique, participe à la mise en place de nouvelles normes.

L'enjeu est particulièrement important pour les nouvelles technologies, comme la 5G, l'intelligence artificielle ou l'internet des objets , où toutes les normes n'ont pas encore été définies à l'échelle internationale. Ce sont autant de domaines où la Chine cherche à être proactive dans la recherche, avec des entreprises pilotes comme Huawei, et avec des politiques d'influences marquées.

Au-delà des normes scientifiques, la Chine cherche également à peser dans les programmes d'évaluation internationaux. Le classement de Shanghai, qui cherche à évaluer les établissements d'enseignement supérieur sur leur mérite scientifique, est l'une des plus grandes réussites de la politique d'influence académique de la Chine .

L'Inalco a pu ainsi affirmer devant la mission d'information que le classement de Shanghai est un outil d'influence chinoise. Or ce classement n'est pas neutre, mais contribue à structurer le paysage de l'enseignement supérieur au niveau mondial. Initialement conçu comme un outil de parangonnage, il a évolué en instrument de classement des établissements .

Pour autant, il ne s'agit pas d'un classement qui vise à donner aux universités chinoises les meilleures places. Christian Lerminiaux, le président du conseil d'orientation stratégique de la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI) et directeur de l'école Chimie ParisTech, a remarqué au cours d'une audition que le classement était très suivi par les étudiants chinois eux-mêmes, pour savoir où sont les établissements où ils doivent faire leurs études. Le classement met ainsi en avant les domaines qui intéressent au premier plan le développement de la Chine, les sciences et les technologies de ruptures, et tend à délaisser les autres.

Il parait donc essentiel d'élaborer au niveau européen un classement des universités prenant en compte le respect des libertés académiques. Cette mission pourrait être confiée au Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERS), dont les missions, définies à l'article L. 114-3-1 du code de la recherche, intègrent précisément la dimension évaluative et internationale.

Recommandation 25 : Inciter au niveau européen et international à la création d'un classement des universités fondé sur le respect des libertés académiques et de l'intégrité scientifique, afin de mettre en lumière nos valeurs, par opposition à un classement de Shanghai devenu trop prescripteur.

4. Quatrième objectif : la défense d'un modèle de société

L'influence sur le monde académique vise enfin, à long terme, à promouvoir un modèle de société conforme aux vues et aux intérêts des pays à l'origine de cette influence . Cette promotion passe d'abord par la volonté de « recentrer » le monde sur les pays émergents, et ensuite par la défense de « valeurs » distinctes des sociétés libérales.

Concernant la Chine, comme l'a souligné Kevina Mbonyinshuti devant la mission d'information, son objectif est de revenir au « centre du monde ». C'est une référence au concept de tian xia , traduit comme « tout ce qui se trouve sous le ciel », qui désignait la position de l'Empire de Chine dans la pensée chinoise ancienne : il se trouvait au centre du monde civilisé, tandis que la barbarie était renvoyée à la périphérie. La Chine, en mandarin zhong guo (le pays du milieu), doit donc retrouver cette position centrale . La Chine cherche ainsi, par sa politique d'influence, à devenir un acteur indispensable du commerce et des relations internationales, mais aussi de la culture mondiale. Pour ce faire, la Chine « part du bas », c'est-à-dire qu'elle crée des réseaux d'influences en privilégiant les relations bilatérales. La Chine mène de fait une véritable stratégie systémique de construction d'un « narratif » autour de sa place dans le monde et de son mode de développement, présenté moins comme une alternative que comme modèle « substitutif » de société.

Le néo-ottomanisme ne consiste seulement pas dans la tentative de la Turquie de constituer une aire d'influence hors de ses frontières ; il désigne également une volonté de rayonnement culturelle à l'échelle mondiale .

L'empire ottoman a en effet eu à sa tête les derniers califes du monde musulman, et contrairement aux émirats, l'influence du califat a vocation à s'étendre à l'ensemble de la communauté des croyants (l'Oumma). Il ne s'agit cependant pas d'une autorité religieuse directe, comme celle du pape pour le catholicisme, mais d'une forme de rayonnement culturel et civilisationnel. Sur cet aspect, la Turquie est ainsi en concurrence avec l'Arabie saoudite, qui abrite les deux plus grands lieux saints de l'Islam.

Toutefois, comme l'a souligné Dorothée Schmid devant la mission, la référence la plus importante pour le régime de l'AKP est en réalité la référence nationaliste . Le néo-ottomanisme désigne également la nostalgie de l'empire en tant que puissance politique majeure, à cheval entre l'Afrique, l'Asie et l'Europe. Il s'agit de rendre à la Turquie la « place qui lui est due », au regard de son histoire et de sa culture.

Au niveau académique, cette volonté de remettre les pays émergents au coeur du jeu international passe par la promotion de valeurs substitutives, qui se définissent en opposition aux valeurs des démocraties libérales .

Sur cette question, il faut toutefois bien distinguer entre des pays comme la Turquie et le régime chinois . La politique de dénigrement prônée par la Turquie, tout comme la Russie, sur les faiblesses de la société occidentale et révèle de manière sous-jacente un projet de société conservatrice . À cet égard Dorothée Schmid a mis en avant devant la mission d'information que la Turquie a un « fonctionnement institutionnel bien plus proche du nôtre » que les pays du Golfe notamment.

Le discours de la Chine sur les valeurs est en revanche plus radical . La Chine tire une partie de la légitimité de son mode de gouvernement de ce que les dirigeants chinois appellent les « valeurs asiatiques ». La Chine n'est d'ailleurs pas le seul pays à avoir employé cette expression. Depuis plusieurs décennies, Singapour met en avant ses valeurs « confucéennes », et Mahathir Mohamad, ancien Premier ministre de la Malaisie, a fait référence aux valeurs asiatiques à de nombreuses reprises.

Les valeurs asiatiques sont définies par ces régimes en opposition aux « valeurs occidentales ». L'individualisme serait prépondérant en Occident, alors qu'à l'inverse l'Orient privilégierait des valeurs collectives. La culture du respect de l'autorité serait bien plus présente en Orient qu'en Occident. La visée de la Chine est de montrer que la « démocratie libérale », telle qu'elle existe dans les pays occidentaux, n'est pas adaptée à leur système de gouvernance interne .

De très nombreux chercheurs sont critiques de cette conception des valeurs asiatiques, qu'ils considèrent comme une construction artificielle des régimes autoritaires. Anne Cheng, titulaire de la chaire « Histoire intellectuelle de la Chine » au collège de France, déclare ainsi dans un entretien au Monde paru le 5 août 2016 : « Ce régime trouverait très commode de pouvoir orienter ce renouveau du confucianisme dans le sens d'une interprétation autoritariste, en en retenant seulement l'aspect hiérarchique, le respect des aînés, la piété filiale. Ce néoconfucianisme serait dès lors susceptible d'être opposé à l'universalité des droits de l'homme et à la construction démocratique au nom d'une identité nationale puisée dans les sources autochtones de la civilisation chinoise . »

Cette idée des valeurs asiatiques , et les critiques qu'elle suscite, est l'une des explications de l'intérêt croissant de la Chine pour les politiques d'influence sur le monde universitaire. Il s'agit pour le régime chinois de faire la promotion de son modèle, en passant notamment par la recherche et ses acteurs.

L'exemple le plus frappant de ces dernières années est la gestion de la pandémie de Covid-19. Même sans se référer explicitement aux valeurs asiatiques, le régime chinois a revendiqué la supériorité de son modèle pour faire face à la pandémie, et par extension, aux crises à venir. Ce discours a été repris sur les réseaux sociaux en France, mais il a aussi une fait percée dans le monde académique : le régime chinois a joué sur l'amalgame entre la promotion d'une politique de confinement dure, qui a eu les faveurs de certains chercheurs, et le soutien au mode de gouvernance chinois.

III. UNE PRISE DE CONSCIENCE INTERNATIONALE RÉCENTE

Si le tableau des influences étatiques dans le monde universitaire et académique français semble à ce stade moins fourni que dans d'autres pays, comme l'Australie, le Canada, les États-Unis, le Royaume-Uni et une partie de l'Europe, plusieurs interlocuteurs de la mission ont insisté sur le fait qu'à travers la situation récente et actuelle de ces pays, c'est en fait l'avenir des influences étatiques dans le monde universitaire et académique français que l'on peut lire .

La description des réactions au phénomène des influences étatiques dans le système universitaire et de recherche offre à la France une double opportunité , que n'ont pas connu d'autres pays :

• celle d'abord d'un précieux retour d'expériences , à l'aune duquel les réponses déployées ou envisagées en France peuvent être évaluées ;

• celle aussi d'une stratégie à promouvoir au sein d'enceintes internationales pour parvenir à une réponse coordonnée.

A. DES PREMIÈRES RÉPONSES ÉTATIQUES EN ORDRE DISPERSÉ

Aucun État ne semble avoir pleinement anticipé la montée en puissance des influences étatiques. Celles-ci ont surpris par leur intensité et leur dimension systémique. La prise de conscience s'est donc opérée tardivement, par à-coups , au gré des révélations dans la presse ainsi que des inflexions de la politique intérieure et de la diplomatie de chaque pays. Il est pour cette raison plus approprié de parler de « réactions » subie que d'une politique publique élaborée en amont.

Les États victimes d'influences, ou de tentatives d'influences, étatiques ont réagi selon des modalités guidées par les spécificités de leur système universitaire et de recherche , par leur culture politique et administrative et par leur sensibilité historique à ce phénomène d'influences. Si, pour certains, des dispositifs existants mais en veille ont pu être réactivés face à l'urgence de la situation, pour les autres il a bien souvent fallu inventer de nouvelles procédures.

1. La démarche pragmatique et globale de l'Australie

L'Australie fait partie des premiers pays à avoir mesuré l'ampleur des influences étatiques au sein de son système universitaire et de recherche. Elles ont atteint, d'après le ministre de la Population Alan Tudge, des « niveaux sans précédent depuis la Seconde Guerre mondiale ». Activisme d'associations étudiantes contrôlées par les ambassades sur les campus, dons financiers suspects, menaces, piratages informatiques : l'Australie a tenu un rôle particulier et précurseur dans l'identification et la prise de conscience de l'émergence de ce phénomène.

Cela tient d'abord au fait que les universités australiennes sont un secteur d'activité traditionnellement important, ce qui les place en première ligne en cas de conflit impliquant ce pays. Selon les chiffres de l'Unesco, repris par Campus France, l'Australie est le troisième pays au monde en nombre d'étudiants étrangers , derrière les États-Unis et le Royaume-Uni et nettement devant la France, avec près de 400 000 étudiants étrangers accueillis chaque année. Ce nombre est en forte croissance, même si la pandémie de Covid-19 a sérieusement réduit les échanges universitaires.

Cela tient également à sa proximité géographique avec la Chine et au fait qu'une forte population chinoise réside depuis longtemps sur le territoire australien. De plus, de nombreux étudiants venus de Chine choisissent l'Australie par défaut, lorsqu'ils ne sont pas parvenus à accéder aux campus nord-américains.

La contribution écrite de l'ambassade d'Australie fait état de 374 056 étudiants étrangers à la tête desquels figurent, dans le top 10, l'Inde, la Chine et le Népal devant le Vietnam, la Colombie, le Brésil, les Philippines, la Malaisie, l'Indonésie et la Corée du Sud (cf. tableau ci-après). Il convient d'ajouter, pour éclairer les raisons de tensions apparues sur les campus entre étudiants de Chine continentale et étudiants de Taïwan par exemple, que ces derniers représentaient en Australie 1,6 % du total des étudiants étrangers, soit 5 981 étudiants en juin 2021.

La répartition par nationalité des étudiants étrangers en Australie

Pays d'origine	Pourcentage d'étudiants étrangers	Nombre d'étudiants étrangers
Inde	20,3 %	75 802
République populaire de Chine	15,1 %	56 376
Népal	11,1 %	41 556
Vietnam	4,1 %	15 500
Colombie	3,8 %	14 063
Brésil	3,7 %	13 834
Philippines	3,2 %	12 147
Malaisie	3,0 %	11 112
Indonésie	2,9 %	10 676
Corée du Sud	2,9 %	10 674

Source : contribution de l'ambassade d'Australie à Paris

À partir de 2017, les autorités australiennes ont pris une série de mesures cohérentes, qui semblent avoir servi de modèle pour d'autres États membres du Commonwealth et plus largement pour le monde occidental. Il existe un « modèle australien » dans le sens où, de façon délibérée, les autorités australiennes se sont efforcées de répondre au défi spécifique posé par la Chine par des mesures de portée générale . Cet effort de neutralité pose les jalons de normes universelles, qui pourraient in fine être acceptées par d'autres États comme règles du jeu en matière de coopération universitaire et scientifique.

Dans une logique de chaînage vertueux, Gouvernement, Parlement et universités collaborent étroitement à la prévention de ces ingérences et à la définition d'un cadre.

Au sein du Parlement , les conséquences des menaces ont été tirées en trois temps :

- d'une part, le « Foreign Influence Transparency Scheme Act » adopté en 2018 après un scandale impliquant un sénateur australien, met en place une législation sur les financements d'origine étrangère, notamment dans la vie politique, qui a été votée en 2018 ;

- d'autre part, la même année, le « National Security Legislation Amendment Act » a introduit pour la première fois dans le droit australien un crime spécifique relatif aux ingérences étrangères ( Espionage and Foreign Interference ) ;

- enfin, une commission conjointe du Parlement australien sur le renseignement et la sécurité a été lancée en août 2020. Elle a débuté ses travaux avec une mission sur les ingérences étrangères dans l'université en novembre 2020. Elle devait rendre ses travaux en juillet 2021, mais a décalé ses conclusions à la fin de cette année.

Son président, le sénateur James Paterson, a indiqué aux membres de la mission que : « Certaines universités n'ont pas mesuré l'importance de ces questions ; sans doute ont-elles été naïves ou ont-elles fermé les yeux. Si les universités ont mis du temps à se réveiller, c'est parce que bon nombre d'entre elles sont dépendantes financièrement des revenus en provenance d'étudiants étrangers, lesquels facilitent notamment leur recherche . »

S'agissant de ces universités , l'ambassadrice d'Australie en France, Mme Gillian Bird a rappelé lors de son audition qu'« en Australie, il y a très peu d'institutions privées dans [le] domaine universitaire ». Pour autant, les universités publiques australiennes sont très dépendantes des frais d'inscription et des partenariats avec l'étranger.

L'ambassadrice souligne que les universités ont collaboré en très bonne intelligence avec le Gouvernement, à partir d'août 2019, avec la mise en place d'un groupe de travail ( taskforce ) sur les ingérences étrangères dans le secteur universitaire. Celui-ci a élaboré et publié en novembre 2019 un recueil de lignes directrices ( guidelines ^{24 ( * )} ). L'ambassadrice explique que ces lignes directrices « se concentrent sur cinq domaines clés : les cadres de gouvernance et de risque, le devoir de diligence, la communication et la formation, le partage des connaissances et la cybersécurité ». On retrouve la distinction entre les termes anglais d' influence et d' interference (ingérence en langue française) dans ces lignes directrices, qui encouragent les universités à être davantage transparentes quant à leurs partenariats scientifiques et à leurs sources de financement, ou encore à renforcer leur cybersécurité. Cette coopération entre Gouvernement et universités a d'une part permis une bonne appropriation de ces lignes directrices par le monde universitaire, et d'autre part donné l'occasion à ce dernier de faire un retour d'expérience qui conduit à une actualisation de ces lignes directrices, pour contrer le caractère évolutif de la menace.

Proches du monde universitaire, les think-tanks, en particulier l'Australian Strategic Policy Institute (ASPI), financé par le gouvernement australien mais aussi par d'autres Etats et des entreprises privées, ont joué un rôle clé dans l'identification du problème des ingérences étrangères dans l'université et ont produit de nombreuses études, invitant par exemple les universités à « repenser leur modèle économique » ou mettant à disposition du public des enquêtes très fouillées sur l'ampleur du phénomène ^{25 ( * )} .

Enfin, le Gouvernement a annoncé ces dernières années son intention de se doter de nouvelles compétences, afin de mettre fin aux accords entre autorités locales (y compris les universités) et pays étrangers qui menaceraient l'intérêt national. Des contrôles visant spécifiquement des étudiants chinois en Australie ou en lien avec la Chine ont été mis en place dès 2015 par une cellule du ministère des affaires étrangères australien à laquelle participent les services de renseignement. Elle délivre notamment des autorisations aux établissements pour accueillir des étudiants chinois (cf. encadré ci-dessous).

L'encadrement des partenariats :
l'exemple australien d'un registre public des accords étrangers

« En vertu du régime des accords étrangers, établi par la loi australienne de 2020 sur les relations étrangères (accords des États et des territoires), les universités publiques australiennes sont tenues d'informer le ministre des affaires étrangères de tout accord, y compris des accords de financement, conclus avec un gouvernement étranger ou une université étrangère qui ne dispose pas d'une autonomie institutionnelle .

« Lorsqu'un accord étranger a des conséquences négatives sur les relations étrangères de l'Australie ou est incompatible avec la politique étrangère de l'Australie, le ministre peut empêcher la mise en oeuvre de cet accord ou exiger la résiliation ou la modification de tout accord existant .

« Le ministre des affaires étrangères se doit de tenir un registre public des accords étrangers. Ce registre public peut inclure des informations sur tout accord (y compris des accords de financement) impliquant des universités publiques australiennes lorsque l'accord entre dans le champ d'application du programme. Les informations du registre incluent le titre de l'accord, les parties à l'accord et toutes décisions prises par le ministre des affaires étrangères vis-à-vis de l'accord, à condition que ces informations ne soient pas exemptées de publication en vertu de la loi. Le registre n'inclue pas les détails des accords (par exemple, le montant financé pour un accord de financement). »

Source : contribution de l'ambassade d'Australie à Paris

Enfin sur le plan diplomatique, l'Australie cherche à développer des alliances avec d'autres pays cibles d'ingérences extraterritoriales . Ses services de renseignement échangent des informations avec les États du Five Eyes (États-Unis, Canada, Royaume-Uni et Nouvelle-Zélande). La première visite officielle de la France en Australie, en 2018, puis l'organisation du sommet France-Océanie, ont marqué un rapprochement entre deux pays qui avaient traditionnellement peu d'intérêts en commun. Si la stratégie indo-pacifique de la France reste tributaire des évolutions géopolitiques, elle peut trouver un terrain fécond de coopération sur cette thématique de l'intégrité scientifique et des libertés académiques.

2. Le Royaume-Uni pris au piège de la dépendance

Le Royaume-Uni se caractérise de longue date par l'attractivité de son système universitaire et de recherche, ce qui en fait le deuxième pays d'accueil d'étudiants étrangers au monde. Disposant de nombreux atouts, notamment de l'avantage comparatif d'une langue devenue lingua franca de la communauté scientifique, et de deux universités de renom mondial - Cambridge et Oxford -, son enseignement supérieur s'est internationalisé de façon précoce, aidé en cela par la tradition britannique d'ouverture culturelle au reste du monde.

Devant l'effort scientifique considérable de certains pays émergents, la posture du Royaume-Uni a d'abord été tout sauf défensive . Son premier mouvement a plutôt été de multiplier les collaborations avec ces nouveaux acteurs pour tenter de conserver son leadership et de ne pas se faire rattraper dans la compétition scientifique internationale. Le Premier ministre David Cameron avait ainsi saisi l'occasion de la visite d'État du président Xi Jinping en 2015 pour inaugurer un laboratoire commun à l'Imperial College de Londres et à l'université du Zhejiang, dans le domaine stratégique et sensible des data sciences .

Jusqu'à récemment inséré dans le système de recherche et universitaire de l'Union européenne et partie prenante du programme Erasmus+, le Royaume-Uni s'est ouvert aux étudiants européens mais, plus encore, il a multiplié la part des étudiants extra-européens, en particulier de certaines aires géographiques comme le golfe Persique ou la Chine. Les effectifs des étudiants chinois au Royaume-Uni ont quadruplé entre 2005 et 2020 pour atteindre 100 000 . De manière significative, ils sont depuis 2012 en plus grand nombre que les étudiants européens.

Depuis la fin des années 2000, la politique consistant à mettre à contribution le secteur privé dans le financement des universités britanniques a conduit ces dernières à dépendre plus fortement des frais d'inscription dans leur modèle économique. Ces frais de scolarité étant plus élevés pour les étudiants étrangers que pour les britanniques, et plus élevés pour les étudiants extra-européens que pour les européens, la quête de financements a pu contribuer à une « extra-européanisation » des étudiants présents sur son territoire. Une dépendance des universités et écoles de commerce britanniques aux financements étrangers s'est ainsi installée à bas bruit. La pandémie de Covid-19 a jeté une lumière crue sur cette nouvelle fragilité du système universitaire britannique ^{26 ( * )} .

Dans ce contexte, la presse a joué un rôle de lanceur d'alerte , contribuant, par la médiatisation de certains cas d'ingérence dans le monde universitaire et académique, à mettre la question à l'agenda des institutions politiques et académiques. Le naming and shaming a constitué le premier niveau d'action au Royaume-Uni.

La presse a ainsi révélé qu'un tiers du financement de l'université de Glasgow provenait de fonds originaires de Chine . En novembre 2014, l'université du Bedforshire, au Nord de Londres, a été accusée, semble-t-il finalement à tort, d'avoir accordé un traitement préférentiel à des étudiants saoudiens, de crainte de perdre ses sources de financement. L'ensemble de la presse britannique, du Spectator au Guardian en passant par les blogs, s'est fait la caisse de résonance de ces informations.

À cette première phase de prise de conscience ont succédé des réactions venues du monde politique. Certains partis politiques se sont fait l'écho de cette préoccupation, et au premier chef le parti conservateur. Pour certains responsables politiques, la question chinoise s'est en effet substituée à la question européenne une fois le Brexit entériné . Un « China Research Group » a été créé au sein du parti conservateur, la commission des droits de l'homme des tories s'est montrée très active sur la Chine en publiant un document portant notamment sur les instituts Confucius, et un think-tank conservateur comme Civitas a insisté dans une étude sur l'intégration civilo-militaire et le réarmement de la Chine. En réaction, Tom Tugendhat, président de la commission des affaires étrangères a été sanctionné par la Chine , à l'instar d'autres collègues ou de chercheurs s'étant exprimés sur la Chine ^{27 ( * )} .

Homologue outre-manche de la Conférence des présidents d'universités, l'organisme Universities UK , qui fédère 140 universités britanniques, a publié en octobre 2020 un guide destiné à identifier et lutter contre les « risques liés à l'internationalisation ^{28 ( * )} ». Ce guide distingue quatre « actifs » à protéger pour les universités britannique : la réputation et les valeurs, les personnes, les campus, et enfin les partenariats.

Il est souligné dans ce guide que les ingérences étrangères « ne se limitent pas au vol de propriété intellectuelle ou de données. Il y a aussi des menaces pour nos valeurs qui ont fait le succès de l'enseignement supérieur : la liberté académique, la liberté d'expression et l'autonomie institutionnelle ».

3. L'approche prudente et inclusive du Canada

La mission d'information a entendu M. Garnett Genuis , membre conservateur de la chambre des communes et vice-président de la commission spéciale du Parlement sur les relations Chine-Canada ^{29 ( * )} , en activité de septembre 2020 à août 2021, qui a souligné un «  réel tournant » du Gouvernement libéral dans sa relation avec la Chine depuis la poussée conservatrice aux élections fédérales de l'automne 2019, et le développement d'une « coopération transpartisane pour recalibrer la relation » avec ce pays.

M. Garnett Genuis reprend à son compte la distinction entre deux types d'influences dans le monde universitaire et académique : d'une part le modelage de l'image d'un pays à l'international , et d'autre part l'accès à des technologies et données scientifiques protégées par la propriété intellectuelle.

Concernant cette deuxième catégorie , il a attiré l'attention de la mission sur le refus du gouvernement canadien, au nom de la « sécurité nationale », de transmettre à la commission spéciale du Parlement les informations relatives à une affaire potentielle d'espionnage par une puissance étrangère en lien avec les menaces bactériologiques, malgré plusieurs motions parlementaires en ce sens. En janvier 2020, un couple de virologues chinois a été licencié sans raison officielle du laboratoire de haute sécurité en microbiologie de Winnipeg ( National Microbiology Lab ), le seul de niveau 4 dans le pays ^{30 ( * )} - c'est-à-dire habilité à étudier les maladies les plus létales et contagieuses. Voyageant régulièrement en Chine et peut-être financés par ce pays, les deux chercheurs pourraient avoir partagé des échantillons des virus Ebola et Henipah avec l'institut de virologie de Wuhan , et auraient donné l'accès au laboratoire de Winnipeg à des étudiants chinois affiliés à l'Armée populaire de libération.

En réaction à cette affaire et afin de protéger la propriété intellectuelle dans des domaines comme l'aérospatial, l'intelligence artificielle ou l'informatique quantique, le ministre fédéral de l'Innovation a annoncé en juillet 2021 la mise en place d'une évaluation des risques au regard de la sécurité nationale , pour toute demande de bourse de recherche dans le cadre d'un partenariat public-privé auprès du Natural Sciences and Engineering Research Council . Si les services de renseignement ( Canadian Security Intelligence Service ) et de cyberespionnage ( Communications Security Establishment ) jugent un partenariat « à haut risque », la bourse ne sera désormais plus accordée.

S'agissant de la première catégorie , le député canadien ne s'est pas prononcé sur la capacité d'influence des instituts Confucius sur la vie d'un campus, mais les identifie en tout état de cause comme « exposés au risque de contrôle » par le parti communiste chinois. Il s'est notamment montré préoccupé par « la réticence [de leurs dirigeants] à admettre de simples faits relatifs aux droits de l'homme ^{31 ( * )} ». Rappelant l'importance du fédéralisme au Canada, et donnant en exemple la décision récente de la province du Nouveau-Brunswick de fermer les classes Confucius à horizon 2022, il appelle, à l'instar de sa province ^{32 ( * )} , à un plan à l'échelle nationale, impliquant aussi les ambassades. Le premier institut Confucius fermé en Amérique du Nord l'avait été au Canada, dès 2013, à l'université McMaster d'Hamilton ; l'année suivante, le partenariat envisagé avec un institut Confucius par le Toronto District School Board , qui supervise plus de 500 écoles publiques de la ville, avait été abandonné sous la pression de la communauté éducative.

Le député admet plus généralement « la vulnérabilité de la diaspora étudiante aux pressions des ambassades chinoises » : les relations de certaines associations étudiantes avec les autorités consulaires ont été découvertes, par exemple à l'université McMaster ^{33 ( * )} ; sur divers campus, la Chinese Students and Scholars Association (CSSA), organise des manifestations prétendument spontanées d'étudiants chinois à l'occasion d'événements sur Hong Kong ou sur le Tibet ^{34 ( * )} .

4. L'exploitation des divisions européennes pour pénétrer un système universitaire et de recherche : les cas de l'Allemagne, de la République tchèque et de la Hongrie

Prenant la mesure du risque lié aux influences étatiques extra-européennes dans leur système universitaire et de recherche , plusieurs pays européens ont décidé de mesures spécifiques concernant certaines pratiques signalées par leurs services de renseignement ou leurs universités. C'est notamment le cas de l'Allemagne . Selon la chercheuse Dorothée Schmid, la structure institutionnelle et la culture politique allemande ont favorisé une prise de conscience rapide de ce phénomène : la part très active prise par le Bundestag dans la définition de la politique étrangère allemande facilite l'émergence d'un discours critique au sein de la société sur les orientations d'un exécutif qui pourrait sinon être tenté par la Realpolitik . Fondé en 2013, le Mercator Institute for China Studies (MERICS), qui est de l'avis unanime le centre de recherche de référence en Europe sur la Chine ^{35 ( * )} , avec vingt chercheurs à plein temps, dépend ainsi d'une fondation privée.

L'Université libre de Berlin a bénéficié d'un financement de 500 000 euros par la Chine, en échange de contreparties, et notamment de clauses de confidentialité, ce qui a été mal perçu dans le pays. Ailleurs en Allemagne, deux universités ont fermé les instituts Confucius qui leur étaient rattachés.

La Hocschulrektorenkonferenz (HRK), qui réunit toutes les universités et les grandes écoles en Allemagne, a publié un guide sur la coopération avec la Chine.

En matière de diplomatie scientifique, le ministre fédéral a publié une stratégie en décembre 2020, dans laquelle il est affirmé qu'« après les politiques d'internationalisation et de mise en réseau de la science et des universités, une nouvelle stratégie est nécessaire pour les années 2020 ». Fait notable, cette nouvelle stratégie n'est pas destinée à remplacer la stratégie précédente, mais au contraire à « maintenir les points forts antérieurs de la diplomatie scientifique, en particulier la dimension internationale de la mise en réseau et des échanges » . Cette stratégie affirme par ailleurs que « la diplomatie scientifique allemande est toujours comprise dans un cadre de référence européen ».

Comme l'ont mis en évidence François Godement et Abigaël Vasselier dans leur ouvrage La Chine à nos portes , la Chine privilégie les relations avec les États membres, cherchant à éviter autant que possible les relations directes avec l'Union européenne. C'est ce qui explique la création du forum « 16+1 ». La Russie a adopté une stratégie similaire, cherchant à exploiter et même à exacerber les dissensions politiques, visant en priorité les courants politiques eurosceptiques. François Godement souligne par ailleurs la grande plasticité des approches de la Chine, sa diplomatie s'adaptant aux spécificités institutionnelles de chaque État : tandis qu'en Hongrie la proximité avec l'exécutif est essentielle, la présence auprès des régions compte davantage en Pologne.

Certains pays comme la République tchèque disposent d'un potentiel scientifique et technologique avancé mais n'ont pas nécessairement de moyens de renseignement adaptés pour protéger ce potentiel. Ils sont des cibles privilégiées pour des pratiques de captation, un point d'entrée au sein d'un espace de libre circulation. Un exemple en a été donné par le financement par l'ambassade de Chine de conférences sur les avantages de la Route de la soie au sein de l'université Charles de Prague. La mise en oeuvre des bonnes pratiques et recommandations formulées par le think-tank spécialisé sur les relations avec la Chine, Sinopsis ^{36 ( * )} , a constitué une première réponse pour mettre fin à ces pratiques.

Au sein de l'Union, il faut souligner aussi que d'autres États se sont distingués par leur absence de réaction alors qu'ils étaient ciblés comme point d'entrée en Europe, voire jouent délibérément le rôle de relais des influences étatiques extra-européennes.

Les États membres du groupe de Visegrad sont d'autant plus perméables aux influences étatiques visant leur système universitaire et de recherche qu'ils défendent eux-mêmes de moins en moins les libertés académiques et cherchent à contrôler de plus en plus étroitement la production et la diffusion de savoir. Plusieurs ressortissants polonais ont même tenté de faire pression lors d'un colloque sur la Shoah à l'École des hautes études en sciences sociales, à Paris, avec un soutien implicite de leurs autorités ^{37 ( * )} .

En Hongrie, la création du Fudan Institute of Belt and Road Global Governance à Budapest a suscité de nombreuses réactions de la société civile et de certains acteurs politiques - comme celle du maire de la ville, qui a symboliquement renommé les rues adjacentes -, mais a été accueilli favorablement par l'État. Il faut dire que l'investissement, non conditionné, représenterait plus d'1 % du PIB du pays .

5. Les États-Unis, une réponse avant tout géopolitique

Depuis 1945, les États-Unis ont fait de leur avance technologique et de la puissance de leur système universitaire et de recherche l'une des pierres angulaires de leur puissance et de leur prestige. L'avantage comparatif que les « GAFAM » lui ont donné dans la définition de normes techniques est en grande partie le fruit de la démocratisation précoce de son enseignement supérieur.

Le président Barack Obama avait en 2009 donné aux États-Unis l'objectif de 100 000 nouveaux locuteurs du chinois en cinq ans . Après la visite d'État du président chinois aux États-Unis en 2015, il avait même annoncé l'objectif d'un million d'étudiants apprenant le mandarin d'ici 2020, montant jugé ambitieux.

Dans un climat de conflictualité grandissante avec la Chine, les États-Unis ont, à la différence de l'Australie, souhaité se mesurer à la Chine dans un rapport de force géopolitique. Ainsi que l'a exposé Pierre Buhler à la mission : « C'est également au vu des risques de sécurité encourus que l'administration Trump a, quelques jours avant l'investiture du président Biden, émis une directive relative aux moyens de concilier les impératifs de sécurité nationale avec l'indispensable ouverture internationale de la science et de la recherche. Bien que la directive s'applique erga omnes , seule la Chine y est explicitement mentionnée parmi les États qui cherchent à exploiter l'ouverture des environnements de recherche [pour] renforcer leur compétitivité économique et militaire aux dépens des États-Unis et de leurs alliés . »

C'est ainsi d'abord le secrétaire d'État Mike Pompeo qui a porté la critique des instituts Confucius, accusés de propagande. En août 2020, les États-Unis ont déclaré les instituts Confucius « missions diplomatiques à l'étranger », ce qui leur a valu un encadrement plus strict.

En mars 2021, une « loi Confucius » a été adoptée à l'unanimité par le Sénat pour contrôler les instituts Confucius sur les campus américains. Elle prévoit notamment que des financements publics ne peuvent être accordés que si des clauses spécifiques dans le contrat signé avec les instituts Confucius sont claires sur le fait :

- de protéger la liberté académique ;

- d'interdire l'application de toute loi étrangère sur le campus ;

- d'accorder un contrôle total des universités d'accueil sur les instituts Confucius.

Le mouvement de fermeture des instituts Confucius a été particulièrement suivi par les universités états-uniennes.

La comptabilité tenue par la National Association of Scholars, un think-tank conservateur qui a enquêté sur les instituts Confucius aux États-Unis et milité pour leur fermeture, fait apparaître une chute drastique de leurs implantations, passées de 103 en avril 2017 à 38 en août 2021 . La fermeture de huit autres instituts est prévue à court terme et il semblerait que certains autres soient d'ores et déjà des coquilles vides.

Selon certaines études ^{38 ( * )} , la précipitation dans laquelle les instituts Confucius ont été fermés aurait cependant provoqué une pénurie d'offre d'enseignement en langue et civilisation chinoise.

Même si Mike Pompeo a appelé à défendre la liberté académique, il a d'abord appelé à l'indépendance pour justifier la vigilance sur les instituts Confucius.

Comme en matière de commerce extérieur, les États-Unis de Donald Trump ont réactivé un ancien mécanisme , datant de 1938, le Foreign Agents Registration Act (FARA), qui prévoit une déclaration d'intérêts au titre de puissance étrangère, dans un registre public, disponible en ligne, pour les lobbyistes ^{39 ( * )} . Cet outil de contre-espionnage du Department of Justice , était tombé en désuétude après 1966, en raison d'une inversion de la charge de la preuve au détriment du Gouvernement, mais est cité en exemple, notamment par nos services de renseignement, pour améliorer la transparence sur l'intégrité scientifique et la liberté académique des doctorants et chercheurs étrangers.

Exemple de déclaration d'intérêt et de financement
à l'appui d'une thèse ou d'une publication

Source : article de Shabnam Dadparvar et Hamidreza Azizi dans “ Confucian Influence : The Place of Soft Power in China's Strategy Towards Central Asia ” (China Report 55, 4 (2019): 328-344)

La mission d'information propose de s'inspirer de la législation « FARA » pour étudier l'instauration en France d'un système de déclaration d'intérêts visant à signaler dans leurs thèses, travaux post- doctoraux et publications scientifiques les éventuelles aides directes et indirectes dont les doctorants et chercheurs ont pu bénéficier de la part d'États extra-européens, ainsi qu'un régime de transparence sur l'origine des financements extra-européens des projets (colloques, contrats doctoraux, chaires...) menés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les think-tanks. L'article L. 411-5 du code de la recherche, introduit dans la loi de programmation à l'initiative du Sénat et qui prévoit des obligations déclaratives pour les personnels de la recherche appelés à mener des missions d'expertise pour le compte des pouvoirs publics, pourrait à ce titre servir de modèle.

Recommandation 16 : Prévoir, dans le cadre des décrets qui doivent être publiés au titre de l'article L. 211-2 du code de l'éducation, et en s'inspirant de l'article L. 411-5 du code de la recherche, l'obligation pour les chercheurs de déclarer dans leurs thèses, travaux post-doctoraux et publications scientifiques les éventuelles aides directes et indirectes dont ils ont pu bénéficier de la part d'États extra-européens.

6. Le paradoxe d'une Chine sur la défensive

Entre 2008 et 2018, le nombre d'étudiants chinois menant leur scolarité dans un pays étranger a plus que triplé, passant de 180 000 à 662 000 . La Chine est de fait le pays avec le plus grand nombre d'étudiants à l'étranger. Les pays anglo-saxons, États-Unis, Grande-Bretagne, Australie et Canada, représentent l'écrasante majorité des destinations. La France reçoit environ 5 % des étudiants chinois dans le monde.

Ce mouvement traduit l'importance pour le pays de former sa population à des standards internationaux qui valorisent les années d'étude dans un autre pays, ainsi que la volonté clairement affichée d'acquérir des connaissances utiles au pays, essentiellement dans les domaines jugées les plus porteurs. Il est également le reflet de la difficulté d'accès des étudiants chinois aux universités du pays, en nombre encore insuffisant compte tenu de la croissance démographique et dont l'accès est conditionné par le résultat à l'examen national du gaokao . Moyennant finances, il est parfois plus simple pour eux d'intégrer un établissement étranger, y compris les plus prestigieux, que les universités chinoises les plus sélectives.

L'attitude de la Chine vis-à-vis de ses propres étudiants à l'étranger a cependant connu ces dernières années des évolutions profondes, qui illustrent de manière paradoxale sa propre reconnaissance de la capacité d'influence des études supérieures.

Trois éléments semblent cependant limiter la capacité des études à l'étranger à faire évoluer la perception du monde des étudiants chinois.

Tout d'abord, une forme de résistance « organique » des principaux intéressés. Dans une étude ^{40 ( * )} qualitative comparant des étudiants chinois en Australie et en France, menée en collaboration avec Allan Patience, la chercheuse Claudia Astarita, auditionnée par la mission d'information, a souligné la difficulté des étudiants chinois, à adopter une approche plus ouverte vis-à-vis d'une expression médiatique non-chinoise parlant de la Chine. De facto , les études hors du pays sont plus souvent vécues dans une logique utilitariste de valorisation du diplôme que pour l'ouverture procurée, la plupart des étudiants souhaitant retourner en Chine à l'issue de leur cursus. Cette vision s'oppose à celle, plus particulièrement présente en Occident, d'études également destinées à assurer une ouverture au monde et à adopter des perspectives intellectuelles diversifiées.

Ensuite, les étudiants chinois à l'étranger semblent, selon de nombreux témoignages, soumis à une forme de contrôle social exercée par leur communauté, en particulier par le biais des associations étudiantes, placée souvent sous le contrôle officieux des autorités diplomatiques (voir infra ).

Enfin, Claudia Astarita , a noté ^{41 ( * )} dès 2018 la limitation des partenariats avec les institutions étrangères, avec la fermeture en un an de 234 programmes . Elle précise que cette diminution reflète « une tendance croissante à la suspicion envers les programmes étrangers [..] parmi les autorités chinoises ». Il n'est pas interdit de penser que la conjugaison de la crise pandémique de 2020, qui a significativement réduit les échanges universitaires, de l'image désormais très dégradée du pays ^{42 ( * )} et des fortes tensions avec les États-Unis, de loin première destination des étudiants chinois, va renforcer cette méfiance des autorités politiques chinoises vis-à-vis de leurs étudiants à l'étranger.

Par ailleurs, les près de 35 000 étudiants chinois en France n'ont permis qu'une réciprocité limitée, avec environ 10 000 étudiants français en Chine . De nombreux témoignages recueillis par la mission d'information font état des difficultés de plus en plus grandes à accéder au pays , pour les étudiants comme pour les chercheurs.

La Chine présente donc un double visage , d'un côté, très désireuse de proposer une vision positive de son modèle de développement à l'étranger, sous ses propres termes et parfois dans les conditions discutables que le présent rapport cherche à éclairer, de l'autre, menant avec sa propre population étudiante à l'étranger et avec les étudiants étrangers sur son sol une politique méfiante et restrictive , qui bénéficie de surcroit d'un fort nationalisme rendant les étudiants chinois peu perméables à court terme aux influences étrangères.

B. UNE COORDINATION INTERNATIONALE EN VOIE DE STRUCTURATION

Face à la dimension systémique des influences étrangères à l'échelle mondiale, une timide coopération internationale est en cours de structuration. Elle est discutée au sein d'enceintes affinitaires comme l'OCDE, le G7 ou le G 20 ou surtout l'Unesco. Dans ce contexte, la France est amenée à créer des coalitions sur ce thème des ingérences étrangères, notamment au sein de l'Union européenne.

Même si la Chine est officiellement depuis plusieurs mois son « partenaire, concurrent stratégique et rival systémique », l'Union européenne se caractérise par sa volonté de ne pas désigner la Chine comme acteur principal de ces ingérences , sur le modèle de la réponse australienne. Lors d'une conférence ministérielle de l'Espace européen de la recherche du 20 octobre 2020 organisée à l'occasion de la présidence allemande de l'Union européenne, les ministres chargés de la recherche de l'Union ont adopté la « Déclaration de Bonn sur la liberté de la recherche scientifique ». Dans cette déclaration, les autorités étatiques insistent sur « le rôle des gouvernements dans la protection de la liberté de la recherche scientifique ». Plus spécifiquement, elles promeuvent l'institution de « l'intégrité scientifique comme norme commune guidant toute coopération de recherche ou d'innovation des États-membres avec des partenaires » et appellent leurs « partenaires mondiaux à réaffirmer le socle commun de la liberté de la recherche scientifique pour permettre une coopération de recherche florissante fondée sur les principes de la Science ouverte ».

En février 2020, une « note de concept sur la lutte contre les ingérences étrangères dans les institutions d'enseignement supérieur et les organismes de recherche » a été publiée par la Commission européenne. Elle définit notamment des lignes directrices pour la conduite à tenir face à ces ingérences.

Les quatre phases de la lutte contre les ingérences étrangères :
sensibiliser, prévenir, réagir et se rétablir

Source : Commission européenne “ concept note on tackling foreign interference in higher education institutions and research organisations ”(février 2020)

La Commission européenne a aussi publié un « code de pratiques sur l'utilisation intelligente de la propriété intellectuelle ».

Présidée par l'eurodéputé Raphaël Glucksmann, une commission d'enquête du Parlement européen sur les ingérences étrangères au sens large, a été lancée en septembre 2020 et devrait rendre ses conclusions en mars 2022, pendant la Présidence française de l'Union européenne. Le 9 septembre 2021, cette mission a organisé un événement centré sur la question des ingérences dans le monde universitaire.

Toutefois la division au sein même de l'Union européenne ne facilite pas une réponse déterminée et cohérente à ce phénomène des influences étrangères dans le monde universitaire et académique.

Recommandation 24 : Mettre à profit la Présidence française de l'Union européenne pour proposer une stratégie ambitieuse de diplomatie scientifique, à la fois défensive, mais également offensive, dans la lignée du début de prise de conscience de nos partenaires.

Recommandation 26 : Promouvoir une norme européenne et internationale de clarification des échanges universitaires fondée sur le devoir de diligence et la conformité à des lignes directrices fondées sur le respect de la liberté académique et l'intégrité scientifique, en accord avec la déclaration de Bonn du 23 octobre 2020 et les travaux de l'OCDE.

Le forum pour la science de l'OCDE édicte des normes, et publiera un rapport l'an prochain. Il pourrait être l'instance appropriée pour l'élaboration d'une convention de portée mondiale.

IV. UN FOCUS SUR DEUX EXEMPLES DIFFÉRENTS DE STRATÉGIES MENÉES EN FRANCE : LA TURQUIE ET LA CHINE

A. UN EXEMPLE SECTORIEL : LA TURQUIE, DES MOYENS LIMITÉS MAIS DES ACTIONS CIBLÉES

1. Une présence institutionnelle limitée dans l'enseignement supérieur

Une partie de la stratégie turque relative à l'enseignement supérieur relève de l'influence et non de l'ingérence . Comme de nombreux pays, la Turquie cherche à promouvoir sa langue et sa culture, ce que montre l'installation d'un institut Yunus Emre au centre culturel turc de Paris en 2007. Contrairement aux projets initiaux, il s'agit du seul institut Yunus Emre qui a ouvert en France.

La stratégie d'influence culturelle turque concerne toutefois plus spécifiquement l'Islam en France . Elle s'est le plus développée en Alsace , qui comporte une part importante de la diaspora turc en France, et elle passe par l'enseignement supérieur.

Il existait entre 2011 et 2014 une « faculté de théologie musulmane » dans le quartier de Hautepierre, à Strasbourg . Il s'agissait d'un établissement d'enseignement supérieur privé, indépendant de l'université de Strasbourg, dont les diplômes n'étaient pas reconnus par l'Etat, et qui était pilotée par la Ditib, l'Union turco-islamique des affaires culturelles.

La mise en place de ce type d'établissement a été facilitée par le contexte du concordat d'Alsace-Moselle . Il existe en effet aujourd'hui à Strasbourg deux facultés de théologie catholique et de théologie protestante, dont les diplômes sont reconnus, et des responsables politiques se sont prononcés en faveur de la mise en place d'une faculté similaire pour l'Islam.

La faculté a fermé en 2014 pour des raisons diverses, ne tenant pas à des accusations d'ingérence mais à des problèmes logistiques. Il a été toutefois rapporté devant la mission que la volonté de la Turquie d'ouvrir une faculté de théologie musulmane à Strasbourg existe toujours.

À côté de ces politiques d'influence, la Turquie fait preuve de véritables ingérences dans l'enseignement supérieur français. Celles-ci concernent cependant des sujets différents des stratégies d'influence précédemment décrites .

Ce qui caractérise en effet les formes d'ingérences de la Turquie est leur lien avec le nationalisme . Ses tentatives d'influence sont ciblées sur des thèmes particuliers, qui sont considérées comme des enjeux symboliques et stratégiques fondamentaux par le pays, comme le génocide arménien ou la question kurde .

Ses moyens sont néanmoins beaucoup moins importants que ceux de la Chine, et pour cette raison, ses actions sont moins systémiques et de plus faible ampleur . Elles n'en restent pas moins notables.

Les actions menées directement ou indirectement par la Turquie sont de deux types : elles peuvent prendre la forme de pressions et d'attaques sur des chercheurs, ou alors elles passent par la formation de faux discours scientifiques à travers la création et le financement de think-tanks .

2. Des actions ciblées

a) Les pressions exercées sur les chercheurs

Le premier degré de la « pression » est la restriction pour les chercheurs de l'accès au territoire turc ainsi qu'aux archives . Claire Mouradian a souligné devant la mission que ces restrictions étaient largement pratiquées par la Turquie.

On se trouve ici à la limite de « l'ingérence » puisque l'accès au territoire et aux archives est une question de souveraineté. Il est possible en revanche de parler d'atteinte aux libertés académiques , car celles-ci ne peuvent pas être conçues sans une coopération internationale dans la recherche.

Il ne faut pas minimiser les conséquences de cette restriction de l'accès au terrain . Elle a des implications concrètes sur la formation des futurs chercheurs : les étudiants intéressés par ces thèmes, mais qui constatent qu'ils ne pourront pas avoir accès aux ressources, voient le danger de ne pas réussir à faire correctement leur mémoire, et donc à obtenir par la suite un contrat doctoral. Il y a donc un phénomène d'anti-sélection : ces étudiants vont préférer se spécialiser dans des domaines différents, plus accessibles, ce qui est exactement l'objectif des régimes autoritaires .

La limitation de l'accès au terrain n'est toutefois pas le seul risque : aller en Turquie peut également se révéler dangereux pour les chercheurs critiques du régime . Ce risque a été prouvé récemment par l'affaire Tuma Altinel .

Tuma Altinel est un mathématicien de nationalité turque, domicilié en France depuis 1996, et qui est maître de conférence à l'université Lyon I. Il est activement engagé au sein du collectif des Universitaires pour la Paix, qui est un groupe critique de la position du gouvernement turc à l'égard des kurdes.

Lors d'un voyage en Turquie, il est incarcéré en mai 2019 après des accusations d' « appartenance à une organisation terroriste ». Il est libéré en juillet 2019, et acquitté en janvier 2020, mais les autorités turques refusent de lui rendre son passeport jusqu'en mai 2021. L'université de Lyon I avait voté en avril 2021 une motion demandant au Président de la République française « de tout mettre en oeuvre pour qu'il puisse revenir en France dans les plus brefs délais ».

Ce cas montre comment la Turquie est prête à utiliser toutes les procédures légales pour limiter les libertés académiques, d'une manière qui relève nettement de l'ingérence .

Claire Mouradian a souligné devant la mission que pour la Turquie, tout comme en Russie, les sciences humaines et sociales sont considérées comme « des enjeux de prestige et de sécurité nationale », et elles sont donc encadrées. L'article 301 du code pénal turc , entré une première fois en vigueur en 2005 et modifié dans sa version actuelle le 29 avril 2008, dispose que : « Le dénigrement public de la nation turque, de l'État de la République Turque ou de la Grande Assemblée Nationale Turque et des institutions juridiques de l'État sera puni de six mois à deux ans d'emprisonnement . »

L'utilisation de cet article est aujourd'hui très loin d'être marginale . Le journal Le Temps , dans un article « En Turquie, le retour des procès pour « insulte à la nation » », publié le 30 décembre 2019, donne le chiffre de 36 600 enquêtes et plus de 6 300 procès ouverts en 2018 sur le fondement de cet article, ainsi que sur celui de l'article 299, qui punit les insultes au chef de l'Etat. Le journal ajoute que : « Il y a quelques années, ces chiffres étaient proches de zéro ».

Néanmoins, les pressions exercées par la Turquie et les groupes pro-turcs peuvent également se situer hors de tout cadre « juridique », et prendre la forme de perturbations et d'intimidations, voire de menaces directes .

La chercheuse Dorothée Schmid a ainsi rapporté devant la mission deux cas où l'IFRI avait fait directement l'objet d'intimidations :

• en 2015, un étudiant avait eu à faire un mémoire sur la reconnaissance du génocide arménien par les américains. En conséquence, le site de l'IFRI a été hacké par des ultra-nationalistes turcs ;

• en 2017, lors d'une émission de télévision, le directeur de l'IFRI avait dit que Recep Erdogan « pourrait connaître un sort funeste ». L'IFRI a par la suite fait face à de nombreuses menaces et à une campagne de dénigrement sur les réseaux sociaux. Plusieurs personnes auditionnées ont mis en avant le caractère impressionnant et la virulence des insultes et des menaces sur les réseaux sociaux par les nationalistes turcs, même si ceci est loin d'être l'apanage de la Turquie.

Le géographe Emmanuel Veron a rapporté devant la mission d'information que des étudiants membres de groupes pro-turcs sont organisés pour créer du désordre « dès que certains sujets sont abordés ».

Ces derniers exemples sont typiques des interférences et menaces qui peuvent se produire dans le monde académique . Il s'agit rarement de perturbations suffisamment importantes pour qu'elles fassent l'objet d'articles dans les journaux nationaux, mais elles peuvent conduire à de véritables craintes et à des phénomènes d'autocensure, en particulier pour les chercheurs qui sont encore peu installés dans le monde académique.

En outre, il ne s'agit majoritairement pas d'actions pilotées directement par le gouvernement turc, mais davantage de l'initiative de groupes nationalistes, soutenus et encouragés par les autorités du pays. Les Loups gris, mouvement ultra-nationaliste turc qui a été dissout en novembre 2020 mais qui est toujours actif, est le plus connu de ces groupes.

Face à un usage disproportionné des outils du droit et un usage dévoyé de la liberté d'expression dans les démocraties, qui ne sont pas l'apanage de la Turquie, il est essentiel que la communauté académique dans son ensemble bénéficie, dans le cas d'attaques répétées menées à l'instigation de puissances étrangères , de la protection fonctionnelle, de manière à ne pas voir sa liberté d'action limitée par des considérations financières.

Recommandation 13 : Étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle à l'ensemble de la communauté académique (chercheurs non agents publics, institutions) .

b) Le rôle des think-tanks

Le financement et la création des think-tanks qui promeuvent des thèses favorables aux positions du régime est le deuxième aspect de la stratégie turque d'influence dans l'enseignement supérieur . L'avantage des think-tanks est que la frontière entre ce qui relève de la recherche et du lobbyisme est dans certains cas difficile à tracer, et leur régulation est plus faible .

L 'institut du Bosphore ^{43 ( * )} - à ne pas confondre avec l'université du Bosphore -, créé en 2009 à Paris sous la forme d'une association loi 1901, a été cité lors des auditions. D'après son site, il « a pour mission principale d'être un des moteurs actifs des débats sur la Turquie en France, notamment au travers de l'organisation d'événements de premier plan ». Selon les éléments rapportés concernant ses travaux, il s'agit rarement de « contre-vérités », mais davantage de thèses et de notes qui ne présenteraient qu'un seul point de vue, ou qui omettent volontairement des aspects d'un problème . En outre, il apparaît que l'institut du Bosphore recense les auteurs d'articles sur la Turquie , ce qui pourrait-être interprété par certains chercheurs comme une forme de « repérage » ou de surveillance.

Par ailleurs, il ressort de nos auditions que certains think-thanks ont soutenu des thèses ouvertement négationnistes qui ont engendré des procédures judiciaires. On peut ainsi citer l'affaire « Maxime Gouin » dont l'auteur est connu pour ses positions niant le génocide arménien ^{44 ( * )} .

B. UN EXEMPLE DE STRATÉGIE GLOBALE ET SYSTÉMIQUE : LA CHINE

Il a été rapporté devant la mission d'information que les moyens mis en oeuvre par la Chine pour sa politique d'influence sont « sans commune mesure » avec celle des autres pays. Il demeure cependant difficile de quantifier précisément ces moyens .

Alex Joske, dans son rapport pour l'ASPI consacré au Front uni, « The party speaks for you », ne donne pas de chiffres précis, mais estime que le Front uni s'appuie sur « des centaines de milliers de personnes liées au Front uni ainsi que des milliers de groupe , la plupart se trouvant en Chine ». Pierre Charon et Jean-Baptiste Jeangène Vilmer, dans leur rapport sur l'influence chinoise, avancent le chiffre de 265 branches locales de l'association des étudiants et chercheurs chinois (CSSA) aux États-Unis pour « environ 300 000 étudiants chinois ». Enfin, il a été rapporté devant la mission le chiffre de plus de 300 000 agents du ministère chinois de la sécurité de l'Etat (MSE).

En ce qui concerne les moyens financiers : Pierre Charon et Jean-Baptiste Jeangène Vilmer, dans le même rapport, indiquent que le budget du Bureau de propagande « serait de l'ordre de 2,5 milliards de RMB, soit 317 millions d'euros » et que « Lorsqu'une université accepte d'accueillir un IC [institut Confucius] , elle perçoit une aide financière d'un montant variable pour lancer l'activité, puis une aide annuelle qui s'élève à 100 000 ou 150 000 dollars en moyenne mais pourrait atteindre plusieurs millions selon certaines sources . » Enfin, ils soulignent que la Chine investit 1,3 milliards d'euros par an depuis 2008 « pour mieux contrôler son image dans le monde ».

Si les chiffres de l'influence chinoise sont difficiles à obtenir, c'est car celle-ci n'est pas pilotée par une seule entité, mais par une myriade d'administrations , qui ne sont pas toujours coordonnées entre elles. Le Front uni désigne autant un organe rattaché au Parti qu'un « système » et une « stratégie » impliquant une grande diversité d'acteurs. Les membres de la diaspora sont susceptibles d'être visés et de servir de relais pour le Front uni, mais cela ne signifie pas bien entendu que qu'ils soient tous des « agents » de la Chine. Il est donc plus pertinent d'étudier l'influence chinoise dans le monde académique français en se concentrant sur différentes stratégies, pour montrer en quoi l'influence chinoise est globale et « systémique ».

Politique extérieure de la Chine en matière d'échanges
et de coopération humains et culturels

« La Chine poursuit inébranlablement une stratégie d'ouverture marquée par le bénéfice mutuel et le gagnant-gagnant, et oeuvre pour une ouverture sur tous les plans, à tous les niveaux et dans tous les domaines. Cette stratégie s'applique non seulement dans les domaines économique et commercial, mais aussi dans les domaines humains et culturels tels que l'éducation, la science, la technologie et la culture. La Chine considère les échanges humains et culturels comme un moyen important de renforcer la base sociale des relations de la Chine avec l'étranger, d'accroître l'ouverture de la Chine sur l'extérieur et de faire progresser l'avènement d'une communauté d'avenir partagé pour l'humanité. »

Source : extrait de la contribution de l'Ambassade de Chine (cf. annexes)

1. La stratégie contrariée des instituts Confucius

a) Des Instituts dont la volonté est de promouvoir la culture et la langue chinoise

Les instituts Confucius sont la face la plus visible de l'implication de la Chine dans l'enseignement supérieur . Ils se présentent comme des instituts de promotion de la culture et de la langue chinoise à l'étranger, au même titre que les instituts Cervantès pour l'Espagne et les Alliances françaises. Les instituts Confucius ne sont cependant pas entièrement comparables aux Alliances françaises : la différence majeure est qu'ils sont souvent directement intégrés au sein des établissements d'enseignement supérieur .

Pour cette raison, ils font régulièrement l'objet d'accusations d'ingérence dans le monde académique . En parallèle de la prise de conscience d'un durcissement de la stratégie d'influence chinoise, plusieurs pays occidentaux ont ainsi pris des mesures à l'encontre des instituts Confucius. Les États-Unis ont décidé de restreindre leur implantation en les classant comme des « missions diplomatiques » en août 2020. Depuis, les deux-tiers des instituts du pays ont fermé. La même année, la Suède a fermé l'ensemble de ses instituts Confucius. D'autres pays pourraient suivre prochainement ces exemples. Le ministre allemand de l'éducation a ainsi déclaré le 29 juin 2021 : « Nous avons donné trop d'espace aux instituts Confucius ».

En France, la presse s'est faite l'écho à plusieurs reprises cette année des préoccupations concernant les instituts Confucius . Le Monde a publié le 8 juillet une enquête intitulée « Les instituts Confucius en France, de si discrets relais chinois ». Les instituts occupent une part importante dans l'article de Libératio n, « D ans les facs françaises, des travaux dirigés par Pékin », du 27 juillet. Au niveau local, les journaux L'Alsace et les Dernières nouvelles d'Alsace titraient le 17 mars un article commun : « instituts Confucius. Les tentatives répétées pour intégrer l'université. »

b) Une influence mal mesurée

Un des objectifs de la mission a été ainsi d'établir un panorama de l'influence réelle des instituts Confucius. L'enjeu n'est pas de condamner unilatéralement les instituts Confucius, mais de mettre en balance les avantages et les risques de ces partenariats.

Au 1 ^er septembre 2021, la France comporte 17 instituts Confucius ^{45 ( * )} . Il faut toutefois souligner que certains instituts sont divisés en antennes, et que ces antennes peuvent avoir des statuts différents. Par exemple, l'antenne de Rennes de l'institut Confucius de Bretagne est autonome, tandis que celle de Brest est rattachée à un établissement d'enseignement supérieur ^{46 ( * )} .

Sur ces instituts, 15 sont basés en métropole, un l'est à la Réunion et un en Polynésie française. 12 de ces instituts sont rattachés plus ou moins directement à un établissement d'enseignement supérieur. Parmi ceux-ci, 9 relèvent d'une université, et 3 d'une école de commerce (NEOMA Business school, Ecole supérieure de commerce de Paris, et Brest Business School).

Lorsque l'on examine la répartition géographique des instituts Confucius, on se rend compte qu'ils se positionnent, pour leur majorité, sur des villes de taille moyenne qui possèdent une université , comme Arras, Poitiers ou La Rochelle par exemple. Celui de Poitiers est d'ailleurs le premier institut Confucius qui a ouvert en France, inauguré le 3 octobre 2005. On recense deux Instituts Confucius à Paris : l'un à l'École supérieure de commerce de Paris (ESCP) et l'autre à l'université Paris VII Diderot (cf. carte ci-après).

Implantation des Instituts Confucius en France*

Source : mission d'information d'après le site www.institutconfucius.fr

Cette concentration sur les villes de taille moyenne comprend de nombreux avantages pour les instituts :

• elle leur permet d'assurer un maillage territorial complet de la France, tout en conservant une certaine discrétion ;

• certaines de ces villes ont un intérêt stratégique important . Brest, par exemple, où est installé un Institut Confucius, comprend le deuxième port militaire de France ;

• dans plusieurs cas, il s'agit d'établissements qui ne possédaient pas de département de langue chinoise, ou alors uniquement en niveau débutant. Les Instituts Confucius viennent donc satisfaire une demande au niveau local ;

• enfin, ces universités ont également des budgets plus faibles que les plus grandes universités. Or les Instituts Confucius sont donnés « tout frais en main » aux établissements, et ils sont pour cette raison particulièrement intéressants d'un point de vue financier.

Ces deux derniers facteurs conduisent à un effet cliquet en faveur des Instituts Confucius : une fois que les universités ont accueilli un institut, elles peuvent difficilement revenir en arrière, sauf à perdre leur enseignement de la langue chinoise, et avec lui une part de leur attractivité et de leur projection à l'international . Dans un second temps, et de manière plus directe, cette dépendance conduit à se retrouver en position de faiblesse face aux exigences de la partie chinoise .

c) Le rôle ambigu des collectivités

Il a été ainsi rapporté à la mission des pressions de la part des Instituts Confucius de La Rochelle et d'Alsace : si les acteurs locaux souhaitaient que l'institut reste, alors ils devaient approfondir les relations entre les universités et l'institut. Dans le cas de l'institut d'Alsace, l'institut n'est pas rattaché à l'université de Strasbourg, et les pressions visaient donc à ce que l'institut soit intégré au sein de l'université.

L'implantation des Instituts Confucius est également vivement encouragée par les acteurs locaux . Les enjeux relatifs à leur installation vont en effet au-delà des conventions éducatives passées avec des universités chinoises : les relations établies avec la Chine participent au développement économique des territoires. Il s'agissait, outre de développer l'enseignement de la langue chinoise sur le territoire, de faciliter les relations avec les entreprises chinoises.

Il a été rapporté devant la mission par pratiquement tous les établissements disposant d'un Institut Confucius que la création et l'intégration de ces instituts a été promue par les collectivités territoriales . L'université d'Orléans a ainsi noté : « Quant à la métropole d'Orléans, elle partageait cette volonté de rapprochement avec la Chine . » Il est possible de citer également Karl Tombre, vice-président de l'Université de Lorraine : « La ville de Metz a été à nos côtés depuis le début, mais c'est vraiment une volonté commune de l'université de Metz de l'époque et de la collectivité qui a permis l'implantation de cet Institut Confucius à Metz . » Le journal régional L'Alsace souligne qu'en 2013 « Le conseil régional se fait pressant », et il rapporte ces propos de Marie Bizais-Lillig, maître de conférences en études chinoises à l'université de Strasbourg : « Ils voulaient une intégration pure et dure de l'Institut Confucius à l'université ».

Pour éviter les contresens, il est nécessaire de souligner que la conclusion de la mission n'est pas d'affirmer que les collectivités territoriales sont illégitimes pour inciter à ces partenariats. Il est normal au contraire que les collectivités territoriales se saisissent de ces questions , sachant qu'elles sont par ailleurs de plus en plus incitées à être proactives dans le développement économique de leur territoire, notamment depuis l'acte III de la décentralisation. Tout comme les universités, dont elles partagent la trajectoire d'autonomisation croissante, les collectivités font l'objet d'« injonctions contradictoires » concernant leur ouverture aux partenaires étrangers. Il faut donc rappeler que les coopérations avec la Chine ne sont pas à bannir, mais qu'elles doivent se faire de façon à ne pas se retrouver dans une situation de dépendance et à préserver les libertés académiques. En infra, la mission d'information recommande d'intégrer systématiquement le respect des libertés académiques dans les conventions passées avec des organismes liés à des États étrangers.

d) Quelle influence réelle ?

La question de l'influence des Instituts Confucius est complexe . Les personnes auditionnées s'accordent pour dire que les professeurs des instituts ne parlent pas directement de politique pendant les cours. Ce constat est cohérent avec le fait que la majorité des établissements auditionnés n'ont pas relevé devant la mission de problèmes de fonctionnement, même si la situation est variable.

Il est reconnu tout d'abord que des sujets sont activement évités , et en particulier les thèmes dits « sensibles » comme le Tibet, Taïwan ou la répression des Ouïghours. Des stratégies d'évitement sont intériorisées par les établissements et conduisent à de l'autocensure de la part des personnes participant aux activités de l'institut , pour reprendre le terme employé par Guillaume Giroir : « En revanche, on ne peut pas méconnaître l'autocensure. Si je voulais parler du Tibet au sein de l'Institut Confucius, cela risquerait de poser des problèmes . »

L'influence idéologique des instituts va toutefois en réalité au-delà des non-dits et de l'autocensure : elle s'exprime de manière directe dans les programmes et les manuels . En effet, ceux-ci sont validés par le gouvernement chinois, et ils ne font pas toujours l'objet d'un contrôle direct par les établissements d'enseignement supérieur. L'une des personnes auditionnées a même qualifié devant la mission ces manuels de « révisionnistes », et elle a donné l'exemple d'une «réécriture » de la guerre de Corée.

La difficulté est que les biais que peuvent comprendre les manuels et les programmes ne sont souvent pas discernables pour quelqu'un qui n'est pas spécialiste de la civilisation chinoise, et, faute d'un département d'études chinoises, les établissements ne disposent pas toujours de cette expertise . Cette difficulté est l'une des explications du fait que les problèmes de ce type soient rarement rapportés par les établissements.

Ce contrôle insuffisant des activités des Instituts Confucius s'explique également par le flou entourant leur statut juridique . Cette incertitude est citée comme l'un des principaux risques d'ingérence .

La majorité d'entre eux sont des associations sous le régime de la loi de 1901 . D'autres, plus rares, ont été constitués en département d'université à part entière . L'université de la Réunion par exemple a fait le choix de faire de l'Institut Confucius un département afin de renforcer son encadrement. Anne-Françoise Zattara-Gros a ainsi expliqué devant la mission que : « Lors de sa création, nous avons souhaité qu'il soit un vrai département afin que l'ensemble des règles qui régissent l'université puissent s'y appliquer pleinement, de façon à encadrer le mieux possible toutes ses activités , y compris celles qui sont proposées par des partenaires telles que la Fédération des associations chinoises de La Réunion . »

Cependant, dans un grand nombre de cas, les instituts présents dans les locaux d'une université ne sont pas des départements d'études comme les autres, sans être pour autant des associations extérieures à l'université . Guillaume Giroir, le directeur de l'Institut Confucius de l'université d'Orléans, parle ainsi, au sujet de l'institut de son établissement, d'un « objet administratif mal identifié . »

Le statut juridique ambigu des instituts se retrouve dans l'organisation de leur direction . Ils sont pour la quasi-intégralité d'entre eux, en France mais aussi à l'international, dirigés par un binôme : un co-directeur de la nationalité du pays d'accueil et un co-directeur chinois . Ce double pilotage est présenté comme une garantie que le pays hôte garde toujours une forme de contrôle.

C'est ce système de double-direction qui encourage l'intégration des instituts au sein des établissements d'enseignement supérieur (s'il y avait seulement un directeur chinois, cette intégration serait pratiquement impossible), sans que le contrôle de leurs activités ne soit effectué de manière suffisante . Au lieu d'assurer un dialogue, cette division peut conduire à la constitution de « chasses gardées » au sein des instituts. En outre, Alain Labat a souligné devant la mission que les postes de directeurs d'Instituts Confucius ont été régulièrement attribués à des hauts cadres chinois à titre de récompense.

Pour cette raison, l'université de la Réunion a privilégié une direction monocéphale : « Auparavant, il y avait un exécutif à deux têtes avec un directeur chinois chargé de la pédagogie et un directeur français chargé des activités culturelles. Très vite, il y a eu des frictions et nous avons décidé de mettre en place une direction générale totalement assurée par un Français de l'université de la Réunion. Nous avons décidé de profiler ce poste . »

L'université de la Réunion n'est pas la seule à avoir connu des « frictions » entre les parties françaises et chinoises. Jean-François Balaudé, ancien président de l'université Paris-Nanterre, a rapporté devant la mission que les rapports avec les directeurs chinois successifs avaient connu des « hauts et des bas », et qu'en particulier les relations avec la dernière directrice avant la fermeture de l'institut « n'étaient pas très bonnes ». Alain Labat a également rapporté un clash entre la direction chinoise et l'université Lyon 3, au sujet du modèle financier de l'institut Confucius mais aussi de ses programmes, avant que celui-ci ne ferme.

e) Des têtes de pont trop visibles ?

Les conflits dans la direction des instituts ne sont cependant pas la norme, mais révèlent une faiblesse des instituts. Du point de vue chinois, selon les mots du chercheur Antoine Bondaz, ceux-ci deviennent « trop visibles ».

Les tentatives d'instituts visant à influer sur les programmes pédagogiques ont semble-t-il provoqué des conflits en Alsace, à Lyon ou à Nanterre. Jean-François Balaudé a évoqué la tentation de l'institut de prendre une place plus importante dans les cursus.

Après les fermetures médiatisées de certains Instituts Confucius, Alain Labat a souligné devant la mission que ceux-ci faisaient « profil bas ». Le rythme des ouvertures de nouveaux instituts s'est en effet ralenti depuis les dernières années, et la Chine ne les met plus autant en avant dans sa diplomatie culturelle.

F aute d'intégration plus poussée dans les universités, les instituts se sont dans la majorité des cas concentrés sur l'initiation à la langue chinoise. Leur public s'est donc peu élargi en dehors des retraités, des étudiants et des membres de la diaspora, ce dont ont témoigné à plusieurs reprises les universités auditionnées .

En ce sens, il est possible de parler de stratégie contrariée des instituts Confucius. La chercheuse Claudia Astarita arrive ainsi à la même conclusion qu'Antoine Bondaz : l'influence réelle des Instituts Confucius au niveau culturel et sur la recherche en Europe n'aurait pas été à la hauteur de ce qu'espérait le Hanban .

L'intérêt financier des Instituts Confucius pour les établissements d'enseignement supérieur est également à double tranchant . Si le gouvernement chinois finance la majeure partie de leurs coûts, leur maintien dans la durée mobilise aussi les crédits des universités françaises. À Nanterre, la balance dépenses/recettes de l'institut aurait été majoritairement négative. Surtout, les instituts occupent des locaux, qui sont une ressource précieuse pour les établissements. Jean-François Balaudé et Matthieu Gallou, président de l'université de Bretagne occidentale, ont tous les deux signalé que cet aspect purement matériel avait été un facteur déterminant dans la décision de fermer leurs instituts Confucius. Il est toutefois difficile de déterminer dans quelle mesure cette question des locaux en est la raison principale, ou un bon prétexte.

2. Une réorientation des Instituts Confucius vers l'économique qui appelle à la vigilance

Toujours est-il que face à cette « stratégie contrariée », il semblerait que la Chine ait, depuis le début des années 2010, réorienté les instituts Confucius vers les activités économiques .

La directrice de NEOMA Business School de Reims et de Rouen, Delphine Manceau, souligne que l'institut Confucius qui s'est installé au sein de l'établissement en 2014 est un institut « for business ». Une part significative de ses activités consiste à accompagner les entreprises chinoises qui voudraient s'implanter en France, et inversement.

Luigi Agrofoglio, le vice-président chargé des relations internationales de l'université d'Orléans a insisté sur le renforcement de la place de l'économique dans les activités des Instituts Confucius : « Ces dernières années, nous avons des demandes récurrentes, venues d'autres partenaires chinois, pour créer des écoles de commerce. Nous ressentons une réelle volonté de développer cette thématique » Le cas de l' European Business Confucius Institute est à ce titre particulièrement intéressant. Il a ouvert en 2017, et il est rattaché à ESCP Business School , mais il cherche en même temps à se présenter comme une école de commerce autonome.

L'université de Bretagne occidentale a également expliqué devant la mission que l'institut Confucius qui se trouvait dans ses locaux l'université de Bretagne occidentale a déménagé à la Brest Business School . Or cette école de commerce a été rachetée en 2017 par une entreprise chinoise, Weidong Cloud Education .

Ce recentrement des Instituts Confucius, et plus généralement de la stratégie d'influence de la Chine, sur l'économique s'inscrit dans le cadre du projet des nouvelles routes de la soie ( Belt and Road Initiative ). Anne-Françoise Zattara-Gros a souligné que l'université de la Réunion avait été approchée pour l'installation d'un « institut des nouvelles routes de la soie » : « Il existe une autre construction dont on parle moins, à savoir les instituts de la nouvelle route de la soie, qui devraient prendre leur essor dans les prochaines années. Nous avons été approchés voilà deux ou trois ans, lorsque la question de l'implantation d'un tel institut dans le bassin sud-ouest de l'océan Indien s'est posée . » Celui-ci devait fonctionner en synergie avec l'Institut Confucius de l'île.

Cette proposition découle naturellement de la position géographique de La Réunion à la périphérie des nouvelles routes de la soie. La Chine avait ainsi hésité pour la création de cet institut entre la région française et Maurice. Elle concerne aussi toutefois la France métropolitaine. Depuis son rachat par la Chine, l'un des principaux positionnements de la Brest Business School est désormais l'Afrique. Delphine Manceau, la directrice de NEOMA, a relevé devant la mission que : « s'agissant des relations économiques, nous organisons des séminaires et des tables rondes, dont les sujets peuvent être, par exemple, les nouvelles routes de la soie ou le développement des entreprises françaises en Chine. »

Ce recentrement des Instituts Confucius sur la coopération économique ne signifie pas pour autant que leur influence est devenue négligeable . Cette influence est certes plus faible dans l'immédiat, et sa composante idéologique est moins marquée, mais dans un deuxième temps, elle est au contraire renforcée . Elle appelle donc à la vigilance .

Premièrement, les Instituts Confucius « for business » ciblent spécifiquement les entrepreneurs et les cadres dirigeants, et exercent donc une influence au niveau du tissu économique local . Le président de l'université de Bretagne occidentale a ainsi souligné le « rôle territorial important » de la Brest Business School , même si celle-ci n'est pas considérée comme parmi les « grandes » écoles de commerce. L'accès par la Chine aux partenariats économiques à un niveau local est ainsi facilité. Des espaces économiques et des entreprises peuvent ainsi se retrouver sous dépendance chinoise, sur le modèle de ce qui se produit sur les nouvelles routes de la soie, même si à une échelle moindre.

Deuxièmement , les Instituts Confucius peuvent représenter une « première étape » pour la mise en place de partenariats et d'échanges avec les universités chinoises . Les instituts Confucius permettent aux établissements d'identifier des interlocuteurs pour des projets ultérieurs. Ce phénomène s'est renforcé avec la réforme de la gouvernance des instituts Confucius : le Hanban n'existe désormais plus en tant que tel, et les universités chinoises pilotent de manière plus directe les instituts Confucius. Dans l'autre sens, les Instituts Confucius peuvent également venir en appui à des partenariats existants . L'installation d'un institut peut répondre à une suggestion ou une demande de la partie chinoise. Ils participent donc à la création d'un « réseau » de partenariats avec les universités chinoises, dont il est difficile de se détacher en raison des nombreuses interdépendances, éducatives et financières, qui s'y jouent .

Troisièmement, l'implantation des instituts, y compris « for business » n'est pas neutre vis-à-vis des étudiants chinois et des événements qui peuvent être tenus sur le campus de l'établissement .

On a vu comment les influences chinoises ont conduit à l'annulation d'une conférence du Dalaï Lama à Sciences-Po en 2016. Dans d'autres pays, des pressions similaires ont été exercée par les Instituts Confucius. James Paterson a ainsi déclaré devant la mission : « Un exemple parmi d'autres : il y a quelques années, l'Institut Confucius de l'université de Sydney est parvenu à empêcher le Dalaï-Lama de s'exprimer au sein du campus . »

En ce qui concerne certains étudiants chinois critiques du régime présents au sein des établissements, James Paterson ajoute qu'ils voient les instituts comme des sources de pressions : « Surtout, il faut savoir que nombre d'étudiants chinois hostiles au régime de Pékin, qui sont présents sur le territoire australien, se sentent menacés par ces instituts . » Cette forme de contrôle sur les membres de la diaspora renvoie à une stratégie d'influence particulière de la Chine, qui est le système du Front uni.

Il est essentiel que les partenariats passés entre les établissements et les Instituts Confucius soient fondés sur une vision partagée des libertés académiques et de l'intégrité scientifique. Au-delà du cas de ces instituts , tous les partenariats passés par les établissements doivent être conçus de manière à permettre une collaboration respectueuse de nos valeurs.

Recommandation 19 : Inclure systématiquement une clause relative au respect des libertés académiques et de l'intégrité scientifique dans les conventions passées avec les institutions et entreprises extra-européennes.

3. Le Front uni : un système visant prioritairement la diaspora

L'influence de la Chine sur le monde académique est structurée par un organe qui est spécifique à la Chine, et dont l'action est moins visible que les instituts Confucius : le Front uni . Plusieurs rapports et travaux de recherche ont mis en avant ces dernières années l'action du Front uni, mais celui-ci reste encore mal connu.

Le Front uni est presque aussi ancien vieux que le Parti communiste chinois lui-même. Il a été mis en place en septembre 1923, sous la forme d'une alliance avec le Kuomintang de Sun Yat-sen dans l'objectif de stabiliser la Chine, qui était alors sous le contrôle des « seigneurs de guerre », et il s'acheva en 1927, faute d'entente entre les parties. Un nouveau Front uni rassemblant les communistes et les nationalistes fut actif entre 1937 et 1945 pour lutter contre le Japon.

Le Front uni n'a toutefois pas disparu après la Seconde Guerre mondiale. Si l'alliance avec le Kuomintang n'est bien entendu plus de mise, le Front uni a survécu jusqu'à nos jours, et son importance s'est accentuée après l'arrivée au pouvoir de Xi Jinping .

Il n'est pas possible de donner une définition unique du Front uni, mais il est possible de le caractériser. En effet, le Front uni comporte trois dimensions :

Ø première dimension, le Front uni est un organe rattaché au parti . Il est dirigé par le quatrième membre du Comité permanent du Politburo, et il est supervisé par le « Petit Groupe de premier plan du front uni central ». Ses activités quotidiennes sont gérées par le Département du travail du Front uni ;

Ø deuxième dimension, le vocable désigne un ensemble d'activités , qui peuvent être menées par n'importe quelle personne, et non pas seulement par les agents du parti communiste. En effet, le Front uni est également une doctrine stratégique, qui consiste à « mobiliser ses amis pour neutraliser ses ennemis ». Cette distinction entre « amis » et « ennemis » est opérée parmi les non-membres du parti communiste chinois ;

Ø troisième dimension le Front uni désigne un système . Toute une nébuleuse d'acteurs peut lui être rattachée. À l'étranger, les ambassades et les consulats sont les relais principaux du Front uni, et il s'appuie également sur les associations de la diaspora, comme les associations professionnelles ou les associations étudiantes chinoises.

L'action du Front uni cible à la fois le territoire chinois, mais également l'extérieur .

À l'intérieur, le Front uni vise à prévenir la dissidence politique, et il gère également des institutions politiques chinoises . D'après Ralph Weber, dans un article publié le 13 décembre 2020 dans le journal suisse Le Temps ^{47 ( * )} , sa principale plate-forme est la Conférence consultative politique du peuple chinois, et en accord avec la stratégie du Front uni, la Conférence inclut des personnes qui ne sont pas membres du parti.

À l'extérieur, le Front uni est un outil de contrôle de la diaspora, dont il faut rappeler qu'elle pose un risque existentiel pour le régime . Les membres de la diaspora sont incités à rejoindre les associations qui relèvent du Front uni et à avoir des contacts avec les ambassades et consulats. Cette stratégie est particulièrement agressive à l'égard des étudiants chinois .

Selon la chercheuse Claudia Astarita, les pressions les plus fortes exercées sur les étudiants chinois sont relatives à leur retour en Chine . La reconnaissance de l'équivalence des diplômes étrangers n'est en effet pas automatique par la Chine. Il est nécessaire qu'ils soient validés par les ambassades et les consulats, et cette validation n'est pas accordée à tout le monde.

Il est fortement « conseillé » que les étudiants adhèrent aux « bonnes associations », et qu'ils fassent des études et des stages dans des lieux intéressants pour le développement stratégique de leur pays . À cela il faut ajouter que beaucoup d'étudiants chinois viennent étudier en Europe car ils n'ont pas réussi à obtenir les bonnes universités en Chine, et certains car ils ont échoué à l'examen du Gaokao , qui permet d'accéder à l'enseignement supérieur. Les études à l'étranger apparaissent donc à ces étudiants comme une seconde chance pour suivre ensuite un cursus en Chine .

Il a été également rapporté à la mission qu'il avait été confié à des étudiants des missions de renseignement, surtout au sujet d'autres étudiants chinois qui auraient manifesté des opinions dissidentes ; le cas s'est présenté à de nombreuses reprises au moment des manifestations à Hong Kong contre l'amendement de la loi d'extradition. Des pressions et des menaces peuvent ensuite être exercées contre la famille de l'étudiant restée en Chine.

Les méthodes du Parti communiste chinois à cet égard sont proches de celles qu'utilisaient des régimes communistes au temps de la guerre froide. Le développement des moyens de renseignement et des technologies de l'information lui donne toutefois une portée particulièrement importante, et qui représente un véritable risque pour l'intégrité de la recherche française et de notre souveraineté nationale . Il a été rapporté en ce sens devant la mission que les moyens mis en oeuvre par la Chine dans le renseignement relatif au monde académique sont hors commune mesure par rapport aux autres pays.

La mission tient toutefois à rappeler qu'il ne s'agit pas ici de stigmatiser les étudiants chinois . Les chercheurs qui ont travaillé sur la question des étudiants chinois et qui ont eu l'occasion de s'entretenir « en off » avec eux relèvent tous que les étudiants sont conscients des pressions exercées par le Parti dans le cadre de la stratégie du Front uni, et qu'ils cherchent à composer au mieux avec celles-ci.

La chercheuse Claudia Astarita a en outre relevé que les difficultés d'intégration des étudiants chinois, et les rejets qu'ils ont pu connaître à la suite de la crise de la Covid-19, contribuent, non pas à protéger les intérêts de la France, mais au contraire à aggraver le phénomène .

Le Front uni fonctionne en synergie avec d'autres acteurs de l'État chinois. L'un des principaux est la ligue de la jeunesse communiste, qui n'est pas une organisation du parti mais une « organisation de masse », et qui fait de plus en plus d'opérations hors de ses frontières. Il coopère également avec le ministère de l'éducation chinois, et le Hanban, lorsque la structure existait encore sous ce nom (cf. schéma ci-après).

L'organisation du Front uni

Source : Mission d'information d'après les éléments recueillis au cours des auditions

4. Les programmes de recrutement par la Chine  de chercheurs: un sujet préoccupant

La Chine ne vise pas uniquement sa diaspora dans sa politique d'influence académique, mais également les nationaux . Selon l'analyste Kevina Mbonyinshuti le gouvernement chinois cherche à élargir son influence à l'ensemble de la sphère « sinophile », et les instituts Confucius sont encore chargés d'une partie de cette politique d'influence.

La Chine toutefois vise plus spécifiquement les chercheurs, à travers ses programmes de recrutement . Ces programmes consistent à offrir des conditions avantageuses aux chercheurs pour les inciter à venir s'installer en Chine. Alex Joske les décrit ainsi : « Sur le plan intérieur, ils [les programmes de recrutement de chercheurs] impliquent des conditions favorables pour que les scientifiques étrangers, indépendamment de leur origine, travaillent en Chine. Ces efforts sont parfois décrits par les sources officielles comme « construire des nids pour attirer les phénix ». »

Il s'agit d'un aspect essentiel de la stratégie économique de la Chine, et une composante essentielle du programme Made in China 2025 : en faisant venir les meilleurs chercheurs sur son sol, elle ne se situe plus seulement dans la perspective d'un rattrapage vis-à-vis des pays développés, mais elle cherche à les dépasser .

Cette volonté de recruter les meilleurs chercheurs n'est pas propre à la Chine . Les États-Unis sont connus pour chercher à recruter des chercheurs du monde entier en leur accordant des conditions de travail et de rémunération avantageuses, et la Chine s'est inspirée de ce modèle dans ses propres programmes de recrutement. La France dispose également de programmes pour attirer les chercheurs et les entrepreneurs étrangers, comme la stratégie Welcome to la French Tech dévoilée pendant l'été 2021.

La différence toutefois est que, dans le cas chinois, ces politiques de recrutement se mêlent aux politiques d'influence et d'espionnage. Ainsi, des chercheurs qui sont passés par ces programmes peuvent devenir dépendants de la Chine, que ce soit au niveau financier ou professionnel, et devenir des relais d'influence . En outre, la Chine « survalorise » les chercheurs qui adoptent certaines des thèses du gouvernement chinois, par exemple en minimisant la répression des Ouïghours. Il s'agit de ce qu'une des personnes auditionnées a appelé le « système des idiots utiles » .

Le plus connu des programmes de recrutement chinois est le « programme des mille talents. » James Paterson a indiqué devant la mission qu'un grand nombre d'établissements australiens ont été visés par ce programme : « Nos travaux ont également montré que beaucoup d'universitaires, y compris des chercheurs de l'Australian Research Council , avaient été ouvertement ciblés par le programme chinois de recrutement « 1 000 talents » ». Pour la France, plusieurs personnes auditionnées ont souligné le rôle du programme « 1 000 » talents dans l'influence chinoise sur le monde académique . Emmanuel Veron a à cet égard déclaré que le Front uni joue un rôle d'appui et de relais dans le programme 1000 talents.

Le programme « 1000 talents »

Le programme « 1000 talents » a été lancé en 2008 par le gouvernement chinois. Il visait initialement à recruter des chercheurs membres de la diaspora chinoise et s'est ouvert au fur-et-à-mesure aux chercheurs et aux entrepreneurs étrangers dans leur ensemble.

Le programme se concentre sur un certain nombre de secteurs stratégiques, comme les biotechnologies et les nouvelles technologies de l'information et de la communication, qui sont globalement les mêmes secteurs visés par le programme Made in China 2025.

Les chercheurs qui sont recrutés par ces programmes ont le droit à des rémunérations élevées, des avantages au niveau des visas et du logement, ainsi que du matériel, des locaux et des financements. Ce sont des conditions qui visent à « défier toute concurrence ». D'après le journal Le Monde , dans un article publié le 27 janvier 2019 : « Les frais divers, déménagement, assurance, scolarité, appartement, sont pris en charge par le programme, qui offre également une bourse de recherche de 5 millions de yuans aux lauréats . »

Le programme a déjà fait l'objet de plusieurs critiques de la part de gouvernements étrangers. En juin 2018, un rapport du National Intelligence Council (NIC) des États-Unis a notamment fait état de transferts de technologies sensibles et de violation de la propriété intellectuelle par le programme.

Ce programme n'est toutefois pas le seul programme de recrutement de la Chine. Alex Joske, de l'Australian Strategic Policy Institute (ASPI) en dénombre plus de 200 . Le programme lui-même est organisé par un certain nombre de « stratégies » de « plans », et il est piloté par un grand nombre de structures, ce qui rend sa gouvernance difficilement lisible.

La multiplicité de ces programmes témoigne de la complexité de l'administration chinoise, mais aussi de la volonté de la Chine de « cacher » ses programmes de recrutement . Après les accusations des États-Unis de juin 2018, la Chine a renommé le programme « mille talents » par un nom plus générique, le « plan national de recrutement des experts étrangers de haut niveau », et surtout, elle l'a dissimulé derrière d'autres programmes, qui s'affichent plus ou moins ouvertement comme étant des programmes de recrutement de chercheurs. L'ASPI à nouveau a étudié une directive de septembre 2018 concernant les recrutements, dans laquelle il était indiqué que « les notices écrites ne doivent pas comprendre les mots « Plan 1 000 talents » ».

De plus, l'ASPI tient à jour une carte mondiale interactive des « stations de recrutement » et leurs liens avec les universités chinoises ^{48 ( * )} . Selon cette agence, au total près de 600 stations sont recensées, dont 146 aux Etats-Unis, 57 en Australie ainsi qu'en Allemagne, et plus d'une quarantaine au Royaume-Uni, au Canada, au Japon et en France, cette dernière en comptant 46.

Carte des « stations de recrutement » identifiées par l'ASPI dans le monde

Carte des « stations de recrutement » en France

Source : ASPI

Il est difficile de mesurer l'impact réel du programme en France. La Direction générale du Trésor indique, dans un document publié le 4 novembre 2019, que le bilan du programme est en demi-teinte : « Si certaines études pointent vers un succès réel en matière de recrutement de « talents » à destination de l'industrie, le bilan apparaît plus mitigé en matière de recrutement de profils académiques ». Elle ajoute toutefois immédiatement après que le programme a été cependant déterminant pour le rattrapage de la Chine dans plusieurs secteurs : « certains pans de la recherche chinoise ont été presque intégralement « importés » depuis l'étranger via ce programme (c'est par exemple le cas du quantique). »

L'estimation du nombre de chercheurs français ayant participé à ces programmes est également complexe. Une enquête détaillée du journal Le Point , parue le 19 mars 2021 et intitulée « Comment Pékin profite de nos chercheurs », souligne qu'une note de l'ambassade de France en Chine avait identifié 20 chercheurs ayant adhéré au programme « 1 000 talents », mais le journal ajoute que leur nombre véritable est sans doute plus élevé , d'autant que les recrutements ne se font désormais plus sous le nom du programme « 1 000 talents ». Le Point donne ainsi une autre estimation, qui provient de l'ASPI, et qui montre que le nom du programme n'était pas dénué d'une certaine justesse : « Selon l'Aspi, un millier d'experts français pourraient avoir été recrutés au fil des ans par les filières chinoises . »

Il ne s'agit toutefois pas de renvoyer la faute aux chercheurs . L'attrait des programmes chinois s'explique notamment au regard des difficultés de financement des chercheurs en France. En outre, par manque d'information est de sensibilisation, l'écosystème de l'enseignement supérieur et de la recherche en Chine est encore mal connu des chercheurs, et en particulier la question de l'hybridation des technologies entre le civil et le militaire. Un chercheur peut ainsi aller travailler en Chine, sans que les liens entre son travail et l'industrie militaire chinoise ne lui apparaissent à aucun moment.

DEUXIÈME PARTIE :
LA FRANCE, UNE CIBLE DE CHOIX

I. DES ÉTABLISSEMENTS VULNÉRABLES PAR NATURE

A. LES LIBERTÉS ACADÉMIQUES ET L'INTÉGRITÉ SCIENTIFIQUE : DES VALEURS MENACÉES

1. Des libertés académiques renforcées à l'initiative du Sénat

L'intervention d'une puissance étrangère dans la conduite de la politique d'enseignement et de recherche d'un État ne relève pas seulement de la diplomatie d'influence, si agressive soit-elle. Elle constitue une attaque contre le fondement même sur lequel est bâti le monde universitaire et académique, en menaçant directement les libertés académiques et l'intégrité scientifique .

Les libertés académiques sont en effet la garantie la plus essentielle dans le travail des chercheurs.

L`article L. 952-2 du code de l'éducation en fixe le principe :

« Les enseignants-chercheurs, les enseignants et les chercheurs jouissent d'une pleine indépendance et d'une entière liberté d'expression dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de leurs activités de recherche, sous les réserves que leur imposent, conformément aux traditions universitaires et aux dispositions du présent code, les principes de tolérance et d'objectivité . »

Cet article a été complété et renforcé à l'initiative du Sénat, lors de l'examen de la loi de programmation de la recherche du 24 décembre 2020. Un nouvel alinéa a été introduit, qui mentionne cette-fois ci explicitement le terme : « Les libertés académiques sont le gage de l'excellence de l'enseignement supérieur et de la recherche français. Elles s'exercent conformément au principe à caractère constitutionnel d'indépendance des enseignants-chercheurs . »

Le principe d'indépendance des enseignants-chercheurs dans l'exercice de leurs fonctions d'enseignement et de recherche a été reconnu par le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 83-165 DC du 20 janvier 1984, comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Sa réaffirmation, ainsi que le lien souligné par le législateur entre les libertés académiques et l'indépendance des enseignants-chercheurs , marque son caractère central, et corrélativement le risque existentiel que fait peser sur toute la recherche sa fragilisation.

Une définition alternative est proposée par le philosophe Sidney Hook : « la liberté de personnes, professionnellement qualifiées, de chercher, de découvrir, de publier et de rechercher la vérité telle qu'ils la perçoivent dans le champ de leur compétence. Elle n'est sujette à aucun contrôle ou à aucune autorité officielle, à l'exception du contrôle et de l'autorité des méthodes rationnelles par lesquelles on atteint ces vérités ou des conclusions dans ces disciplines ».

Les libertés académiques peuvent être menacées de diverses manières. Aux États-Unis, par exemple, certains accusent le mouvement dit « woke » de limiter la liberté d'expression sur les campus ^{49 ( * )} .

2. L'intégrité scientifique de la recherche : des exigences nouvelles

Elles peuvent être lues en parallèle avec le concept plus récent d'intégrité scientifique .

Dans le rapport réalisé au nom de l'OPECST et rendu public le 4 mars 2021 ^{50 ( * )} , le député Pierre Henriet et le sénateur Pierre Ouzoulias notent que « l'intégrité scientifique constitue le socle de confiance que les scientifiques se doivent de constituer au sein de leur communauté, avec les institutions et avec les citoyens . »

Les interventions de puissances étrangères dans le monde universitaire et académique peuvent éroder la confiance envers la recherche et saper de manière insidieuse le pacte implicite passé entre une nation, son enseignement supérieur et sa recherche .

La mission d'information a été particulièrement sensibilisée aux cas de conflits d'intérêt : « Le cas des conflits d'intérêts (non-signalement de liens conflictuels ou privilégiés lors d'une expertise, d'un jury ou d'une promotion) est considéré, selon les uns et les autres, comme relevant de l'intégrité scientifique ou de la déontologie », indique à ce propos le rapport précité de l'OPECST sur l'intégrité scientifique. Il suffit de quelques cas pour inciter au doute et à la remise en question de l'ensemble de la parole scientifique, ce qui contribue à un affaissement de l'ensemble des valeurs démocratiques et libérales.

Pour autant, il est impossible de supprimer toute suspicion de conflits d'intérêts. Passer plusieurs années dans un pays peut être un prérequis pour faire des recherches sur le pays en question, et une bourse qui a été accordée à un chercheur par un pays peut lui ouvrir des portes qui seraient inaccessibles autrement. Cette ambiguïté donne d'autant plus de leviers à des puissances étrangères pour discréditer les chercheurs nationaux, et elle impose de prêter une attention redoublée aux exigences d'intégrité et de transparence.

B. DES EXEMPLES D'INFLUENCES ÉTRANGÈRES QUI PASSENT SOUS LES RADARS

Les tentatives d'influence sont encore mal documentées et ne font pas l'objet d'une analyse centralisée permettant une vision large. Plusieurs cas ont été mentionnés devant la mission d'information. Pour des raisons de confidentialité, la mission a choisi de ne mentionner que les trois cas suivants.

1. La visite du Dalaï Lama en 2016

En 2016, Sciences po Paris a annulé une conférence du Dalaï Lama, qui était prévue pour le 13 septembre. Le magazine l' Obs , dans un article daté du 11 septembre 2016, « Le dalaï-lama en France : annulation suspecte d'une conférence à Sciences Po », rapporte les propos du tibétologue Robbie Barnett, selon qui « les interventions publiques du dalaï-lama dans les établissements les plus célèbres du monde - de Harvard à Cambridge en passant par les grandes fac japonaises ou indiennes - font systématiquement l'objet de manoeuvres diverses de la part des diplomates chinois visant à faire annuler l'événement, ou à tout le moins à réduire sa visibilité . »

Une conférence similaire était prévue à l'INALCO, qui a fait également l'objet de pressions. Entendu par la mission d'information, le Président de l'INALCO a confirmé ces pressions, mais l'Institut a pour sa part choisi de maintenir la conférence programmée dans son établissement. L'établissement a également été destinataire de lettres de l'ambassade et de menaces sous-entendues d'arrêts, voire de retraits de bourses.

2. La mise en cause publique d'un chercheur par une puissance étrangère

Le chercheur Antoine Bondaz a été pris à partie par l'ambassadeur de Chine en mars 2021. Il a été traité de « Petite frappe », « troll idéologique » et enfin de « hyène folle ». Entendu par la mission d'information, Antoine Bondaz a indiqué que ce traitement était la conséquence de sa dénonciation des pressions de la Chine concernant des Sénateurs qui voulaient se rendre à Taïwan. Il a estimé avoir été suffisamment préparé et entouré pour ne pas avoir à souffrir de ces attaques, mais estime qu'elles peuvent avoir un véritable effet d'inhibition, en particulier pour les chercheurs moins expérimentés.

Échange de « tweet » entre l'Ambassade de Chine à Paris
et le chercheur Antoine Bondaz

Source : Twitter

3. Piratage de conférence en ligne

À l'occasion de son audition par la mission d'information, Claire Mouradian a projeté devant la mission l'exemple d'un piratage attribué à un groupe pro-azerbaïdjanais, voire pro-turc, rendant illisible un cours en ligne sur le patrimoine arménien au Haut-Karabagh.

Extrait d'une conférence en ligne piratée

Source : auditions de la mission d'information

4. La première des censures : l'autocensure

Au-delà de ces exemples circonstanciés, la mission d'information a été frappée par une tendance à l'autocensure évoquée par de nombreux interlocuteurs .

Plusieurs personnes entendues ont ainsi signalé l'inquiétude relayée par certains de leurs collègues quant à d'éventuelles réactions de la Chine, alors même que ce pays n'avait pas émis la moindre remarque. Cette réaction, compréhensible, est significative d'un climat d'insécurité intellectuelle qui parait d'autant plus inquiétant à la mission qu'il concerne des chercheurs, et constitue donc une atteinte insidieuse au principe même des libertés académiques .

5. L'absence d'inventaire systématique et de cartographie à jour des interférences

Le phénomène des influences extra-européennes demeure à ce jour très largement méconnu en France . Les réponses extrêmement riches adressées à la mission d'information par les établissements d'enseignement supérieurs ne sauraient constituer un échantillon représentatif, d'autant plus que certains d'entre eux n'ont pas jugé utile d'apporter leur contribution, comme les écoles de commerce, pourtant concernées au premier chef. On peut au passage s'étonner de l'absence d'étude menée sur le sujet par l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IGAENR).

Ce phénomène ne fait pas l'objet d'un inventaire systématique et d'une cartographie évolutive , ce qui nuit à l'efficacité de toute politique de prévention, voire contribue à le dissimuler. Il apparait donc nécessaire d'organiser rapidement un état des lieux précis, élaboré notamment par des scientifiques selon une méthodologie adaptée et robuste, à même d'objectiver la situation. Cela facilitera la prise de conscience du monde académique dans son ensemble.

Par ailleurs, il est essentiel que les constats dressés par cette étude, régulièrement actualisés, soient transmis au Parlement et puissent faire l'objet d'un débat ouvert destiné à éclairer la représentation nationale comme les citoyens. Au cours de ses auditions, la mission d'information a en effet été frappée par le rôle essentiel des parlements nationaux à l'étranger dans la prise en compte de ces menaces, et par leur action très efficace en la matière.

Recommandation 1 : Dresser un état des lieux des alertes, de la volumétrie des signalements et des mesures prises pour y remédier et évaluer le niveau des influences étrangères dans l'enseignement supérieur et la recherche.

Recommandation 2 : Constituer un comité scientifique, prenant la forme d'un « observatoire des influences étrangères et de leurs incidences sur l'enseignement supérieur et la recherche » qui associerait universitaires, ministères de l'enseignement supérieur et de la recherche, des affaires étrangères, de l'économie, de l'intérieur et de la défense , chargé de dresser un état des lieux, d'en assurer le suivi régulier et de formuler des propositions au Gouvernement.

Recommandation 3 : Charger le comité d'élaborer une étude scientifique de référence sur l'état des menaces constatées en France. Ce document, qui qui ferait l'objet d'un suivi actualisé et d'une analyse des évolutions dynamiques, comporterait une vision globale des menaces extra-européennes et une cartographie des risques à la fois thématiques et géographiques.

Recommandation 4 : Prévoir la transmission de cette étude et de ses versions actualisées au Parlement . Ses constats pourront faire l'objet d'un débat.

C. LES FRAGILITÉS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR FRANÇAIS

Face aux menaces que peuvent faire peser les tentatives d'influence menées par des pays tiers, le monde académique français présente d'incontestables fragilités susceptibles de remettre en cause son intégrité sans une prise de conscience rapide.

1. Les établissements d'enseignement supérieur face au défi de l'ouverture internationale

L'internationalisation de l'enseignement supérieur constitue une tendance lourde de ces dernières années au niveau mondial. La France ne fait pas exception, même si dans des proportions bien moindres que les pays anglo-saxons qui ont su créer en la matière une véritable économie, rentable et attractive.

En 2020, la France accueillait un peu plus de 290 000 étudiants étrangers , soit près de 11 % de la population étudiante du pays, en progression de 23 % par rapport à 2014. La hausse est particulièrement élevée pour les étudiants originaires de l'Afrique hors Maghreb (+ 45 %) et du Maghreb (+ 33 %).

Évolution du nombre d'étudiants étrangers en mobilité en France entre 2014 et 2020

	2014	2015	2016	2017	2018	2019	2020
Universités	181 040	180 506	183 869	187 642	195 600	202 151	202 140
Formations d'ingénieurs hors université	11 080	11 207	11 592	12 634	12 371	13 379	14 226
Écoles de commerce, gestion et vente	15 661	16 423	17 476	21 276	25 860	30 907	34 653
Autres	27 368	30 043	31 141	33 186	36 632	37 277	39 451
TOTAL	235 149	238 179	244 078	254 738	270 463	283 714	290 470
Part du nombre d'étudiants en %	9,7	9,7	9,7	10	10,3	10,6	10,7

Source : MESRI, retraitement mission d'information

Cette hausse globale correspond à un objectif politique clairement affiché par le gouvernement. Le Premier ministre a ainsi lancé le 19 novembre 2018 une nouvelle stratégie d'attractivité en direction des étudiants internationaux, dite « Bienvenue en France ». Elle vise à permettre d'atteindre l'objectif fixé par le Président de la République de 500 000 étudiants internationaux en France en 2027.

« Bienvenue en France »

La stratégie « Bienvenue en France » se fonde sur trois piliers.

Le premier pilier de cette stratégie consiste à améliorer l'accueil des étudiants en mobilité, avec plusieurs axes d'amélioration : facilité d'obtention des visas long séjour et des cartes de séjour, accès au logement, facilitation des démarches administratives à l'arrivée, intégration dans les communautés étudiantes, cours et accueil plurilingues dans les établissements, cours de français langue étrangère. Le ministère a engagé en 2019 une enveloppe d'amorçage de 10 M€, dont une moitié pour améliorer les bureaux d'accueil, l'autre moitié attribuée sur appel à projets qui a permis de soutenir 152 projets portés par 82 établissements,

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Le deuxième pilier de la stratégie Bienvenue en France consiste à donner les moyens aux établissements de construire leur stratégie internationale et de poursuivre l'amélioration de leurs dispositifs d'accueil grâce à un système redistributif de droits d'inscription différenciés . Mis en place par l'arrêté du 19 avril 2019, ce nouveau système a instauré des droits d'inscription différenciés pour les étudiants extracommunautaires arrivant en France à la rentrée 2019 pour préparer les diplômes nationaux de licence ou de master ou pour obtenir le titre d'ingénieur. Ces nouveaux droits, d'un montant de 2 770 € en licence et de 3 770 € en master et cycle d'ingénieur, sont associés à une large capacité d'exonération par les établissements et par les postes diplomatiques. Le dispositif de la réforme autorise une mise en oeuvre progressive, les établissements étant assujettis à un plafond règlementaire de 10 % d'exonérations sur l'ensemble de leurs étudiants, ce qui leur permet de prendre le temps de la réflexion pour mettre en place des droits et des exonérations correspondant à leurs priorités stratégiques spécifiques. Ces nouveaux droits permettent à la fois de financer des dispositifs d'accueil au bénéfice de tous et de mettre en place les exonérations voire les bourses que les établissements souhaiteront créer.

Le troisième pilier est consacré à l'accompagnement de la projection internationale des établissements d'enseignement supérieur français , piloté par le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, en collaboration avec le MESRI et l'AFD.

Les établissements d'enseignement supérieur sont donc soumis à des fortes incitations pour s'ouvrir à l'international, ce qui facilite également l'accueil à l'étranger des étudiants français. Pour autant, cette politique d'ouverture n'apporte que des résultats limités, compte tenu du refus exprimé par l'ensemble de la communauté académique d'appliquer des droits d'inscription différenciés aux étudiants étrangers. Comme indiqué en introduction, cette absence d'incitation financière, si elle est discutable au plan strictement budgétaire, constitue une protection du système d'enseignement supérieur, à tout le moins dans les universités et les écoles d'ingénieur qui ont indiqué ne pratiquer de majoration de droits que dans des proportions très modestes.

Pour autant, l'attractivité des universités apparait par comparaison en baisse, avec une progression de 11,6 % depuis 2014, contre un doublement pour les écoles de commerce. En 2020, les universités accueillent ainsi 69,6?% des étudiants étrangers, contre 76 % en 2014.

Répartition des étudiants étrangers à l'université par origine et discipline en 2019

	Droit	Économie, AES	Lettres, sciences sociales	Sciences et STAPS	Médecine	DUT	Total	Proportion en %
Union européenne	4 593	3 549	13 570	5 833	3 466	193	31 207	15,4
Europe hors UE	829	1 164	2 898	1 466	366	120	6843	3,4
Dont Russie	226	475	1 292	462	69	13	2537	1,3
Afrique	12 062	21 130	21 359	41 220	9 060	2 494	107 325	45,3
Asie	2 374	7 804	13 480	12 428	2 095	773	38 954	19,3
Dont Chine	289	3 359	5 415	4 259	61	427	13 810	6,8
Amériques	2 022	2 434	8 714	3 677	530	100	17 477	8,6
Océanie	30	45	182	40	4	1	302	0,1
Ensemble	21 912	36 130	60 220	64 669	15 523	3 686	202 140	100

Source : MESRI, retraitement mission d'information

Prise dans son ensemble, la communauté chinoise représente environ 10 % des étudiants étrangers . Seule la moitié étudie à l'université , les écoles d'ingénieurs et surtout de commerce apparaissant comme des destinations privilégiées. Ce point a en particulier été relevé devant la mission par le professeur François Godement, qui a souligné l'appétence chinoise pour des grandes écoles jugées plus « prestigieuses » .

Ces écoles peuvent apparaitre en effet comme plus susceptibles de présenter un risque de dépendance financière aux étudiants étrangers. À la différence des universités, ceux-ci payent parfois des frais de scolarité plus élevés, ce qui incite les écoles à augmenter la part de ces étudiants dans ces promotions, et les rend d'autant plus dépendantes des étudiants étrangers. L'hypothèse d'un cercle vicieux poussant à accueillir toujours plus d'étudiants étrangers ne peut donc pas être exclue, comme cela s'est produit pour des établissements d'enseignement supérieur en Australie.

Il apparait dès lors que les établissements d'enseignement supérieur sont pris entre deux injonctions contradictoires :

• d'une part , répondre à l'objectif politique clairement affiché d'ouverture à l'international , objectif lui-même paradoxal puisque, à la différence des pays anglo-saxons, il n'obéit pas une logique financière, au moins dans les universités ;

• d'autre part , un nouvel impératif de contrôle plus rigoureux des étudiants étrangers, face aux risques pesant sur les libertés académiques ou la souveraineté économique du pays et dont le présent rapport entend se faire l'écho.

Lors de son audition plénière devant la mission d'information le 1 ^er septembre, M. Guillaume Gellé, vice-président de la conférence des présidents d'université, a souligné plus spécifiquement ce point : « [...] nous souhaitons vous alerter sur un certain nombre d'injonctions contradictoires de la part des pouvoirs publics : d'un côté, on encourage les partenariats et on facilite l'accueil des étudiants étrangers ; de l'autre, on nous appelle à une extrême vigilance. C'est difficilement compatible . »

2. Une culture scientifique ouverte par tradition et par nécessité

Deuxième point de fragilité et de vigilance, la tradition d'ouverture et de collaboration qui caractérise le monde académique , plus récemment devenue une nécessité pour la carrière des personnels de la recherche.

Fondé sur la diffusion des savoirs et la libre circulation des idées, l'enseignement supérieur et la recherche cohabitent difficilement avec les concepts d'ingérence, d'influences et d'interférences, qui invitent plutôt à une attitude méfiante, a minima vigilante.

Le professeur François Godement a ainsi fait état de la convergence de deux groupes de scientifiques qui, dans le passé, ont accéléré la coopération avec des pays plus à risque :

- les chercheurs qui refusent, par principe , d'inclure des considérations politiques dans leurs travaux et sont donc ouverts à toute forme de coopération, quel que soit le pays concerné ;

- à l'inverse, les chercheurs plus engagés politiquement , pour qui au contraire la coopération représente une forme de contestation contre une société dite « de surveillance ».

Ces deux tendances ont pu converger pour accroitre les échanges de savoir et les coopérations, ce qui est incontestablement positif, mais sans prendre garde aux risques induits à travailler avec des partenaires qui ne suivent pas nécessairement la même logique ouverte.

Comme l'a souligné devant la mission d'information l'ancien ambassadeur et chercheur Pierre Buhler , il existe un risque, « celui de la dissymétrie fondamentale des situations : liberté d'accès et transparence d'un côté, qui ouvre les portes de l'influence sur le terrain académique, qu'il s'agisse d'enseignement ou de recherche. Les manoeuvres, l'intimidation et l'opacité de l'autre côté, qui dispose d'un énorme appareil de contrôle politique. Ironiquement, l'Etat de droit permet à des régimes autoritaires de procéder à des harcèlements judiciaires dans les Etats démocratiques pour museler des voix trop critiques. Il ne peut évidemment être question, pour les démocraties libérales, de développer une posture offensive de même nature, en se situant sur le même terrain, en usant des mêmes armes, en employant les mêmes méthodes, aux antipodes de leurs principes et de leurs valeurs ».

La menace est cependant différente en fonction des secteurs , et appelle vraisemblablement des approches différenciées si l'on considère :

Ø la recherche fondamentale .  L'objectif peut être l'appréhension et la captation précoces de connaissances en apparence très éloignées de l'application, mais susceptibles, quand elles sont reprises à grande échelle avec des moyens importants, de conférer des avantages technologiques majeurs et durables ;

Ø la recherche appliquée , y compris dans le domaine médical, qui est plutôt le fait de laboratoires privés ou en partenariat avec des institutions publiques. Les cultures différentes d'évaluation des risques économiques peuvent constituer une faiblesse propice à l'obtention de ces technologies à moindre frais . Le développement très important en France ces dernières années, notamment avec le programme Investissement d'avenir, de structures dédiées à renforcer la coopération entre recherche publique et industries, par exemple via les Sociétés d'Accélération de Transferts de Technologies (SATT) présente à ce titre un risque. Le système chinois en particulier comprend certaines caractéristiques encore mal comprises des Occidentaux, avec le risque « d'hybridation », soit l'utilisation à des fins militaires de technologies initialement civiles, y compris dans le domaine de la recherche fondamentale. Au regard de ce danger d'hybridation, il n'est plus possible de considérer aujourd'hui que certains domaines de recherche sont « par essence » déconnectés de débouchés économiques ou stratégiques ;

Ø la problématique est sensiblement différente dans le domaine des sciences humaines et sociales (SHS) . La stratégie, suivie par quelques États, est plutôt d'influer sur les travaux de chercheurs afin d'imposer une vision plus positive de leur modèle, de limiter l'expression académique ou de promouvoir leur doctrine sur certains sujets jugés sensibles, comme par exemple les Ouïghours en Chine.

Par ailleurs, la carrière des enseignants-chercheurs et des chercheurs repose de plus en plus sur la reconnaissance à l'international de leurs travaux . Cela implique la participation à des colloques à l'étranger ou la publication dans des revues internationales. M. Guillaume Gellé, vice-président de la Conférence des Présidents d'Université, a reconnu ce point lors de son audition devant la mission d'information : « le rayonnement de nos travaux passe aussi par l'invitation d'un certain nombre de chercheurs français à l'étranger. C'est l'un des éléments importants de l'évaluation des dossiers scientifiques de nos collègues, mais aussi d'une fragilité potentielle . ».

Cette question rejoint celle, évoquée dans le rapport précité de Pierre Ouzoulias et Pierre Henriet, de la « course à la publication », qui a permis de développer tout un marché de revues parfois de qualité discutable et qui n'offrent pas toutes les garanties des meilleures publications : « L'adage dénonce ainsi la pression qui est exercée sur les chercheurs afin qu'ils publient rapidement, et en quantité, leurs résultats positifs dans des revues scientifiques. »

Privilégier le quantitatif au qualitatif, comme le système de la recherche internationalisée l'encourage aujourd'hui, présente un double-risque pour l'intégrité de la recherche :

- le contrôle par les pairs , qui est le mode de régulation traditionnel du monde académique, ne peut plus s'exercer de façon satisfaisante, en raison de la multiplication des nouvelles publications ;

- les chercheurs sont incités à dévoiler rapidement tout ce qu'ils trouvent, sans prendre toujours garde à la dimension stratégique de leurs résultats, ou sans avoir le temps de prendre toute la mesure des implications de leurs découvertes.

3. En dépit d'efforts amorcés avec la LPR, des moyens encore insuffisants pour l'ESR

Troisième point de fragilité identifié par la mission, la relative faiblesse des moyens de l'enseignement supérieur et de la recherche en France par rapport à d'autres pays.

La discussion au Sénat ^{51 ( * )} de la loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 a souligné le retard pris en la matière par la France.

Avec un niveau de financement public et privé de la recherche qui stagne depuis le début des années 1990 à environ 2,2 % du PIB et enregistre même, sur la période récente, plusieurs années de baisse, la France s'est éloignée de l'objectif, fixé lors du sommet européen de Lisbonne de 2000 et réaffirmé dans la stratégie « Europe 2020 », d'investir un minimum de 3 % de sa richesse nationale dans la recherche d'ici à 2000 puis à 2020, alors que la plupart des grandes puissances économiques l'ont déjà atteint, voire dépassé. Depuis le début des années 2000, la France se situe en dessous de la moyenne des pays membres de l'OCDE en termes d'effort de recherche. Alors qu'elle occupait la 4 ^e place en 1992, elle est aujourd'hui en 12 ^e position parmi les pays de l'OCDE, loin derrière le groupe des pays « meneurs » (Allemagne, Corée du Sud, Japon, Israël, pays scandinaves...).

L'affaiblissement de la position de la France est aussi lié à une grave perte d'attractivité des métiers de la recherche , attestée notamment par la baisse du nombre de doctorants, mais aussi la difficulté du pays à garder sur son sol ses meilleurs éléments ou à recruter les plus brillants talents internationaux.

Ce diagnostic, désormais bien connu et largement partagé, est alarmant, et fragilise considérablement la position des enseignants et chercheurs du pays.

Ainsi, et sans être exhaustif :

Ø les rémunérations de tous les personnels de la recherche, sont très sensiblement inférieures à celles des pays de l'OCDE. Le salaire annuel brut moyen d'entrée des chercheurs en France représentait, en 2013, en parité de pouvoir d'achat, 63 % du salaire moyen d'entrée perçu par les chercheurs en Europe et dans les pays de l'OCDE ;

Ø l'emploi scientifique permanent connaît, depuis plus de dix ans, une érosion due, pour une large part, aux contraintes budgétaires pesant sur la masse salariale des organismes de recherche ;

Ø les conditions de travail des chercheurs et enseignants-chercheurs se sont fortement dégradées, sous l'effet notamment de tâches administratives envahissantes, de contraintes de gestion multiples, de procédures nombreuses et tatillonnes ;

Ø la valorisation du doctorat n'est pas à la hauteur de celle dont il bénéficie à l'international, tant pendant la préparation de la thèse que pendant la période d'insertion professionnelle.

Ø enfin, les conditions d'entrée dans la carrière scientifique sont défavorables au regard des standards internationaux.

En attendant que la loi de programmation puisse produire ses effets positifs, il apparait que le monde de l'enseignement supérieur en France souffre, par comparaison à d'autres pays, d'un sous-financement chronique depuis des années, qui se double d'un manque de reconnaissance du rôle et de la place dans la société des chercheurs et de leurs travaux .

Il est donc possible d'expliquer l'écoute « positive » que peuvent recueillir auprès d'enseignants et de chercheurs français des propositions en apparence tout à fait dépourvues d'arrière-pensées de mener des recherches dans des conditions nettement plus favorables, à la fois financièrement , mais également pour l'environnement général (tâches administratives allégées, contrôle moindre, reconnaissance sociale). De nombreux pays, souvent alliés par ailleurs, ont traditionnellement profité de cet état de fait pour attirer les chercheurs les plus brillants. ^{52 ( * )}

Cette mobilité des chercheurs français ne saurait être vue de manière exclusivement négative, car elle témoigne également de la richesse de notre potentiel scientifique et participe du rayonnement du pays ^{53 ( * )} . Elle révèle cependant un profond malaise du monde académique, et représente une réelle impotence face à des offres venues de l'étranger qui sont vécues comme des marques d'une reconnaissance que la France ne parvient pas toujours à fournir.

4. Une vigilance qui doit s'exercer à deux niveaux

La mission d'information s'est intéressée à la pratique des établissements d'enseignement supérieur face aux menaces d'interférences . Pour ce faire, elle a adressé un questionnaire à l'ensemble des universités et grandes écoles et a procédé à l'audition de neuf d'entre elles ^{54 ( * )} . La mission remercie les établissements qui, en pleine période de suspension universitaire, ont pris le temps de lui adresser leur réponse et d'engager le dialogue avec elle.

A la lumière de ces informations, la mission peut formuler trois séries de remarques.

Tout d'abord, les établissements ne font état que d'un nombre extrêmement réduit de tentatives d'influence, voire d'aucune détectée pour la plupart. Par exemple, l'Université de Lorraine cite son refus de financement d'une thèse pour un étudiant proche d'une organisation politiquement contestée au Moyen-Orient, ainsi que son refus d'établir une coopération avec la Corée du Nord. Selon des données communiquées à la mission d'information, en 2020, un peu plus de 10 cas auraient fait l'objet d'un signalement dit « sérieux » de tentative d'influence .

Il n'est pas possible de déterminer si ce constat rassurant provient de la résistance du système académique et universitaire français à l'influence ou bien d'un manque de signalement et de remontée . En effet, les influences étrangères sont de nature si diverses qu'il est difficile de les caractériser, au-delà des cas avérés et clairement reconnus d'intelligence économique. Il n'est ainsi pas aisé de reconnaitre comme une ingérence le financement d'un déplacement pour un chercheur ou l'afflux d'étudiants étrangers. La subtilité des approches pose à l'évidence des questions d'organisation et de remontée des informations qui ne sont pas forcément compatibles avec la tradition de liberté des chercheurs et enseignants-chercheurs.

Cependant, cette rareté de cas identifiés n'a pas pour corollaire une absence de prise de conscience des établissements. Bien au contraire, ils se sont tous déclarés vigilants , conscients des risques, et affichent tous la volonté de protéger les libertés académiques au même titre que le potentiel scientifique de la nation. La mission note cependant l'existence d'un biais méthodologique , qui ne permet pas de généraliser cette attitude. En effet, cette « vigilance » est presque systématiquement évoquée par les établissements qui ont répondu et ceux qui ont été auditionnés, soit probablement les plus intéressés ou concernés par cette problématique.

La vigilance renvoie à deux niveaux étroitement reliés, mais pour lesquelles les modalités de surveillance ne sont pas identiques.

Premier niveau, celui de l'établissement . Si l'on ne peut pas parler au sens strict du terme d'autorité hiérarchique, il appartient aux structures d'encadrement de créer les conditions favorables à une prise de conscience qui, comme la mission a pu le relever, est par bien des aspects à l'opposé de la tradition universitaire d'ouverture et de circulation des idées. M. Guillaume Gellé, vice-président de la Conférence des Présidents d'université (CPU), fait état du caractère protéiforme des menaces, et corrélativement de la complexité de leur traitement : « L'enjeu est donc d'être suffisamment informé pour repérer et contrer toute forme de pratique de désinformation, de propagande ou d'intimidation.

Dans sa réponse écrite, l'université de Lorraine indique avoir « déconseillé à des chercheurs de participer à de grands réseaux des Routes de la soie ». Les points de fragilité les plus souvent identifiés sont les conventions passées avec les établissements étrangers et l'origine des financements obtenus par les doctorants et post-doctorants. Dans ces deux cas, le rôle des instances de l'université ou de l'école et leur degré d'implication parait essentiel, et repose très largement sur la prise de conscience des présidents et des vice-présidents.

Lors de son audition plénière devant la mission, M. Guillaume Gellé, a introduit son propos par la reconnaissance de l'importance des libertés académiques, notamment au regard de la situation à l'étranger : « La question des libertés académiques des enseignants-chercheurs, principe fondamental reconnu par les lois de la République et par le Conseil constitutionnel, est au coeur des préoccupations de la CPU. Dans une grande partie du monde, ces libertés n'existent pas, sinon très partiellement. »

La principale réponse apportée par les établissements passe par la formation. Elle peut être à destination des Présidents d'université, comme le souligne M. Guillaume Gellé : « Nous sommes également en train de préparer, avec les services des ministères de la défense, des affaires étrangères et de l'intérieur, des journées de formation des présidents récemment élus. », mais également des personnels de la recherche ».

Il est également essentiel d'intégrer très en amont au niveau de l'établissement la maitrise de la cybersécurité , en confiant à l'ANSSI la mission d'effectuer un diagnostic précis des systèmes. Ce contrôle ne doit pas se limiter à la question de la protection des données, mais également de la préservation de la sûreté des transmissions , en particulier des cours en ligne qui se sont développés de manière exponentielle durant la pandémie. La mission constate en effet que les efforts des établissements pour assurer une continuité des enseignements les ont contraints, dans l'urgence et faute de moyens, à privilégier l'accessibilité sur la sécurité . À terme, cette orientation peut s'avérer porteuse de dangers tant pour les enseignants que pour les étudiants.

L'individu constitue en effet le second niveau, après l'établissement . En réponse à une question posée sur les menaces pesant sur l'intégrité scientifique, l'université d'Orléans indique ainsi : « Les coopérations en sciences « dures » prêtent sûrement moins le flanc aux menaces sur la liberté académique que des recherches en « humanités » avec des pays peu démocratiques, bien que le bon sens empêcherait la mise en place de tels partenariats ou leurs suspensions immédiates. L'intégrité scientifique, « au sens de l'ensemble des règles et des valeurs qui doivent régir l'activité de recherche, pour en garantir le caractère honnête et scientifiquement rigoureux » ne semble pas être liée à des partenariats, mais repose sur les individus . »

En effet, une large partie des activités des chercheurs et enseignants-chercheurs s'exerce dans une indépendance qui exclut a fortiori , et de manière très légitime, un contrôle renforcé sur leurs activités . Or si certains, de par leur domaine de recherche, sont particulièrement sensibilisés aux questions d'influence, la plupart ne voient dans une invitation à un colloque ou une opportunité de financement que la reconnaissance logique de la qualité de leurs travaux, dans des domaines souvent très spécialisés. Dès lors, il peut leur être difficile d'adopter une attitude « vigilante ».

Dans le cas précité de l'Université de Lorraine, les alertes ont pu être relayées par les instances académiques, mais tel n'est pas toujours le cas. À ce propos, M. Guillaume Gellé note ainsi : « Il faut distinguer les visites institutionnelles entre établissements, souvent bien préparées et cadrées par les services des relations internationales, en lien avec les ambassades et les consulats, des sollicitations individuelles, beaucoup plus difficiles à suivre . » La mission d'information a été ainsi saisie du cas d'un professeur d'université, à l'origine d'une technologie très innovante, auquel un pays étranger a proposé un poste de professeur honoraire associé à une rémunération très supérieure aux niveaux français, très vraisemblablement dans l'objectif de capter son savoir-faire.

Il existe une réelle marge de progression de la part de la communauté académique dans l'appropriation non seulement du cadre légal, mais également, et peut-être surtout, dans les modalités de vigilance à mettre en oeuvre face aux approches d'entités étrangères . Ce paradigme n'est pas aisé à faire admettre à des chercheurs justement attachés à leur liberté de travail et d'expression, d'autant plus que le contexte budgétaire rappelé en supra rend particulièrement attractives des offres en apparence compatibles avec la liberté de recherche. Cependant, face à certaines situations à risques rapportées devant la mission, il est essentiel d'informer à tous les niveaux les acteurs du monde académique de ces périls. Guillaume Gellé indique à ce propos : « La sensibilisation des décideurs est acquise, notamment en ce qui concerne l'accueil des chercheurs étrangers ; il nous faut aller maintenant jusqu'aux chercheurs, qui doivent être mieux formés pour la conduite de leurs travaux individuels, de pair à pair, et ce dès leur arrivée à l'université . »

Plusieurs établissements ont fait part de leur prise de conscience, qui passe par une information délivrée aux personnels de la recherche .

Ainsi, l'université de la Réunion a développé des collaborations avec la DGSI qui ont permis de sensibiliser les chercheurs à l'intelligence économique. L'université de Lorraine indique avoir pu bénéficier de formations du ministère de l'Intérieur qui ont permis « d'être attentifs à toutes sollicitations bien trop alléchantes (cas des Megagrants ^{55 ( * )} russes par exemple, ou encore le CSC ^{56 ( * )} chinois) ».

Ces exemples, encore trop rares, et encore trop tournées vers les questions liées à l'intelligence économique, devraient être largement généralisés et promus.

Recommandation 14 : Généraliser la réalisation par l'ANSSI d'un audit sur la sécurité des systèmes informatiques des universités, en y intégrant la question de la confidentialité des cours en ligne.

Recommandation 17 : Créer un régime de transparence sur l'origine des financements extra-européens des projets (colloques, contrats doctoraux, chaires..) menés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche et les think-tanks.

Recommandation 18 : Faire valoir au niveau national des exigences de réciprocité dans les échanges universitaires et scientifiques avec les pays extra-européens.

II. ADAPTER LE NIVEAU DE PROTECTION DE L'UNIVERSITÉ FRANÇAISE AUX NOUVELLES MENACES

La loi relative aux libertés et responsabilités des universités du 10 août 2007 a en cinq ans profondément bouleversé le cadre institutionnel de l'enseignement supérieur, en donnant aux établissements un très large degré d'autonomie . Ce mouvement, qui rapproche la France des grandes démocraties où les universités jouissent d'une très importante liberté d'organisation, peut cependant ne pas pleinement s'accommoder et se coordonner avec la conduite d'une politique nationale de sécurité clairement affirmée . La mission d'information a constaté que les acteurs universitaires, d'une part, devaient composer avec des réalités locales et des contraintes budgétaires toujours présentes et, d'autre part, que les cultures académiques et du renseignement pouvaient s'entrechoquer. Les services de renseignement comme les présidents d'université auditionnés s'accordent sur le fait que la sensibilisation réciproque de ces deux mondes reste un préalable nécessaire.

La prise en compte des enjeux liés aux risques d'influences étrangères dans le monde académique français s'organise toutefois, depuis la réforme de 2011 de la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation (PPST), autour d'un niveau national - le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) - décliné au niveau interministériel puis local .

A. LE MONDE UNIVERSITAIRE DISPOSE D'UN SYSTÈME STRUCTURÉ DE PROTECTION DU PATRIMOINE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE (PPST) DE LA NATION

1. Un dispositif organisé autour de la protection du potentiel scientifique et technique (PPST) de la Nation...

Pour l'application de l'articles 413-7 du code pénal relatif à l'entrée non autorisée dans des zones à régime restrictif (ZRR) telles que les laboratoires de recherches ou les lieux de production stratégique à protéger en raison de l'intérêt qu'elles présentent pour la compétitivité de l'établissement ou de la nation (6 mois d'emprisonnement et 7 500 € d'amende) et au vol ou détournement de documents ou de matériels (jusqu'à 15 ans de détention criminelle et 225 000 € d'amende au titre de l'atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation), le SGDSN, rattaché aux services du Premier ministre, pilote le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST) ^{57 ( * )} .

La politique interministérielle de protection
du potentiel scientifique et technique (PPST)

Le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST) a pour but de protéger, au sein des établissements publics et privés, l'accès à leurs savoirs et savoir-faire stratégiques ainsi qu'à leurs technologies sensibles . Il permet de se prémunir plus efficacement contre les tentatives de captation d'informations.

Le dispositif PPST offre une protection juridique et administrative fondée sur le contrôle des accès, physiques comme virtuels, aux informations sensibles détenues au sein de zones protégées, appelées zones à régime restrictif (ZRR) qui constituent des espaces définis à l'intérieur desquels se déroulent des activités de recherche ou de production stratégique à protéger en raison de l'intérêt qu'elles présentent pour la compétitivité de l'établissement ou de la nation.

L'objectif poursuivi est double . Il s'agit :

- d'empêcher, à partir de ces locaux et terrains clos, la fuite d'informations de nature à affaiblir les moyens de défense de notre pays, à compromettre sa sécurité ou à porter préjudice à ses autres intérêts fondamentaux ;

- de prévenir le détournement d'informations scientifiques ou techniques sensibles à des fins terroristes, de prolifération d'armes de destruction massive ainsi que de leurs vecteurs ou d'empêcher l'accroissement d'arsenaux militaires.

Source : Services du Premier ministre

Ainsi que l'expose l'encadré ci-dessus, le niveau des menaces sur lequel s'applique la PPST concerne à la fois un niveau de risque très élevé et un champ relativement restreint de savoirs et savoir-faire protégés :

- les risques sont classés en 4 catégories (R1 Intérêts économiques de la nation ; R2 Arsenaux militaires ; R3 Prolifération des armes de destruction massive ; R4 Terrorisme) ;

- les secteurs scientifiques et techniques protégés sont la biologie, la médecine, la santé, la chimie, les mathématiques, la physique, les sciences agronomiques et écologiques, les sciences de la terre, de l'univers et de l'espace, les sciences et technologies de l'information et de la communication, enfin les sciences de l'ingénieur.

Il en ressort d'une part que les sciences humaines et sociales sont explicitement exclues du dispositif de protection et a fortiori de vigilance. Mais paraît utile de relever que ne semble pas non plus entrer dans le champ d'application de la PPST les secteurs scientifiques et technique protégés qui ne relèvent pas des niveaux de risques précités.

Il s'agit d'un dispositif réglementaire de sécurité de niveau interministériel qui s'applique aux 6 ministères chargés de l'agriculture, de la défense, du développement durable, de l'économie et des finances, de la santé et, pour ce qui relève du périmètre de la mission d'information, de la recherche. Chacun de ces ministères nomme un Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) qui assure la liaison avec le SGDSN et anime la politique de protection de son périmètre ministériel.

Ainsi le Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche (MESRI) dispose, comme tous les autres ministères, d'un Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), commun avec le Ministère de l'éducation nationale. Cette fonction est actuellement exercée par le Secrétaire général du ministère, ce qui assure à la fois un haut niveau de compétence, mais peut tendre à diluer cette mission dans les autres exercées à ce niveau administratif. En pratique, cette mission est remplie par un HFDS adjoint - M. Philip Alloncle, préfet, entendu par la mission d'information - et un service qui lui est dédié.

Le HFDS anime et coordonne la politique en matière de défense, de vigilance, de prévention de crise et de situation d'urgence, et contrôle la préparation des mesures d'application. Il s'appuie sur un réseau de correspondants, les fonctionnaires de sécurité et de défense (FSD), tant dans les académies que dans l'enseignement supérieur et la recherche. Un pôle dédié du Secrétariat général a la charge de veiller à la protection du potentiel scientifique et technique (PPST) de la nation au sein des établissements d'enseignement supérieur

Le contrôle d'accès dans les zones à régime restrictif s'accompagne en particulier d'une obligation de définir et mettre en oeuvre une politique de sécurité des systèmes d'information, un guide méthodologique ayant été édité en 2017 pour préciser les principes de la protection des données numériques.

Le HFDS et ses services instruisent les demandes d'accès aux ZRR. Le dispositif de PPST a donc vocation à objectiver le risque et les tentatives d'ingérence étrangère. De janvier 2019 à décembre 2020, le ministère a reçu et instruit plus de 20 000 demandes d'accès dans des ZRR, près de la moitié concernant des ressortissants étrangers . Entre 1,5 et 2 % donnent lieu à une réponse négative , un chiffre qui diffère fortement selon les pays qui disposent d'un système analogue de restriction d'accès.

La surveillance et la prise en compte des influences étatiques et ingérences étrangères est aussi effectuée avec le Service de l'information stratégique et de la sécurité économiques (Sisse) , qui est chargé d'animer, sous l'autorité du Commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques, la politique de sécurité économique française. La mission d'information a ainsi pu bénéficier de l'expertise de Mme Van Hoecke, ancienne directrice du CNRS à Pékin et ancienne conseillère scientifique du SISSE.

Le dispositif actuel s'appuie sur des textes d'application qui définissent les procédures, les risques et les domaines académiques assujettis et place en première ligne les FSD. Mais les stratégies d'influences mettant en jeu des pressions, la censure ou des conflits d'intérêts concernent aussi d'autres intervenants : les « référents intégrité scientifique » et les « référents déontologues » ( cf. ci-après l'encadré relatif à la chronologie du corpus juridique relatif à la PPST, l'intégrité scientifique et la déontologie).

Chronologie du corpus juridique applicable à la PPST,
l'intégrité scientifique et la déontologie

1° S'agissant de la PPST :

Le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation organisant le réseau des HFDS et FSD est fondé sur les textes suivants :

- décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l'article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ;

- Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la nation ;

-Arrêté du 3 juillet 2012 relatif aux spécialités dont les savoir-faire sont susceptibles d'être détournés à des fins de terrorisme ou de prolifération d'armes de destruction massive et de leurs vecteurs (document non publié, classifié « Confidentiel Défense - Spécial France ») ;

- Circulaire interministérielle du 7 novembre 2012 de mise en oeuvre du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation.

2° S'agissant du réseau des référents « intégrité scientifique » :

- Charte nationale de déontologie des métiers de la recherche du 26 janvier 2015 ;

- Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires ;

- Lettre-circulaire n° 2017-040 du 15 mars 2017 relative à la politique d'intégrité scientifique au sein des établissements d'enseignement supérieur et de leurs regroupements, des organismes de recherche, des fondations de coopération scientifique et des institutions concourant au service public de l'enseignement supérieur et de la recherche, ci-après dénommés « opérateur(s) de recherche », et au traitement des cas de manquements à l'intégrité scientifique (laquelle crée un réseau de « référents à l'intégrité scientifique » et confie au Haut conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (HCERES) l'évaluation de la politique des opérateurs de recherche en matière d'intégrité scientifique.

3° S'agissant du collège de déontologie et des référents

- décret 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique détermine les modalités de désignation des référents déontologues (il précise leurs obligations et les moyens dont ils disposent pour l'exercice de leur mission) ;

- Arrêté du 1 ^er mars 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche. Cet arrêté fixe les missions du collège : rendre un avis sur les questions d'ordre général relatives à l'application des obligations et des principes déontologiques, répondre aux questions relatives aux situations individuelles dont il est saisi afin de recommander toute mesure visant à faire respecter les obligations déontologiques et à prévenir ou faire cesser une situation de conflits d'intérêts ; répondre aux questions posées par les référents déontologues institués dans chaque établissement public relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, en cas de difficultés particulières dans le traitement d'un dossier ; mener à la demande du ministre toute réflexion concernant les questions et principes déontologiques) ;

- L'arrêté du 3 décembre 2018 désigne le collège de déontologie comme référent alerte pour les services d'administration centrale relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Ainsi que l'explique Philippe Gasnot, directeur de la sûreté et FSD du CNRS, « l'intégrité académique relève au CNRS du référent intégrité scientifique. Si vous parlez de « détournement de la science au profit d'une puissance étrangère » alors ce type de menace relève bien du FSD au titre de la PPST avec l'atteinte des intérêts fondamentaux de l'Etat. [...] Quant au Référent déontologue il apporte aux agents du CNRS tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques, tels que la dignité, la probité, l'intégrité, l'impartialité, la neutralité et la laïcité ».

En moins d'une décennie, de 2012 à 2018, les référents se sont multipliés, au risque de voir leur rôle se diluer dans la multitude de leurs missions. Une coordination d'ensemble s'impose et un dialogue structuré et organisé doit être mis en oeuvre entre les dispositifs de la PPST, de l'intégrité scientifique et de la déontologie.

2. ... dont la mise en oeuvre est fortement décentralisée...

Le choix du ministère dans la déclinaison de sa politique est celui de la responsabilisation des acteurs de la recherche face à leurs obligations de protection des intérêts fondamentaux de la nation.

En 2021, 52 établissements relevant de l'enseignement supérieur et de la recherche adhèrent à la PPST et hébergent 573 ZRR qui protègent plus de 150 unités de recherche ^{58 ( * )} .

Il apparait pourtant que de nombreuses unités de recherche sensibles ne sont pas protégées par des ZRR . Le ministère a indiqué qu'il poursuivait l'extension du périmètre de la sécurisation en 2021, avec notamment l'invitation des présidents d'établissements à demander la création de ZRR.

Sur le plan de l'intelligence économique, le ministère dispose du réseau des délégations régionales académiques à la recherche et à l'innovation (DRARI) qui, sous l'autorité des recteurs de région académique et des préfets, sont chargées notamment de la surveillance des risques d'ingérence étrangère. Il appartient cependant aux établissements de structurer la surveillance et la prévention de risques d'influences étrangères, via par exemple le vice-président chargé des relations internationales de l'établissement.

L'acteur le plus à même d'assurer la remontée d'informations et d'organiser le niveau local est le fonctionnaire de sécurité de défense (FSD) , habilités au secret de la défense nationale qui est le relai fonctionnel du HFDS. À ce jour, 160 FSD ont été nommés par le ministre sur proposition des établissements. En tant que conseiller sécurité défense du président ou du directeur général de l'établissement, les FSD ont pour mission d'identifier et d'évaluer les risques correspondant aux menaces (divulgation de secrets de défense, utilisation frauduleuse de moyens informatiques, pillage de hautes technologies) ; de proposer des réponses ; et de s'assurer de leur mise en oeuvre. Guillaume Gellé, vice-président de la CPU, indique à ce propos : « Le lien entre les fonctionnaires sécurité-défense de nos établissements et le haut fonctionnaire sécurité-défense du Mesri est maintenant établi, régulier. Il va plus loin que l'élaboration d'un guide des bonnes pratiques, avec la mise en place de formations en concertation . »

La surveillance et la prévention des éventuelles influences étatiques étrangères au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche est donc en grande partie le reflet de la structuration du paysage de l'enseignement supérieur, avec un fort niveau de décentralisation .

Pour autant, l'absence d'emploi-type de FSD et les contraintes budgétaires ne permettent pas la désignation d'un cadre à temps plein pour remplir ces fonctions, en général exercées par un vice-président ou par le directeur général de l'établissement. Certains établissements n'en disposent pas encore. Dans le cas du CNRS , un seul FSD assisté d'une équipe réduite à la charge d'une institution qui concentre une bonne partie de la recherche française avec plus de 11 000 chercheurs.

Afin de conforter les fonctions de sûreté et de défense en établissement, et la réponse au risque d'influence étatique, le ministère estime pertinent d'envisager une institutionnalisation plus marquée du poste , notamment par son inscription dans le référentiel interministériel des métiers de l'État (RIME).

3. ...mais dont le périmètre d'action porte uniquement sur la lutte contre les intrusions et la captation de données scientifiques et technologiques

Ainsi que l'a confirmé Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, lors de son audition, le champ d'application de la PPST se limite dans le domaine universitaire aux risques relatifs aux sciences et technologies . De fait, les menaces qui peuvent être rapportées concernant les sciences humaines et sociales sont exclues de la vigilance et de la chaine de communication des FSD vers le HFDS puis le SGDSN. Ceci explique l'incapacité des services du MESRI à fournir un état des lieux et une cartographie des interférences et ingérences à l'encontre de l'intégrité scientifique et de la liberté académique.

La mission d'information constate que le signalement des agissements relevant de la « zone grise » s'étendant de l'influence à l'interférence et l'ingérence est au mieux éparpillé entre au moins trois intervenants locaux (le référent « intégrité scientifique », le référent « déontologie » et le FSD, si les faits entraînent des problématiques de sécurité). Au pire, les faits ne sont pas rapportés , par manque de sensibilisation sur le sujet ou méconnaissance des interlocuteurs compétents.

Si la presse peut s'en faire l'écho, le traitement médiatique des influences étrangères ne permet pas d'en objectiver le phénomène selon une méthode scientifique. Sur ce point, il apparaît nécessaire de construire un véritable dispositif de sensibilisation, de collecte et de caractérisation administrative et pénale, si nécessaire, des faits d'atteinte aux libertés académiques et à l'intégrité scientifique .

De ce point de vue, la mission d'information a constaté que les dispositions pénales en vigueur, visant l'intrusion, la captation et l'espionnage, n'étaient pas adaptées aux nouvelles menaces d'interférence et d'ingérence. Il manque en particulier un corpus de moyens juridiques, d'ordre administratif et le cas échéant pénal, visant à sanctionner les interférences portant atteintes aux libertés académiques et à l'intégrité scientifique.

Recommandation 5 : Étendre le dispositif de protection du patrimoine scientifique et technique de la Nation (PPST) à l'ensemble des disciplines universitaire , notamment en l'adaptant aux enjeux et influences spécifiques aux sciences humaines et sociales qui en sont exclues.

Recommandation 23 : Étudier l'adoption d'un corpus de moyens juridiques, d'ordre administratif et le cas échéant pénal, visant à sanctionner les interférences portant atteintes aux libertés académiques et à l'intégrité scientifique.

B. UN CADRE EXISTANT QUI DOIT S'ADAPTER AUX NOUVELLES MENACES

1. Adapter le dispositif de protection à la nature protéiforme des menaces pesant sur le monde universitaire et académique français

L'Etat inscrit donc son action en matière de protection des influences étrangères dans un cadre structuré, à la fois au niveau national et local. Cette architecture appelle cependant trois séries de remarques .

Tout d'abord , le cadrage national ne semble pas pleinement adapté à la nature très protéiforme des menaces pesant sur le monde universitaire et académique français, empêchant par la même une vision globale et stratégique.

Les mécanismes d'alerte sont en effet éclatés entre ministères, en fonction de leur expertise : économie, affaires étrangères, défense, enseignement supérieur. Le HFDS se contente donc souvent de répercuter des signalements dans un sens ascendant (vers les ministères concernés) ou descendant (des ministères vers les établissements), sans réelle capacité à décrypter des politiques d'influence précisément pensées de manière cohérente et complète.

Comme on l'a vu précédemment, la politique de protection est pour l'heure exclusivement centrée sur l'aspect scientifique et économique, sans prise en considération des libertés académiques au sens le plus large .

Or la position d'un pays comme la Chine a justement évolué ces dernières années, traçant les contours d'un intérêt renforcé pour les Sciences Humaines et Sociales. À l'occasion d'une audition plénière devant la mission d'information le 1 ^er septembre, Mme Anne-Françoise Zattara-Gros, vice-présidente de l'Université de la Réunion, a indiqué : « Les partenariats recherchés initialement concernaient les sciences « dures ». Aujourd'hui, ils relèvent des sciences humaines ou sociales, afin d'atteindre les objectifs de la cinquième route de la soie. On observe une volonté d'aboutir à des accords en géographie, anthropologie, droit, économie ou littérature, pour mieux comprendre les peuples avec lesquels des liens pourraient être noués. Le virage a été pris voilà trois ou quatre ans » . Dans le cadre de sa volonté de construire une stratégie systémique de transformation de son narratif, la Chine est ainsi dorénavant très attentive à des institutions très influentes en la matière, comme Sciences Po Paris.

Le cadre de protection nationale n'a cependant épousé qu'imparfaitement ce mouvement de la Chine. Une tentative d'infléchissement d'une position académique sur un sujet de géopolitique ne rentre pas dans ce schéma. En effet, les dispositifs de PPST n'incluent pas les sciences humaines mais se focalisent sur les sciences techniqu es, et le rôle des FSD est par conséquent d'abord centré sur ces dernières. Interrogée sur cet aspect par la mission d'information lors de son audition le 9 septembre, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Frédérique Vidal a confirmé ce « trou dans la raquette » : « Sur des disciplines moins technologiques, il faut amplifier nos efforts. En effet, le dispositif de PPST concerne uniquement les sciences dites « dures », puisque l'arrêté du 3 juillet 2012 exclut les établissements de sciences humaines et sociales ».

La mission a toutefois relevé un début de prise de conscience en la matière, suite à quelques cas identifiés.

2. Conforter le rôle des FSD en coordination avec les instances et référents universitaires dédiés à la déontologie et à l'intégrité scientifique

La ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation Frédérique Vidal a mis en avant le rôle du collège de déontologie instituée par le décret du 1 ^er mars 2018 et des référents déontologues : « Nous avons créé en 2018 un collège de déontologie - il mériterait d'être mieux connu - dont les référents doivent recueillir ces témoignages. Quand des colloques sont empêchés, quand des conclusions vont dans le sens de ceux qui financent les travaux, quand toute hypothèse divergente est muselée, les établissements doivent systématiquement être en mesure de dénoncer le problème et de s'appuyer sur leur déontologue, voire sur le collège de déontologie .

Le collège de déontologie

L'article 2 du décret du 1 ^er mars 2018 fixe les missions de cette instance :

Le collège de déontologie exerce les missions mentionnées à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée. Il est ainsi chargé :

- rendre un avis sur les questions d'ordre général relatives à l'application des obligations et des principes déontologiques [...] ;

- répondre aux questions relatives aux situations individuelles dont il est saisi afin de recommander toute mesure visant à faire respecter les obligations déontologiques et à prévenir ou faire cesser une situation de conflits d'intérêts [...] ;

.../...

.../...

- répondre aux questions posées par les référents déontologues institués dans chaque établissement public relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, en cas de difficultés particulières dans le traitement d'un dossier ;

- mener à la demande du ministre toute réflexion concernant les questions et principes déontologiques intéressant les services et établissements [...] et formuler des propositions pour assurer la promotion de tels principes et renforcer la prévention de toute situation de conflits d'intérêts.

L'articulation collège de déontologie / référents déontologues, qui pourrait constituer une réponse au besoin de protection et d'information des chercheurs parait cependant perfectible . En effet, les universités interrogées par la mission d'information ne mentionnent que rarement ce référent , ce qui laisse supposer une reconnaissance encore insuffisante de ses missions et de son rôle, pourtant central dans les établissements.

Enfin, la déclinaison au niveau local des préoccupations reconnues et exprimées au niveau national n'est pas évidente, en dépit des assurances données en particulier par la CPU et quelques établissements très en avance. Le FSD n'est pas toujours pleinement identifié, ni même cité, dans cette dimension de ses tâches nombreuses et par essence chronophage. Le référent déontologie parait également mal identifié. Les chercheurs et les enseignants-chercheurs, principalement ciblés par les tentatives d'influence, ne bénéficient donc pas systématiquement d'un cadrage déontologique explicite, d'un interlocuteur dédié ou plus simplement de formations couvrant l'ensemble des risques . La mission estime qu'il pourrait s'insérer dans le cadre prévu par le 3° de l'article 3 de l'arrêté du 25 mai 2016 fixant le cadre national de la formation et les modalités conduisant à la délivrance du diplôme national de doctorat, qui prévoit d'ores et déjà que les écoles doctorales « veillent à ce que chaque doctorant reçoive une formation à l'éthique de la recherche et à l'intégrité scientifique ».

Les auditions organisées avec les services chargés de la coordination des politiques interministérielles de sécurité et de défense - le SGDSN précité - et du renseignement intérieur - la Direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) - ont mis en lumière trois principaux points de difficulté dans la sensibilisation du milieu universitaire aux potentielles menaces étrangères :

- tout d'abord le caractère protéiforme des menaces qui peuvent paraître anodines au premier abord ainsi que nous l'avons décrit plus haut ;

- à la différence du monde de l'entreprise qui, par nécessité, a plus tôt pris conscience des précautions à prendre dans ses relations à l'international (intérêts économiques, protection des savoirs et savoir-faire, propriété intellectuelle et brevets, etc.), la diversité, l'autonomie et la culture d'ouverture du monde de la recherche rend difficile la diffusion d'une politique globale de sécurité ou de protection plus étendue que le cadre actuel de la PPST ;

- par ailleurs, les services de renseignement notent qu'il est nécessaire d'améliorer la compréhension réciproque dans la relation « policiers/chercheurs », ce qui nécessite d'adapter les méthodes de sensibilisation au monde l'université pour que le message délivré ne soit pas « binaire » et compris comme un frein aux partenariats.

À cet égard, Reynold de la Boutetière, sous-directeur de la non-prolifération, des sciences et des technologies du SGDSN, a souligné que le MESRI disposait depuis 2014 d'un collège d'expert chargé de la concertation entre pairs sur la cotation des risques au sens de la PPST. Mais il admet que le dispositif de concertation « demande du temps » et surtout « de la volonté et des moyens ». Si, comme nous l'avons vu ci-dessus, le nombre de ZRR relevant du MESRI représente plus de la moitié du millier de ZRR recensées par le SGDSN, tous ministères confondus, il a insisté sur le fait qu'il subsistait encore de nombreux laboratoires et unités de recherches, non protégés, qui mériteraient d'être placés sous le régime de la ZRR. Un effort de sensibilisation et de persuasion reste à faire.

Pour sa part, Nicolas Lerner, directeur général de la sécurité intérieur, a clairement exprimé le besoin d'intensifier en direction du monde universitaire le programme des conférences d'information et de sensibilisation prodiguées traditionnellement auprès des administrations publiques et du monde de l'entreprise. Il a informé la mission de la mise en oeuvre d'un plan spécifique « Université/chercheurs », au niveau central et territorial, notamment pour mieux se rapprocher de structures telles que, entre autre, le CNRS, l'Inria ou les établissements présents sur le Plateau de Saclay, mais aussi l'ensemble de la communauté académique.

Ces auditions ont permis à la mission d'information d'identifier deux axes d'efforts supplémentaires :

-  renforcer le rôle des FSD, notamment en alignant cette fonction sur les plus hautes responsabilités universitaires afin de leur assurer une plus grande légitimité et autorité (vice-président de l'université, secrétariat général ou direction générale) dans l'accomplissement de leurs missions ;

- assurer une plus grande transparence sur la question des financements des thèses et des recherches, des conventions et partenariats avec des entités étrangères (universités, fondations, entreprises, etc.) par exemple sur le modèle de la législation américaine de type « FARA » précitée sur la déclaration d'intérêts étrangers.

Recommandation 6 : Confier au collège de déontologie de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation une mission renforcée d'animation du réseau des déontologues au sein des établissements et à la procédure d'identification.

Recommandation 7 : Assurer sur une base régulière un échange d'informations entre le collège de déontologie et le Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité (HFDS) du MESRI sur toute question relative aux influences étrangères menaçant les libertés académiques.

Recommandation 8 : En lien avec le collège de déontologie, renforcer le service du Haut Fonctionnaire de Défense et de Sécurité (HFDS) et le doter d'une expertise dédiée.

Recommandation 9 : Constituer un réseau formalisé des Fonctionnaires de Sécurité et de Défense (FSD), afin de leur permettre de bénéficier de l'expertise des services des ministères, d'échanger sur leurs pratiques et de centraliser les signalements.

Recommandation 10 : Confier aux FSD, dont l'autorité et l'expertise seraient réaffirmées, et en lien avec le déontologue, un rôle de formation et de sensibilisation de l'ensemble de la communauté académique sur les risques liés aux influences extra-européennes. Cette action serait renforcée dans les domaines ou les zones identifiées comme potentiellement les plus à risque par le document de référence.

Recommandation 11 : Élaborer et diffuser auprès des établissements via le réseau des FSD un guide de bonnes pratiques de coopération avec certains pays identifiés, guide qui doit être largement diffusé auprès de toute la communauté académique.

Recommandation 12 : Assurer une sensibilisation des collectivités territoriales, notamment régions et les grandes métropoles sur ces sujets, compte tenu de leur place significative dans le conseil d'administration des établissements d'enseignement supérieur.

La mission d'information a également évoqué la possibilité que ces recommandations puissent s'appliquer aux écoles de commerce ainsi qu'à l'ensemble des établissements de l'enseignement supérieur, public ou privé, ne revêtant pas le titre d'université.

3. Renforcer les moyens dévolus à la détection et à la protection du monde universitaire et académique face aux interférences extérieures

Les moyens consacrés à la détection, la prévention et au traitement adapté des influences étrangères paraissent modestes et pour partie inadaptés.

Ainsi, le HFDS du MESRI s'appuie sur un service composé d'une trentaine d'ETP (postes équivalent temps plein) dont la moitié est dédiée à l'animation des quelque 160 FSD, et l'autre moitié au traitement des habilitations.

Si l'on prend le seul cadre de la diplomatie scientifique, qui en constitue la base à la fois défensive et offensive, force est de constater que le ministère des affaires étrangères ne maitrise l'aspect scientifique que partiellement, et y consacre des moyens en décroissance . Entre 2012 et 2019, les personnels affectés à temps plein dans les ambassades sont passés de 255 à 146, et la moitié des services pour la science et la technologie à l'international ont été supprimés. Le constat est encore plus prononcé dans les établissements d'enseignement supérieur, qui ne consacrent à cette mission qu'un montant extrêmement faible de crédits que la mission d'information n'a pas été en mesure d'évaluer.

Recommandation 15 : Renforcer les moyens dédiés à la détection et à la protection du monde universitaire et académique face aux interférences extérieures en inscrivant des crédits dédiés dans les budgets des universités et du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

C. LA QUESTION CENTRALE DES PARTENARIATS

1. Un cadre légal en apparence protecteur...

L'attention de la mission d'information a été attirée sur la question des partenariats passés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Le cadre légal est actuellement défini à l'article L. 123-7-1 du code de l'éducation. Il pose le principe de la liberté pour les établissements de contracter avec les institutions « étrangères ou internationales, universitaires ou non ».

Cette faculté est cependant encadrée . L'accord doit être transmis au ministère de l'enseignement supérieur et au ministère des affaires étrangères, qui disposent d'un mois pour faire part de leur opposition. À l'expiration de ce délai, l'accord est réputé approuvé. Selon les informations transmises à la mission d'information, 912 dossiers ont ainsi été soumis au HFDS depuis le 1 ^er janvier 2019, soit en moyenne 32 par mois. Le taux d'avis négatifs est de 6,5 % du total.

Par ailleurs, à l'instar de la procédure mise en place par le CNRS qui doit traiter près de 250 accords par an, une attention toute particulière doit être portée sur les États partenaires et sur les critères à examiner. À titre de diffusion des bonnes pratiques, sont reproduits dans l'encadré ci-dessous les points de vigilance établis par le directeur de la sûreté du CNRS.

Points de vigilance soulevés par le CNRS

« Certains étudiants étrangers « restent » (car embauchés) dans nos laboratoires et peuvent ainsi apparaitre des filières à caractère nationaliste qui génèrent de nouveaux accords de coopérations avec ces états. Sans la vigilance du directeur d'unité ou de l'établissement la politique de recherche peut en être affectée d'autant plus que le pays en question propose des étudiants avec des bourses sur des sujets précis et orientés parfois même par le tuteur issu de cette même nationalité. Une solution pour détecter ce type de problème est de comparer le taux de chaque nationalité présent dans un laboratoire au niveau des « étudiants et doctorants » avec la moyenne nationale par exemple dans nos laboratoires et d'analyser les raisons lorsque le taux est vraiment différent dans le laboratoire analysé.

« Au CNRS, le FSD a donné 12 critères aux 18 services partenariats valorisations du CNRS sur leurs actes administratifs qui nécessitent avant signature d'avoir au moins l'accord du FSD du CNRS et selon les cas l'avis du HFDS ;

« L'analyse est menée sous le prisme de la PPST avec éventuellement, quand le cas apparait « délicat » de la PPST, une demande d'avis au HFDS du ministère, que le laboratoire soit ou pas en ZRR. Ainsi tout acte de coopération ou convention dans un laboratoire en ZRR et tout accord international quel que soit le régime PPST du laboratoire et le type de science ( de la science humain et sociale aux mathématiques) doit être passé sous le prisme de l'analyse de risques de l'intérêt de l'État ou ceux concernant les chercheurs avant signature. Nous examinons en moyenne 250 accords de ce type par an actuellement.

« Vous trouverez ci-dessous les points actuels de vigilances connus de notre ministère :

« 1) Tout acte avec des laboratoires en ZRR (partielle ou totale) en dehors France,

« 2) Tout acte de coopération quel que soit le laboratoire avec certaines sociétés connues pour leur entrisme

« 3) Tout acte modifiant les partenaires d'une coopération déjà signée

« 4) Tout étranger venant faire de la science et amenant un financement type China Scholarships doit recevoir un avis du ministère

« 5) Les bourses Megagrant (Russie), 1000 Talents et toutes les formes de financement publics chinois incluant des séjours / missions des agents en Chine)

« 6) ANR (après phase 1) et Horizon Europe incluant des partenaires hors Europe

« 7) Programmes pilotés par des Agences étatiques (exemple pour les USA: DARPA, DAFA, IARPA)

« 8) Lorsque la PI n'est pas prise en compte

« 9) Toute convention qui prévoit des déplacements longues durée ou dans des pays à risques

« 10) Dès que vous avez le moindre doute : sur le pays, les thématiques (prolifération..), l'origine du financement, etc.

« 11) Dès qu'il y a rachat ou cession de biens, transfert d'actifs (offshorisation) ou évolution du partenariat des sociétés dans lesquels le CNRS est concerné.

« 12) Présence d'un intermédiaire (entreprise, cabinet de conseil) « douteux » dans le consortium du partenariat.

« Contre les pressions qu'un pays pourrait exercer contre nos missionnaires, il existe une organisation de gestion de crise avec un numéro d'urgence et dans les pays à risques, ces missions sont analysées par le directeur de la sureté afin de proposer, si besoin, des mesures de maitrise de certains risques.

« Pour améliorer notre maitrise des risques de captation ou d'influences étrangères, les pratiques du CNRS sont à promouvoir plus largement du côté des partenaires académiques en particulier sur les accords de coopération et les financements des différentes bourses ».

Source : contribution écrite du CNRS

Ces points de vigilance pourraient être généralisés à l'échelle du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, en supposant que celui-ci établisse un guide commun de procédures et renforce les moyens affectés aux FSD.

2. ... mais qui n'assure qu'une protection incomplète

Or ce cadre ne permet pas d'assurer une protection efficace des intérêts nationaux, qu'ils relèvent de la liberté académique ou de l'intelligence économique. En effet, trois faiblesses peuvent être exploitées :

• tout d'abord, les ministères en charge de l'économie et de la Défense ne sont pas mentionnés, et donc en théorie ne sont pas rendus destinataires des projets d'accord. Or, en matière d'influence étrangère, leur expertise peut s'avérer précieuse et mérite d'être sollicitée ;

• ensuite, le délai d'un mois semble très bref pour examiner avec rigueur des dossiers qui peuvent être complexes et nécessiter des investigations complémentaires ;

• enfin, considérées comme des entreprises françaises, les filiales françaises des entreprises étrangères ne sont sujettes à cette procédure que dans le cadre de la PPST, et ce dans des proportions qui paraissent encore modestes . Cela peut permettre à de grandes entreprises liées à des États étrangers de contracter avec les établissements via leurs filiales ^{59 ( * )} .

Recommandation 20 : Modifier l'article L. 123-7-1 et l'article D. 123-19 du code de l'éducation pour prévoir une saisine des ministères concernés (enseignement supérieur et recherche, économie, affaires étrangères, intérieur et armées s'il y a lieu) sur les projets d'accord.

Recommandation 21 : Modifier les mêmes articles pour fixer à trois mois maximum le délai d'examen des projets d'accord , pour permettre des investigations sérieuses.

Recommandation 22 : Prévoir que les accords passés avec les filiales françaises des entreprises étrangères extra-européennes soient soumis systématiquement à une procédure d'examen préalable.

CONCLUSION

Au terme de ses travaux, la mission a acquis la conviction de la réalité des menaces que font peser les influences étrangères extra-européennes sur notre monde académique. Les nombreux exemples étrangers qu'elle a eu à coeur d'analyser ont montré que ce constat était aujourd'hui largement partagé.

Le degré de préparation de l'État appelle cependant à une appréciation nuancée

D'un côté, le monde universitaire affiche une réelle prise de conscience de sa vulnérabilité et est déterminé à élaborer des solutions à même de faire coexister une vigilance désormais nécessaire pour préserver les libertés académiques et l'intégrité scientifique avec le maintien d'une recherche et d'un enseignement largement ouverts sur le monde.

De l'autre, si les structures administratives existent, elles apparaissent comme peu coordonnées, sous-dimensionnées et ne bénéficiant pas de moyens à la hauteur d'enjeux devenus globaux.

Dès lors, la mission appelle solennellement l'ensemble des pouvoirs publics à élever cette question au rang de priorité, par des actions résolues, en s'emparant en particulier des recommandations très opératoires que la mission a tenu à rendre publiques. Dans ce cadre, il semble essentiel de s'inspirer des pays les plus précocement exposés aux menaces des influences étrangères et qui ont commencé, souvent en lien très étroit avec leurs Parlements, à élaborer des solutions. Il est tout aussi essentiel d'inscrire notre stratégie au niveau européen, en profitant de la Présidence française de l'Union européenne.

Ne pas faire preuve de naïveté, sans tomber dans le piège de la réaction désordonnée, tel est donc le sens à donner à ce rapport, qui se conçoit comme une première étape sur le chemin d'une réponse aussi stratégiquement pensée que les menaces qui pèsent aujourd'hui sur nous.

Enfin, cet enjeu n'est pas uniquement national car si notre pays est un acteur majeur de la recherche au sein de l'Union européenne, il constitue également un espace académique ouvert sur tous les pays de la francophonie.

EXAMEN DU RAPPORT

Réunie le mercredi 29 septembre 2021, sous la présidence de M. Etienne Blanc, président, la mission d'information sur les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences a procédé à l'examen du rapport.

M. Étienne Blanc, président . - Mes chers collègues, avant de donner la parole à notre rapporteur André Gattolin, qui va nous présenter le projet de rapport de la mission d'information, je veux rappeler le défi qui nous a été fixé le 6 juillet dernier, celui de rendre nos conclusions avant la fin de la session parlementaire. Avec seulement huit semaines utiles, notre mission a été menée à marche forcée : près de 50 personnalités françaises et étrangères ont été entendues. La visioconférence nous a permis de démultiplier notre rayon d'action du Canada à la Polynésie française, en passant par la République tchèque et l'Australie. Notre mission a également reçu 28 contributions écrites, dont 23 de la part d'établissements d'enseignement supérieur et 5 de la part des ambassades qui ont accepté de répondre à nos questions sur leurs politiques publiques d'influence.

Au-delà des chiffres, je veux exprimer le plaisir que j'ai eu à participer à ces travaux, avec vous, monsieur le rapporteur, dont j'ai mesuré la passion et l'érudition sur le sujet, mais aussi avec nos collègues qui ont assisté aux auditions de cet été.

Cette mission sur « les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences » nous a immergés dans ce que les services de renseignements appellent la « zone grise », qui s'étend de l'influence à l'ingérence étrangère, laquelle est assez mal définie et reste le plus souvent sous les radars des institutions, qu'elles soient universitaires, ministérielles ou encore judiciaires. Que les atteintes à l'intégrité scientifique ou aux libertés académiques puissent jouir d'une forme d'impunité ne peut laisser personne insensible.

Je formule toutefois un regret, que nous pouvons tous partager : celui de la brièveté de cette mission, qui ne nous aura pas permis d'explorer plus en profondeur les facettes multiples de la volonté d'hégémonie ou du pouvoir de nuisance de certaines puissances étrangères, dont notre rapporteur vous décrira plus précisément les multiples modalités.

Il n'était pas question, dans ces conditions, de prétendre livrer un état des lieux exhaustif et des conclusions définitives. Malgré tout, nous aurons fait oeuvre utile si le message de sensibilisation que nous adressons au monde universitaire et au Gouvernement est entendu.

Je vous informe que j'ai reçu de la part de notre collègue Nathalie Goulet une liste de 13 propositions de modifications. Aussi, pour la bonne organisation des débats, je propose que nous procédions en plusieurs séquences : tout d'abord, le rapporteur présentera son rapport et ses recommandations ; ensuite, je donnerai la parole à nos collègues membres de la mission d'information pour engager une discussion générale. Après celle-ci, nous examinerons les propositions de modification. Enfin, je soumettrai à vos votes l'adoption du rapport.

Après ces précisions d'usage, je vous passe la parole, mon cher collègue.

M. André Gattolin, rapporteur . - Monsieur le président, mes chers collègues, j'ai l'honneur de vous présenter aujourd'hui les conclusions de notre mission consacrée aux influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et à leurs incidences.

Contrainte par les délais inhérents au « droit de tirage » des groupes politiques et constituée le 6 juillet dernier, cette mission n'a, je crois, pas à rougir de ses travaux. Comme l'a rappelé notre président, dans ce laps de temps réduit, nous avons mené 32 auditions et entendu près de 50 personnes. Nous avons adressé un questionnaire à l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur ainsi qu'aux ambassades des pays les plus concernés. Bien entendu, je regrette que nous n'ayons pas disposé de plus de temps sur un sujet jusqu'alors très peu étudié, mais les constats et les recommandations que je vais vous soumettre reposent, me semble-t-il, sur une analyse assez solide et un travail approfondi, que je suis très heureux d'avoir pu mener à vos côtés. Je salue en particulier Pierre Ouzoulias et Jean-Michel Houllegatte, qui se sont beaucoup investis dans ce travail collectif.

Je crois également que ce rapport tombe « au bon moment ». Comme vous avez pu le lire, l'attention médiatique portée sur la question et sur le travail de notre mission a été soutenue durant tout l'été. Nous le savons tous, les relations internationales traversent une zone de forte instabilité, qui déborde désormais sur les modalités de fonctionnement de notre enseignement supérieur et de notre recherche.

Notre mission, dont la création a reçu un accueil assez enthousiaste de la part des établissements et des chercheurs que nous avons entendus, doit parvenir à un constat clair et à des propositions concrètes, préalable indispensable à une prise de conscience plus large du monde académique, mais également des pouvoirs publics.

Je profite de l'occasion pour remercier sincèrement Étienne Blanc de sa présidence pleine de sagesse. Son état d'esprit nous a permis d'oeuvrer en excellente intelligence pour parvenir à un diagnostic partagé, que je vais tâcher de vous exposer le plus synthétiquement possible.

Tout d'abord et à titre de prolégomènes, il convient de préciser la nature assez diversifiée de ce que nous appelons « influences » - j'ai délibérément choisi ce terme lorsque j'ai demandé la création de la mission d'information, parce qu'il offrait le spectre le plus large.

Ces influences relèvent globalement de deux grandes catégories, qui correspondent à des objectifs bien distincts. Il existe, d'une part, des influences qui visent au façonnage de l'image ou de la réputation d'un État, sa « narration nationale » pourrait-on dire, à travers l'instrumentalisation, voire le dévoiement des sciences humaines et sociales, notamment de l'histoire. Il existe, d'autre part, des influences qui visent à l'accès par un État tiers à des données scientifiques protégées par la propriété intellectuelle et à leur transfert, en priorité dans les sciences liées à la technologie, à l'ingénierie, à la recherche fondamentale et qui, in fine , peuvent être détournées à des fins de compétition économique et même à des fins militaires.

La première catégorie relève de l'« influence » à proprement parler, quand la seconde correspond davantage à ce que nos services de renseignement appellent la « captation ». C'est l'influence qui heurte le plus directement les libertés académiques et l'intégrité scientifique, en ce qu'elle consiste bien souvent à déformer, manipuler ou censurer l'information et le savoir. La captation vise, au contraire, à une plus grande circulation des données, mais selon des procédés illicites, notamment dans un contexte de rattrapage technologique ou de suprématie dans un domaine donné. Souvent, ces deux notions sont mélangées, alors même qu'elles appellent, à l'évidence, des réponses spécifiques.

Lors de son audition par la mission d'information, l'ancien ambassadeur et président de l'Institut français, M. Pierre Buhler, a proposé une typologie en quatre points, que je reprends à notre compte.

La première modalité est la diplomatie culturelle. Elle se traduit notamment par la promotion de l'enseignement d'une langue, l'organisation de manifestations culturelles, mais aussi par l'établissement de liens bienveillants tissés dans les domaines politique et économique.

La deuxième modalité est le développement des relations interuniversitaires. La politique d'attractivité des universités crée une vulnérabilité particulière lorsque la masse d'étudiants étrangers dans un pays devient critique, via deux canaux : la dépendance financière de ces universités aux droits d'inscription versés par ces étudiants étrangers, mais aussi, parfois, les pressions exercées par ces étudiants sur le corps enseignant - par exemple, des manifestations d'étudiants pour faire cesser telle ou telle conférence.

La troisième modalité est l'interdépendance tissée dans la recherche. Le monde de la recherche est traditionnellement et par nature ouvert sur le monde et s'inscrit de plus en plus au sein de réseaux internationaux. La volonté de certains États de nouer des partenariats tous azimuts avec les unités de recherche occidentales tient au contexte de rattrapage dans lequel ils se situent, avec souvent comme objectif la captation plus ou moins licite de technologies.

La quatrième et dernière modalité est l'intrusion du « hard power », par opposition à l'influence culturelle - ou « soft power » -, avec des méthodes que l'on peut qualifier de « coercitives ». Celles-ci visent souvent, en premier lieu, la diaspora du pays qui tente de capter les informations, en deuxième lieu, les chercheurs spécialistes du pays en question, parce qu'ils participent à la construction externe du « narratif » sur le pays et, en dernier lieu et plus largement, l'ensemble des chercheurs. On peut ici évoquer l'autocensure des étudiants qui savent qu'ils devront retourner dans leur pays et y faire face à des exigences politiques et idéologiques, le harcèlement juridique à l'égard de certains chercheurs et, parfois, les propos pouvant aller jusqu'à l'injure publique et aux menaces.

Une fois ce cadre d'analyse posé, la mission d'information, comme cela a été annoncé lors de notre première réunion, a retenu quatre axes de travail. Le premier consiste à identifier les États qui s'emploient de manière délibérée à détourner les valeurs de liberté et d'intégrité scientifique de nos universités. Le deuxième vise à délimiter la frontière entre le « soft power » traditionnel et les pratiques plus offensives de certains États.

Sur ces deux premiers points, nous avons eu à coeur d'analyser les expériences de pays plus précocement concernés que nous par ce sujet. Ainsi, nous avons entendu James Paterson, président de la commission conjointe du Parlement australien sur le renseignement et la sécurité, Garnett Genuis, député à la Chambre des communes du Canada et membre du comité de travail consacré aux relations de ce pays avec la Chine, et des chercheurs étrangers, enfin Martin Hala, chercheur à l'université de Prague et directeur du think-tank Sinopsis.

Ce travail nous permet de bénéficier d'une vision assez unique, je crois, des stratégies dynamiques et parfois systémiques d'influence de certains États, qui déploient des moyens considérables afin d'influencer notre monde académique dans un sens favorable à leurs intérêts. Le rapport décrit de manière précise ce nouveau paradigme des relations internationales.

Je veux d'ailleurs, à ce stade, lever une ambiguïté relative à la République populaire de Chine. Nous n'avons a priori pas de préjugés à l'égard de ce grand pays, qui constitue un partenaire indispensable pour affronter les défis du XXI ^e siècle, que le très récent rapport de mes collègues Patrick Allizard et Muriel Jourda, au nom de la commission des affaires étrangères, vient de qualifier de « siècle chinois ». À cet égard, le rapport de notre mission d'information apporte un focus particulier et complémentaire du travail de nos collègues.

Force est cependant de constater que, par sa taille, sa puissance et sa cohérence stratégique, qui s'impose aujourd'hui dans tous les secteurs, la Chine élabore aujourd'hui des modalités d'influence radicalement nouvelles, qui pourraient, demain, inspirer d'autres grands États. Ce pays dispose d'ores et déjà d'un réseau très visible en France, avec les 17 instituts Confucius, qui sont autant de relais de son influence, même si nos travaux ont montré que cette modalité d'action était en perte de vitesse. Nous nous sommes également intéressés au cas de plusieurs autres pays, comme la Russie, la Turquie ou certains États du golfe Persique.

Après ce rapide tour d'horizon, j'en arrive à une première conclusion : il n'est pas inutile de nous préparer dès aujourd'hui au défi de ces nouvelles formes d'influence qui se développent à l'échelle internationale, d'autant que la France est, dès à présent, loin d'être épargnée.

Les deux derniers axes de notre travail ont d'ailleurs été centrés sur la situation propre à notre pays dans ce domaine. Nous avons ainsi cherché à établir un état des faiblesses et des résiliences de la France face à ces nouvelles menaces, évolutives et protéiformes, et à réfléchir à une meilleure structuration des instruments de défense des valeurs de notre système d'enseignement supérieur et des moyens actuels de protection des acquis de notre recherche.

À ce stade, nous avons pu tirer deux constats.

Premièrement, la France apparaît bien comme une cible de choix pour les influences étrangères, y compris les nouvelles influences. Les raisons en sont non seulement le haut niveau de notre recherche scientifique - je rappelle que notre pays figure au troisième rang du classement de Shanghai -, mais également, et malheureusement pourrait-on dire, le relatif manque de moyens de notre recherche publique, qui emporte des conséquences lourdes pour les chercheurs.

En dehors des cas les plus médiatiques, comme les récentes prises à partie publiques du chercheur Antoine Bondaz par l'ambassadeur de Chine ou les pressions exercées à l'occasion de la visite du Dalaï Lama dans notre pays en 2016, la mission a pu prendre connaissance de plusieurs cas assez préoccupants d'ingérences extérieures. Leur volume semble encore réduit à ce jour, mais, j'insiste sur ce point, pourrait s'avérer plus significatif qu'il n'y paraît. En effet, l'identification des tentatives d'influence est problématique, peu organisée et ne fait pas l'objet d'une recension exhaustive par les pouvoirs publics. Par ailleurs, elle ne dit rien d'un phénomène tout aussi inquiétant plusieurs fois évoqué devant nous, celui de l'autocensure croissante des chercheurs dans certains de leurs travaux. Plusieurs personnes ayant accepté de témoigner nous ont informés de l'inquiétude de leurs collègues, qui craignaient des mesures de représailles des gouvernements étrangers mentionnés - je pense notamment au chantage au visa exercé sur certains territoires asiatiques.

Deuxièmement, contrairement à ce que nous pouvions penser, il existe bel et bien un ensemble de mécanismes administratifs destinés à protéger notre recherche. La réforme du dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST) a été actée par un décret du 3 novembre 2011. Celui-ci met en place un système fondé sur une articulation entre le Haut Fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) du ministère de l'enseignement supérieur et le Fonctionnaire de sécurité et de défense (FSD) désigné au sein de chaque établissement universitaire, dont le champ d'activité mériterait, au reste, d'être élargi. Le dispositif a été complété par deux référents créés dans chaque université à partir de 2017, l'un dédié à la déontologie, l'autre à l'intégrité scientifique, sous l'égide de l'Office français de l'intégrité scientifique.

Quel est alors le problème, me direz-vous, si les structures existent déjà ? Nos travaux ont révélé - et ce constat n'a pas été complètement démenti par la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation lors de son audition devant nous - que ces différents échelons étaient, pour parler simplement, mal coordonnés et peu connus des principaux intéressés, à savoir les chercheurs, souvent pris par d'autres tâches. Pour résumer, contrairement aux risques d'intrusion et de captation, la détection et le traitement des influences étrangères sont loin d'apparaître comme des priorités et ne bénéficient pas, en conséquence, de moyens adaptés et du niveau de sensibilisation nécessaire, notamment dans le milieu universitaire.

On peut cependant citer, au rang des facteurs de résilience, la faible part des droits d'inscription dans le budget des universités, y compris en provenance des étudiants étrangers, ce qui constitue une forme de protection face aux pressions. Par comparaison, dans d'autres pays, comme les États-Unis, l'Australie ou le Royaume-Uni, les droits d'inscription des étudiants étrangers, notamment chinois, peuvent représenter jusqu'à 70 % des ressources de certaines universités.

En réalité, les établissements d'enseignement supérieur sont pris entre deux injonctions contradictoires : d'une part, répondre à l'objectif politique clairement affiché d'ouverture à l'international ; d'autre part, un nouvel impératif de contrôle plus rigoureux des étudiants étrangers face aux risques pesant sur les libertés académiques ou la souveraineté économique du pays.

À ces injonctions contradictoires se superpose, pour complexifier encore un peu le tableau, ce que certains appellent une « forme de naïveté » du monde académique français. Pierre Buhler souligne ainsi le risque d'une dissymétrie fondamentale des situations, avec, d'un côté, la liberté d'accès et la transparence, qui ouvrent les portes de l'influence sur le terrain académique, et, de l'autre, les manoeuvres, l'intimidation et l'opacité de la part de pays qui disposent d'un énorme appareil de contrôle politique. Pour résumer, les présidents d'université apparaissent, pour certains, bien conscients des risques, mais ne disposent que de peu de moyens pour y remédier, et les chercheurs, hormis les spécialistes du sujet, sont assez loin de ces problématiques, qui leur paraissent souvent incompatibles avec le sens même de leurs travaux.

La mission souligne que toute action en la matière doit parvenir à un équilibre entre, d'une part, un monde académique historiquement fondé sur le partage de connaissances et la circulation des idées et, d'autre part, de nouvelles stratégies planifiées, pensées au long cours et exécutées avec des moyens considérables par des États que l'on peut parfois qualifier d'« hostiles ». Concilier le maintien d'une recherche ouverte avec une vigilance devenue impérative, mais parfois mal comprise, constitue un défi que je ne sous-estime pas.

La vigilance qu'il faut mettre en place renvoie à deux niveaux étroitement reliés.

Le premier niveau est celui de l'établissement : il appartient aux structures d'encadrement de créer les conditions favorables à une prise de conscience des personnels de la recherche. Quelques établissements, comme l'université de Lorraine, nous ont indiqué avoir « déconseillé à des chercheurs de participer à de grands réseaux des Routes de la soie ». La même université a pu bénéficier de formations du ministère de l'intérieur qui lui ont permis d'« être attentifs à toutes sollicitations trop alléchantes ». Les points de fragilité les plus souvent identifiés sont les conventions passées avec des établissements étrangers et l'origine des financements obtenus par les doctorants et post doctorants. Dans ces deux cas, le rôle des instances de gouvernance universitaire et leur degré d'implication paraissent essentiels et reposent très largement sur la prise de conscience et la force d'impulsion des présidents et des vice-présidents d'université.

Le second niveau est celui de l'individu. Une large partie des activités des chercheurs et enseignants-chercheurs s'exerce dans une indépendance qui exclut a fortiori , de manière très légitime, un contrôle renforcé sur leurs activités. Or, si certains, par leur domaine de recherche, sont particulièrement sensibilisés aux questions d'influence, la plupart ne voient dans une invitation à un colloque ou une opportunité de financement que la reconnaissance logique de la qualité de leurs travaux, dans des domaines souvent très spécialisés. Dès lors, il peut leur être difficile d'adopter une attitude appropriée. Ce sujet est d'autant plus sensible qu'un pays comme la Chine développe, depuis plusieurs années, un réel intérêt pour les sciences humaines et sociales, domaines où les chercheurs sont probablement moins attentifs, car ils se sentent - jusqu'à présent, à juste titre - moins ciblés que leurs collègues des sciences dures. Cette nouvelle direction s'explique notamment par la volonté du pays d'influer sur le « narratif » et, à terme, d'imposer sa vision du monde.

Face à certaines situations à risques rapportées devant la mission, il est essentiel d'informer de ces périls tous les acteurs du monde académique. Comme l'a indiqué Guillaume Gellé, vice-président de la Conférence des présidents d'université (CPU), lors de son audition, « il nous faut aller maintenant jusqu'aux chercheurs, qui doivent être mieux formés pour la conduite de leurs travaux individuels, de pair à pair, et ce dès leur arrivée à l'université. »

J'en viens maintenant à nos recommandations. Elles sont au nombre de 26 et nous les avons regroupées en cinq objectifs. Certaines sont très précises, car nous souhaitons qu'elles puissent avoir des effets assez rapidement.

Le premier objectif est d'élever le sujet des interférences étrangères au rang de priorité politique, pour dresser un état des lieux et coconstruire avec le monde universitaire des réponses adaptées.

Nous avons en effet constaté, du côté des politiques publiques, un manque de hiérarchisation et, du côté du monde de la recherche, des lacunes dans la prise de conscience. Nous proposons donc de dresser en urgence un état des lieux des alertes. Il sera essentiel que les remèdes et les procédures soient largement acceptés par le monde universitaire ; aussi, nous préconisons la constitution d'un comité scientifique, prenant la forme d'un « observatoire des influences étrangères et de leurs incidences sur l'enseignement supérieur et la recherche », qui associerait universitaires et spécialistes des ministères. Ce comité serait chargé d'élaborer une étude scientifique de référence sur l'état des menaces constatées en France. Ce document ferait l'objet d'un suivi actualisé et devrait être transmis au Parlement. Notre souhait est bien entendu qu'un débat public puisse intervenir au Parlement et que les commissions parlementaires compétentes se saisissent régulièrement de cette question.

Le deuxième objectif consiste à aider les universités à protéger leurs valeurs de libertés académiques et d'intégrité scientifique, dans le respect de leur autonomie.

Nous proposons de renforcer considérablement l'architecture administrative. Cela passe par une meilleure coordination des acteurs, des moyens dédiés et par la diffusion de bonnes pratiques auprès de la communauté universitaire et scientifique. Il convient également de prendre enfin en compte les sciences humaines et sociales, qui sont actuellement très largement passées sous silence. Il est également nécessaire - c'est une idée très pertinente de notre président - d'étendre le bénéfice de la protection fonctionnelle à l'ensemble de la communauté académique pour lui assurer une protection efficace face à des tentatives d'intimidation et de soutenir l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) dans la réalisation systématique d'un audit sur la sécurité des systèmes informatiques des universités, en y intégrant notamment la confidentialité des cours en ligne.

Le troisième objectif est d'ériger, au niveau national, la transparence et la réciprocité en principes cardinaux de toute coopération universitaire internationale.

J'approuve pleinement une orientation de Pierre Ouzoulias, qui, lors de l'audition de la ministre, a proposé de profiter du retard accumulé par le ministère dans la parution des décrets de la loi de programmation de la recherche pour prévoir l'obligation, pour les chercheurs, de signaler, dans leurs thèses, travaux postdoctoraux et publications scientifiques, les éventuelles aides directes et indirectes dont ils ont pu bénéficier de la part d'États extra-européens. Cette obligation existe déjà aux États-Unis et constitue une règle déontologique efficace. Tout doit en effet aller dans le sens d'une meilleure transparence et d'une réciprocité, de l'origine des financements des projets au respect des libertés académiques dans les conventions passées avec des organismes liés à des États étrangers.

Le quatrième objectif consiste à renforcer les procédures administratives destinées à contrôler les partenariats passés par les établissements d'enseignement supérieur et de recherche.

Nous avons été frappés par le flou qui entoure le régime d'autorisation des partenariats entre les établissements d'enseignement et les organismes de recherche étrangers. Il est donc proposé de systématiser le contrôle et de l'exercé au meilleur niveau sur l'ensemble de ces partenariats, y compris à l'égard de filiales françaises d'entreprises étrangères.

Enfin, le cinquième et dernier grand objectif est de promouvoir au niveau national, européen et international l'adoption d'un référentiel de normes et de lignes directrices.

Notre corpus juridique doit être complété en intégrant un régime adapté et évolutif de responsabilité. Par ailleurs, la question des ingérences étrangères doit être portée au plus haut niveau européen, y compris par la mise en place d'un classement des établissements fondé sur le respect des libertés académiques et de l'intégrité scientifique, afin de ne pas laisser le champ libre au seul classement de Shanghai.

Mes chers collègues, tels sont les constats et recommandations que je soumets aujourd'hui à votre appréciation. Je suis maintenant prêt à prendre en compte vos questions.

M. Étienne Blanc, président . - Nous allons pouvoir entamer la deuxième séquence de nos travaux.

M. Pierre Ouzoulias . - Monsieur le président, monsieur le rapporteur, je vous remercie de la qualité du travail que vous avez réalisé et de l'esprit de grande amitié qui a présidé à nos travaux.

Si nous avons disposé de très peu de temps, j'ai le sentiment que nous avons quasiment fait le tour de la question. Pour aller beaucoup plus loin, un mois supplémentaire ne nous aurait pas suffi : il aurait fallu au moins six mois ou que notre mission se transforme en commission d'enquête.

J'avoue que j'ai été très surpris par les auditions. Elles ont révélé l'ampleur de la volonté politique et de l'énergie déployée sur l'ensemble de la planète par la Chine, qui cherche à la fois à récupérer des informations technologiques et à exercer son influence. J'étais un peu naïf : je n'avais pas pris conscience de l'ampleur de ces réseaux, du caractère extrêmement coordonné de la machinerie du parti communiste chinois et, surtout, de l'immense avantage qu'ont les dictatures sur nos démocraties, par leur capacité à mener des projets durant trente ans sans connaître l'alternance...

J'ai également été très étonné de constater que toutes les institutions, au premier rang desquelles la Conférence des présidents d'université, demandaient ce rapport sans le dire et ont été très satisfaites que le Sénat se saisisse de la question, parce que cela permet de poser un jalon et de montrer qu'on n'est pas dans le fantasme. Le Sénat est parfaitement dans sa mission quand il parvient à alerter les pouvoirs politiques sur la nécessité de réagir à une situation imminente.

Je suis quelque peu en désaccord avec le point de vue exprimé, lors des auditions, par certains groupes de recherche, notamment liés au ministère de la défense, qui ont tendance à voir une réédition de la guerre froide, où la Chine remplace l'Union soviétique. Je ne le crois pas. L'Union soviétique n'a jamais eu l'ambition de devenir la première puissance économique capitaliste du monde ! Le rouble n'était pas convertible et ne l'aurait jamais été, alors que la globalisation, dont la Chine profite de façon absolument opportuniste, permet à celle-ci de pénétrer la totalité du monde économique et scientifique, avec des moyens d'influence nettement supérieurs à ceux qu'a pu mettre en oeuvre l'Union soviétique en son temps.

La capacité de la Chine à mobiliser des techniques extrêmement sophistiquées et à ne jamais donner aux chercheurs l'impression de travailler directement avec son armée populaire, grâce à une multitude de sociétés écrans, est très inquiétante. Cela fait peser sur les chercheurs une responsabilité qui, selon moi, dépasse largement leur niveau de compétence.

M. André Gattolin, rapporteur . - C'est le chercheur qui le dit !

M. Pierre Ouzoulias . - De fait, si certains chercheurs ne s'embarrassent pas de réserves idéologiques à l'égard de la Chine, nous en avons rencontré d'autres qui ont découvert, après coup, en toute bonne foi, qu'ils avaient contracté avec des sociétés très proches de l'armée populaire chinoise.

Le rapport lance un signal d'alarme : il faut en finir avec l'irénisme. Dans ce monde de confrontations nouvelles, absolues, il faut sensibiliser les chercheurs aux risques, tout en leur donnant l'assurance que l'on n'empiète pas sur leur liberté académique et que l'on n'institue pas une police de la pensée. Il faut mettre en place un certain nombre de garde-fous, d'obligations de transparence, pour que l'on sache exactement qui fait quoi, pour qui et dans quel jeu. L'exercice est défavorable, mais extrêmement important.

Sur le sujet, je n'ai pas eu le sentiment que le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, bien qu'il soit le principal ministère intéressé, se mobilisait autant que, par exemple, la direction générale de la sécurité intérieure ou le ministère des affaires étrangères... Il nous a plutôt tenu un discours de circonstance, selon lequel tout serait maîtrisé.

Il y a, pour les 32 000 agents du Centre national de la recherche scientifique (CNRS), un fonctionnaire de sécurité et de défense, aidé par deux secrétaires. Le CNRS a-t-il vraiment aujourd'hui les moyens de savoir exactement avec qui il travaille ? Je ne le pense pas. Il est nécessaire qu'il puisse renforcer le suivi de ses activités.

Pour terminer, il serait intéressant que la ministre de la recherche puisse saisir le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres), auquel la loi de programmation de la recherche a confié des missions très importantes en matière d'analyse de l'évaluation et des classements, pour qu'il poursuive notre enquête et se penche, notamment, sur le classement de Shanghai. Pour ma part, je n'ai jamais compris pourquoi l'on donnait autant d'importance à un classement conçu par le parti communiste chinois, avec des objectifs très clairs ! Je crois que l'on peut promouvoir un autre classement, fondé sur les valeurs de l'université française. Ce serait une très bonne participation à l'universalisation de nos valeurs.

M. Jean-Michel Houllegatte . - Je veux vous féliciter pour votre implication dans une période qui a largement coïncidé avec les vacances d'été. Les travaux de la mission ont été passionnants. Ses objectifs ont, selon moi, été atteints, dans la mesure où nous sommes parvenus à délimiter le sujet, complexe, mais aussi sensible diplomatiquement. Nous n'avons pas été culpabilisants. Nous n'avons pas pointé du doigt des défaillances, comme peut le faire une commission d'enquête. Nous avons plutôt été accompagnants.

Nos recommandations sont pragmatiques, guidées par un souci d'efficience. Elles visent à définir un processus gradué d'influence, de façon globale, dans un système où tout est en interaction et en évolution. Nous devons faire des propositions et nous montrer agiles et réactifs, alors même que nous sommes face à des stratégies d'influence qui s'inscrivent dans le temps long, avec les inconvénients que cela implique - lourdeur, inertie.

Pour ce qui concerne la méthode, nous avons un peu renversé l'analyse stratégique, puisque nous sommes partis des menaces et des opportunités pour cerner nos points faibles et nos points forts et établir nos recommandations, qui sont non pas des recettes, mais un cadre méthodologique pour renforcer et fluidifier les architectures existantes.

Nous n'avons pas tant besoin de moyens que d'une culture partagée, d'une culture de vigilance, d'une prise de conscience, au niveau des organisations comme des individus. Notre position sur les référentiels devrait y contribuer.

Il est vrai que notre travail n'est pas abouti. Il ne pouvait pas l'être, dans la mesure où les processus sont évolutifs. Cependant, il marque une étape, un point de départ. Le relais est passé ; les pouvoirs publics peuvent désormais approfondir la démarche.

Mme Nathalie Goulet . - Les travaux de la mission ont été très intéressants. On se sent bien petits, bien naïfs et bien perdus dans un monde aussi éloigné de la France des lumières... Notre pays tend à verser dans l'autosatisfaction sur le sujet et ne prend pas les précautions nécessaires.

Je regrette que le droit de tirage n'ait pas été exercé plus tôt. Comme les autres membres de mon groupe, je considère que consacrer si peu de temps à un sujet aussi important est un gâchis. La période des vacances estivales et la covid n'ont pas permis à tous nos collègues d'être aussi éclairés qu'ils auraient pu l'être. Cela ne diminue pas les qualités du travail que vous avez réalisé, monsieur le président, monsieur le rapporteur.

C'est parce que le sujet me semble éminemment européen que j'ai déposé des propositions de modification. Je propose notamment de transformer ce rapport en une proposition de recommandation à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

M. Stéphane Piednoir . - Je veux à mon tour vous féliciter pour vos travaux, menés dans un contexte extrêmement compliqué, notamment en raison de la période estivale. Les auditions ont été très diversifiées et intéressantes.

J'apprécie que le cadre soit posé dès le début du rapport, avec la grille d'analyse de la gradation du phénomène que nous avons été amenés à examiner. Le rapport est très complet et définit plusieurs pistes intéressantes. Il met les choses à plat et revient sur une forme de naïveté dans le monde universitaire. Je suis ravi d'apprendre que la CPU était demandeuse de ce travail, qui met en lumière le rôle de la Chine.

Pour ma part, je suis réservé sur la participation des instituts Confucius à l'entreprise d'influence de ce pays. Ce que nous faisons à l'étranger relève de la même démarche ! Il faut distinguer les éventuelles dérives des bons sentiments.

On observe que la Chine s'intéresse désormais, au-delà des sciences exactes et expérimentales, aux sciences humaines et sociales. Cette diversification montre une volonté d'accroître son influence. Nous sommes désormais confrontés à un dilemme, entre ouverture et ingérence. Où met-on le curseur ? Il faut accepter l'ouverture. Notre enseignement s'enrichit aussi de la présence d'étudiants étrangers sur notre sol.

Je partage les 26 propositions. J'ai une petite déception quant à l'audition de la ministre : on a eu l'impression que tout fonctionnait bien... S'il reste de la naïveté, c'est bien du côté du Gouvernement qu'elle se situe. Ce rapport montre qu'il y a besoin de renforcer la vigilance dans le monde universitaire, de mieux structurer notre action et de renforcer les moyens.

M. André Gattolin, rapporteur . - Nous avions eu d'ailleurs beaucoup de mal à obtenir une date pour l'audition de la ministre. Le fait que les médias se soient emparés de la question en raison de l'actualité a certainement joué en notre faveur. En tout cas, nul ne nous a aidés à défricher les textes pour préciser la hiérarchie des instruments. J'ai ainsi découvert l'existence des référents, alors que j'enseigne à l'université depuis plusieurs années. Cela pose la question de la diffusion de l'information.

M. Christian Redon-Sarrazy . - Je voudrais revenir sur le rôle des fonctionnaires de sécurité et de défense (FSD) dans les universités. Ce n'est pas un hasard si la ministre est restée en retrait sur le sujet, car chaque université est libre d'organiser ses partenariats comme elle le souhaite, en vertu du principe d'autonomie des établissements. Les recommandations du rapport sont intéressantes à cet égard. Nombre d'étudiants en doctorat ne sont pas sensibilisés aux problématiques de sécurité et de défense. Le FSD est un enseignant, à qui on a confié une mission, mais qui n'a pas le temps de l'exercer correctement. Finalement, la mission est déportée sur des responsables administratifs et les choses ne sont pas claires, allant parfois jusqu'au mélange des genres : dans certains cas, c'est le responsable des coopérations internationales qui se charge du dossier ! Il est donc important d'insérer cette thématique dans les formations doctorales et de sensibiliser l'ensemble de la communauté universitaire à ces enjeux, peut-être même dès les seconds cycles.

M. André Gattolin, rapporteur . - Notre calendrier serré a été contraint par les dispositions relatives au droit de tirage des groupes. Je rappelle que le règlement du Sénat permet l'exercice du droit de tirage jusqu'en juin.

La question des moyens n'est pas négligeable. Les présidents d'université se plaignent que, chaque année, on leur demande de désigner un nouveau référent sur un nouveau sujet : laïcité, sécurité et défense, genre, etc. Mais leurs équipes ne sont pas extensibles. Or, pour être compétent, le FSD doit être formé, avoir une habilitation, etc. Le niveau varie selon les universités. De plus, ces personnes sont censées faire remonter des informations et être en lien avec le Haut Fonctionnaire de sécurité et de défense. Il serait toutefois judicieux que les FSD puissent échanger entre eux et partager leur expérience.

Une des grandes difficultés que nous avons rencontrées pour définir un panel de situations est que l'on manque de mesures, de remontées, hormis celles des cas médiatiques. Lorsqu'une entreprise est piratée, elle met en moyenne cinq ans avant de se tourner vers l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, l'Anssi, par crainte d'entacher sa réputation. De même, il n'est pas sûr que tous les cas soient signalés aux FSD, ni qu'ils les remontent tous. La volumétrie est donc difficile à apprécier. Une politique publique suppose de la continuité et des moyens. On ne peut ajouter sans cesse de nouvelles missions aux agents. Si l'on veut réussir, il faut s'en donner les moyens : nous le disons, et c'est ce qui nous vaut des relations contrastées avec la ministre...

M. Étienne Blanc, président . - Nous passons à l'examen des propositions de modifications de Mme Goulet.

Mme Nathalie Goulet . - Ma proposition n ^o 1 vise à supprimer l'expression « dresser un état des lieux » au sein de l'objectif 1. Il semble en effet paradoxal de réclamer un état des lieux : n'était-ce pas l'objet de notre mission d'information ?

M. André Gattolin, rapporteur . - On a besoin d'un état des lieux exhaustif. On a étudié la question des influences étrangères ; soyons francs, on a trouvé peu de choses sur la Russie ou la Turquie, plus sur la Chine. Les cas fournis par le ministère, en termes de volumétrie, ne sont pas suffisants pour dresser un diagnostic. Une instance d'experts, associant le monde universitaire et les pouvoirs publics, éventuellement sous le contrôle du Parlement, devrait se charger de dresser un état des lieux. Il a fallu se battre pour obtenir un chiffre concernant les accords de partenariats entre une université française et une université étrangère. Les demandes d'accord doivent être transmises au ministère de l'enseignement supérieur et au ministère des affaires étrangères, qui disposent d'un mois pour faire part de leur opposition. À l'expiration de ce délai, l'accord est réputé approuvé. Cela explique que sur 912 demandes depuis 2019, le taux de refus ne soit que de 6,5 % : comme nombre de dossiers sont déposés avant les vacances d'été, ce chiffre ne signifie rien. On aimerait connaître précisément le nombre de dossiers qui ont été validés par défaut.

La proposition de modification n ^o 1 est retirée.

Mme Nathalie Goulet . - Ma proposition n ^o 2 rejoint les propos de M. Ouzoulias sur la transparence, et vise à définir un régime de déclaration d'intérêts des professeurs, des chercheurs et des intervenants. On pourrait s'inspirer du régime en vigueur pour les parlementaires.

M. Pierre Ouzoulias . - C'est ce que la commission de la culture a proposé lors de l'examen de la loi de programmation de la recherche et que le Sénat a adopté. C'est devenu l'article L. 411-5 du code de la recherche. Il semblait absurde que les universitaires soient soumis à des obligations de transparence inférieures à celles des parlementaires. Nous avons donc calqué leur régime déclaratif sur celui des parlementaires.

Mme Nathalie Goulet . - Il suffirait alors de faire référence à cet article dans le rapport. Ma proposition n ^o 4 serait alors aussi satisfaite.

La proposition de modification n ^o 2, ainsi modifiée, est adoptée. La proposition n ^o 4, satisfaite, devient sans objet.

La proposition de modification n ^o 3 est retirée.

M. André Gattolin, rapporteur . - Je précise que nous ne condamnons pas la politique d'influence en soi, ni la diplomatie publique que nous pratiquons aussi.

Mme Nathalie Goulet . - Ma proposition n ^o 5 s'inscrit dans une série de propositions qui visent à prévoir une déclinaison au niveau européen de nos propositions.

M. André Gattolin, rapporteur . - L'éducation n'est pas une compétence de l'Union européenne ; la seule exception est le programme « Erasmus + ». J'ai soumis une proposition de résolution européenne, il y a quelques années, demandant que tous les étudiants Erasmus aient une formation préalable en cybersécurité. En vain. En revanche, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe pourrait se saisir. J'en suis membre et je vais pousser en ce sens.

La proposition de modification n ^o 5 est retirée.

Mme Nathalie Goulet . - C'est faire beaucoup d'honneur à Maxime Gauin, un pseudo-chercheur négationniste, que de le citer dans le rapport.

M. André Gattolin, rapporteur . - Je suis d'accord. Je vous propose de réécrire ainsi les trois paragraphes : « Il ressort de nos auditions que plusieurs think-tanks ont soutenu des thèses ouvertement négationnistes qui ont engendré des procédures judiciaires. On peut ainsi citer l'affaire « Maxime Gauin », dont l'auteur est connu pour ses positions niant le génocide arménien. »

Mme Nathalie Goulet . - Très bien !

La proposition de modification n ^o 6, ainsi modifiée, est adoptée.

Mme Nathalie Goulet . - La recommandation, présentée page 64, visant à inclure systématiquement une clause relative au respect des libertés académiques dans les conventions passées avec les institutions et entreprises extra-européennes gagnerait en force si elle s'accompagnait d'une sanction. C'est le sens de ma proposition n ^o 7 qui tend à ajouter : « à peine de nullité ».

M. Étienne Blanc, président . - Nous sommes réservés, car si une sanction est prévue, alors il faut prévoir une procédure pour instruire le dossier et déclarer la nullité. Dans la mesure où la communauté universitaire est libre de son organisation, cette mesure semble constituer une forme d'ingérence dans l'université, contraire au principe d'autonomie.

La proposition de modification n ^o 7 est retirée.

Mme Nathalie Goulet . - Avec ma proposition n ^o 8, je propose d' « éditer un guide d'informations à destination des universités, des professeurs, des chercheurs, et des étudiants ».

M. André Gattolin, rapporteur . - Avis favorable. Nous proposions de « fournir aux établissements, via le réseau des FSD, un guide des bonnes pratiques de coopération avec certains pays identifiés, guide qui doit être largement diffusé auprès de toute la communauté académique ». Nous pouvons rédiger ainsi : « élaborer et diffuser auprès des établissements via le réseau des FSD un guide des bonnes pratiques (...) ».

Mme Nathalie Goulet . - Saisissons l'occasion pour viser tous les étudiants.

M. André Gattolin, rapporteur . - Mais toutes les formations ne sont pas directement concernées. On pourrait mentionner simplement les « acteurs de la recherche ». Nous trouverons une rédaction adaptée.

La proposition de modification n ^o 8, ainsi modifiée, est adoptée.

Mme Nathalie Goulet . - Ma proposition n ^o 9 vise à introduire un module dans la formation des étudiants pour les alerter sur le danger que peuvent représenter les influences étrangères, ainsi que sur les formes qu'elles peuvent revêtir.

M. André Gattolin, rapporteur . - Il me semble délicat d'introduire dans la carte éducative une mesure aussi systématique. Les universités ont des comités de programmes. J'avais essayé de faire adopter une mesure similaire pour les étudiants en Erasmus + sur la cybersécurité. Les sujets de préoccupation sont d'ailleurs nombreux : influences étrangères, cybersécurité, radicalisation, intégrité scientifique, etc. Il faudrait donc prévoir une formulation générale. Ensuite, faut-il systématiser cette sensibilisation sous la forme d'un module systématique ?

M. Pierre Ouzoulias. - Un tel module existe déjà : il a été imposé par l'arrêté du 25 mai 2016 dans les écoles doctorales, qui ont l'obligation de mettre en oeuvre une formation sur l'éthique de la recherche et sur l'intégrité scientifique. Il suffirait d'ajouter d'autres thématiques.

M. André Gattolin, rapporteur . - Je n'ai pas connaissance d'un tel instrument dans mon école doctorale. Voilà qui montre encore une fois la complexité du dispositif.

M. Christian Redon-Sarrazy. - Dans de nombreux parcours de premier et deuxième cycle, il existe déjà des modules sur l'intelligence économique, qui pourraient aussi servir de support.

La proposition de modification n ^o 9 est retirée.

Mme Nathalie Goulet. - Vous préconisez la création d'un réseau formalisé de fonctionnaires de sécurité et de défense. Pourquoi ne pas en instituer un également au niveau européen, afin de faciliter l'échange des bonnes pratiques ?

M. André Gattolin, rapporteur . - Des réseaux européens existent déjà, à l'image de l'Alliance U7, qui regroupe Sciences Po, Oxford, etc. Les universités commencent à se rapprocher. Le problème, avec votre proposition de systématisation, est qu'il n'y a pas d'harmonisation des procédures de protection au niveau européen. En revanche, l'idée d'encourager les universités à se concerter est une bonne idée. La commissaire européenne Mariya Gabriel a publié une note stratégique très intéressante sur ce sujet. On sent une prise de conscience. J'espère que la présidence française de l'Union européenne sera l'occasion d'avancer sur cette question.

Les propositions de modification n ^o 10 et 11 ne sont pas adoptées.

Mme Nathalie Goulet. - Nos recommandations ne devraient pas se limiter aux universités, mais concerner aussi les écoles de commerce, les instituts privés, l'ensemble des établissements d'enseignement supérieur. C'est le sens de ma proposition n ^o 12.

M. André Gattolin, rapporteur . - Avis favorable, nous trouverons une formulation en ce sens.

La proposition de modification n ^o 12, ainsi modifiée, est adoptée.

Mme Nathalie Goulet. - Enfin, il me semble que nos recommandations pourraient faire l'objet d'une proposition de résolution de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe.

M. André Gattolin, rapporteur . - Nous nous sommes interrogés sur les suites à donner à notre rapport : il est possible de demander un débat en séance publique, de rédiger une proposition de résolution européenne, voire une proposition de loi, en associant les commissions compétentes au fond. En ce qui concerne le Conseil de l'Europe, il appartient aux membres de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe de s'emparer du sujet.

M. Étienne Blanc, président. - Nous allons maintenant procéder à l'adoption du rapport. Avant cela, monsieur le rapporteur, quel titre proposez-vous à l'appui de votre rapport ?

M. André Gattolin, rapporteur . - Je vous propose : « Mieux protéger notre patrimoine scientifique et nos libertés académiques ».

Le titre est adopté.

Le rapport, ainsi modifié, est adopté à l'unanimité.

RÉUNION CONSTITUTIVE

Réunie le mardi 6 juillet 2021, sous la présidence de M. Jean-Pierre Moga, président d'âge, la mission d'information sur les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences a procédé à la désignation du président et du rapporteur de la mission d'information.

M. Jean-Pierre Moga, président . - En ma qualité de président d'âge, il me revient de présider la réunion constitutive de la mission d'information sur « les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences ». Cette mission a été créée en application du droit de tirage des groupes politiques prévu par l'article 6 bis du Règlement du Sénat. Le groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) en avait formulé la demande lors de la Conférence des présidents du 16 juin 2021. Les membres ont été nommés, sur proposition des groupes politiques, lors de la séance publique du mardi 30 juin dernier.

Nous devons tout d'abord procéder à la désignation du président de la mission d'information.

Je vous rappelle que, en application du deuxième alinéa de l'article 6 bis du Règlement, « la fonction de président ou de rapporteur est attribuée au membre d'un groupe minoritaire ou d'opposition, le groupe à l'origine de la demande de création obtenant de droit, s'il le demande, que la fonction de président ou de rapporteur revienne à l'un de ses membres ».

Pour les fonctions de président, j'ai reçu la candidature de M. Étienne Blanc, du groupe Les Républicains.

La mission d'information procède à la désignation de son président, M. Étienne Blanc.

- Présidence de M. Étienne Blanc, président -

M. Étienne Blanc, président . - Je vous remercie de la confiance que vous m'accordez. On aurait pu penser que la présidence de cette mission ait été confiée à un membre de la commission des affaires étrangères ou de la défense ou de la commission de la culture dans la mesure où il s'agit d'examiner les conditions dans lesquelles certaines puissances étrangères influent sur nos universités, sur notre recherche nationale, mais ce sujet dépasse les compétences de ces deux commissions. Nous prenons tous, dans nos fonctions respectives, la mesure des questions économiques et des questions de souveraineté que cela soulève.

Pour constituer le Bureau de la mission d'information procédons, dans un premier temps, à la désignation du rapporteur. J'ai reçu la candidature de M. André Gattolin, du groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants.

La mission d'information procède à la désignation de son rapporteur, M. André Gattolin.

M. Étienne Blanc, président . - Nous procédons, dans un second temps, à la désignation des vice-présidents et des secrétaires.

Compte tenu des désignations du président et du rapporteur qui viennent d'avoir lieu, la répartition des postes de vice-président et de secrétaire est la suivante : pour le groupe Les Républicains, un vice-président et un secrétaire ; pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, deux vice-présidents ; pour le groupe Union Centriste, un vice-président et un secrétaire ; pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, un vice-président ; pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, un vice-président ; pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires, un vice-président ; pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, un vice-président.

Pour les fonctions de vice-président, j'ai reçu les candidatures suivantes : pour le groupe Les Républicains, M. Stéphane Piednoir ; pour le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, M. Jean-Michel Houllegatte et M. Christian Redon-Sarrazy ; pour le groupe Union Centriste, Mme Nathalie Goulet ; pour le groupe du Rassemblement Démocratique et Social Européen, M. Bernard Fialaire ; pour le groupe communiste républicain citoyen et écologiste, M. Pierre Ouzoulias ; pour le groupe Les Indépendants - République et Territoires, Mme Vanina Paoli-Gagin ; pour le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, M. Thomas Dossus.

Pour les fonctions de secrétaire, j'ai reçu les candidatures suivantes : pour le groupe Les Républicains, M. Ronan Le Gleut ; pour le groupe Union Centriste, M. Jean Hingray.

La mission d'information procède à la désignation des autres membres de son Bureau : M. Stéphane Piednoir, M. Jean-Michel Houllegatte, M. Christian Redon-Sarrazy, Mme Nathalie Goulet, M. Bernard Fialaire, M. Pierre Ouzoulias, Mme Vanina Paoli-Gagin, M. Thomas Dossus, vice-présidents ; M. Ronan Le Gleut et M. Jean Hingray, secrétaires.

M. Étienne Blanc, président . - Avant de donner la parole à notre rapporteur, je souhaite vous apporter quelques précisions sur l'organisation de nos travaux.

Notre mission doit être achevée au plus tard avant la fin de la session en cours, soit avant le 30 septembre prochain. Nous devrons ainsi travailler dans des délais très contraints d'ici à la fin de la session extraordinaire du mois de juillet, puis en septembre.

M. André Gattolin, rapporteur . - Je vous remercie de votre confiance et de votre participation à cette mission créée à la demande de mon groupe.

La question de l'influence d'États étrangers dans le monde universitaire français est encore peu perçue et étudiée. Ce n'est qu'assez récemment en France que des incidences sur l'intégrité scientifique comme sur les libertés académiques ont pu être observées. La frontière entre le soft power et des pratiques plus offensives, voire agressives, d'ingérences semble avoir été franchie par plusieurs pays, notamment la Chine comme le relate la presse. Mais ce n'est pas le seul pays concerné. Du point de vue des démocraties occidentales, et surtout vu de France, les politiques publiques d'influence à l'étranger prennent la forme d'instituts culturels et de coopération - on pense aux instituts français à l'étranger, au British Council ou encore au Goethe-Institut.

Cet usage de l'influence peut paraître tout à fait anodin ; il est d'ailleurs inscrit dans nos pratiques de diffusion et de partage culturel. Nos centres de recherche et nos universités se mondialisent, notamment au travers de la multiplication d'échanges universitaires et de projets de recherche internationaux. Il s'agit à la fois d'une réalité ancienne et d'une tendance qui s'est accélérée ces dernières années, notamment du fait de l'autonomie des universités. Certains États sont cependant tentés d'exploiter leur présence croissante dans nos campus et nos laboratoires comme levier d'influence géopolitique, avec peu d'égards pour les libertés académiques et l'intégrité scientifique. Le risque est qu'il soit ainsi porté atteinte à la crédibilité et à la souveraineté scientifiques de notre pays.

À l'heure où les tensions mondiales prennent de nouvelles formes de conflictualité autour de la rivalité entre les États-Unis et la Chine, où la Russie ressurgit comme possible ennemi et où l'on voit l'émergence de puissances régionales telles que la Turquie, sur les plans stratégique et militaire, les pays du Golfe sur le plan économique, mais aussi diplomatique, notre monde universitaire, de tradition libre et ouverte, est-il conscient de ces menaces aussi nouvelles que bien réelles.

Au-delà de nos frontières, plusieurs dérives ont été observées aux États-Unis, au Royaume-Uni, en Australie et, plus récemment, en Allemagne. Toutes ne sont pas du fait de la Chine, mais celle-ci inquiète plus particulièrement, notamment eu égard au rôle du réseau des instituts Confucius, dédié aux coopérations universitaires et à l'apprentissage de la langue chinoise, qu'il conviendrait d'examiner et d'évaluer en France. Ainsi, les États-Unis ont fermé ce réseau ; plusieurs universités françaises ont mis fin à leur collaboration - l'université de Lyon 3 ou celle de Paris Nanterre, par exemple - et il conviendrait d'en connaître les raisons.

Le Royaume-Uni s'inquiète de la dépendance économique croissante de ses universités aux droits de scolarité payés par les étudiants chinois, lesquels peuvent s'avérer être des relais de Pékin aussi bien pour ce qui concerne la censure de ses étudiants, en les empêchant de s'exprimer sur la situation de Hong Kong ou des Ouïgours, par exemple. Le Parlement australien a ouvert une enquête parlementaire sur les pratiques d'ingérence universitaire de la Chine, mais aussi d'autres pays.

Sont aussi évoquées des pratiques d'entrisme dans des laboratoires de recherches scientifiques à des fins pas toujours très claires.

On peut également s'interroger sur le financement de chaires d'enseignement et de thèses qui ont pour but de relayer des messages politiques ou de donner une caution scientifique à des thèses nationalistes.

Que penser de l'autocensure d'un établissement d'enseignement supérieur qui ne reçoit pas le Dalaï-Lama pour ne pas risquer de perdre la coopération financière de la Chine ?

À une autre échelle, on peut s'interroger sur le rôle de la Turquie, de certains pays du Golfe ou de la Russie. Il convient de faire la part entre ce qui relève de la « guerre de l'information », dont certains États ne se cachent pas, et ce qui relève de politiques d'influence et d'ingérence délibérées de certains États.

L'intégrité scientifique peut-elle s'accommoder de conflits d'intérêts ou d'une trop grande dépendance économique ? Sans remettre en cause l'indépendance de l'enseignement supérieur, ne faut-il pas au contraire le protéger de pratiques de prédation ou d'intimidation de puissances étrangères ?

Il ne s'agit nullement de remettre en question les libertés académiques et le mouvement d'internationalisation des universités, mais, au contraire, il convient de mesurer les phénomènes d'influence, sans naïveté et avec lucidité.

En tant qu'ancien thésard et que directeur de master, j'ai pu être confronté personnellement à des étudiants étrangers, dont on pouvait parfois discerner des mobiles plus politiques que scientifiques.

Les formes et les contours des influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français sont encore peu renseignés. Cette mission d'information permettrait une première prise de conscience parlementaire sur un phénomène qui est, par ailleurs, clairement pointé du doigt par nos collègues australiens, britanniques et européens.

La question n'est pas de s'immiscer dans des polémiques ou des controverses internes au débat universitaire ; nous n'y aurions aucune légitimité, qu'il s'agisse de la cancel culture, du mouvement woke, de l'islamo-gauchisme, ou encore des théories du genre, à moins que certaines thèses ne soient délibérément soutenues par des puissances étrangères. L'objet de la mission est de s'intéresser aux politiques étatiques étrangères dont l'influence dans nos universités pourrait remettre en cause l'intégrité scientifique de notre recherche et de notre enseignement supérieur.

Je suggère naturellement d'orienter nos travaux vers le monde universitaire lui-même pour mieux connaître sa perception et ses modes d'action contre cette menace.

Quid du traitement de ce sujet à l'échelon académique et au niveau ministériel ?

Existe-t-il de bonnes pratiques de coopération, des déclarations d'intérêts, ou des chartes déontologiques ? Je proposerai d'envoyer un questionnaire à toutes les universités, notamment aux responsables des relations internationales, avec le soutien de la Conférence des présidents d'université. Je vous proposerai également de commencer nos travaux en évoquant le volet des affaires étrangères et celui du renseignement pour mettre en évidence les typologies d'influences, plus ou moins hostiles ou agressives.

Ce sont là quelques pistes, partant du principe qu'il s'agira d'une « mission flash » compte tenu des délais. Notre rapport « vigie » sera principalement destiné à alerter sur un sujet méconnu, à faire prendre conscience du phénomène, en vue de mieux en appréhender l'impact et afin de s'en protéger.

Il nous reviendra de proposer un guide de bonnes pratiques et de formuler quelques recommandations utiles à l'intention de la communauté universitaire pour conforter notre indépendance scientifique.

M. Étienne Blanc, président . - Il serait souhaitable que nous définissions aujourd'hui le champ de nos investigations. Dans un premier temps, il conviendrait de nous en tenir à l'influence issue de politiques voulues comme telles par des États extra-européens, qu'il s'agisse du soft power, de l'influence institutionnelle, voire de l'ingérence. La question de l'islamo-gauchisme dépasse largement le cadre de notre mission.

Dans un second temps, nous devons nous fixer des limites géographiques et choisir quelques cibles en Chine, en Turquie, au Moyen-Orient, en Russie et aux États-Unis.

Mme Nathalie Goulet. - Les délais étant contraints, pourra-t-on suivre les travaux de la mission d'information à distance ?

Concernant le guide de bonnes pratiques, comment envisagez-vous de recueillir les informations auprès des universités britanniques, espagnoles, allemandes ? Prévoyez-vous des déplacements chez nos voisins européens ? Pensez-vous consacrer une réunion à la définition précise des termes d'ingérence et d'influence que nous allons employer ? Il importe que les définitions soient claires.

M. André Gattolin, rapporteur . - Vous pourrez suivre la plupart des auditions à distance, mais certaines d'entre elles seront à huis clos, telle l'audition des services de renseignement. De même, certains intervenants universitaires voudront peut-être témoigner à huis clos.

La Conférence des présidents d'université s'est réjouie de la création de cette mission d'information. Nous pourrons adresser un questionnaire précis à tous les présidents d'université. Nos concepts de base sont les libertés académiques et l'intégrité scientifique et ils font l'objet de définitions.

Concernant le guide de bonnes pratiques, une littérature étrangère assez fournie existe déjà. Nous auditionnerons Mme Gillian Bird, ambassadrice d'Australie en France. L'Australie est aujourd'hui l'un des pays les plus actifs sur ce sujet. Depuis 2018, ce pays a adopté un certain nombre de textes en la matière pour créer un système de vigie sur les influences et ingérences étrangères, notamment dans le monde académique.

Dans certaines universités, les chercheurs doivent préciser l'absence de conflit d'intérêts dans leurs publications. S'ils appartiennent à une université étrangère qui facilite leurs travaux, voire qui les finance, ils doivent le signaler. Nous devons parangonner. Nous découvrons ces phénomènes, mais nous avons à notre disposition des matériaux très concrets. Sans en passer nécessairement par la loi, nous n'hésiterons pas, dans la mesure du possible, de nous inspirer des pratiques qui existent déjà dans certains pays pour définir des standards au sein du monde universitaire et du monde académique.

Avec la crise sanitaire, je crains qu'il ne soit compliqué d'organiser des déplacements dans ce temps contraint.

M. Étienne Blanc, président . - Nous pourrions adresser un questionnaire à certaines ambassades.

Mme Nathalie Goulet. - Peut-être pourrions-nous organiser des tables rondes avec les représentants des ambassades étrangères, avec les représentants d'universités européennes ?

M. André Gattolin, rapporteur . - Nous pourrions effectivement adresser des questionnaires aux conseillers scientifiques et culturels de nos ambassades, qui suivent ces questions. Certains articles très récents montrent que l'Allemagne prend également conscience de cette problématique.

M. Pierre Ouzoulias . - Ce sujet est très intéressant. On constate jusqu'à présent un certain déni collectif face à certains agissements de pays alliés ou non. J'entends bien votre intention de délimiter le champ d'investigation de notre mission d'information à quelques pays extra-européens. Mais permettez-moi de rappeler que, malheureusement, les ingérences existent aussi au sein des pays européens. À cet égard, je souligne l'intervention scandaleuse de l'ambassade de Pologne à Paris, qui a perturbé un colloque tenu par l'École des hautes études en sciences sociales (EHESS) sur la relation des Polonais à la Shoah. Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, avait réagi en ces termes : « Je ne peux que regretter que cette série de graves perturbations ait pu apparaître comme étant appuyée par les représentants de l'État polonais. » Ces ingérences sont donc réelles.

M. Jean-Yves Leconte . - Nous devons définir notre périmètre d'action. Nous limitons-nous aux universités publiques ? Il nous faut examiner la question du financement de la recherche et celle du coût des études pour les étudiants étrangers. La question peut être différente en fonction des financements et des principes de financement, notamment dans les pays européens.

M. André Gattolin, rapporteur. - Dans le monde académique public traditionnel - universités et grandes écoles -, les choses sont assez cadrées. Certaines écoles de commerce privées sont rachetées par des étrangers, et il est beaucoup plus difficile d'investiguer ce monde beaucoup plus hétérogène. Dans certaines universités et plus encore dans certaines écoles privées, les chargés d'enseignement sont susceptibles d'aller chercher des soutiens pour être reconduits d'une année sur l'autre.

On connaît le cas de Budapest. L'université Soros a été obligée de déménager et l'actuel gouvernement a passé un accord pour créer un grand campus universitaire, avec le soutien de la Chine, ce qui provoque remous et contestations. Le monde de l'enseignement supérieur privé est très sensible aux questions d'influence. Mais on sera plus dans l'exemplification, comme disent les chercheurs.

Par ailleurs, nous pouvons nous interroger sur le financement de certaines thèses. Il y a parfois une volonté au long cours de contester certaines thèses, sur le génocide arménien, par exemple. Or ces thèses produites par l'université française ont une certaine valeur à l'étranger.

Mme Vanina Paoli-Gagin . - Il faut circonscrire d'un point de vue géopolitique les pays d'où proviennent ces influences. J'aimerais comprendre le périmètre d'étude de notre mission. Outre les instituts culturels, scientifiques de nos universités, nous intéresserons-nous aux think-tanks, à la Rand Corporation, qui a beaucoup influencé les universités, aux fondations de coopération scientifique ou encore aux fondations partenariales, qui peuvent être des instruments du soft power ?

M. André Gattolin, rapporteur. - Il n'est pas toujours facile d'en savoir plus sur les fondations. Les fondations politiques allemandes, qui sont dotées de moyens très importants et ont des bureaux à Paris, à Washington ou encore, par exemple à New York, montrent une forme de pluralisme.

De même, les cours dispensés par les deux universités américaines à Paris semblent assez équilibrés. Ce n'est pas là que se situe le danger le plus important. Certes, nous pouvons y regarder de plus près, mais je crains que nous ne nous situerions pas dans le sujet des seules influences étatiques.

M. Jean-Yves Leconte . - La France développe un certain nombre d'universités à l'étranger, c'est transparent et cela ne relève pas de l'influence. C'est la même chose pour les fondations. Il ne faut pas y voir malice. Ce qui est problématique, ce sont les financements qui ne sont pas nécessairement visibles. Examinons plutôt la manière dont nous sommes susceptibles d'être influencés !

M. André Gattolin, rapporteur . - Souvent, les universités américaines accueillent majoritairement des étudiants américains.

M. Jean-Yves Leconte . - C'est la même chose à Singapour.

M. André Gattolin, rapporteur . - Nos collègues sénateurs représentant les Français de l'étranger nous seront utiles pour faire remonter des informations.

M. Jean-Michel Houllegatte . - La communauté universitaire a vocation à avoir une dynamique de l'échange et de coopération. Ne donnons pas l'impression que nous faisons la chasse aux sorcières.

Nous sommes dans un contexte de mondialisation, d'internationalisation des savoirs - nos écoles jouent aussi en quelque sorte un rôle d'influence. Cela permet à nos entreprises de mieux s'implanter à l'étranger.

Il me semble important de cartographier les failles, les risques et de proposer des bonnes pratiques et des recommandations. Certes, la coopération est nécessaire dans le domaine scientifique, mais nous ne sommes pas naïfs. Le terme « influenceur » est même devenu une profession.

M. André Gattolin, rapporteur . - Nous sommes dans un monde ouvert. Dans un article consacré à la fermeture des quarante-sept instituts Conficius aux États-Unis, une chercheuse a fait remarquer que l'on ne trouve plus dès lors dans ces villes d'enseignement du chinois à un haut niveau, ce qui est problématique.

Nous cherchons ici à établir un cadre et des bonnes pratiques. La liberté académique, c'est un fait. Lorsqu'une personne écrit un article qui est soutenu par une revue importante ou une université, elle devrait déclarer les éventuels financements tiers pour éviter tout soupçon de conflit d'intérêts. Il ne s'agit pas d'interdire les échanges universitaires, mais il faut que les choses soient claires et cadrées.

M. Étienne Blanc, président . - L'échange est au coeur de la communauté scientifique. Travaillons sur les détournements de l'objectif de l'échange.

M. Jean-Michel Houllegatte . - En complément, l'université doit être conforme à ses valeurs d'objectivité, de rigueur.

Mme Nathalie Goulet . - Ne pourrions-nous également adopter une approche de législation comparée ?

M. André Gattolin, rapporteur . - Les personnes auditionnées nous apporteront des éléments d'information. Nous consulterons les travaux menés par les autres parlements en la matière. Dès qu'il s'agit de faire du libéralisme régulier, les pays anglo-saxons sont un peu plus en avance sur nous. Ils attirent beaucoup les étudiants étrangers, mais ils organisent le système dans le respect des valeurs et des principes de leur pays. Nos collègues qui connaissent très bien le monde académique et le monde universitaire pourront aussi nous apporter leurs témoignages.

M. Étienne Blanc, président . - Nous vous communiquerons le calendrier prévisionnel de nos réunions.

M. André Gattolin, rapporteur . - À titre indicatif nous auditionnerons dès cette semaine Mme Béatrice Khaiat, directrice générale de Campus France, l'organisme chargé d'attirer et d'accueillir des étudiants étrangers, puis prochainement M. Pierre Buhler, ancien ambassadeur et auteur d'une tribune remarquée dans Le Monde du 10 juin dernier consacrée à « l'offensive de Pékin contre les libertés académiques » ; M. Nicolas Lerner, directeur général de la sécurité intérieure, à huis clos, puis notamment Mme Gillian Bird, ambassadrice d'Australie en France.

COMPTES RENDUS DES AUDITIONS
EN RÉUNION PLÉNIÈRE

A. AUDITION DE M. PIERRE BUHLER, ANCIEN AMBASSADEUR, ANCIEN PRÉSIDENT DE L'INSTITUT FRANÇAIS (MARDI 13 JUILLET 2021)

M. Étienne Blanc, président. - Nous accueillons aujourd'hui, pour notre première audition en réunion plénière, M. Pierre Buhler, ancien ambassadeur à Singapour et en Pologne, puis président de l'Institut français jusqu'en 2020. Vous êtes donc aujourd'hui libre de vous exprimer librement et à titre personnel.

Monsieur l'ambassadeur, merci d'avoir répondu à l'invitation de notre mission d'information sur les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français. Je rappelle que cette mission a été demandée par le groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants et que notre rapporteur est notre collègue André Gattolin.

Votre présence parmi nous en ouverture de nos travaux fait suite à la tribune que vous avez publiée en juin dernier dans le journal Le Monde, intitulée : « L'offensive de Pékin contre les libertés académiques appelle des mesures défensives ».

Vous évoquez « des pratiques lourdes de conséquences pour les démocraties libérales » et des mécanismes par lesquels ces influences étatiques dépassent le cadre du simple soft power. Vous faites état d'« instruments de pression », « d'entrisme » ou encore de « stratagèmes » pouvant menacer les libertés académiques.

Vos propos nous seront donc d'une grande utilité pour sensibiliser le monde universitaire, par définition libre et ouvert sur le monde, à des menaces extérieures ou en tout cas à des tentatives de détournement de nos valeurs de liberté et d'intégrité scientifique.

M. Pierre Buhler, ancien ambassadeur, ancien président de l'Institut français . - Je voudrais tout d'abord vous remercier de l'honneur que vous m'avez fait en m'auditionnant, et ce au tout début de votre mission. J'ajoute que je m'exprimerai en mon nom personnel, et non, bien sûr, au nom du ministère des affaires étrangères, dont vous aurez l'occasion d'entendre les représentants.

Je tiens ensuite à vous dire combien je me réjouis du choix qui a été le vôtre de vous intéresser à un sujet qui répond à la nécessité, urgente, d'une prise de conscience d'un phénomène dont on n'a pas encore mesuré l'ampleur.

Avant de vous proposer d'entrer dans le vif du sujet, permettez-moi de dire deux mots de la genèse de mon propre intérêt pour cette question. L'élément déclencheur en a été un cours sur la diplomatie culturelle que j'ai enseignée au premier semestre de l'année écoulée aux étudiants en master de relations internationales à Sciences Po. En m'intéressant de près aux actions d'autres États, et notamment de la Chine, sur ce terrain, j'ai été amené à constater un activisme véritablement offensif de ces acteurs sur tous les terrains qui relèvent de ce qu'on appelle communément le soft power ou, dans une terminologie française, de l'influence.

Cette démarche m'a conduit à identifier un ensemble d'agissements d'un certain nombre d'États autoritaires qui, pris ensemble, dessinent de véritables stratégies au service d'objectifs précis, des stratégies déployées avec des moyens considérables. Elles me paraissent problématiques pour nous, et, dans ce « nous », j'inclus non seulement la France, mais l'ensemble des démocraties libérales. On y trouve des pratiques de désinformation, de propagande, de manipulation, d'intimidation, de censure, d'entrisme etc. Sur l'ensemble de ce spectre, quatre États se distinguent particulièrement : la Chine, la Russie, la Turquie et l'Iran, mais ils combinent de façons différentes ces outils.

Toutes les recherches que j'ai pu conduire l'ont été à partir de sources ouvertes. Ensuite, bien que ces actions soient souvent corrélées entre elles, je m'imposerai de circonscrire mon propos liminaire au champ de l'influence étatique dans le monde académique. Je me propose de nous intéresser dans un premier temps aux outils et modalités d'intervention, et, dans un second temps, aux mesures défensives qu'il est possible d'envisager.

Les outils et modalités sont de plusieurs natures. Je les évoquerai en partant des plus communs pour aller jusqu'aux plus offensifs.

La première modalité d'intervention est la « diplomatie culturelle ». L'emblème en est, dans le cas de la Chine, le réseau des instituts Confucius, déployés à partir de 2004, soit sous la forme de l'intégration dans un établissement d'enseignement supérieur, soit sous la forme plus légère de la « classe Confucius », insérée dans un établissement d'enseignement secondaire. En 2018, 548 instituts Confucius opéraient dans le monde, dans 146 pays, de même que 1 200 classes. Leur objectif affiché de « faire connaître la langue et la culture chinoises » est similaire à celui des diplomaties culturelles de tous les États, qu'ils soient autoritaires ou démocratiques.

Ce qui en revanche distingue la diplomatie culturelle chinoise de celle des régimes démocratiques est la nature même de la mission, telle qu'elle a été avouée par le président de la Commission de propagande du Parti communiste chinois, qui voyait dans les instituts Confucius « une partie importante de l'appareil de propagande à l'étranger de la Chine ». Ou, plus explicite encore, cet aveu d'un haut cadre du parti, directeur général de Radio Chine internationale : « nous devons discrètement planter les graines de notre idéologie à l'étranger, (...) faire bon usage de notre culture traditionnelle pour emballer notre idéologie socialiste ».

Cette stratégie « discrète » s'est heurtée à une pierre d'achoppement dans plusieurs pays, les universités d'accueil ayant fini par voir clair dans ce jeu. Parmi les premières à se manifester, l'université de Lyon a rejeté la demande de l'institut Confucius qu'elle hébergeait d'être intégré à ses programmes d'enseignement et de recherche, ce qui a conduit à sa fermeture en 2013. Une décision similaire a été prise par de nombreuses universités américaines, avec en tout 85 instituts fermés, pour des raisons de liberté académique, mais aussi en raison des mesures prises par l'administration Trump pour décourager les universités de poursuivre de tels partenariats. La Suède les a fermés, et les deux « universités libres » de Bruxelles ont également mis fin à leurs contrats. En Allemagne aussi, où deux universités ont fermé leurs instituts, les relations idylliques des premières années se sont dégradées. Partout, ces démarches ont été entreprises sous la pression d'un corps enseignant inquiet des atteintes aux libertés académiques.

La deuxième modalité est celle des relations - directes ou obliques - avec les universités. Le risque de compromission ne se limite pas aux instituts Confucius, mais peut revêtir des formes plus insidieuses lorsque des entités proches du pouvoir se rapprochent de structures prestigieuses, qu'il s'agisse d'universités ou de think-tanks. C'est ainsi que l'université de Cambridge s'est retrouvée sous le feu de la critique pour avoir endossé un rapport sur la réforme de la gouvernance mondiale des communications presque intégralement financé par Huawei, et qui présentait cette entreprise sous un jour très favorable.

C'est ainsi également que la China-US Exchange Foundation (CUSEF), une fondation privée de Hong Kong, mais liée au « Front uni » de Pékin, une émanation du Parti communiste chinois, a financé des chaires dans des universités américaines - notamment l'université Johns Hopkins et plus particulièrement son école de relations internationales, la School of advanced international studies (SAIS), mais aussi des think-tanks renommés, comme l'Atlantic Council.

Mais un levier plus préoccupant est celui de la dépendance de certaines universités vis-à-vis des étudiants : avec quelque 700 000 étudiants en 2019, dont plus de la moitié aux États-Unis, la Chine est le premier pays de provenance des étudiants internationaux dans le monde. Si en Europe, ils ne forment que 11 % de l'ensemble des étudiants étrangers, ils sont 120 000 au Royaume-Uni, soit le tiers des étudiants étrangers hors Union européenne, et apportent à l'économie britannique près de 4 milliards de livres. Leur concentration dans certains établissements, y compris au sein de l'Union européenne, peut créer une dépendance, qui a, par exemple, amené l'University College de Dublin à accommoder ses directives relatives à la liberté académique pour proposer des interprétations prétendument plus acceptables pour les étudiants chinois.

Ces étudiants forment, pour agir dans le milieu universitaire d'accueil, une masse de manoeuvre potentielle à laquelle le « Front uni » a pour mandat de s'intéresser. Ils sont enrôlés dans les « associations d'étudiants et enseignants chinois » créées un peu partout, qui opèrent sous la supervision des ambassades et consulats, et sont invités à défendre sur les campus une certaine image de la Chine ou à dissuader la tenue des événements et des débats sur des sujets jugés sensibles par le Parti, avec, pour les réfractaires, des pressions sur les familles restées au pays.

La multiplication de ces intrusions a revêtu des formes suffisamment graves pour amener le gouvernement australien, dès 2019, à émettre des directives visant à préserver les universités des interférences étrangères. L'an dernier, nombre d'universités anglo-saxonnes ont choisi de protéger, en rendant anonymes leurs travaux, les étudiants chinois et ceux originaires de Hong Kong contre les lois chinoises à portée extraterritoriale sanctionnant pénalement l'expression publique à l'étranger. L'entreprise Zoom a dû admettre, en juin 2020, avoir supprimé des conférences à la demande des autorités chinoises, qui les jugeaient illégales.

La Chine ne se contente d'ailleurs pas d'envoyer ses étudiants à l'étranger, elle y dépêche ses universités. C'est ainsi que l'université Fudan de Shanghai, une des plus prestigieuses du pays, a finalisé, en avril 2021, un accord avec le gouvernement hongrois, aux termes duquel elle devrait ouvrir en 2024, à Budapest, un campus destiné à accueillir de 6 000 à 8 000 étudiants.

La troisième modalité est l'interdépendance tissée dans la recherche. Dans le prolongement de son empreinte sur le terrain de l'enseignement supérieur, la Chine a massivement investi le terrain de la recherche, et a notamment tissé un réseau de coopérations avec les grands pays scientifiques, les États-Unis au premier chef, mais aussi les Européens. Le Royaume-Uni est l'un d'eux, et un rapport de mars 2021 du King's College et de la Harvard Kennedy School, intitulé The China question, vient de mettre en lumière le niveau de dépendance croisée qui en résulte. La Chine est devenue le second partenaire, après les États-Unis, de la Grande-Bretagne par le nombre d'articles scientifiques cosignés par des chercheurs des deux pays, principalement dans le domaine de la technologie. Ce même rapport souligne l'impossibilité d'un « découplage » sur ce terrain d'avec la Chine, mais pose la question de l'équilibre des bénéfices qu'en tire chaque partie, car la relation semble asymétrique. Les arguments souvent entendus renvoient à la loi chinoise de 2017 sur le renseignement national, qui autorise les services concernés à obliger les organisations comme les individus à leur apporter leurs concours. Les menaces sur les libertés académiques sont également fréquemment invoquées.

Même lorsque les domaines sont hors du champ de la sécurité, la multiplication des liens et des projets de recherche conjoints a créé une interpénétration propice à la manipulation politique. Le champ des sciences sociales, le plus susceptible de traiter de questions jugées sensibles par les régimes autoritaires, est ainsi particulièrement exposé. Selon Asena Baykal et Thorsten Benner, dans leur rapport Risky Business, Rethinking research cooperation and exchange with non democracies , «l Les ordres du jour des événements sont souvent lourdement influencés par les intérêts des régimes autoritaires ». Ils ajoutent que « dans le cas de la Chine, cette assertivité dans l'élaboration des ordres du jour est systématique. Les autorités poussent les universitaires à prendre l'initiative (...) et leurs partenaires des démocraties leur laissent souvent le champ libre, leur permettant ainsi de dicter le narratif du projet conjoint. La partie chinoise tente souvent, dans les colloques scientifiques conjoints, de prendre le contrôle de l'ordre du jour, de la liste des participants et de ce qui est écrit ».

En aval de la production scientifique, le secteur de l'édition, surtout lorsqu'il est dépendant du marché chinois, est également exposé aux pressions. Celles-ci avaient conduit, en 2017, la Cambridge University Press à censurer 315 articles de la version chinoise de China Quarterly, avant de devoir reculer devant le scandale déclenché. Confronté à une situation analogue, l'éditeur Springer Nature s'est en revanche plié aux exigences de Pékin et ne s'est pas rétracté.

Récemment, le portail Cairn, qui diffuse en ligne les articles de revues françaises en sciences humaines et sociales, a reçu la demande d'une université chinoise de retirer de son catalogue le numéro de décembre 2020 de la revue Esprit, entièrement consacré à la Chine, au motif que le sujet était « sensible ». Il s'y est refusé.

Enfin, quatrième modalité, la pression, la répression et l'intimidation. Alors que pour les trois premières modalités, les trois autres États autoritaires mentionnés - Russie, Turquie, Iran - sont quasiment absents, ils ont également mis en place l'arsenal des mesures déployées par les régimes autoritaires pour intimider, dissuader ou punir les chercheurs, nationaux comme étrangers, résidant sur leurs territoires. Quant aux chercheurs étrangers, les motifs comme les options abondent. On peut citer les poursuites judiciaires devant des tribunaux étrangers : poursuites de Huawei contre Valérie Niquet, de Russia Today contre les auteurs d'un rapport conjoint du Centre d'analyse, de prévision et de stratégie (CAPS) du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères et de l'Institut de recherche stratégique de l'École militaire du ministère des Armées (IRSEM), ou encore les poursuites contre Cécile Vaissié, auteure des Réseaux du Kremlin en France. On peut mentionner aussi le refus de visa et d'accès aux terrains de recherche : l'historien Nicolas Werth, spécialiste de l'époque soviétique, est ainsi, par exemple, persona non grata en Russie...

M. André Gattolin, rapporteur . - Ils ont aussi cherché à mettre en cause l'hôpital berlinois de la Charité à propos de l'empoisonnement d'Alexeï Navalny.

M. Pierre Buhler. - On peut aussi évoquer les sanctions ciblées, à l'image des sanctions prononcées en mars 2021 par la Chine contre deux chercheurs et l'Institut allemand Mercator institute for China studies (MERICS), les attaques ad hominem, dont nous avons eu une belle illustration il y a quelques mois avec l'ambassade de Chine en France, et les représailles, qui vont jusqu'à l'arrestation ou les condamnations sous les prétextes les plus variés - c'est ce qu'on appelle les « otages académiques », comme les chercheurs Roland Marchal et Fariba Adelkhah, arrêtés en Iran en 2019.

Si ces derniers cas sont peu nombreux, le risque de leur occurrence a une vocation dissuasive vis-à-vis de nombreux chercheurs amenés à traiter de sujets « sensibles » : l'incrimination d'« insulte à la nation turque » introduite par la Turquie dans son code pénal permet, par exemple, de décourager la recherche, dans le pays, sur les droits des minorités ou le génocide arménien.

Alors quelles mesures prendre pour nous protéger ? Tout d'abord, un paradoxe mérite d'être relevé, celui de la dissymétrie fondamentale des situations entre, d'un côté, la liberté d'accès et la transparence - qui ouvrent les portes de l'influence sur le terrain académique, dans l'enseignement et la recherche -, et, d'un autre côté, l'opacité, les manoeuvres, les intimidations, avec l'appui d'un énorme appareil de contrôle politique. Ironiquement, l'état de droit permet à des régimes autoritaires de procéder à des harcèlements judiciaires dans les États démocratiques pour tenter de museler des voix trop critiques. Il ne peut évidemment être question, pour les démocraties libérales, de développer une posture offensive de même nature, en se situant sur le même terrain, en usant des mêmes armes, en employant les mêmes méthodes, aux antipodes de leurs principes et de leurs valeurs.

Pour concevoir la bonne réponse à ces agissements, il faut évaluer le niveau de la menace qu'ils représentent. Autant les opérations de propagande des régimes à l'intention de nos opinions publiques sont dépourvues de conséquences dommageables, autant les actions de désinformation, de manipulation de l'information, d'immixtion dans les processus électoraux menacent de corrosion la fabrique sociale des démocraties. Tel est le cas également des atteintes aux libertés académiques, qui sont un des fondements de la liberté. L'intégrité de la recherche, de l'enseignement, ne saurait être mise en cause par aucune entité étatique étrangère, et il est de la responsabilité de l'État d'assurer cette protection. Et ce d'autant plus que ces menées ont valeur de test de fermeté, et que toute passivité, toute indifférence constitue une invitation à les poursuivre et à les renforcer.

Devant la montée de la pression et les alarmes des communautés académiques, différentes autorités politiques ou académiques se sont saisies du sujet dans l'ensemble du monde occidental, multipliant les chartes, les directives et les guides de bonnes pratiques. Ces recommandations ont le mérite d'exister, mais leur mise en oeuvre laisse à désirer. Le niveau de vigilance des établissements d'enseignement supérieur doit manifestement être relevé, et je voudrais saluer à cet égard la démarche entreprise par votre mission, qui, en les alertant sur les risques auxquels ils s'exposent, peut grandement y contribuer.

Mais cette vulnérabilité est aussi une affaire de l'État, qui se doit, dans un régime démocratique tout au moins, de garantir la liberté académique, et, dans le cas d'espèce, de protéger les institutions et individus concernés contre ces offensives des États autoritaires, et en particulier l'un d'entre eux.

Plusieurs mesures et pistes d'action me paraissent pertinentes pour créer un dispositif défensif. Je vous en propose sept.

Tout d'abord, la mise en chantier d'une norme spécifique aux libertés académiques. Nous pourrions nous inspirer de la norme AFNOR Spec sur l'égalité entre les femmes et les hommes, présentée il y a deux semaines au Forum Génération Égalité, que l'Association française de normalisation, l'AFNOR, et le ministère de l'Europe et des affaires étrangères sont convenus par convention de promouvoir, et qui préfigure une norme internationale de type ISO. Une approche identique semble adaptée aux libertés académiques, pour autant qu'elle repose sur un large consensus des communautés concernées. Pour cette raison, il me semble préférable d'en circonscrire le champ aux libertés académiques en tant qu'elles sont menacées par des ingérences étatiques extérieures, comme cette mission d'information l'a d'ailleurs fait, avec sagesse, pour sa propre démarche. Une fois adoptée à l'échelle nationale, cette norme peut être proposée à l'Organisation internationale de normalisation, l'ISO, et en cas de refus de la part de celle-ci, au Comité européen de normalisation.

La deuxième piste consiste à instaurer, soit par le biais de cette norme, soit par une loi ou une directive européenne, un régime de transparence sur l'origine des financements des projets - conférences, colloques, programmes, recherche, chaires, voire thèses... - conduits par les établissements d'enseignement supérieur ou de recherche ainsi que sur les dispositions contractuelles qui sous-tendent les partenariats, avec les instituts Confucius par exemple, qui s'efforcent toujours d'inclure des clauses de confidentialité.

Troisièmement, une procédure de vérifications, de due diligence, pourrait être fortement recommandée, par la norme AFNOR ou par le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, aux institutions désireuses de nouer des partenariats avec des homologues des pays autoritaires, à l'instar de celles opérées par l'Agence pour la diffusion de l'information technologique (ADIT) pour les entreprises.

Quatrièmement, compte tenu du niveau d'imbrication réciproque atteint par la coopération scientifique avec la Chine, et de ses perspectives de développement, il serait utile de lancer un audit des relations avec ce pays pour formuler des propositions sur l'équilibre à attendre entre les bénéfices et les risques associés. Une démarche similaire mérite également d'être entreprise à l'échelle européenne. Les think-tanks français ou européens, à l'image du European think-tank network on China (ETNC), pourraient être encouragés à s'investir sur ce terrain.

Cinquièmement, outre l'AFNOR et l'Organisation internationale de normalisation, l'ISO, on pourrait aussi s'appuyer sur une autre enceinte pour évoquer et produire des normes afin de préserver le principe de liberté qui constitue le fonds commun des démocraties libérales : l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), cadre à la fois compétent et légitime pour traiter de la liberté académique, de l'intégrité de la recherche, de l'abus des interdépendances, ainsi que des moyens de protéger les unes et d'encadrer les autres.

M. André Gattolin, rapporteur . - L'OCDE prépare justement un rapport sur l'intégrité scientifique.

M. Pierre Buhler . - La France pourrait être à l'initiative de la mise en chantier d'une convention sur la protection des libertés académiques, de même ambition que la convention de 1997 sur la lutte contre la corruption.

Ensuite, sixième piste, la France pourrait également mettre à profit sa présidence de l'Union européenne pour mobiliser les autres États membres derrière une politique ambitieuse sur le terrain des libertés académiques. Un objectif pourrait être d'intégrer dans le droit européen les recommandations du Parlement européen du 29 septembre 2018 concernant la défense de la liberté académique dans l'action extérieure de l'Union européenne.

Enfin, septième piste, ce combat doit être mené également - ou continuer de l'être - dans toutes les enceintes multilatérales dont la France est partie, qu'elles soient affinitaires, comme le G7 et le Conseil de l'Europe, ou non, comme le G20 et les institutions de la famille des Nations Unies - l'Unesco au premier chef, mais aussi le Conseil des droits de l'homme ou l'Assemblée générale des Nations unies. De même, le « Sommet pour la démocratie », que l'administration Biden s'efforce d'organiser en 2021, pourrait aussi être, selon la tournure qu'il prendra, l'occasion d'aborder cette thématique.

M. André Gattolin, rapporteur . - Merci pour vos analyses éclairantes et précieuses. Il a beaucoup été question de la Chine, car ce pays déploie une stratégie délibérée avec une large panoplie de moyens, mais il est évident que nous devons nous intéresser à tous les pays qui mettent en oeuvre ces pratiques. Les lois australiennes ne visent pas que la Chine. Il ne s'agit pas de faire des lois d'exception, mais de protéger nos libertés académiques, fondement de la démocratie libérale.

Vous avez proposé la création d'une norme relative aux libertés académiques, sur le modèle de celle visant à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes ; on peut aussi mentionner le combat de Reporters sans frontières pour élaborer une certification des bonnes pratiques journalistiques, afin de garantir la fiabilité des informations et lutter contre les fausses nouvelles. Ayant été responsable de la normalisation dans un institut de sondages, je sais que cette démarche n'est pas toujours simple dans le domaine intellectuel, car les réflexions progressent essentiellement sur la base d'échanges, de discussions, de manière informelle, et il n'est pas aisé d'introduire un cadre formel, systématique.

Vous avez aussi évoqué la question du financement des thèses et des travaux de recherche : il est parfois difficile de savoir si une fondation relève d'un État ou non. Avez-vous eu connaissance de contestations relatives à des travaux en raison de leur financement ? J'ai le souvenir d'une fondation azerbaïdjanaise subventionnant des travaux pour expliquer que les Azéris étaient présents dans le Haut-Karabagh avant les Arméniens. On peut citer aussi des travaux financés par la Turquie pour nier le génocide arménien. Pour mener des travaux de recherche en sciences humaines et sociales sur un pays, il est souvent nécessaire de se rendre sur place, ce qui implique d'obtenir des visas, des autorisations pour interroger les personnes, se déplacer, etc. Cela conduit parfois les chercheurs à s'autocensurer pour pouvoir continuer leurs recherches.

M. Pierre Buhler . - En voyant que des étudiants de Hong Kong pouvaient être inquiétés en raison de leurs écrits, les Anglo-saxons ont réagi. L'organisation représentative des universités britanniques a ainsi émis des directives en faveur de l'anonymisation des copies. Cette démarche tend à se répandre dans le monde anglo-saxon.

Il me semble que les travaux financés ostensiblement par des fondations, ou par des entreprises, sont marqués d'un biais qui les prive de toute légitimité scientifique, du moins en Occident. Un devoir de transparence me semble justifié sur le financement des chaires et des thèses. L'Université libre de Berlin a bénéficié d'un financement de 500 000 euros par la Chine, en échange de contreparties, avec des clauses de confidentialité. Cela a fait scandale. Aux États-Unis, le Foreign Agents Registration Act de 1938 oblige toute entité étrangère intervenant sur le territoire américain à la transparence.

M. André Gattolin, rapporteur . - Dans les universités américaines, il faut remplir une déclaration pour attester l'absence de conflit d'intérêts et rendre publics les financements susceptibles d'affecter la sincérité des travaux.

M. Pierre Buhler . - Cela devrait être un corollaire de la liberté académique. Il n'est pas excessif de l'imposer par une norme, voire par la loi. Cela doit valoir aussi à l'égard des financements des entreprises. Tous les financements doivent être transparents.

M. Jean-Michel Houllegatte . - Je suis président du groupe interparlementaire d'amitié France-Australie. La recherche d'influence dans le monde universitaire n'est-elle pas un élément parmi d'autres d'une politique plus globale de puissance ? Vous avez écrit La puissance au XXIe siècle. La Chine, la Russie, la Turquie et l'Iran ont pour caractéristique commune d'être marqués par la résurgence des idéologies impériales. Ces pays se considèrent comme les héritiers de l'empire du Milieu, de l'empire russe, de l'empire ottoman, et de l'empire perse. Cela se traduit par un refus de l'état de droit, l'autoritarisme, l'absence de séparation des pouvoirs, une légitimation théologique ou idéologique du régime. Ces pays témoignent aussi d'une volonté d'expansion pour rétablir des frontières parfois imaginaires. Ils privilégient le rapport de force, le bilatéralisme plutôt que le multilatéralisme, et refusent les règles du droit international. Enfin, ces pays prétendent s'inscrire dans le temps long de l'histoire.

Comment les atteindre, dans ces conditions ? On peut jouer, me semble-t-il, sur un certain orgueil, sur leur volonté de respectabilité ; c'est pourquoi je crois au name and shame pour dénoncer les écarts. Et puis, il y a les sanctions commerciales. C'était la politique de M. Trump. Quelles armes voyez-vous, dans cette lutte des démocraties contre les empires, pour éviter un nouveau Munich ?

M. Pierre Buhler . - Merci de citer mes travaux ! Ces quatre pays sont aussi très actifs dans la sphère des médias, pour contrôler l'information ou la désinformation, dans le champ de la diplomatie culturelle, de l'enseignement supérieur, de la recherche. Ils font de l'entrisme dans certaines organisations multilatérales pour réécrire les normes du droit internationales qui ne leur conviennent pas. Ces nouveaux empires considèrent que l'ordre international né de la dernière guerre mondiale a été dicté par les Occidentaux. Ces puissances aiment les rapports de force, certes, mais elles sont très actives aussi dans les enceintes internationales pour réécrire le droit. La Chine est ainsi très active pour définir les normes dans les domaines de la communication, de l'intelligence artificielle, de la cybersécurité. Elle fait de l'entrisme dans les organismes de normalisation internationaux, comme l'Organisation internationale de normalisation, dont elle a eu la présidence, la Commission électrotechnique internationale ou l'Union internationale des télécommunications par exemple, ainsi que dans d'autres organisations informelles qui associent le secteur privé et le public - n'oublions pas qu'internet est une création privée. Les Chinois s'efforcent de transférer les discussions vers des forums intergouvernementaux, où ils espèrent peser davantage.

Les États autoritaires s'allient. L'Organisation de coopération de Shanghai réunit ainsi la Russie, la Chine, le Kazakhstan, l'Iran, etc., pour définir des normes politiques. Ces pays ont un autre point commun : leur « autoritarisme technologique » et l'exportation de systèmes de contrôle de la population, des médias, d'internet, etc. La Chine a un vrai savoir-faire en matière de reconnaissance faciale, de censure sur internet. D'autres pays excellent en matière de désinformation.

La pire manière de se défendre serait de faire comme ces pays : nous perdrions notre crédibilité fondée sur le respect du droit international plutôt que sur des rapports de force et la loi du plus fort. L'information, l'enseignement supérieur, la diplomatie culturelle sont des secteurs peu encadrés par le droit et deviennent donc le théâtre d'un vrai combat. Nous devons tenir bon pour défendre nos valeurs, sans tomber pour autant dans une nouvelle guerre froide. Les démocraties libérales doivent serrer les rangs pour trouver des règles de droit permettant de structurer ces champs et de définir les règles d'accès aux marchés. Dans l'Accord global sur les investissements UE-Chine, la Chine se réserve la possibilité de soumettre à autorisation l'accès à son marché des productions européennes : cela signifie qu'aucun film européen, dessin animé, émission télévisée ou documentaire n'a accès de droit à ses médias. En revanche, la Chine n'aurait que peu de contraintes pour investir dans les entreprises de médias en Europe. Cet accord est clairement asymétrique.

M. Christian Redon-Sarrazy . - Certains établissements d'enseignement supérieur ou certaines formations ne fonctionnent que grâce aux frais d'inscription des étudiants chinois. Parfois, la liste des étudiants est déterminée directement par Pékin, et la mobilité est à sens unique. Ces étudiants ont souvent accès à l'intégralité des ressources et des travaux de nos universités, mais l'inverse n'est pas vrai. Certains responsables de masters sont peu regardants sur les travaux réalisés par ces étudiants, dans la mesure où cette ouverture internationale est bénéfique pour l'image de leur structure.

M. Pierre Buhler . - Nous sommes en effet en retard dans la prise de conscience des risques potentiels, même si tout étudiant chinois n'est pas suspect par définition ! Les établissements anglo-saxons sont très dépendants des droits d'inscription versés par les étudiants. Il est délicat pour eux de se priver des contributions des étudiants chinois. Beaucoup de doctorants chinois sont inscrits dans des disciplines technologiques. Peut-on pour autant parler de siphonnage de nos connaissances ? Si l'on en croit une étude sur la recherche britannique, la relation d'échange est asymétrique : les étudiants chinois ont accès à toutes les sources au Royaume-Uni, alors que la réciproque n'est pas vraie pour les étudiants occidentaux en Chine. Certains étudiants sont peut-être « infiltrés » par les services chinois.

Les projets de coopération universitaires avec des structures relevant d'États autoritaires - et pas seulement de la Chine - devraient être soumis à un processus de due diligence pour vérifier leur innocuité. Votre mission aura le mérite d'attirer l'attention sur les risques. On a tous en tête le débat sur le laboratoire de virologie de Wuhan. Nous devons préserver nos principes et nos valeurs dans un domaine peu régulé, car nos démocraties aussi s'inscrivent dans le long terme, face à des acteurs qui relèvent d'autres modèles.

M. Étienne Blanc, président . - L'État et son administration sont-ils suffisamment armés pour mettre en oeuvre les sept recommandations que vous préconisez ? Sinon, ne convient-il pas de se rapprocher de nos partenaires européens ?

Des universitaires français sont poursuivis devant les tribunaux français en raison de leurs travaux : sont-ils suffisamment protégés ? Notre droit garantit-il l'indépendance des universités et la liberté de la recherche ?

M. Pierre Buhler . - Si la protection des libertés académiques devient une priorité politique, l'administration saura agir. La création de votre mission constitue déjà une manière d'attirer l'attention des services de l'État sur le sujet. Le Sénat a un rôle de vigie et peut faire bouger les lignes. Lorsqu'une volonté politique forte est apparue en matière d'égalité entre les hommes et les femmes, le Forum Génération Égalité a vu le jour, et une norme a été définie, qui devrait sans doute être reconnue par l'ISO ou l'Union européenne.

Des universitaires français sont poursuivis par des États autoritaires étrangers devant les tribunaux français pour diffamation. C'est l'illustration paradoxale que nous vivons dans un État de droit ! En vertu de la jurisprudence en matière de diffamation, ces chercheurs ne devraient pas être condamnés. En tout cas, la liberté académique ne saurait être divisée. Un travail de recherche ne devrait pas pouvoir être passible d'une attaque en diffamation. L'intégrité de la recherche doit être préservée face aux menées d'États étrangers. La loi doit la protéger. Évidemment, cette question doit aussi être portée au niveau européen.

M. André Gattolin, rapporteur . - La coopération médicale et sanitaire n'a jamais fait l'objet de régulations, car il s'agit de sauver des vies. Pendant des années, la France, comme d'autres pays, a formé les médecins chinois en virologie, pour lutter contre le SRAS, ou en matière de greffes d'organes. La France a ainsi fourni des laboratoires de virologie, mais très vite nos chercheurs ont été mis à l'écart. Il faut donc que ces échanges soient encadrés, et reposent sur la transparence, le contrôle et la réciprocité pour que nos techniques ne servent pas à mener des recherches à visées militaires ni à pratiquer des prélèvements forcés d'organes, par exemple. Il faut prévoir des garde-fous au niveau européen dans le cadre de la mise en oeuvre d'une politique européenne de la santé. On retrouve la même tension que pour les libertés académiques : on ne peut interdire l'expression de positions radicales, mais on doit aussi se prémunir contre la propagande et la désinformation. Comment concilier l'exigence d'une coopération médicale, ne serait-ce qu'à des fins humanitaires, et l'encadrement de ses usages ?

M. Pierre Buhler. - J'ai été associé à la préparation d'un colloque sur l'éthique de la recherche, organisé par le CNRS et le ministère des affaires étrangères, et qui devrait avoir lieu à la fin de l'année. La préoccupation que vous évoquez est partagée par la communauté scientifique : elle manque de repères, de normes, de règles pour s'orienter dans un environnement où les acteurs et partenaires sont très nombreux. Les scientifiques ne savent pas toujours quelle ligne de conduite suivre. C'est pourquoi ils veulent réfléchir à ce sujet avec des professionnels de la diplomatie pour définir des règles, des principes d'action. On sent ainsi apparaître une convergence de préoccupations sur ce thème, et la création de votre mission l'illustre.

M. Étienne Blanc, président . - Je vous remercie.

B. AUDITION DE MME GILLIAN BIRD, AMBASSADRICE D'AUSTRALIE EN FRANCE (MERCREDI 21 JUILLET 2021)

M. Étienne Blanc, président . - Mes chers collègues, nous accueillons aujourd'hui Son Excellence Mme Gillian Bird, ambassadrice d'Australie en France. Madame l'Ambassadrice merci d'avoir répondu à notre invitation.

Si vous êtes parmi nous aujourd'hui, c'est que votre pays est en pointe dans la prise de conscience de l'incidence sur le secteur universitaire des influences étatiques étrangères. Ainsi, le Gouvernement australien a identifié « des risques sans précédent » d'interférences étrangères sur un large panel de secteurs, dont l'université et la recherche. Le Parlement australien a créé en 2019 une commission conjointe du renseignement et de la sécurité et celle-ci a lancé une enquête dont les conclusions seraient prévues pour juillet 2021. Ces travaux nous montrent la voie.

Ce qui est particulièrement intéressant est que les universités australiennes se sont également emparées du sujet. Elles ont apporté leur contribution aux travaux parlementaires en constituant un groupe de travail dédié, « University foreign interference task force », et en publiant un rapport sur des bonnes pratiques et des lignes directrices.

L'objet de cette audition est donc l'occasion pour vous de présenter la position de l'Australie sur les constats et les réponses apportées par les pouvoirs publics : gouvernement, agences, Parlement, universités.

Nous partageons vos préoccupations car l'objet de notre mission d'information est précisément de sensibiliser le monde universitaire, par définition libre et ouvert sur le monde, aux menaces extérieures ou, en tout cas, aux tentatives de détournement de nos valeurs de liberté et d'intégrité scientifique.

M. André Gattolin, rapporteur . - Mes chers collègues, Madame l'Ambassadrice, c'est un plaisir de vous recevoir et je tiens tout d'abord à signaler la qualité du partenariat stratégique entre nos deux pays. Dans une autre audition, vous nous disiez que les relations et liens franco-australiens n'avaient jamais connu une telle richesse et une telle intensité.

Comme l'a rappelé notre Président, votre pays est certainement le pays le plus avancé dans l'identification des menaces d'interférence pesant sur les universités australiennes. Le fait que le gouvernement, le Parlement et le monde universitaire se coordonnent me semble être un modèle vertueux à prendre en exemple.

À cet égard, je suis entré en contact avec le sénateur James Paterson qui préside la commission australienne du renseignement et de la sécurité. Nous avons pour projet, avec le président, et avec votre aide, de réaliser une visioconférence avec nos collègues parlementaires australiens début septembre pour connaître les conclusions de leur rapport.

Pour en revenir à votre intervention, madame l'Ambassadrice, voici les sujets que nous aimerions aborder et qui vous ont été transmis pour préparer l'audition.

Tout d'abord, quelles sont les raisons et quels sont les constats qui ont conduit le gouvernement australien à considérer que les interférences étrangères présentent des risques pour les secteurs de l'université et de la recherche ?

Deuxième point, quels sont, outre la Chine, les États étrangers qui se montrent les plus actifs en termes d'influence et d'interférence dans le système universitaire australien ? J'ai cru comprendre que nombre d'instances de contrôle n'étaient pas exclusivement dirigées à l'endroit de la Chine mais aussi vers d'autres pays.

Comment les pouvoirs publics australiens s'organisent-ils et se coordonnent-ils pour identifier les menaces et pour se protéger ?

Quelles réformes, lois ou mesures, mises en oeuvre ou en préparation en Australie, pourraient servir d'exemple pour la France, en guise de conseil amical qui pourrait nous inspirer ?

Enfin, j'aimerais ajouter un dernier point qui m'intéresse : existe-t-il des coopérations internationales par lesquelles l'Australie et la France pourraient mieux affronter ces nouvelles menaces ?

Mme Gillian Bird, ambassadrice d'Australie en France . - Je suis ravie de discuter et échanger avec vous sur ces sujets importants pour nos deux pays. Je vais commencer par quelques remarques introductives avant de passer aux questions.

Pour nous, la lutte contre l'ingérence étrangère est un sujet pressant. Il s'agit de questions importantes et pertinentes pour l'Australie ainsi que pour de nombreux pays, y compris la France. Je commencerai par évoquer l'environnement d'ingérence étrangère en général, puis l'approche adoptée par mon pays, avant de parler plus en détail de la lutte contre l'ingérence étrangère dans les secteurs de l'éducation et de la recherche.

Je commence donc par évoquer l'environnement d'ingérence étrangère en Australie. En mars 2021, le directeur général de la sécurité de l'Australie a déclaré que « au cours des trois dernières années, l'organisation a observé des tentatives d'espionnage et d'ingérence étrangère à tous les niveaux de la scène politique australienne, dans chaque État et territoire ». Le gouvernement australien prend donc très au sérieux la menace d'ingérence étrangère. Nous reconnaissons que cette ingérence représente un défi national qui nécessite une approche de même échelle. En Australie, le coordinateur national de la lutte contre l'ingérence étrangère coordonne donc les efforts transnationaux de lutte contre l'ingérence étrangère au sein du gouvernement, de la société et avec nos partenaires internationaux. Le coordinateur national est soutenu par le centre de coordination de la lutte contre l'ingérence étrangère au sein du ministère de l'Intérieur.

L'Australie adopte une approche agnostique, et ne se concentre pas sur un pays ou un auteur en particulier. Nous nous efforçons plutôt de renforcer la résilience des secteurs de la société australienne les plus exposés à l'ingérence étrangère.

Cela m'amène à la lutte contre l'ingérence étrangère dans les secteurs de l'éducation et de la recherche. Nous évaluons que les objectifs des acteurs étrangers cherchant à s'engager dans ce secteur sont les suivants : tout d'abord, le vol et le développement d'une série de technologies nouvelles ou améliorées ; deuxièmement, la réduction des temps et coûts nécessaires à la reproduction d'une technologie souhaitée ; troisièmement, l'obtention d'un avantage commercial sur les marchés concurrentiels ; quatrièmement, la censure ou l'encouragement à l'autocensure sur des sujets sensibles dans le but de contrôler les discours internationaux ; enfin, l'identification, l'influence et le recrutement d'individus pour de futures activités d'ingérence et d'espionnage.

En août 2019, le ministre australien de l'éducation a annoncé la création d'un groupe de travail universitaire sur l'ingérence étrangère. Il l'a chargé d'élaborer des lignes directrices fondées sur des principes afin d'aider les universités à atténuer le risque d'ingérence étrangère. Au sein de ce groupe, le Gouvernement et le secteur universitaire sont représentés de manière égale, ce qui a facilité une approche collaborative réussie entre les agences gouvernementales et ce secteur.

Les principes directeurs de ce groupe sont les suivants : la sécurité doit préserver la liberté universitaire, les valeurs et la collaboration en matière de recherche ; les activités de recherche, de collaboration et d'éducation doivent tenir compte de l'intérêt national : la sécurité est une responsabilité aussi bien collective qu'individuelle ; la sécurité doit être proportionnelle au risque organisationnel ; la sécurité de notre communauté universitaire est primordiale.

Les lignes directrices de lutte contre l'ingérence étrangère ont été publiées en novembre 2019. Elles se concentrent sur cinq domaines clés : les cadres de gouvernance et de risque, la diligence raisonnable, la communication et l'éducation, le partage des connaissances et la cybersécurité. Depuis le lancement de ces lignes directrices, les universités et le Gouvernement ont pris des mesures pour les mettre en oeuvre. La nature collaborative de l'élaboration et de la mise en oeuvre des lignes directrices a été accueillie positivement par les secteurs universitaires. J'insiste sur ce point. L'université a adopté une approche pro-active en s'engageant auprès des organismes gouvernementaux pour atténuer les risques. En raison de la nature évolutive de la menace d'ingérence étrangère, nous travaillons actuellement à l'actualisation des lignes directrices avec les universités. Leur mise à jour portera sur des expériences et des leçons tirées de leur mise en oeuvre au cours des deux dernières années et examinera des questions émergentes en matière de renforcement de la résilience dans l'ensemble du secteur. Ces lignes directrices révisées devraient être rendues publiques dans le courant de l'année.

Comme en France, cette question intéresse notre Parlement. Le comité parlementaire conjoint sur le renseignement et la sécurité mène actuellement une enquête sur les risques de sécurité nationale touchant le secteur australien de l'enseignement national. Ce rapport est prévu pour le 31 juillet, d'ici dix jours. La mise à jour des lignes directrices tiendra compte de ses recommandations, et je vous le transmettrai dès qu'il sera publié. Je me réjouis de l'échange que vous avez prévu avec le comité parlementaire.

M. André Gattolin, rapporteur . - Je souhaite entrer dans l'histoire du processus australien. On parle d'ingérence étrangère mais il y a un rapport intense et particulier, commercial et culturel, entre l'Australie et la République populaire de Chine. En 2015, le pays a passé un accord de libre-échange et d'investissement. On a l'impression qu'à partir de 2017-2019, le gouvernement et les autorités ont adopté des législations. Pouvez-vous nous rappeler de ce processus ? La France et l'Europe ne vivent pas la même relation avec la Chine que vous, eu égard à la proximité et au degré d'échange qui existent.

Mme Gillian Bird, ambassadrice . - Comme je l'ai dit, l'approche australienne est agnostique : elle ne cible aucun pays en particulier. L'accent est mis plutôt sur les aspects de la société australienne les plus menacés par l'ingérence étrangère et sur l'intérêt national le plus touché par ces activités. Je préfère ne pointer aucun pays du doigt.

Vous dites que cela fait plusieurs années que le Gouvernement australien s'inquiète à propos de l'ingérence étrangère dans ce secteur. Ces préoccupations ont été mises en évidence par une série de reportages dans les médias, en 2019. Ils semblaient montrer des cas de transfert de connaissances non désiré des universités australiennes vers des pays étrangers. Cela fait partie de notre approche. Les universités sont un secteur sensible et ciblé : on a donc créé ce groupe de travail universitaire sur l'ingérence étrangère. J'insiste sur l'égale représentation du gouvernement et des universités dans ce groupe. Les universités n'ont pas intérêt à subir cette ingérence étrangère : elles travaillent donc étroitement avec le gouvernement.

Vous avez mentionné les lois que nous avons adoptées pour contrer l'ingérence internationale. L'une d'elles, d'un intérêt tout particulier, concerne les accords conclus entre les États, les territoires, les gouvernements locaux, les universités et les gouvernements étrangers. Cette loi, adoptée en 2020, prévoit que chaque université, chaque institution, chaque État, chaque gouvernement d'un État ou d'un territoire doit notifier tout accord avec un pays étranger ou une université étrangère. Le gouvernement examine ces accords pour évaluer s'ils sont conformes à l'intérêt national. C'est un grand travail à faire puisque nous avons reçu près de 9 000 notifications, dont plus de 7 000 du secteur universitaire.

M. André Gattolin, rapporteur . - Il existe donc une forme de coordination nationale. Vous vous intéressez aux accords fédéraux mais aussi aux accords régionaux, provinciaux ou d'établissement. Y a-t-il un ministère qui est plus précisément chargé de cela : l'Enseignement supérieur, l'Intérieur, les Affaires étrangères ? Comment fonctionnent cette coordination et cette centralisation d'information pour avoir un jugement équitable et normé des situations ?

Mme Gillian Bird, ambassadrice . - En Australie, il existe plusieurs niveaux gouvernementaux : le niveau fédéral, les États, les territoires, et les autorités locales. Il a fallu mettre en place un système de coordination à tous ces niveaux afin d'obtenir une cohérence d'approche. Pour cela, le gouvernement a créé en 2018 ce poste de coordinateur national de la lutte contre l'ingérence étrangère, qui relève du ministère de l'Intérieur, de même que le centre de coordination qui soutient l'action du coordinateur national. Je me suis entretenue hier avec le coordinateur national par intérim pour préparer cette audition.

J'ai mentionné le système de notification des accords. L'équipe que nous avons créée pour examiner s'ils sont conformes à la politique étrangère du pays et à nos intérêts nationaux se trouve au sein du ministère des Affaires étrangères.

La coordination relève du ministère de l'Intérieur, mais de nombreux ministères et organisations jouent aussi un rôle, comme le directeur général de la sécurité australienne que j'ai mentionné.

M. André Gattolin, rapporteur . - Concernant les ingérences - je crois que vous utilisez plutôt le terme d'interférence - on peut en imaginer de plusieurs niveaux : le financement de bourses de recherche, d'établissements in situ. La question des étudiants étrangers est compliquée : c'est une ressource financière et budgétaire pour les universités, ainsi qu'une ouverture à l'international. On pense aussi aux associations d'élèves ou d'étudiants étrangers, voire les relations avec certaines ambassades qui visent à contrôler ces étudiants ou à orienter des demandes d'informations, aux stages dans certaines entreprises stratégiques.

Pouvez-vous nous dresser un panorama des instruments d'interférence ou d'ingérence utilisés ?

Mme Gillian Bird, ambassadrice . - Je souligne tout d'abord la différence entre l'influence et l'ingérence étrangère. L'influence étrangère, c'est ce que je fais en France en tant que diplomate ! Mais c'est fait de manière ouverte et transparente. En revanche, l'ingérence étrangère recouvre des procédures coercitives, et qui vont à l'encontre de la souveraineté d'un pays et de ses intérêts nationaux.

Il existe une série de pratiques d'ingérence étrangère, y compris les pressions économiques. C'est un moyen d'exercer de l'influence sur l'université. On peut solliciter ou recruter des chercheurs post-doctoraux, ou des personnels de l'université. Il existe aussi des cyberintrusions. J'ai mentionné les cas de 2019 sur lesquels portaient une série de reportages dans les médias : on a découvert des cyberattaques contre les universités, et l'on a dû exfiltrer des renseignements et des informations en urgence.

M. André Gattolin, rapporteur. - Quelle était la nature de ces informations ? Concernaient-elles des recherches stratégiques, les étudiants ou la politique publique de relations internationales menées par les universités ?

Mme Gillian Bird, ambassadrice . - Il s'agissait plutôt d'informations sur les universitaires eux-mêmes.

M. André Gattolin, rapporteur . - J'ai appris, en regardant les travaux du Parlement et en échangeant avec la sénatrice Kimberley Kitching, que certains représentants de minorités étrangères n'osaient pas s'exprimer, témoigner, par peur de rétorsion, sur leurs familles, par leur pays d'origine. Cela fait-il partie des pressions qui existent ? Là aussi, des organisations et populations extra-australiennes pèsent-elles sur des étudiants, les populations, les enseignants ou les gens d'origine du pays concerné ? Est-ce d'un niveau élevé ou acceptable dans une démocratie comme la vôtre ?

Mme Gillian Bird, ambassadrice . - L'un des effets préoccupants de l'ingérence étrangère est la censure ou l'autocensure de certaines populations ciblées. Cela fait partie du travail international : il faut engager un travail avec les communautés plus sensibles.

Encore une fois, nous nous concentrons sur la résilience de notre système : nous souhaitons que tous les acteurs en Australie (les gouvernements, les universités, la société civile) soient en mesure de résister à l'ingérence étrangère. C'est pour cela que je n'ai pas voulu pointer du doigt un pays.

M. André Gattolin, rapporteur . - Pour être précis, puisque ce sont des choses qui n'existent pas en France, je souhaite vous interroger sur l'obligation de transparence concernant les conflits d'intérêt, le financement de travaux universitaires, voire de certaines recherches ou de publication dans des revues prestigieuses, qu'elles relèvent des sciences exactes ou des sciences humaines. L'Australie prévoit-elle des règles de transparence spécifiques ? Depuis quand ont-elles été renforcées ? Pensez-vous que c'est une bonne pratique qui mériterait d'être généralisée dans le monde académique international ?

Mme Gillian Bird, ambassadrice . - Je pourrais me tromper : je vérifierai pour être sûre et vous adresserai une réponse écrite sur le financement des universités. Je connais en revanche bien la loi visant à assurer la transparence sur les dons aux partis politiques venant de l'étranger. En ce qui concerne la transparence dans le secteur universitaire, j'ai mentionné les accords signés entre les universités ou centres de recherche et les autres pays. Les universités doivent notifier ces accords, qui sont désormais intégrés dans un registre, publié sur un site de façon à assurer la transparence et l'ouverture.

M. André Gattolin, rapporteur . - L'Australie est un pays soucieux de protéger ses frontières, notamment au niveau écologique - je me souviens des contrôles auxquels j'ai eu affaire lorsque je suis venu, pour vérifier si je n'apportais pas d'espèces invasives nuisibles à votre écosystème si particulier. J'imagine qu'en matière d'immigration, et notamment de visas accordés à des étudiants étrangers ou chercheurs, des procédures en amont existent. En France, nos consulats dans les pays d'origine donnent un avis. Parfois les services d'intelligence nous font part de leurs suspicions. Une fois arrivés sur place, dans chaque université française, il semble qu'il y ait un référent auprès de qui on pourrait signaler des anomalies. Quelle est la chaîne de contrôle que vous avez mise en place face à l'intrusion de personnes qui peuvent se faire passer pour étudiants sous une identité falsifiée ? Est-ce que cela se passe dès en amont dans les consulats de vos pays d'origine ? Comment procédez-vous aux contrôles en amont et en cours d'études, tout en respectant la liberté de circulation et les échanges académiques ?

Mme Gillian Bird, ambassadrice . - Il existe un système en amont, surtout dans les secteurs sensibles, comme le nucléaire, et surtout pour les niveaux d'études les plus élevés (post-doctoraux, etc.), pour vérifier que les étudiants le sont bel et bien et qu'ils ne sont pas en réalité des personnes présentes pour des raisons plus néfastes. Nous faisons cela depuis plusieurs années en Australie.

M. André Gattolin, rapporteur . - Vous avez parlé d'une approche agnostique. En France, nous avons des débats sur les influences religieuses, politiques, extrémistes - qui ne concernent d'ailleurs pas l'objet de notre travail. Des critères d'ordre « culturalo-politique », d'influence - comme l'islam radical - font-ils partie des objets de surveillance, ou bien restez-vous sur une logique d'influence d'État dirigée par des pays non démocratiques ou illibéraux ? Où s'arrête la frontière de la question des influences ? Touche-t-elle des questions philosophiques reliées à des mouvements radicaux mais pas nécessairement à un État en particulier ?

Mme Gillian Bird, ambassadrice . - C'est plutôt au niveau étatique. On contrôle les accords entre les universités et soit un pays, soit une université étrangère sans autonomie institutionnelle. Sont visées les activités et ingérences qui nourrissent un autre intérêt national - ce qui est une définition large. Nous débutons le travail sur les accords dont j'ai mentionné les 7 000 notifications dans le secteur universitaire.

On pense que la majorité des accords ne poseront pas de problème. Nous n'avons annulé jusqu'ici que quatre accords, concernant surtout les États. Deux touchaient les nouvelles routes de la soie, et les deux autres la Syrie et l'Iran. On est au début de ce travail, dont les lignes directrices visent tout ce qui est contre la politique étrangère du pays ou nuit à nos intérêts nationaux.

M. Pierre Ouzoulias . - Merci, madame l'Ambassadrice, pour votre intervention explicite. Nous sommes deux pays alliés de très longue date. Vous me permettrez mes questions très franches, mais bienveillantes.

J'ai lu que la fermeture des frontières australiennes, à la suite de l'épidémie de Covid, avait fait perdre, par le manque d'étudiants étrangers en Australie, environ 40 milliards de dollars australiens par an à l'économie australienne. Donc l'accueil des étudiants étrangers est un des moteurs essentiels de l'économie australienne. Il existe une forme de dépendance par rapport à la venue de ces étudiants. Du point de vue de leur accueil, l'Australie est un modèle pour la France. Pourriez-vous nous donner des conseils sur la façon dont nous pourrions organiser une montée en puissance de l'arrivée des étudiants étrangers ?

D'autre part, sur le contingent des étudiants étrangers, les étudiants chinois constituent 20 % de ceux qui voyagent dans les universités dans le monde. N'y a-t-il pas un risque d'une forme de chantage de la Chine vis-à-vis de l'Australie, qui imposerait des conditions d'accueil, sans lesquelles elle fermerait totalement la possibilité, pour les étudiants chinois, de venir étudier en Australie, ce qui priverait les universités australiennes de ressources économiques importantes. Je comprends bien les mesures que vous mettez en place. Avez-vous, par ailleurs, sans vraiment le dire, une politique de quota par nation, incitant les universités à limiter l'accueil à un pourcentage déterminé d'étrangers de tel ou tel pays ?

Mme Gillian Bird, ambassadrice . - Les étudiants étrangers sont importants pour nous et notre secteur universitaire, du point de vue des échanges, et du point de vue économique. Autant que je sache, il n'existe pas de quota. Les universités accueillent des étudiants d'un peu partout, et on aimerait bien avoir de nombreux étudiants, y compris de France et d'Europe.

En ce qui concerne la menace, nous avons montré récemment que, s'il existe un chantage, l'Australie ne s'y pliera pas. Nous souhaitons avoir des bonnes relations avec la Chine, qui est un partenaire important pour nous au niveau commercial, et incontournable de façon générale dans la région et le monde. Il y a des problèmes actuellement, dont tout le monde est conscient, mais si nous avions de réelles inquiétudes, nous n'aurions pas adopté les mesures que nous avons prises.

Il est donc important que ce groupe de travail universitaire sur les ingérences étrangères travaille étroitement avec le Gouvernement. Ce n'est pas dans l'intérêt de l'université de subir les ingérences étrangères ! J'ai échangé hier avec le coordinateur national par intérim, qui m'a répété que la coopération est très étroite et collaborative.

M. Jean-Michel Houllegatte . - Je voudrais souligner l'excellence des relations qui unissent nos pays, et notamment le partenariat stratégique. Je souhaite également rappeler le succès du sommet France-Océanie du 19 juillet dernier, qui a dû beaucoup vous mobiliser et a entraîné une déclaration commune sur les enjeux climatiques et sanitaires.

J'ai une question dans la prolongation de celle de M. Ouzoulias. Nous sommes dans des économies interdépendantes : les mesures que l'on peut prendre s'inscrivent dans du bilatéralisme, ce qui peut nous mettre en situation de faiblesse, car ce n'est jamais agréable de dire à un pays avec qui on entretient des relations économiques qu'on a des choses à lui reprocher. Pensez-vous qu'il faut élargir le cadre et prendre des initiatives multilatérales dans ce domaine, d'autant plus que le problème de l'ingérence n'est pas le seul problème ? L'actualité, avec le logiciel Pegasus, montre qu'au-delà de l'ingérence active il peut y avoir de l'ingérence passive, mais aussi de la malveillance. L'Australie serait-elle prête à s'impliquer dans des initiatives multilatérales ?

J'en viens à ma seconde question. Le Covid a entraîné une fermeture des frontières. N'y a-t-il pas une opportunité, avec leur réouverture, notamment aux étudiants, pour redéfinir un nouveau cadre d'accueil post-Covid, avec un paquet global non seulement sanitaire, mais aussi avec un contrôle plus pointu d'éventuelles sources d'ingérence ?

Mme Gillian Bird, ambassadrice . - Félicitations pour le sommet France-Océanie, qui a eu lieu il y a quelques jours, et auquel le Premier ministre australien a été ravi de participer. Je crois que le Président va se déplacer prochainement en Polynésie française : c'est formidable car nous aimons avoir votre Président dans cette région du monde. Sa visite en mai 2018 a été la première visite bilatérale officielle d'un Président français en Australie (le Président Hollande était venu mais dans un autre cadre). Nous étions ravis, et aimerions avoir plus de visites !

En ce qui concerne l'approche multilatérale, je pense que c'est une bonne question. Figure aussi, parmi les responsabilités du coordinateur national, celle d'échanger avec ses homologues à l'étranger. Nous échangeons beaucoup avec les pays de notre région, mais aussi avec les pays comme la France, qui partagent les mêmes valeurs et ont les mêmes approches que nous. Nous tissons des liens, et je suis ravie que cela se passe aussi au niveau parlementaire. C'est important.

Nous sommes ouverts à ce type d'échanges, pour voir ce qu'on peut faire ensemble. Je ne sais pas s'il y a une proposition précise sur la table, mais si on oeuvre ensemble sur un problème de cette nature, nous serons plus forts. Cela fait partie d'une coordination nationale, mais il faut aussi avoir des liens avec d'autres pays.

M. Olivier Cadic . - Je voudrais vous interroger sur l'approche de l'Australie vis-à-vis des télécoms - notamment Huawei - et de ce que cela peut impliquer pour nos travaux.

L'Australie a banni Huawei pour la 5G, et a dit que c'était un acteur à haut risque. C'est une démarche que nous avons trouvé très courageuse. Depuis ces annonces, y a-t-il eu une forme de rétorsion de la part de la Chine ? Qu'a-t-elle fait ? Vous avez un recul de près de 18 mois : qu'est-ce que cela vous a coûté vis-à-vis de la Chine d'avoir pris cette décision ?

Nous parlions de l'intérêt d'universitaires qui pourraient venir en Australie. Mais vivant au Royaume-Uni, j'ai remarqué que les entreprises chinoises venaient y chercher les jeunes universitaires pour leur proposer des salaires parfois supérieurs. Recruter est une façon de rendre la Chine plus attrayante. Effectuez-vous un contrôle pour alerter les universitaires australiens amenés à aller en Chine pour un à deux ans, avant de revenir ?

Mme Gillian Bird, ambassadrice . - Tout d'abord, le Gouvernement australien a pris la décision de bannir Huawei sur la 5G pour protéger nos intérêts nationaux. Nous avons été clairs sur les raisons de cette décision. Nous avons été parmi les premiers à le faire : nous n'avons pas emboîté le pas à qui que ce soit.

En ce qui concerne les conséquences, des mesures de rétorsion économique ont été adoptées par la Chine. Mais je crois surtout que la Chine n'a pas apprécié que l'Australie soit l'un des premiers pays à demander une enquête internationale sur les origines du Covid. Ces mesures de rétorsion ne nous ont pas conduits à changer d'approche, et nous n'avons pas l'intention de le faire.

En ce qui concerne ce qui pourrait se passer avec les visites et les échanges de chercheurs ou d'étudiants, cela fait partie du travail du coordinateur national et du groupe de travail universitaire. Des campagnes de sensibilisation existent.

Les lignes directrices, et notre action dans le domaine, existent depuis deux ans. Nous les mettons à jour. Au cours de cette année, des lignes directrices actualisées seront publiées, après la parution du rapport parlementaire et des recommandations qu'il contient, prévue d'ici dix jours.

Mme Béatrice Gosselin . - À Canberra, en juin 2018, cette série de lois assez précises constituaient sans doute une bonne approche pour éviter de subir trop d'ingérences. J'entends bien la différence entre influence et ingérence, mais pour certains pays - et cela arrive de toutes parts et dans tous les domaines - il faut être très vigilant. Ma question rejoint celle de M. Houllegatte. Peut-être que les pays qui rencontrent les mêmes problèmes pourraient trouver des lignes de conduite communes pour détecter les endroits où il est suspecté qu'il y a danger et ingérence - tout en gardant leur souveraineté. Peut-être que nos pays respectifs pourraient travailler en ce sens.

Mme Gillian Bird, ambassadrice . - Vous avez raison car nous faisons face aux mêmes problèmes. Il vaut mieux partager les leçons tirées de nos expériences. Vous avez évoqué que nous avons un cadre législatif solide. Il faut partager les lois que nous avons mises en place et qui fonctionnent. C'est récent, mais nous avons adopté plusieurs lois importantes. Il faut échanger et oeuvrer ensemble, je suis d'accord.

M. Étienne Blanc, président . - Pouvez-vous nous dire quel a été, dans l'économie, l'opinion publique, le monde politique australiens, le facteur déclencheur de cette prise de conscience ?

Mme Gillian Bird, ambassadrice. - Je ne suis pas sûre qu'il y ait eu un seul facteur déclencheur, je crois qu'il s'agit plutôt d'une accumulation d'événements et de faits. Ce qu'a dit très clairement le directeur général de la sécurité australienne de l'époque portait sur des faits d'ingérence à tous les niveaux et dans tous ces secteurs. Cela nous a galvanisés, et dans la foulée nous avons adopté ces lois et formé des groupes de travail.

M. André Gattolin, rapporteur . - La question du financement étranger de certains partis politiques, qui a mis en cause le coeur de la démocratie, n'aurait-elle pas été le révélateur amenant, non seulement les universitaires et l'État mais aussi les politiques et chercheurs, à se préoccuper d'autres formes d'ingérences ?

Nous avons un enseignement supérieur complexe, avec des universités souvent publiques, des écoles et grandes écoles parfois publiques mais surtout privées, ainsi qu'une floraison d'écoles de commerce privées. Certains pays sont particulièrement intéressés, outre la recherche fondamentale et technologique, par les écoles de commerce. Ce spectre d'acteurs, sans compter les entreprises privées qui oeuvrent également dans le domaine de la recherche, présente-t-il des difficultés particulières en Australie pour être pris dans sa globalité ? Vous avez parlé d'universités privées. De notre côté, nous pouvons parler aux présidents d'université, c'est plus difficile pour les présidents d'école de commerce et des grandes écoles. Quant à la recherche opérée par des entreprises françaises, qui bénéficient souvent de subventions ou de crédits d'impôt, on a beaucoup de mal à leur interdire ou les obliger d'agir dans tel ou tel sens. Comment cela se passe-t-il en Australie ?

Mme Gillian Bird, ambassadrice . - Qu'un sénateur australien ait eu des problèmes avec les dons venant des pays étrangers fait partie des événements-clés ayant conduit à la loi de 2018 sur la réforme du financement électoral.

En ce qui concerne le champ d'application de notre action, elle se concentre sur les universités et centres de recherche publics. En Australie, il y a très peu d'institutions privées dans ce domaine.

M. André Gattolin, rapporteur . - Ma question portait plutôt sur la différenciation entre nos deux sociétés. Vous avez plutôt une tradition de l'enseignement supérieur public, alors que nous avons une dualité, qui fait que le domaine de l'enseignement privé est par nature plus compliqué : il dépend moins d'aides publiques, il est plus difficile d'avoir des exigences car cela serait perçu, en l'occurrence, comme une « ingérence » de l'État.

Mme Gillian Bird, ambassadrice . - Oui, en Australie, ce secteur est public.

M. André Gattolin, rapporteur . - En France ou en Europe, quand on parle d'ingérence extérieure, on pense à la Chine, la Russie ou à la Turquie. Vous avez évoqué l'Iran et la Syrie. On le sent moins en France, mais ce n'est peut-être pas la même chose dans les pays du Commonwealth, comme au Royaume-Uni. Du côté de l'Iran, qui n'est pas un pays avec lequel on a une grande coopération, on a remarqué peu d'incidents. La situation géostratégique de l'Australie, son appartenance au monde anglophone et au Commonwealth joue probablement beaucoup.

Ma question parallèle résulte de ce que des chercheurs français nous ont dit lors de nos auditions. Avant l'arrivée d'une communauté importante d'étudiants chinois, les universités françaises accueillaient de nombreux étudiants de la communauté chinoise de Taïwan. Cela donnait une forme de pluralisme, pour l'apprentissage de la langue, de la civilisation. Même si des étudiants taïwanais viennent encore en France, ils sont un peu submergés par les Chinois continentaux. Accueillez-vous beaucoup d'étudiants de Taïwan, ce qui pourrait expliquer des relations délicates avec Pékin, ou ne s'orientent-ils pas du tout vers l'Australie ?

Mme Gillian Bird, ambassadrice . - Je suis presque sûre que des étudiants viennent de Taïwan, mais je n'ai pas en tête les chiffres et les pourcentages. Je pourrai vous les fournir.

M. André Gattolin, rapporteur. - Pouvez-vous nous en dire plus sur l'Iran ?

Mme Gillian Bird, ambassadrice . - Je n'ai pas les détails, mais je crois que beaucoup d'accords de longue date existent, qu'il a fallu notifier, comme les autres. Quatre accords ont été refusés, dont deux concernaient l'Iran et la Syrie.

M. André Gattolin, rapporteur . - Nous serions très intéressés en effet par un panorama des étudiants étrangers en Australie.

Mme Gillian Bird, ambassadrice. - Oui, nous pourrons vous fournir les détails. Il y avait de nombreux étudiants chinois, mais il y en a moins avec la pandémie. Nous accueillons des étudiants d'un peu partout. J'ignore pourquoi, mais de nombreux étudiants d'Amérique latine viennent également chez nous. Je me dois aussi de mentionner l'Inde, dont viennent beaucoup d'étudiants. Enfin, les étudiants d'Europe, des États-Unis, du Canada sont aussi les bienvenus. Les chiffres que je vous donnerai ne concerneront toutefois que la période d'avant le Covid.

M. André Gattolin, rapporteur . - Avez-vous une stratégie « post-Covid » ? Vous dites-vous, et pas seulement à cause des ingérences, qu'il faut faire évoluer votre système universitaire, devenu extrêmement dépendant financièrement de la présence d'étudiants étrangers ? On n'est malheureusement pas à l'abri d'une pandémie qui bouleverse ce fonctionnement. Menez-vous une réflexion sur l'avenir de l'université australienne au regard de cette pandémie, ou considère-t-on que c'est un accident ?

Mme Gillian Bird, ambassadrice . - Pour le moment, et des échanges entre le secteur universitaire et le gouvernement vont dans ce sens, l'accent est plutôt mis sur la façon de faire revenir les étudiants en Australie, même si la situation sanitaire reste précaire. Des discussions portent sur les bulles, les systèmes envisagés pour que les étudiants soient logés pour respecter la quarantaine, etc. Nous sommes toujours dans la crise, et nous nous demandons comment la gérer. Nous essayons de faire en sorte que les étudiants étrangers reviennent car c'est pour le moment très difficile.

M. Jean-Michel Houllegatte . - La commission parlementaire va rendre son rapport très prochainement. Qui la préside ? C'était le député Andrew Hastie, mais il a été promu assistant du ministre de la défense. Nous pouvons faire jouer le groupe d'amitié interparlementaire.

Mme Gillian Bird, ambassadrice . - C'est actuellement le sénateur James Paterson. Le rapport est prévu pour le 31 juillet.

M. André Gattolin, rapporteur . - Sur le principe, il m'a donné son accord pour organiser une visioconférence en septembre, pour avoir le temps d'étudier le rapport et en retenir, le cas échéant, les bonnes idées.

M. Étienne Blanc, président . - Merci, madame l'Ambassadrice, pour cet échange nourri qui va nous permettre de faire avancer notre rapport.

Mme Gillian Bird, ambassadrice . - Merci pour votre intérêt, j'attends avec impatience votre rapport.

M. André Gattolin, rapporteur . - Je voulais souligner qu'on fête les 30 ans du protocole de Madrid, ajouté au traité sur l'Antarctique. Michel Rocard, avec qui j'ai beaucoup travaillé sur l'Arctique, rappelait combien l'Australie - avec son Premier ministre - et la France s'étaient battues pour faire de l'Antarctique une terre de paix et de science. J'espère que nous nous situerons dans le prolongement de cet esprit pour construire une paix, une coopération et une science ouvertes.

Mme Gillian Bird, ambassadrice . - Notre action était importante pour protéger l'environnement en Antarctique. Encore un exemple de la coopération bilatérale, qui ne cesse de s'accroître !

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat .

C. AUDITION DE M. GUILLAUME GELLÉ, VICE-PRÉSIDENT DE LA CONFÉRENCE DES PRÉSIDENTS D'UNIVERSITÉ (MERCREDI 1ER SEPTEMBRE 2021)

M. Étienne Blanc, président . - Mes chers collègues, nous reprenons aujourd'hui le cycle d'auditions en réunions plénières de notre mission d'information sur les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences.

Tout d'abord, nous entendrons M. Guillaume Gellé, président de l'université Reims Champagne-Ardenne et vice-président de la Conférence des présidents d'université (CPU) - c'est en cette qualité qu'il s'exprimera sur les influences étrangères dans le monde universitaire et académique français. Ensuite, dans une seconde séquence organisée en table ronde, nous auditionnerons des responsables d'établissements d'enseignement supérieur sur leurs relations avec les instituts Confucius.

Notre réunion fait l'objet d'une captation vidéo qui sera consultable en vidéo à la demande sur le site internet du Sénat.

M. André Gattolin, rapporteur . - Je tiens à remercier la CPU de l'intérêt qu'elle témoigne à nos travaux. Grâce à vos services, monsieur Gellé, nous avons pu adresser un questionnaire à l'ensemble des établissements universitaires. Les premières réponses que nous avons reçues, en cette fin de période estivale, sont déjà éclairantes.

Le sujet qui nous occupe fait l'objet d'une attention médiatique dont je peux témoigner et qui ne se dément pas. Notre pays est de plus en plus conscient du changement de paradigme qui s'opère dans les relations internationales et qui répond à des logiques à peine dissimulées d'intérêts strictement nationaux. Dans ce contexte, la question de l'enseignement supérieur et de la recherche ne doit pas être négligée, aussi bien au regard de la protection de notre recherche et de nos découvertes que de celle de nos libertés académiques, de notre intégrité scientifique et de notre esprit d'ouverture sur le monde. Il nous a donc semblé essentiel d'entendre les présidents d'université, qui occupent une place centrale dans ce dispositif.

M. Guillaume Gellé, vice-président de la Conférence des présidents d'université . - Je vous prie tout d'abord de bien vouloir excuser l'absence de Manuel Tunon de Lara, qui m'a demandé de le représenter.

Je tiens à souligner le travail toujours constructif entre le Sénat et la Conférence des présidents d'université sur un grand nombre de sujets embrassant les questions d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation dans notre pays.

La CPU, qui fête ses cinquante ans d'existence, représente environ 120 établissements, près de 2 millions d'étudiants et 200 000 personnels de recherche et d'administration.

Votre mission d'information s'intéresse aux influences étrangères et à leurs incidences sur les valeurs du monde universitaire et académique français, notamment en ce qui concerne l'autonomie des universités, les libertés académiques et l'intégrité scientifique.

La question des libertés académiques, principe fondamental reconnu par les lois de la République et par le Conseil constitutionnel, est au coeur des préoccupations de la CPU. Dans une grande partie du monde, ces libertés n'existent pas, sinon très partiellement.

Le code de l'éducation dispose que le service public de l'enseignement supérieur et de la recherche est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique ou religieuse. Il tend à l'objectivité des savoirs et respecte la diversité des opinions. Il doit garantir à l'enseignement et à la recherche leurs possibilités de libre développement scientifique, créateur et critique.

Nous avons la chance inouïe de vivre dans un pays où les enseignants-chercheurs sont libres de mener leurs recherches. Trop souvent, une partie des élus de la nation ou des représentants publics, parfois même dans votre institution, remet en question cette liberté fondamentale, dont vous êtes les garants. Pour ces raisons, la CPU avait proposé d'inscrire le respect des libertés académiques dans la Constitution.

L'intégrité scientifique constitue bien évidemment l'un des pendants de cette liberté académique. À cet égard, je tiens à saluer l'excellent rapport du sénateur Pierre Ouzoulias. Ce sujet fait l'objet d'attentions particulières depuis un certain nombre d'années - je pense notamment aux travaux de Pierre Corvol. Cette question fait aussi partie intégrante des principes déontologiques liés à nos missions d'enseignement supérieur, de recherche et d'innovation.

Vous avez raison : la vraie menace réside dans le risque d'intrusion d'idéologies diverses dans la science, dans le contenu des enseignements et dans les champs de recherche, au mépris de la liberté de chaque enseignant-chercheur - a fortiori si ces intrusions sont le fait d'organisations étatiques ou de gouvernements. L'enjeu est donc d'être suffisamment informé pour repérer et contrer toute forme de pratique de désinformation, de propagande ou d'intimidation. Il y va de la défense des libertés académiques et de notre souveraineté scientifique.

La crise sanitaire que nous traversons pose, par exemple, la question des outils informatiques utilisés pour les réunions à distance, au risque de voir certains échanges sensibles être aspirés par des services étrangers. Sans surprise, nous notons également, depuis le Brexit, l'explosion des demandes de collaboration émanant du Royaume-Uni afin d'aller chercher des fonds européens...

Si les relations internationales ne sont pas forcément la culture première d'un président d'université, elles le deviennent forcément : une de ses principales missions consiste en effet à représenter son établissement auprès des universités étrangères. Sur ces sujets, la CPU est en lien avec le haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation (Mesri) et avec les fonctionnaires de sécurité et de défense de nos établissements, dont la plupart exercent au plus haut niveau de l'organisation de leur institution - directeurs généraux des services ou vice-présidents. Nous sommes également en train de préparer, avec les services des ministères de la défense, des affaires étrangères et de l'intérieur, des journées de formation des présidents récemment élus.

Il est indispensable de s'appuyer sur des politiques publiques claires, concertées et partagées avec l'ensemble des acteurs, et donc de disposer d'une véritable évaluation des dispositifs en place. Il s'agit d'aller plus loin que l'élaboration d'un simple guide de bonnes pratiques.

Nous voulons travailler sur trois axes.

Le premier concerne la présence ou les déplacements de nos enseignants-chercheurs à l'étranger, et inversement. Il faut distinguer les visites institutionnelles entre établissements, souvent bien préparées et cadrées par les services des relations internationales, en lien avec les ambassades et les consulats, des sollicitations individuelles, beaucoup plus difficiles à suivre. Nous travaillons avec les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, mais cette collaboration pourrait s'intensifier encore.

Par ailleurs, le rayonnement de nos travaux passe aussi par l'invitation d'un certain nombre de chercheurs français à l'étranger. C'est l'un des éléments importants de l'évaluation des dossiers scientifiques de nos collègues, mais aussi d'une fragilité potentielle.

Se pose également la question de la présence des chercheurs étrangers sur notre territoire. Il est important de faire preuve de vigilance : les présidents d'établissements sont sensibilisés, mais il n'existe aucun dispositif particulier, sinon le regard des fonctionnaires de sécurité et de défense et du HFDS du Mesri sur les pays dont les pratiques peuvent être contestables.

Le deuxième axe concerne les travaux de recherche conduits dans nos établissements. En plus des enjeux centraux de formation, il est important de garantir, promouvoir et protéger une culture de l'intégrité scientifique. C'est le sens de certaines des mesures de la loi de programmation de la recherche, notamment des articles 16 et 18 relatifs au serment du doctorant.

Nous partageons les constats et recommandations du rapport de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et techniques (Opecst) : la question de la récupération des résultats de recherche d'innovation fait l'objet de toujours plus de vigilance de la part des établissements.

Le financement éventuel des chaires et des thèses par des États étrangers, plutôt apprécié dans le cadre de l'évaluation des chercheurs, doit également faire l'objet d'une vigilance particulière. Cette question renvoie à la dimension cruciale du financement public en France, garantie de l'indépendance de nos chercheurs.

Le troisième axe, c'est la question des étudiants étrangers extra-européens, plutôt à des niveaux infra-doctorat. Vous aurez l'occasion d'évoquer tout à l'heure les instituts Confucius ou les centres d'étude du français dans nos universités, qui sont très prisés, donc je n'irai pas plus loin sur ce sujet.

En conclusion, nous sommes tous conscients des risques et nous ne sommes pas dupes. Nous avons besoin d'organiser, de peaufiner la formation, et ce à tous les niveaux de l'université : présidence, unités de recherche, de formation ; chercheurs eux-mêmes. Dans le même temps, nous souhaitons vous alerter sur un certain nombre d'injonctions contradictoires de la part des pouvoirs publics : d'un côté, on encourage les partenariats et on facilite l'accueil des étudiants étrangers ; de l'autre, on nous appelle à une extrême vigilance. C'est difficilement compatible.

La prise de conscience est importante, mais les moyens sont encore limités pour assurer le suivi. Néanmoins, soyez assurés de notre vigilance sur le sujet.

M. André Gattolin, rapporteur . - Les trois axes que vous avez développés s'inscrivent parfaitement dans notre démarche.

Nous sommes tout à fait conscients des injonctions contradictoires que vous avez évoquées. La France a pour ambition d'accueillir 500 000 étudiants à l'horizon de 2027, même si je pense que la pandémie remet un peu en cause ces objectifs. Nous avons auditionné les représentants de Campus France, qui ont aussi souligné ce paradoxe.

Qui dit autonomie des universités, dit plus grande latitude dans la recherche des financements, mais il est clair également que nous devons vous donner des moyens pour mettre en oeuvre une politique de vigilance à l'égard de ces influences étrangères. On ne peut pas se contenter de la dénonciation. Pouvez-vous rebondir sur ce point ?

M. Guillaume Gellé . - Pour nous, l'autonomie s'accompagne bien évidemment de la responsabilité dans la mise en oeuvre des politiques publiques. Je le répète, nous avons à travailler sur la communication et la formation, de concert avec les différents ministères concernés.

Le point le plus sensible, c'est bien celui des travaux individuels des chercheurs et de leur rayonnement à l'étranger. Et c'est évidemment lié à la question du financement. Dans un contexte où il est difficile d'obtenir des financements publics, une certaine fragilité s'est installée au sein de la recherche française, certains financements obtenus facilement ayant pu paraître orientés. J'y insiste, la garantie d'un financement public des travaux de recherche permettra à notre pays d'être robuste face à ces tentatives d'ingérence.

Bien évidemment, il ne s'agit pas de refuser tout financement dans le cadre d'un partenariat. Ce serait aller à l'encontre des principes dans lesquels nous nous inscrivons. Cependant, faire preuve de vigilance et d'exigence est plus facile quand on peut s'assurer d'un soutien public.

Il faut aussi avoir conscience qu'il est très important dans le déroulement d'une carrière d'être invité à des conférences et colloques à l'étranger. C'est également important pour le rayonnement de la science française. Cependant, certains pays peuvent être tentés d'utiliser nos failles et nos faiblesses.

Depuis plusieurs années, néanmoins, la plupart des partenariats avec les pays dits sensibles sont instruits avec toute l'expertise du haut fonctionnaire sécurité-défense. Il y a eu une réelle prise de conscience, qui a pu conduire, dans certains cas, à des refus de partenariat.

M. Étienne Blanc, président . - Vous avez insisté sur la nécessité de mieux former les responsables de la sécurité au sein de vos établissements. En fait, deux systèmes se superposent : un système interne à l'université et celui des services de l'État. Comment jugez-vous leur articulation ?

M. Guillaume Gellé . - Il y a quelques années, les pratiques étaient très différentes de celles que l'on observe aujourd'hui. Le lien entre les fonctionnaires de sécurité et de défense de nos établissements et le HFDS du Mesri est maintenant établi, régulier. Il va plus loin que l'élaboration d'un guide des bonnes pratiques, avec la mise en place de formations en concertation. La sensibilisation des décideurs est acquise, notamment en ce qui concerne l'accueil des chercheurs étrangers ; il nous faut aller maintenant jusqu'aux chercheurs, qui doivent être mieux formés pour la conduite de leurs travaux individuels, de pair à pair, et ce dès leur arrivée à l'université.

M. André Gattolin, rapporteur. - Je reviens sur les FSD. Ces derniers doivent aussi gérer la sécurité des locaux, en lien avec le risque terroriste. Est-ce compatible avec la dimension analytique des travaux des chercheurs, qui doit éventuellement leur permettre de déceler des problèmes ? N'est-ce pas trop pour une seule personne ?

M. Guillaume Gellé . - Ces fonctions sont confiées à des personnes qui se trouvent au plus haut niveau de la hiérarchie de l'université. Ainsi, elles peuvent s'appuyer sur l'ensemble des personnels de l'université pour assurer leurs missions. La sécurité des locaux est assez bien gérée par les personnels supports de nos établissements et ne représente pas une mission trop chronophage pour les FSD. Je puis vous assurer qu'ils sont extrêmement sensibilisés aux sujets qui font l'objet de votre mission.

M. Jean-Michel Houllegatte . - J'ai trois questions à vous poser.

Tout d'abord, vous avez cité le rapport de Pierre Corvol sur la charte nationale d'intégrité scientifique. Ces travaux ont-ils permis des avancées significatives, au-delà du serment inscrit dans la loi de programmation de la recherche (LPR) ?

Par ailleurs, vous avez évoqué des injonctions contradictoires. À cet égard, la pression que font peser les divers classements internationaux n'a-t-elle pas un effet pervers sur les pratiques de la communauté scientifique ? Selon moi, la qualité devrait primer la quantité.

Enfin, arrivez-vous à mutualiser les bonnes pratiques au sein de la CPU ?

M. Guillaume Gellé. - Les travaux de Pierre Corvol sur l'intégrité scientifique font partie intégrante de notre déontologie. Il y a eu des avancées avec la LPR. Certes, on pourrait aller plus loin, mais l'autonomie des universités s'accommoderait mal d'un cadrage trop strict de la loi. Cependant, je puis vous assurer que ces notions sont au coeur de nos pratiques. Beaucoup d'établissements ont créé des commissions chargées de ces questions d'intégrité, d'éthique et de déontologie. Les débats récents dans la communauté scientifique autour de la pandémie ont rendu cette problématique encore plus prégnante.

S'agissant de l'importance des partenariats dans les classements internationaux, il faut quand même rappeler que la recherche n'est rien sans une ouverture au monde. Un pays refermé sur lui-même ne peut abriter une recherche performante. Il faut s'inscrire dans cette compétition internationale. C'est un élément d'appréciation important, tant au niveau des États qu'au plan individuel. Pour autant, tous les classements ne se valent pas, et il faut savoir faire la part des choses.

Enfin, les fonctionnaires de sécurité et de défense ne sont plus isolés. Ce sont souvent des directeurs généraux des services ou des vice-présidents, et ils ont, à ce titre, développé d'importants réseaux dans la communauté universitaire. Le partage des bonnes pratiques se fait donc de manière naturelle, même si l'on peut toujours améliorer les choses.

Mme Nathalie Goulet . - J'ai peut-être mal compris vos propos, mais il me semble que vous avez mis en cause, d'une certaine manière, l'attitude des parlementaires à l'égard de l'intégrité des universités. Pouvez-vous expliciter votre pensée, même si je pense savoir à quoi vous faites allusion ?

Par ailleurs, pouvez-vous nous dire si les FSD ont des relations de coopération avec leurs homologues européens ?

Enfin, prenez-vous en compte l'influence des diasporas au sein même de notre pays ?

M. Guillaume Gellé . - Effectivement, nous avons pu entendre certains propos de parlementaires, lors des débats sur la LPR à l'Assemblée nationale, par exemple, qui témoignent peut-être d'une certaine méconnaissance des règles relatives à l'autonomie des universités et aux libertés académiques. Je pourrai aussi citer les propos de notre ministre de tutelle sur l'islamo-gauchisme. Il faut toujours faire la part des choses entre les travaux scientifiques et les avis personnels. Les chercheurs savent le faire.

S'agissant des coopérations européennes, je ne suis pas en mesure de vous répondre aujourd'hui, mais je pourrai vous apporter une réponse écrite par la suite si vous le jugez nécessaire pour les travaux de la mission.

M. Pierre Ouzoulias. - Je vous rejoins maintenant car en tant que conseiller départemental fraîchement réélu, je tenais absolument à participer à la rentrée des enseignants dans le collège dont je m'occupe pour leur dire de vive voix combien ils sont utiles à l'édification de nos principes républicains.

Le Sénat a mené, via notre collègue Laure Darcos notamment, une action extrêmement importante. Nous avions beaucoup travaillé avec la CPU sur l'intégrité scientifique et nous avions entendu votre souhait de ne pas aller trop loin dans la prescription aux établissements, c'est-à-dire de s'arrêter à des principes législatifs généraux, afin de permettre à chaque institution de se saisir en interne de ces nouveaux objectifs.

Il y a là désormais, pour vous, un chantier important : transformer ce qui a été voté par le Parlement en un code de bonne conduite et de procédure. La presse nationale s'est fait l'écho la semaine dernière du cas particulier d'un sociologue qui est intervenu sur un domaine qui n'est pas tout à fait le sien ; j'ai regretté que le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) n'utilise pas les outils votés par le Parlement pour gérer cette affaire.

Nous avions travaillé, à la suite du rapport Corvol, sur les méconduites scientifiques, c'est-à-dire les manquements aux règles qui président à la pratique scientifique de terrain ou de laboratoire, mais très peu sur les conflits de compétences, car là n'était pas l'actualité du moment. Or, la crise pandémique a montré qu'il y avait en la matière un problème majeur. Si des mesures sur l'intégrité scientifique ont pu être incorporées aussi facilement dans la loi française, c'est en vertu d'un « effet Raoult » absolument évident, et il faudrait remettre à ce monsieur un prix de l'intégrité scientifique : il nous a beaucoup aidés !

Il faut travailler à transformer, établissement par établissement, ce qui a été voté par le Parlement en un code de règles contraignantes ; il faut surtout que vous mettiez au point des normes d'instruction pour ces affaires.

M. Guillaume Gellé . - Vous avez parfaitement traduit la vision qui est celle de la CPU sur ces sujets. Il me semble que le travail avance dans le bon sens, même si nous attendons un certain nombre de décrets dont la publication sera importante pour franchir une étape supplémentaire. Ces sujets relatifs à l'intégrité scientifique font l'objet d'échanges réguliers avec le Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres).

Depuis un certain temps, sur la question des plagiats par exemple, les établissements ont su trouver les réponses, y compris dans le cadre de commissions disciplinaires. Mais l'actualité a montré que l'intégrité scientifique était un sujet beaucoup plus vaste que celui du seul plagiat. Nous essayons d'avancer, par des formations et par des sensibilisations.

M. Jean-Michel Houllegatte . - Le Hcéres a défini des référentiels, mais ils sont un peu vagues : il s'agit d'évaluer, par exemple, si tel ou tel partenariat étranger constitue une « plus-value » pour les écoles doctorales. Ne faudrait-il pas aller davantage dans le détail avec ces référentiels d'évaluation ? Quid, en outre, des processus d'auto-évaluation ? La CPU a-t-elle formalisé des guides d'auto-évaluation ?

M. Guillaume Gellé - J'ai oeuvré au sein du Hcéres pendant trois ans ; j'ai pu à ce titre contribuer à l'élaboration des guides d'évaluation, dont les établissements se saisissent pleinement dans le cadre de leur auto-évaluation.

La CPU a pour vocation de sensibiliser les présidents et chefs d'établissement à l'organisation de leur auto-évaluation sans pour autant trop la cadrer - il y va du respect de l'autonomie des établissements. Autrement dit, nous sommes à l'écoute des sollicitations des établissements sur le sujet, mais nous ne sommes pas prescripteurs. Faire ainsi la part des choses est essentiel.

Un mot sur la question de la communication instantanée et sur le rôle des réseaux sociaux. En la matière, nous sommes à la fois vigilants et un peu démunis : il y a là un risque qu'un certain nombre de chercheurs et d'enseignants-chercheurs ne mesurent pas.

M. André Gattolin, rapporteur . - Nous avons parlé d' « influences » étatiques ; nous n'avons pas utilisé le terme d' « ingérence ». Nos amis anglo-saxons emploient un autre terme, celui d' « interférence » : pour que les choses se passent, il faut deux acteurs. Deux grandes logiques sont à l'oeuvre : celle de l'accaparement de travaux de recherche, de la prise plus ou moins illicite d'informations ; celle de l'influence, qui vise à nourrir un certain récit national depuis des institutions universitaires.

La question se pose de la transparence des financements - en la matière, la surveillance est possible au niveau des établissements universitaires -, mais également de la transparence des travaux de recherche eux-mêmes. Dans les revues américaines, chaque auteur doit le signaler s'il a été invité dans l'université de tel ou tel pays, a fortiori s'il a bénéficié d'une bourse. Ainsi sait-on d'où le chercheur parle ; il y a un effet de déclaration, qui n'interdit d'ailleurs pas la publication. Il ne s'agit pas de censurer, mais de savoir si un travail de recherche a fait l'objet d'une influence, ce qui pourrait d'ailleurs inciter les pouvoirs publics à consacrer davantage de moyens publics à la recherche plutôt que de contraindre les chercheurs à passer des arrangements, parfois nécessaires, avec d'autres pays.

Une telle mesure, sans être attentatoire aux libertés académiques d'investigation, permettrait de relativiser la production.

M. Guillaume Gellé . - Concernant l'influence, il faut faire la part des choses entre ce qui relève du soft power et ce qui relève du délit, des cyberattaques ou de l'espionnage scientifique dans les laboratoires, comme on l'a vu avec des doctorants chinois voilà quelques années. La mission d'influence, elle, passe davantage par la sensibilisation, par l'adhésion, par le financement.

Nous avons l'habitude, dans nos travaux de recherche, de mentionner les partenariats économiques, mais peut-être un peu moins, c'est vrai, les partenariats internationaux financés. C'est pourquoi nous attendons la parution du décret concernant les déclarations d'intérêts scientifiques. Il n'existe pas d'opposition de la part des chercheurs sur ce sujet, mais la sensibilisation est insuffisante.

M. André Gattolin, rapporteur . - Quels sont les secteurs qui vous paraissent les plus sensibles et les plus touchés ? La recherche fondamentale, la recherche technologique, les sciences humaines et sociales ? Tout ce qui est lié au militaire et au stratégique est très surveillé, mais certains sujets sont indissolublement économiques et stratégiques, comme on le voit dans le domaine de la santé.

M. Guillaume Gellé - Il est difficile de répondre à cette question. Notre sentiment est que le problème se pose davantage à l'échelle d'un ensemble d'établissements ou d'un établissement particulier qu'à celle d'un secteur scientifique. Sur un territoire donné, certaines thématiques, l'aéronautique à Toulouse, l'électronique et la microélectronique à Grenoble, doivent faire l'objet d'une attention particulière ; c'est moins le champ disciplinaire qui compte que l'établissement.

M. André Gattolin, rapporteur . - Vous dites que c'est l'écosystème qui lie des entreprises, des collectivités et des universités qui est en cause : l'établissement universitaire serait pris dans un espace qui constituerait un domaine d'intérêt spécifique pour un pays donné.

M. Guillaume Gellé - Vous avez parfaitement résumé ma pensée : le point de fragilité des établissements est bien là.

Cette stratégie d'influence de la part d'États extra-européens peut être très diversifiée. L'adhésion à une idéologie politique et le partage d'intérêts géostratégiques, par exemple, posent des problèmes très différents.

Pour finir, je note, comme vous, madame la sénatrice Goulet, l'absence de réseau européen réunissant les hauts fonctionnaires de défense et de sécurité.

M. Étienne Blanc, président. - Nous vous remercions de votre participation.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat .

D. TABLE RONDE SUR LES RELATIONS DES ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AVEC LES INSTITUTS CONFUCIUS (MERCREDI 1ER SEPTEMBRE 2021)

M. Étienne Blanc, président . - Nous avons le plaisir d'accueillir les représentants des cinq établissements d'enseignement supérieur qui coopèrent avec des instituts Confucius : pour l'université d'Orléans, M. Luigi Agrofoglio, vice-président chargé des relations internationales, et M. Guillaume Giroir, directeur de l'institut Confucius ; pour l'université de La Réunion, Mme Anne-Françoise Zattara-Gros, vice-présidente chargée des relations internationales, ainsi que, en visioconférence, M. Karl Tombre, vice-président de l'université de Lorraine chargé de la stratégie européenne et internationale, M. Pasquale Mammone, président de l'université d'Artois, et Mme Delphine Manceau, directrice générale de l'école de commerce Neoma de Reims.

Sur le même thème, M. le rapporteur entendra demain le président de l'université de Bretagne-Occidentale et, la semaine prochaine, le vice-président du conseil d'administration de l'université de Polynésie française.

M. André Gattolin, rapporteur . - C'est un plaisir de vous recevoir, et je tiens à souligner l'investissement des établissements d'enseignement supérieur dans les travaux de notre mission d'information.

Vos établissements ont tissé un partenariat avec un institut Confucius, signe d'ouverture internationale, marqueur de notre tradition académique. Toutefois, vous savez sans doute que les instituts Confucius ont récemment suscité des controverses. Sont mises en cause leurs relations avec le gouvernement chinois et leur possible influence sur le monde académique. En 2020, les États-Unis d'Amérique ont décidé de restreindre l'implantation de ces instituts en les classant comme des missions diplomatiques. La même année, la Suède a fermé l'ensemble de ses instituts Confucius. En France, on note une fermeture à Lyon et une suspension de partenariat à Nanterre après des accusations d'interférence.

Il nous paraissait donc indispensable, dans le cadre de cette mission, de recueillir l'expérience des établissements ayant noué ce partenariat. Il ne s'agit évidemment pas de remettre en cause l'ouverture internationale des établissements d'enseignement supérieur, qui est indispensable au rayonnement de la recherche française, mais d'assurer la meilleure articulation possible entre cette ouverture et la défense des libertés académiques.

À ce titre, toutes vos recommandations nous seront d'une aide précieuse.

M. Luigi Agrofoglio, vice-président de l'université d'Orléans chargé des relations internationales . - L'université d'Orléans a été l'une des trois dernières à ouvrir un institut Confucius, en 2019. Nous avons donc peu d'expérience, puisque la crise du covid est arrivée juste après.

L'université d'Orléans collabore avec diverses universités à travers le monde, et avec la Chine depuis plus de trente ans, en géosciences, dans le cadre de laboratoires dont certains sont labellisés zones à régime restrictif (ZRR). La formation en langue chinoise a d'abord été lancée sur le campus de Châteauroux ; il nous a semblé intéressant de la rapatrier sur le campus d'Orléans, où nous avons ouvert, dans le cadre de la composante LLSH - lettres, langues et sciences humaines -, un enseignement du chinois, deux jeunes maîtres de conférences étant titularisés.

Le climat était favorable, la région Centre-Val de Loire développant une relation de partenariat économique avec la province du Hunan. Quant à la métropole d'Orléans, elle partageait cette volonté de rapprochement avec la Chine. Nous avons ainsi poussé plus avant un projet qui était dans les tiroirs depuis un certain nombre d'années et créé cet institut Confucius avec la Central South University.

Cette expérience est très récente, comme je l'ai dit, et nous n'avons noté aucune interférence. Il nous semblait important de commencer par maîtriser l'enseignement du chinois via une approche très académique avant d'ouvrir ce partenariat à d'autres orientations et à d'autres étudiants qui ne seraient pas inscrits dans la composante langues étrangères appliquées (LEA) anglais-chinois. Très récemment, et en conformité avec le règlement général sur la protection des données (RGPD), nous avons ouvert des cours pour le test HSK (Hanyu Shuiping Kaoshi).

Nous sentons bien que le climat a changé et n'ignorons rien de tout ce qui est dit sur ces instituts Confucius. Nous avons à coeur de bien dissocier la sphère académique proprement dite de l'institut Confucius : les collègues chinois qui nous sont envoyés par l'université partenaire ne sont pas membres de l'université d'Orléans, donc n'ont pas accès à toutes les facilités informatiques associées à ce statut.

M. André Gattolin, rapporteur . - Quel est le profil de ceux qui suivent les enseignements ? Sont-ce des étudiants de l'université ou d'ailleurs, des professionnels, des retraités ?

M. Luigi Agrofoglio . - Nous avons eu beaucoup de retraités issus de l'université du temps libre et pour l'instant, peu d'étudiants de l'université. Nous devons faire connaître l'institut Confucius ; certains voient la Chine comme un partenaire important en sciences et trouveraient un intérêt à le rejoindre.

La première année, les enseignements étaient ouverts à tous, donc il y a même eu des élèves mineurs. La deuxième année, nous les avons fermés à ces derniers, qui n'entrent pas dans notre périmètre. Pour l'instant, la majorité des étudiants sont extérieurs à l'université d'Orléans et 20 à 30 % en sont issus.

M. André Gattolin, rapporteur . - Y a-t-il un institut d'études chinoises au sein de l'université d'Orléans ? L'ancien président de l'université Paris 8 Nanterre a évoqué la complexité de la coexistence entre l'établissement d'études chinoises de l'université et l'institut Confucius.

M. Luigi Agrofoglio . - Non, nous n'avons pas d'institut d'études chinoises. En revanche, nous offrons un cursus de langue chinoise au sein du département de lettres et sciences humaines (LSH), à Châteauroux depuis plus de dix ans et à Orléans depuis trois ou quatre ans.

M. Guillaume Giroir, directeur de l'institut Confucius de l'université d'Orléans . - La faculté de lettres compte un département de japonais, mais pas de chinois. Les deux maîtres de conférence de chinois relèvent du département de LEA, tant à Orléans qu'à Châteauroux.

L'institut Confucius a accueilli 78 étudiants, dont 32 mineurs en 2019-2020, avec une forte demande de familles franco-chinoises désireuses de voir leurs enfants se réapproprier la langue chinoise. Il nous est ensuite apparu souhaitable de ne plus donner de cours aux mineurs. En 2020-2021, nous sommes passés à 49 étudiants, mais nous avons dénombré 66 inscriptions puisque certains étudiants se sont inscrits à plusieurs cours.

Nous sommes pionniers dans l'application du RGPD, qui nous a été fortement recommandée par le service juridique de l'université d'Orléans. Nous avons rédigé un avenant à la convention de création de notre institut, sur lequel j'essaie de sensibiliser les autres instituts Confucius. En effet, certains d'entre eux réalisent des tests de chinois à domicile, en totale non-conformité. Nous allons durcir notre procédure pour l'appliquer de manière intégrale.

Notre public est composé de retraités et de passionnés de la Chine - nous offrons des cours de calligraphie et de peinture -, mais aussi d'étudiants. Nous allons nous ouvrir à la formation professionnelle financée, via le service de la formation continue de l'université d'Orléans (Sefco). Nous avions déjà fait une tentative en ce sens il y a un an, mais elle n'a pas abouti pour des raisons tant sanitaires que diplomatiques, le contexte étant très pesant. Nous allons aussi proposer des formations internes destinées au personnel de l'université, à titre gratuit.

Étant géographe spécialiste de la Chine, je propose une vingtaine d'heures de cours sur le développement durable en Chine, de façon totalement libre, sans aucune pression de la partie chinoise. En revanche, on ne peut pas méconnaître l'autocensure. Si je voulais parler du Tibet au sein de l'institut Confucius, cela risquerait de poser des problèmes. Je ne peux pas dire qu'il y ait des ingérences manifestes, mais il y a des soupçons d'ingérences. Qu'ils soient fondés ou non, ils nous posent problème, notamment au niveau du conseil d'administration. Ces soupçons ont des répercussions délétères sur le statut administratif de l'institut, qui est un objet administratif mal identifié, soumis à des lourdeurs.

Ma recommandation serait d'ajouter aux conventions un avenant rappelant le respect obligatoire des libertés universitaires, conformément au processus de Bologne. Cela me paraît une condition de notre fonctionnement dans une société démocratique.

Il serait également souhaitable d'avoir une politique universitaire tournée vers l'Asie, comme à La Rochelle, avec un département d'études asiatiques pluraliste.

Actuellement coexistent des instituts Confucius associatifs largement financés par la Chine, qui sont majoritaires, et des instituts Confucius universitaires, qui sont minoritaires. Il pourrait être souhaitable de tout harmoniser et de tout faire entrer dans le cadre universitaire que je rappelais il y a quelques instants.

M. André Gattolin, rapporteur. - Quels sont les coûts pour l'université, qu'ils soient immobiliers ou de gestion ? À l'université Paris 8 Nanterre, l'institut Confucius prenait beaucoup d'espace, ce qui est coûteux.

M. Guillaume Giroir . - Notre problème est inverse. La convention prévoit un cofinancement à parts égales entre la partie française et la partie chinoise. L'université met à la disposition de l'institut une secrétaire et un bâtiment. La partie chinoise donne une somme équivalente, réservée à des projets. Or, pour des raisons sanitaires et diplomatiques, nous ne parvenons pas à la dépenser. Nous conservons des reliquats que les règles de comptabilité publique imposent de ne pas garder trop longtemps.

Par ailleurs, en tant que professeur d'université, j'ai une décharge de 30 %, or je consacre 80 % de mon travail à l'institut Confucius. Le statut des directeurs français d'instituts Confucius pose problème.

Mme Anne-Françoise Zattara-Gros, vice-présidente de l'université de La Réunion en charge des relations internationales . - Sa position, dans le bassin sud-ouest de l'Océan Indien, place l'université de La Réunion à part dans le paysage de la recherche et de l'enseignement supérieur français. Notre population, très métissée, compte une communauté chinoise, notamment venue de Canton, ce qui a conduit au développement naturel de liens avec la Chine. Notre université a noué une dizaine de partenariats avec des universités chinoises dont l'Université normale de Chine du Sud, avec laquelle nous avons créé l'institut Confucius en 2010. J'en ai pris l'administration provisoire il y a un an. En tant que vice-présidente en charge des relations internationales, j'en avais une vision macro et je voulais savoir ce qui se passait à l'intérieur, car certaines procédures n'étaient peut-être pas mises en place et certains process devaient sans doute être améliorés.

Cet institut fonctionne bien. Nous n'avons jamais noté de problème particulier. Nous essayons de collaborer avec d'autres services de l'État pour connaître le profil des personnes mises à disposition par la Chine pour rejoindre l'université. Le contrôle est effectué en amont de la mise à disposition et pendant celle-ci. Nous avons essayé de limiter le recrutement par cette voie et de négocier avec le Hanban l'embauche de personnel local. En effet, à côté de l'offre de l'institut Confucius, nous proposons des diplômes d'État, dont une licence de LEA anglais-mandarin, et nous ne voulions pas d'un turnover constant des enseignants. L'an dernier, pour la première année de la licence, nous avons réalisé un recrutement parfaitement local. Les Chinois ont sans doute été surpris. Cette année, nous avons constaté que nous recevions des candidatures de personnes qui ne sont pas chinoises, mais pas non plus issues de La Réunion. Clairement, du côté de l'Institut national des langues et civilisations orientales (Inalco), des liens existent, avec des relations historiques et sans doute des ponts.

L'institut Confucius est un objet bien identifié au sein de l'université. Lors de sa création, nous avons souhaité qu'il soit un vrai département afin que l'ensemble des règles qui régissent l'université puissent s'y appliquer pleinement, de façon à encadrer le mieux possible toutes ses activités, y compris celles qui sont proposées par des partenaires telles que la Fédération des associations chinoises de La Réunion.

Les statuts de l'institut ont été négociés avec la Chine. Son conseil d'administration a été pensé pour être totalement contrôlé par l'université ou par d'autres personnes extérieures, mais de La Réunion. Le directeur général est obligatoirement un enseignant-chercheur de l'université de La Réunion. Auparavant, il y avait un exécutif à deux têtes avec un directeur chinois chargé de la pédagogie et un directeur français chargé des activités culturelles. Très vite, il y a eu des frictions et nous avons décidé de mettre en place une direction générale totalement assurée par un Français de l'université de la Réunion. Nous avons décidé de profiler ce poste.

Le conseil directorial est plutôt ouvert avec des membres de l'université de La Réunion, de l'institut Confucius - dont des membres de l'Université normale de Chine du Sud - ainsi que des personnalités extérieures de La Réunion et des invités permanents, dont le directeur général des services pour disposer d'une vision plus administrative.

Nous dénombrons aujourd'hui 900 apprenants, dont 300 de plus depuis 2016. Nous accueillons des étudiants extérieurs, dont des retraités et des chefs d'entreprise qui commercent avec la Chine, mais aussi nos étudiants de certaines filières, le chinois étant proposé comme langue vivante par l'académie de La Réunion. C'est le cas des étudiants de l'institut universitaire de technologie (IUT), de l'institut d'administration des entreprises (IAE) et de l'école supérieure d'ingénieurs de La Réunion Océan Indien (Esiroi). Tout cumulé, cela représente un bassin de 250 étudiants formés au chinois.

M. André Gattolin, rapporteur. - Des personnes de la diaspora viennent-elles suivre des cours ?

Mme Anne-Françoise Zattara-Gros . - Tout à fait. Nous fonctionnons en lien étroit avec la Fédération des associations chinoises.

Nous travaillons également avec le Consul général de Chine à La Réunion. Nos relations ont toujours été excellentes. Toutefois, depuis la crise de la covid, nous n'avons pas pu rencontrer le nouveau consul général, et nous sentons que les liens sont plus distants.

Nous avons également d'excellentes relations avec le Hanban. Les instituts Confucius seront gérés, après la réforme, par une nouvelle fondation. Nous aurons désormais deux référents : le CLEC - The Center For Language Education And Cooperation -, ou l'ancien Hanban, et la CIEF - The Chinese International Education Foundation -, qui labellise les instituts Confucius. Les moyens seront sans doute plus importants, puisque cette fondation est constituée de partenaires institutionnels privés et publics.

Le Hanban continue également à apporter un financement.

Pour notre université, il s'agit de continuer à diversifier ses partenariats dans la zone de l'océan Indien. Nous sommes situés en dessous des nouvelles routes de la soie. C'est un bassin qui intéresse fortement les Chinois, pour des raisons non seulement économiques, mais aussi géostratégiques et militaires.

Les partenariats recherchés initialement concernaient les sciences « dures ». Aujourd'hui, ils relèvent des sciences humaines ou sociales, afin d'atteindre les objectifs de la cinquième route de la soie. On observe une volonté d'aboutir à des accords en géographie, anthropologie, droit, économie ou littérature, pour mieux comprendre les peuples avec lesquels des liens pourraient être noués. Le virage a été pris voilà trois ou quatre ans.

M. Pasquale Mammone, président de l'université d'Artois . - Les relations de l'université d'Artois avec la Chine sont assez anciennes, puisque la première convention-cadre avec l'université de Nankin remonte à 1998, pour des activités de recherche, essentiellement sur des questions de transculturalité. Ce lien s'est renforcé en 2008, au moment de la création de l'institut Confucius, axé sur des missions d'enseignement du chinois, ainsi que sur une certification en langue chinoise. Nous avons également, à l'université, un département de chinois. L'Institut Confucius propose aux étudiants de ce département des séances de soutien pédagogique.

Il y a aussi nombre d'activités culturelles, comme l'enseignement des arts martiaux, l'organisation de conférences et des ateliers de calligraphie. L'institut Confucius a été sollicité pour accompagner un certain nombre de projets. Ainsi, la région Hauts-de-France a signé un partenariat avec la région du Xinjiang, au sud de Shanghai, et l'institut a créé, dans ce cadre, des diplômes universitaires s'adressant essentiellement aux chefs d'entreprise envisageant des relations commerciales avec la Chine.

L'institut Confucius participe également à un certain nombre d'activités culturelles avec le musée du Louvre-Lens. Il est d'ailleurs prévu d'implanter, en 2023, un jardin chinois au sein du musée.

Pour ma part, je ne perçois pas de pressions en provenance de Chine. L'institut bénéficie d'un double pilotage : un enseignant-chercheur de l'université est assisté d'un directeur adjoint nommé par Nankin. Mais le moteur, en termes de propositions et d'activités, est l'enseignant-chercheur de l'université.

Tous les projets proposés par l'université sont évalués par Nankin, qui les apprécie avant d'accorder son financement.

Mme Delphine Manceau, directrice générale de NEOMA Business school . - NEOMA est une école de management membre de la Conférence des grandes écoles. Elle est implantée dans trois villes : Reims, Rouen et Paris. Elle est née de la fusion, en 2013, des écoles de commerce de Rouen et de Reims. C'est une école d'enseignement supérieur consulaire, à but non lucratif, qui dépend de la chambre de commerce de la Marne et de celle de la métropole Rouen Normandie. Nous regroupons 9 000 étudiants, 185 enseignants-chercheurs et 500 collaborateurs administratifs.

Notre institut Confucius a été créé en 2014 à Rouen. Il s'agit d'un institut Confucius for business, une partie de notre activité consistant à simuler des relations économiques et à accompagner les entreprises chinoises qui voudraient s'implanter en France et les entreprises françaises qui souhaiteraient s'implanter en Chine. Nous travaillons avec l'université de Nankin, sur la base d'une convention de projets.

Nos activités s'articulent autour de trois sujets. Tout d'abord, nous organisons des cours de chinois pour les étudiants de NEOMA et un public externe, ainsi que des séjours linguistiques en Chine. Nous avons publié l'année dernière un manuel de chinois des affaires en français.

Ensuite, d'un point de vue culturel, nous célébrons des événements comme le Nouvel An chinois ou des fêtes traditionnelles chinoises. Nous organisons également des conférences sur des thématiques annuelles.

Enfin, s'agissant des relations économiques, nous organisons des séminaires et des tables rondes, dont les sujets peuvent être, par exemple, les nouvelles routes de la soie ou le développement des entreprises françaises en Chine. Nous avons également organisé des formations interculturelles pour les entreprises françaises souhaitant s'implanter en Chine. La perception de l'activité des instituts Confucius a beaucoup évolué depuis quelques années. Toutefois, nous avons toujours été encouragés dans notre activité, qui permet de favoriser la coopération entre les deux pays.

M. Karl Tombre, vice-président stratégie européenne et internationale à l'Université de Lorraine . - Notre institut Confucius se positionne essentiellement dans le champ de l'animation culturelle et de la formation linguistique auprès du grand public. Il est situé au sein d'une bibliothèque universitaire.

Sans naïveté aucune - je précise que je m'occupe de stratégie européenne et internationale et que j'ai présidé un institut national de recherche en sciences et technologies du numérique (INRIA) travaillant sur des questions de cybersécurité, de protection du patrimoine et d'éventuelles influences étatiques -, nous continuons d'être vigilants, en particulier dans le domaine de la recherche. Ainsi, dans le cadre des instituts franco-chinois, autre construction dont l'implantation est plutôt chinoise, les thématiques sont, à mon sens, plus « punchy » que ce qui est expérimenté pour les instituts Confucius.

Pour autant, pour ce qui concerne les instituts Confucius, on sent bien une volonté chinoise de recadrage national. De par leur positionnement sur la culture et la formation linguistique, ces instituts n'interfèrent pas avec les formations universitaires.

Lors du conseil d'administration annuel, qui se déroule alternativement en Chine et en France, on a bien senti une volonté d'extension. Nous sommes une université multi-sites, et nous fonctionnons selon le principe du coût consolidé.

Nous sentons également l'intérêt de la Chine à ce que l'université soit plus ouverte sur le monde économique. Il nous est reproché, à la chinoise, c'est-à-dire de manière très courtoise, de ne pas offrir davantage de formations linguistiques aux Chinois, dans les entreprises travaillant avec la Chine. Leur remarque est tout à fait justifiée. Toutefois, nous souhaitons agir en nous fondant sur nos propres observations, sans avoir à répondre à une demande offensive, dictée par je ne sais trop quelles arrière-pensées.

Sans avoir le sentiment d'être naïfs, il nous semble que, pour border les politiques d'influence, les instituts Confucius ne constituent pas un sujet de profonde inquiétude. D'autres aspects nous paraissent plus préoccupants.

Comme l'a souligné ma collègue de La Réunion, la question de l'influence de la Chine se pose peut-être davantage dans le cadre des routes de la soie.

Par ailleurs, l'importance politique des instituts Confucius se ressent dans notre région au regard du nombre de déplacements qu'effectue le consul général de Chine pour assister à des événements culturels auxquels ni le président de l'université, ni le président de la métropole, ni même le maire de la commune n'ont cru nécessaire de participer...

M. André Gattolin, rapporteur. - L'évolution du pilotage de l'université du Hanban vers une fondation à la fois publique et privée me semble particulièrement intéressante. Nous avons le sentiment que la dimension économique revêt une importance très forte dans la stratégie des instituts Confucius, sans doute au regard du développement des routes de la soie.

Les autorités chinoises semblent s'intéresser particulièrement au tissu français des écoles de commerce et de management. À Brest, par exemple, l'institut Confucius s'est installé dans une école de commerce. Comme l'a souligné M. Tombre, au-delà des polémiques relayées dans les médias, nous n'avons pas le sentiment que les instituts Confucius soient le lieu central des interférences de la République populaire de Chine. Le nombre de créations d'instituts marque d'ailleurs le pas par rapport à ces dernières années.

À cet égard, une chercheuse américaine soulignait récemment que la fermeture massive des instituts Confucius aux États-Unis entraînait un déficit de l'enseignement du mandarin que l'offre universitaire ne compensait pas.

La présence de ces instituts en France semble aujourd'hui s'inscrire dans un dispositif de soft power beaucoup plus large, qui s'intéresse aux développements industriels spécifiques d'une région ou d'un territoire, parfois en lien avec les élus locaux. Je pense au rôle qu'ont pu jouer les pouvoirs politiques ou les collectivités territoriales dans les décisions d'implantation des instituts.

M. Luigi Agrofoglio . - Dès la création de l'institut Confucius à Orléans, la question de notre positionnement au regard des classements internationaux s'est posée. Nous sommes une université de taille moyenne, très dispersée, notamment entre Montargis, où Deng Xiaoping s'était rendu au siècle dernier, et Châteauroux - la métropole avait la volonté d'y implanter un institut dans le cadre du rachat de l'ancienne base de l'OTAN. Finalement, nous avons opté pour le campus principal de l'université d'Orléans. Nous avons pu profiter d'un accompagnement de la région, qui avait mis en place une zone de coopération décentralisée avec la province du Hunan.

C'est bien l'université d'Orléans qui pilote l'ensemble du dispositif. Les fonds alloués aux instituts rattachés aux universités font l'objet d'une gestion publique très stricte, ce qui permet de bien cadrer les choses. Ces dernières années, nous avons des demandes récurrentes, venues d'autres partenaires chinois, pour créer des écoles de commerce. Nous ressentons une réelle volonté de développer cette thématique.

Mme Delphine Manceau . - Je ne perçois pas une volonté plus marquée de développer la dimension commerce et business. Au-delà des instituts Confucius, l'ensemble des écoles de commerce de la Conférence des grandes écoles a noué des partenariats académiques avec des universités chinoises ; plusieurs ont également des campus en Chine. Ces instituts ne sont donc qu'un élément parmi d'autres visant à encourager les relations économiques.

La région Normandie et la métropole ont été associées au projet dès le début, même si l'initiative revient bien à l'école, et continuent de jouer un rôle clef dans les décisions que nous prenons.

Mme Anne-Françoise Zattara-Gros - Un mot sur la question de l'intervention des pouvoirs publics et des collectivités locales. C'est le consul général de Chine à La Réunion qui, en lien avec les associations chinoises, avait souhaité qu'un tel institut y soit implanté. Le grand débat était de savoir si une association serait constituée ou si l'institut pourrait être abrité au sein de l'université de La Réunion. C'est ce second choix qui a été fait, ce qui permettait aux pouvoirs publics d'encadrer le développement de l'institut.

Il existe une autre construction dont on parle moins, à savoir les instituts de la nouvelle route de la soie, qui devraient prendre leur essor dans les prochaines années. Nous avons été approchés voilà deux ou trois ans, lorsque la question de l'implantation d'un tel institut dans le bassin sud-ouest de l'océan Indien s'est posée. Le vice-consul général de l'époque, qui aujourd'hui a rejoint le ministère des affaires étrangères chinois, a été très proactif en la matière. Contactés pour abriter ce nouvel institut aux côtés de l'institut Confucius, nous avons étudié très sérieusement la question, sachant que les collectivités locales y étaient extrêmement favorables.

En définitive, cela ne s'est pas fait. La crise du covid a permis de différer les discussions, qui furent très vives, et dont je ne suis pas certaine qu'elles soient fermées aujourd'hui. La force de frappe de ce genre d'instituts, dont la vocation est clairement économique, sera beaucoup plus importante que celle des instituts Confucius. Ce qui m'inquiétait, outre l'origine des fonds, c'était l'évolution du positionnement de l'université qu'engendrerait une éventuelle dépendance financière : par rapport à l'institut Confucius, nous serions passés sur une autre planète du point de vue du montant des dotations allouées.

M. Karl Tombre . - Les instituts de la nouvelle route de la soie sont en effet un point d'attention stratégique beaucoup plus important que ne le sont les instituts Confucius.

L'institut Confucius de l'université de Lorraine a une dizaine d'années ; ses fondements ont été posés juste avant la fusion par l'ancienne université de Metz ; il se trouve que, professeur à Nancy, j'enseignais dans une autre université. Je ne connais pas les détails, mais je sais qu'une collaboration existait déjà, aussi bien à Nancy qu'à Metz, avec une ville chinoise de province que personne ne connaissait à l'époque, Wuhan. Il y avait donc une certaine cohérence à ce que l'institut Confucius soit créé en partenariat avec l'université technologique de Wuhan : cette initiative entrait dans la stratégie globale des universités lorraines, puis de l'université de Lorraine, en direction de la Chine.

La ville de Metz a été à nos côtés depuis le début, mais c'est vraiment une volonté commune de l'université de Metz de l'époque et de la collectivité qui a permis l'implantation de cet institut Confucius à Metz.

M. Guillaume Giroir . - Un petit complément sur les aspects locaux.

L'ancienne mairie d'Orléans a organisé pendant huit ans le Nouvel An chinois, qui attirait pas mal de monde. La nouvelle municipalité a supprimé l'événement, ce qui montre que les relations avec la Chine au niveau local sont très différentes selon le contexte politique. L'institut Confucius est mal préparé à ce nouveau contexte municipal, mais aussi régional, et pâtit de la réactivation des partenariats avec des pays européens au détriment des relations avec la Chine.

M. André Gattolin, rapporteur . - Merci pour toutes les informations que vous nous avez apportées. Quand on parle d'influence étrangère, on pense naturellement beaucoup aux instituts Confucius. Or, ce qui ressort des travaux que nous menons, c'est que les vecteurs d'influence de la Chine sont beaucoup plus nombreux que les seuls instituts Confucius. Cette table ronde était l'occasion pour nous de bien comprendre le sens de ces instituts et d'appréhender la variété des situations d'un territoire à l'autre.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat .

E. AUDITION DE M. JAMES PATERSON, SÉNATEUR ET PRÉSIDENT DE LA COMMISSION CONJOINTE DU PARLEMENT AUSTRALIEN SUR LE RENSEIGNEMENT ET LA SÉCURITÉ (MARDI 7 SEPTEMBRE 2021)

M. Étienne Blanc, président. - Mes chers collègues, nous nous réunissons dans des conditions très particulières du fait des huit heures de décalage horaire qui nous séparent de notre interlocuteur en Australie. Je tiens donc à remercier M. James Paterson, sénateur de l'État de Victoria, d'avoir accepté notre invitation en sa qualité de président de la commission conjointe du Parlement australien sur le renseignement et la sécurité.

Au mois de novembre 2020, cette commission a lancé une enquête relative aux risques sur la sécurité nationale qui pourraient affecter les secteurs de l'enseignement supérieur et de la recherche. L'Australie est en pointe dans la prise en compte des menaces étrangères pouvant concerner le secteur universitaire. C'est la raison pour laquelle nous avons entendu le 21 juillet dernier Mme Gillian Bird, ambassadrice d'Australie en France.

L'exemple australien nous semble unique à ce jour en raison de la mobilisation de toutes les parties prenantes du pays - gouvernement, Parlement et universités - pour identifier les menaces et élaborer des recommandations.

Le Sénat français partage les mêmes préoccupations, puisqu'il a créé le 6 juillet dernier une mission d'information sur les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français, mission que j'ai l'honneur de présider et dont le rapporteur est notre collègue André Gattolin.

M. André Gattolin, rapporteur . - Je remercie James Paterson d'avoir accepté notre invitation.

Comme l'a rappelé notre président, l'audition de Mme Bird s'est révélée très instructive. Il nous est évidemment apparu compréhensible que, sur le plan diplomatique, l'ambassadrice n'ait pas souhaité citer nommément les pays à l'origine des menaces nouvelles pesant sur les universités, mais nous ne sommes pas dupes : la Chine est souvent parmi les pays cités ici et là.

En Europe, le contexte est différent, mais nous devons déjà faire preuve de vigilance vis-à-vis de la Russie, notamment pour tout ce qui concerne ses campagnes de désinformation. Nous n'avons pris conscience que plus récemment des pratiques agressives de la Chine.

Entre parlementaires, la parole sera certainement plus libre pour désigner les risques et nommer les auteurs des menaces. La coordination entre gouvernement, Parlement et monde universitaire pour lutter contre ce danger me paraît en tout cas vertueuse et à prendre en exemple.

En 2019, le Parlement australien a créé une commission sur le renseignement et la sécurité. Celle-ci a lancé une enquête dont les conclusions étaient annoncées pour le mois de juillet 2021. Il semblerait que ses travaux se poursuivront après cette date. Aussi, même si votre rapport final reste à venir, monsieur Paterson, pouvez-vous nous éclairer sur la démarche de votre commission et sur votre premier diagnostic ?

Quelles ont été les raisons qui ont conduit votre commission à lancer une telle enquête sur les interférences étrangères sur votre système universitaire ?

D'après vos premières conclusions, comment ces interférences étrangères se caractérisent-elles ? Vous parlez d'influence, de captation de données et même d'espionnage. Les pressions sur les étudiants et les professeurs font-elles partie de ces menaces ?

L'autonomie des universités et les libertés académiques peuvent sembler en contradiction avec l'impératif de sécurité et de surveillance. Comment avez-vous réussi à mobiliser les universités australiennes sur un tel sujet ?

Enfin, quelles sont les recommandations, les bonnes pratiques ou les lois mises en oeuvre dans votre pays qui pourraient servir d'exemple à la France ?

M. James Paterson, sénateur et président de la commission conjointe du Parlement australien sur le renseignement et la sécurité . - Je vous remercie de votre invitation et suis flatté de l'intérêt que vous portez à l'expérience australienne. C'est un honneur pour moi que de vous répondre dans le cadre de vos travaux.

Vous l'avez dit dans vos propos introductifs, le Parlement australien enquête sur les interférences étrangères dans les universités et les établissements d'enseignement supérieur. L'enquête fait suite à plusieurs incidents qui ont conduit le gouvernement australien à se préoccuper de cette question.

Je vais citer un certain nombre d'exemples pour étayer mon propos.

Tout d'abord, j'évoquerai la situation de l'Australian National University de Canberra, qui a subi toute une série de cyberattaques ces dernières années. Nous avons découvert que les assaillants ciblaient non pas des données scientifiques, mais les dossiers personnels des étudiants. Or la plupart de ces futurs diplômés travailleront bientôt pour le gouvernement fédéral. Ces données peuvent donc avoir une très grande valeur pour une puissance étrangère.

Ensuite, j'aborderai le cas de ces jeunes étudiants de l'université du Queensland, qui ont lancé une action en faveur du mouvement pro-démocratie à Hong-Kong et qui ont été, de ce fait, molestés par des étudiants chinois nationalistes. Bizarrement, l'université du Queensland n'a ni réagi ni protesté.

En réalité, l'influence des instituts Confucius est directement en cause dans cette affaire. Nous avons en effet appris que l'université du Queensland avait permis au gouvernement chinois de financer directement un certain nombre de cours du premier cycle, notamment un cours sur la question des droits de l'homme en Chine. Nous avons également découvert en enquêtant que certains éléments de la rémunération du vice-chancelier de l'université dépendaient d'un indicateur basé sur le nombre d'étudiants chinois accueillis par l'établissement : plus ce nombre était élevé, plus son salaire augmentait... Pour nous, il est tout à fait clair que l'action des instituts Confucius ne doit en aucun cas conduire à la remise en cause de l'autonomie de nos universités ni de nos libertés académiques.

Enfin, dernier exemple, celui d'un chercheur d'université, également directeur de l'association Human Rights Watch (HRW), qui s'est vu censuré par l'université qui l'emploie pour un article très critique sur l'action de la Chine à Hong-Kong.

On le voit, les universités australiennes pratiquent volontiers l'autocensure, cédant ainsi à l'influence des étudiants chinois présents sur le territoire australien.

Nos travaux ont également montré que beaucoup d'universitaires, y compris des chercheurs de l'Australian Research Council, avaient été ouvertement ciblés par le programme chinois de recrutement « 1 000 talents ».

En matière de lutte contre les influences étrangères, l'Australie a heureusement accompli des progrès significatifs en cinq ans. D'abord, chacun reconnaît aujourd'hui que cette question est stratégique et plus personne ne minimise les incidents qui surviennent. Certaines universités ont développé des actions pour lutter contre ce type de menaces, notamment pour protéger les données sensibles qu'elles détiennent. Elles ont aussi mis en place des procédures d'approbation plus rigoureuses pour l'accueil des étudiants étrangers, notamment pour faire face au programme « 1 000 talents ».

J'ajoute qu'un groupe de travail conjoint entre les universités et le gouvernement australien a été créé pour promouvoir des standards censés protéger les universités. Il s'agit d'une avancée réellement positive. Le gouvernement a également voté l'an dernier l'Australia's Foreign Relations Act, qui autorise le ministre des affaires étrangères à annuler un accord si l'autonomie institutionnelle d'une université est en cause ou si cet accord n'est pas dans l'intérêt du pays.

Notre commission devrait publier son rapport final d'ici à la fin de l'année. Il comportera toute une série de recommandations pour l'université que je ne peux évidemment pour l'heure dévoiler.

Dans le contexte australien, même si d'autres pays nous préoccupent, l'influence la plus menaçante provient évidemment de Chine. C'est pourquoi nous sommes très intéressés par l'expérience française et la manière dont votre gouvernement entend également contrer la menace russe.

M. André Gattolin, rapporteur . - Dans le cadre de nos investigations, nous nous sommes intéressés plus particulièrement aux expériences australienne, britannique et tchèque. Dans ces pays, les politiques de lutte contre les menaces étrangères font l'objet de travaux approfondis. Je pense notamment à l'Australian Strategic Policy Institute (ASPI) : échangez-vous avec les chercheurs de cet institut ? Estimez-vous que le développement de ce type d'organisme soit utile ?

Par ailleurs, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) est en train d'élaborer un rapport sur la transparence des influences étrangères au sein des principaux pays occidentaux en vue de recommander un certain nombre de règles communes. L'Australie est-elle consultée dans ce cadre ?

M. James Paterson . - L'ASPI est un think-tank australien indépendant dont l'utilité est attestée. En effet, nous sommes très préoccupés par l'influence que certains États étrangers peuvent avoir sur le débat public en Australie. Aussi, l'ASPI joue un rôle important en contribuant à créer une dynamique qui pousse le gouvernement à s'attaquer à ces problèmes.

Pour répondre à votre seconde question, je ne sais pas dans quelle mesure le gouvernement australien est consulté dans le cadre des travaux de l'OCDE. En revanche, je peux vous dire que nous collaborons régulièrement avec de nombreux États occidentaux pour échanger des informations et fournir un certain nombre de renseignements.

M. André Gattolin, rapporteur . - Vous avez évoqué le cas des instituts Confucius. Certains de ces instituts ont été fermés, comme aux États-Unis ou en Suède. En France, leur développement est aujourd'hui en perte de vitesse.

Aujourd'hui, quelle est la stratégie de votre pays vis-à-vis de ces organismes ?

M. James Paterson. - Il existe dix instituts Confucius en Australie. Leurs rapports avec nos universités ont été récemment revus par le gouvernement. Actuellement, notre ministre des affaires étrangères examine cette question : il s'agit de déterminer si ces organismes agissent dans l'intérêt national australien ou s'il est préférable de les fermer. La décision n'a pas encore été prise, mais, de mon point de vue, toutes les universités devraient rester très prudentes à l'égard de structures directement liées à des États étrangers, surtout lorsque celles-ci ont vocation à financer certains de nos travaux de recherche.

Un exemple parmi d'autres : il y a quelques années, l'institut Confucius de l'université de Sydney est parvenu à empêcher le Dalaï-Lama de s'exprimer au sein du campus. Surtout, il faut savoir que nombre d'étudiants chinois hostiles au régime de Pékin, qui sont présents sur le territoire australien, se sentent menacés par ces instituts.

M. André Gattolin, rapporteur . - L'Australie a récemment fait l'objet d'importantes mesures de rétorsion commerciale de la part de la Chine, alors même que plus de 40 % de vos exportations sont destinées à ce pays. Dans quelle mesure pouvez-vous résister à ces pressions croissantes ?

M. James Paterson . - L'Australie est l'un des pays occidentaux qui commercent le plus avec la Chine. La campagne menée par les Chinois contre notre pays concerne aussi le secteur de l'enseignement supérieur. Pékin cherche à porter préjudice à certaines universités australiennes, lesquelles sont de plus en plus dépendantes des frais de scolarité réglés par les étudiants étrangers, notamment chinois. Cette situation est évidemment dangereuse pour notre pays.

En matière d'échanges commerciaux, la situation s'est beaucoup dégradée au cours des trois dernières années.

Dernier point concernant la diaspora chinoise en Australie : sur 25 millions d'habitants, 1,5 million sont d'origine chinoise.

M. André Gattolin, rapporteur . - On parle beaucoup du rôle joué par les associations étudiantes chinoises, dont les dirigeants sont souvent liés aux autorités de Pékin. Ces associations ont-elles un statut officiel et font-elles l'objet d'une attention plus particulière des services de renseignement australiens aujourd'hui ?

M. James Paterson . - L'activité de ces associations estudiantines m'inquiète en effet. Il a été démontré qu'elles avaient des liens très étroits avec le gouvernement chinois. À la suite des incidents à l'université du Queensland, le consul général chinois à Brisbane a félicité les étudiants nationalistes chinois pour le rôle qu'ils ont joué dans la répression des étudiants pro-Hong-Kong.

Nous essayons évidemment de lutter contre ce type d'influence. Depuis le vote de la loi de 2020, la règle est claire : lorsqu'une association, un organisme ou un institut agit au nom d'un gouvernement étranger, il doit le déclarer au gouvernement australien.

M. André Gattolin, rapporteur . - Au mois de novembre dernier, la commission conjointe du Parlement australien sur le renseignement et la sécurité lançait un appel à contribution. Êtes-vous satisfait du nombre de témoignages que vous avez obtenus ?

Dans un article publié dans The Guardian, votre collègue Kimberley Kitching faisait part des hésitations des étudiants chinois, membres de la diaspora, à livrer leur témoignage auprès des commissions officielles. Quel bilan quantitatif faites-vous de cet appel à témoignage, compte tenu des réticences et des pressions indirectes ou discrètes, renforcées par le fait que les familles de ces étudiants demeurent en Chine ?

M. James Paterson . - L'engagement des universités elles-mêmes, d'experts indépendants et des professeurs d'université a été significatif. En revanche, nous avons reçu très peu de témoignages de la part d'étudiants. Les recherches menées par Human Rights Watch l'expliquent : les étudiants chinois ont décrit leurs craintes à s'exprimer en public sur leurs expériences et leurs opinions, de peur d'être espionnés par d'autres étudiants chinois proches du gouvernement. Certains étudiants, en raison de leurs activités en Australie, ont vu leur famille ou leurs connaissances résidant en Chine continentale recevoir la visite des autorités...

Cela préoccupe beaucoup le gouvernement australien et nos universités, qui souhaitent protéger ces étudiants. Cela doit faire partie du débat public en Australie, le gouvernement doit prendre ce problème à bras-le-corps.

M. André Gattolin, rapporteur . - Existe-t-il des procédures ou des lieux de réception des plaintes ? Y-a-t-il une coordination entre les universités et les services de sécurité ou de police ?

Ces sujets impliquent naturellement le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, mais ils concernent aussi le ministère des affaires étrangères et le ministère des affaires intérieures. Dès lors, comment la coordination entre vos ministères fonctionne-t-elle ? Un ministère en particulier jouit-il d'un leadership ou est-ce la coopération interministérielle qui prévaut ?

M. James Paterson . - La plupart des universités ont un système permettant aux étudiants de déposer plainte. Néanmoins, les étudiants concernés n'ont souvent pas confiance et estiment que leur université ne va pas donner suite à leur plainte... Les universités doivent faire davantage pour que les étudiants, en Australie, aient confiance et se sentent libres de témoigner.

Quant à la coordination entre les ministères, elle s'est beaucoup améliorée au cours des dernières années ; le groupe de travail dédié aux interférences étrangères a pris cette question très au sérieux. Auparavant, le ministère des affaires étrangères n'était pas représenté mais, compte tenu des nouvelles lois sur les relations avec les États étrangers, la coopération interministérielle a fini par s'imposer. Les universités ont aussi signalé l'engagement plus fort des agences de renseignement et de sécurité, lesquelles ont des programmes qui concernent aussi bien les entreprises que les universités. Bref, à l'heure actuelle, la communication est bien meilleure que par le passé.

M. Étienne Blanc, président . - Avez-vous des échanges avec les pays dont l'Australie est géographiquement proche, comme le Japon, l'Indonésie, la Nouvelle-Zélande ou la Corée du Sud ? Est-ce un sujet qui vous réunit ?

M. James Paterson . - Les pays avec lesquels nous avons le plus discuté sur ces questions sont le Royaume-Uni et les États-Unis, en tant qu'ils possèdent le même type d'enseignement supérieur qu'en Australie et qu'ils sont structurés d'une manière similaire ; les universités, quoiqu'indépendantes de l'État, reçoivent de lui des financements.

En ce qui concerne les États plus proches géographiquement, le gouvernement australien a pris d'autres initiatives, notamment avec les pays de la zone indopacifique, laquelle demeure la plus exposée aux agissements chinois.

M. Étienne Blanc, président . - Pourriez-vous détailler les points faibles des dispositifs mis en oeuvre pour lutter contre ces influences ? S'agit-il d'un manque de moyens, de coordination, de leadership, ou bien est-ce le résultat de l'autonomie des universités - principe auquel les démocraties sont très attachées - et, partant, de leur diversité dans la façon de percevoir et de traiter les risques d'ingérence ?

M. James Paterson . - Certaines universités n'ont pas mesuré l'importance de ces questions ; sans doute ont-elles été naïves ou ont-elles fermé les yeux. Si les universités ont mis du temps à se réveiller, c'est parce que bon nombre d'entre elles sont dépendantes financièrement des revenus en provenance d'étudiants étrangers, lesquels facilitent notamment leur recherche.

Est-ce à dire que le gouvernement australien ne finance pas suffisamment les universités ? C'est une question qu'il faut se poser... Cependant, il revient avant tout aux universités de gérer avec plus de prudence leur bilan financier, de telle sorte qu'elles ne dépendent plus des revenus des étudiants étrangers. Il est vrai que quelques universités particulièrement ambitieuses, souhaitant développer leur sphère de recherche, sont restées aveugles à certains risques.

M. André Gattolin, rapporteur. - Avez-vous une idée des secteurs académiques et des disciplines les plus visés par la Chine, en termes tant de nombres d'étudiants que de financements des laboratoires de recherche ? Historiquement, comme on l'a vu en France, la Chine a privilégié le domaine des sciences dures, des technologies, de la recherche fondamentale. Très récemment, on s'est aperçu de l'augmentation des demandes d'inscription d'étudiants chinois dans les écoles de journalisme et de communication, comme si la Chine souffrait là d'un déficit. On observe le même mouvement dans le domaine des sciences humaines et sociales, notamment en anthropologie, avec la volonté de montrer des filiations ethniques possibles entre les populations autochtones du grand Nord et les populations chinoises. En France, précisément, c'est aux écoles de commerce et de management que les étudiants chinois portent un intérêt croissant.

Quelles sont vos observations, tant en volume qu'en termes d'évolution dans le temps de la volonté de la Chine d'interférer dans un secteur académique, voire de se l'approprier ?

M. James Paterson. - Ce sont les domaines scientifiques qui nous inquiètent le plus, en particulier l'ingénierie. Il est des domaines de recherche qui, a priori, n'ont pas d'application militaire, mais, comme la Chine a une philosophie d'intrusion, il faut se méfier même des tentatives d'interférences qui nous semblent innocentes : la Chine cherche souvent à trouver des applications militaires aux technologies civiles.

Nous devons donc penser d'une façon beaucoup plus large et surveiller les domaines qui pourraient être utilisés contre nous.

M. Étienne Blanc, président. - Avez-vous pu repérer des faiblesses dans les moyens et les réactions de la puissance publique lorsque ces interférences sont attestées ? Je pense par exemple au renvoi d'un étudiant qui use de son statut pour capter des données dans une université ou dans un laboratoire. En droit australien, les dispositifs publics vous semblent-ils suffisants ? Envisagez-vous, en votre qualité de sénateur, une loi qui pourrait les renforcer ou mieux les adapter aux interférences étrangères ?

M. James Paterson . - Dans un monde parfait, on pourrait compter sur les universités seules pour protéger la recherche. Malheureusement, l'expérience a montré que laisser les universités décider, sans supervision, ne les conduit pas toujours à faire les choix les plus prudents, au détriment de leur intérêt propre et des intérêts nationaux. Seul le gouvernement fédéral est capable de définir les intérêts nationaux les plus importants à protéger.

Les universités ne sont pas mal intentionnées ; je ne pense pas qu'elles cherchent à nuire. Ce sont le plus souvent une certaine naïveté et un manque de renseignement qui les ont placées dans la mauvaise passe où elles se trouvent. Une législation supplémentaire et d'autres règlements sont sans doute nécessaires, en complément des mesures déjà mises en oeuvre. Toutefois, il ne faudrait pas qu'une nouvelle législation mine la créativité et l'ingéniosité des universités. Celles-ci doivent rester capables de mener à bien leur recherche et de former les étudiants, et ce avec le moins de restrictions possible.

En l'état, l'équilibre n'est pas bon.

M. André Gattolin, rapporteur . - En France, il existe des lois concernant les atteintes à la sûreté de l'État et visant les faits de collaboration avec une puissance étrangère ennemie. Or nous ne disposons que de moyens juridiques extrêmement lourds à mettre en oeuvre, qui nécessitent une instruction forte.

L'ambassadrice d'Australie en France, lorsque nous l'avons entendue, a signalé seulement quatre cas de sanctions effectives. C'est pourquoi nous posions la question de moyens intermédiaires qui ne correspondent pas à des actes coercitifs forts. Il nous manque un éventail de sanctions : en fin de compte, la puissance étrangère, surtout si elle est particulièrement influente, ne prend que le risque de l'impunité...

M. James Paterson . - Dans bien des domaines, il faut faire plus pour porter un coup aux pays autoritaires lorsque ceux-ci cherchent à interférer dans notre façon de vivre. Faute de sanction, il n'existe aucun moyen incitant ces pays à se garder de telles actions, notamment lorsqu'ils les entreprennent à couvert.

Encore faut-il être capable d'identifier les interférences et de réagir. Récemment, nombre de nations, y compris la France, se sont unies pour attribuer au gouvernement chinois la responsabilité du piratage du Microsoft Exchange Server - il était impératif à ce moment-là d'envoyer un message très fort.

Plusieurs pays, dont l'Australie, le Canada, le Royaume-Uni et les États-Unis, ainsi que l'Union européenne, disposent d'un cadre de sanctions en droit humanitaire. Ces sanctions - interdiction de stocker des avoirs dans les banques, refus d'inscription universitaire, interdiction d'entrée sur le territoire - ont des conséquences personnelles pour les officiels qui s'adonnent à divers abus, si bien qu'ils ne peuvent se réfugier derrière leur gouvernement.

M. André Gattolin, rapporteur . - Depuis trois ans, la législation australienne s'est renforcée d'une manière générale contre toutes les formes d'interférence dans l'économie, les choix et les orientations de l'Australie. Votre rapport parlementaire constitue un point d'étape pour mesurer l'efficacité des mesures prises.

Toutefois, l'adoption de nouvelles mesures conduit parfois le problème à changer de forme... Ainsi, considérez-vous que la situation s'est améliorée depuis la mise en place du nouveau cadre législatif ou bien les tentatives d'interférence ont-elles changé de nature et utilisent-elles des ressources qui n'avaient pas été prises en compte à l'origine ?

M. James Paterson . - Je suis très optimiste, car les résultats ont été très positifs. Depuis que l'Australie a interdit les donations aux partis politiques et a adopté des lois visant à augmenter les pénalités concernant les faits d'espionnage et les interférences à couvert, on a observé un changement de comportement immédiat, notamment du côté des agents gouvernementaux qui essayaient d'influencer notre démocratie et de la corrompre.

La surveillance des investissements a été adaptée, pour être certain que l'intérêt national soit préservé. Un changement énorme dans les investissements s'est opéré, surtout dans les domaines sensibles - cela a déjà un impact positif sur les universités.

Il reste néanmoins beaucoup à faire... Nous devons désormais nous préoccuper des cyberattaques, qui ont été privilégiées depuis que d'autres domaines d'interférence ont été protégés. Beaucoup d'incursions contre les entreprises australiennes ont été menées, mais aussi contre le gouvernement - le Parlement et nos universités ont été hackés !

Le cyberdomaine est une vraie source de vulnérabilité. Une nation peut être endommagée via le piratage de ses infrastructures les plus importantes systémiquement : électricité, eau, alimentation, système de paiement, etc. Voilà un enjeu dont il faut se saisir, au moyen de propositions et de projets de loi. C'est un défi pour beaucoup de pays dans les années à venir.

M. Étienne Blanc, président . - Ces dernières années, à l'échelon européen, nous avons adopté des lois et des directives pour contrôler et filtrer les investissements étatiques extra-européens. Elles ont été plutôt efficaces, mais nous nous sommes rendu compte qu'entretemps certains pays, dont la Chine, ne réalisaient plus d'investissements directs, mais proposaient des prêts indirects à de grandes entreprises privées.

Ces prêts, aux conditions quasiment usuraires, s'adossent à des aides publiques nationales ou européennes. Au printemps dernier, une nouvelle proposition de directive européenne a vu le jour, dédiée à lutter contre ces aides publiques indirectes et cachées. L'influence a changé de nature, mais elle est tout aussi prégnante en termes d'impact sur nos économies.

M. James Paterson . - C'est un point important, qui a pour thème sous-jacent le désir des pays autoritaires de contrôler et d'influencer les démocraties, renforcé par l'ouverture des marchés, qui offre nécessairement des perspectives d'interférence.

Les tentatives d'interférence auront toujours cours : tout ce que nous pouvons faire, c'est de nous en tenir à nos principes, maintenir nos sociétés ouvertes, renforcer nos démocraties et laisser nos marchés libres, tout en nous protégeant de ceux qui essayent d'utiliser ces libertés contre nous. Une adaptation constante sera nécessaire. S'ils ne peuvent pas passer par la porte, ils passent par la fenêtre : les auteurs d'interférences trouvent à chaque fois les moyens de contourner les restrictions. Restons vigilants, de façon à maintenir notre souveraineté, notre démocratie et nos pays libres.

M. Étienne Blanc, président . - Monsieur Paterson, je vous remercie de cet échange particulièrement intéressant. L'ambassadrice d'Australie en France, lorsque nous l'avions entendue, avait souligné l'intérêt d'avoir des débats très nourris et des échanges d'expériences communes sur ce sujet. Tel fut le cas aujourd'hui.

M. André Gattolin, rapporteur . - Monsieur Paterson, je vous remercie également.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat .

F. AUDITION DE MME FRÉDÉRIQUE VIDAL, MINISTRE DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION (JEUDI 9 SEPTEMBRE 2021)

M. Étienne Blanc, président . - Avec mon collègue André Gattolin, rapporteur de notre mission d'information, et l'ensemble des membres de la mission ici présents, je vous remercie, madame la ministre, de votre présence. Votre participation à nos travaux était attendue. Elle est légitime et incontournable, car le sujet qui nous réunit aujourd'hui concerne au premier chef le périmètre de votre ministère.

En effet, lorsque le président du groupe du Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) du Sénat, M. François Patriat, avait demandé en juin dernier la constitution d'une mission d'information, le thème retenu portait sur « les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences ».

Nos travaux s'apparentent à une mission « flash », car celle-ci a débuté ses travaux le 6 juillet dernier et doit adopter son rapport avant la fin septembre, ce qui est une gageure sur un tel sujet. Compte tenu de nos délais extrêmement contraints, je remercie vos services ainsi que les universités et grandes écoles qui ont d'ores et déjà répondu à nos questionnaires. Et j'encourage les établissements qui ne l'ont pas encore fait à se manifester.

Nous savons l'enjeu que représentent l'enseignement supérieur et la recherche pour le rayonnement de la France en Europe et dans le monde. Vous portez d'ailleurs un discours d'internationalisation de notre système universitaire, et il doit en être ainsi.

Mais la mondialisation apporte aussi son lot d'effets secondaires. Certains États s'emploient de manière délibérée à détourner les valeurs de liberté et d'intégrité scientifique de nos universités à des fins de politique intérieure ou d'ingérence pouvant atteindre notre souveraineté nationale. Il s'agit de délimiter la frontière entre le soft power et des pratiques plus offensives de certains États qui tentent d'exploiter leur présence croissante dans nos campus et nos laboratoires comme levier d'influence géopolitique. Les auditions que nous avons menées cet été avec les présidents d'université, des chercheurs, des services de renseignement, mais aussi des personnalités étrangères - je pense à l'ambassadrice d'Australie en France et au président de la commission conjointe du Parlement australien sur le renseignement et la sécurité - nous ont montré que la France constituait une cible de choix.

Avant de vous donner la parole, madame la ministre, notre rapporteur vous précisera ses axes de travail. Ensuite, nos collègues membres de la mission d'information vous poseront leurs questions.

Je rappelle que cette réunion fait l'objet d'une captation vidéo diffusée sur le site internet du Sénat.

M. André Gattolin, rapporteur. - Madame la ministre, c'est pour nous un plaisir de vous recevoir dans le cadre des travaux de cette mission d'information constituée à l'initiative du groupe RDPI du Sénat.

Nos travaux s'effectuent effectivement dans des délais très contraints, puisque nous devons rendre nos conclusions à la fin du mois. Pour autant, et comme il est de coutume au Sénat, nous avons cherché à aller au fond des choses. La mission aura ainsi mené près de 30 auditions, et adressé un questionnaire à l'immense majorité des établissements de l'enseignement supérieur - je déplore le faible nombre de réponses des grandes écoles de commerce, mais peut-être est-ce un silence significatif en lui-même...

Je ne peux évidemment pas vous livrer nos conclusions, sur lesquelles nous réfléchissons encore et qui doivent être débattues entre nous. Mais je remercie vos services pour les réponses très détaillées et riches en références qu'ils nous ont apportées.

Votre présence aujourd'hui souligne l'importance d'une problématique trop longtemps ignorée, mais qui a récemment émergé sur le devant de la scène politique et médiatique mondiale. Mes collègues et moi avons ainsi été frappés par la convergence d'analyses des chercheurs spécialisés, des universités, des administrations, mais également des autres grandes démocraties, concernant les nouvelles menaces qui pèsent sur l'enseignement supérieur et notre recherche. C'est un fait auquel nous devons nous habituer : le monde académique n'échappe plus à ce que certains appellent la « brutalisation » des relations internationales, il en est même partie prenante.

Dans ce paysage, nous avons retenu un mot, souvent prononcé par nos interlocuteurs : « vigilance ». Je le crois significatif d'une attitude réaliste sur l'état de notre monde. Mais il traduit également une forme de naïveté - longtemps entretenue - du monde de la recherche, dont les fondements mêmes appellent à l'ouverture et à la collaboration confiante. Il y a un énorme travail à mener pour sensibiliser le monde académique à ce nouveau monde dominé par des États qui suivent des stratégies d'influence, d'interférences, d'ingérence, des stratégies coordonnées et construites. Les nombreux cas très préoccupants dont nous avons pris connaissance ne sont probablement que la partie émergée de l'iceberg.

Pour autant, nous avons été en partie rassurés par la prise de conscience que nous sentons poindre depuis plus d'un an. Nous souhaiterions qu'elle soit amplifiée par vos soins et que les mesures de protection de notre monde académique soient adaptées à une menace désormais protéiforme.

Mme Frédérique Vidal, ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation . - Merci beaucoup pour cette invitation. Je me réjouis que le Sénat ait choisi de consacrer une mission d'information sur les influences étatiques extra-européennes dans le monde universitaire et académique français et leurs incidences. Je suis très heureuse de vous retrouver pour évoquer ce sujet de société qui appelle un traitement particulier s'agissant notamment de l'enseignement supérieur et de la recherche - l'actualité récente nous l'a rappelé. Il y va de notre souveraineté, mais aussi de nos libertés.

Je tiens à rappeler mon attachement sans faille à l'intégrité scientifique et aux libertés académiques. Nous avons eu l'an dernier au Sénat des débats constructifs lors de l'examen du projet de loi de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur. Je sais que le Parlement mène un suivi rigoureux de ces thématiques, puisqu'en mars 2021, Monsieur le Sénateur Ouzoulias, vous remettiez avec le député Pierre Henriet un rapport très intéressant fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst) pour la promotion et la protection d'une culture partagée de l'intégrité scientifique. Ces travaux trouvent aujourd'hui une forte résonnance dans le cadre de nos discussions.

Ces valeurs d'intégrité et de liberté conditionnent l'excellence de la recherche et son existence même. À cet égard, je rends hommage à l'ensemble de la communauté des chercheurs et des enseignants-chercheurs qui les portent avec engagement et détermination.

La recherche et l'enseignement sont aussi par définition des domaines d'interactions et d'échanges, en particulier internationaux ; il est fondamental que cela puisse perdurer. S'agissant de l'enseignement supérieur, de la recherche ou de l'innovation, qui est aussi un domaine-clé, notre politique d'attractivité et d'ouverture s'est toujours construite avec ambition, détermination et sans naïveté face à d'éventuelles menaces.

Nous devons sans cesse concilier deux impératifs : l'attractivité de nos établissements et de notre recherche, et la protection de notre modèle, de son autonomie et de ses libertés. Dans un environnement mondialisé et de plus en plus interdépendant, cette construction doit reposer sur la prudence et l'ouverture, sans sombrer dans les excès de la première, mais sans se jeter aveuglément dans les attraits de la seconde. C'est le cas de la stratégie en faveur de l'enseignement supérieur qui a été présentée en novembre 2019 et porte des ambitions très fortes pour attirer des étudiants étrangers. L'objectif est d'en accueillir 500 000 d'ici à 2027, au travers d'une politique de visas simplifiés et de frais d'inscription différenciés, et de favoriser les départs à l'international. Aujourd'hui, après dix-huit mois marqués par la pandémie de covid-19, je suis convaincue de l'importance du maintien de ces échanges et de leur dynamisme.

La visibilité de nos établissements à l'international a considérablement progressé ces dernières années. Le fait d'apparaître à une excellente place dans les classements internationaux, notamment dans le classement de Shanghai, nous permet de conserver notre troisième place mondiale au rang des pays reconnus pour l'excellence de leur recherche. Toutefois, cela nous rend aussi beaucoup plus visibles dans les radars des prédateurs et incite à une plus grande vigilance. Il convient de distinguer le soft power, qui s'appuie sur des pratiques légitimes et transparentes pour vanter les mérites de son enseignement supérieur ou de sa recherche, et l'ingérence, qui s'abrite derrière le secret.

Le renforcement de notre attractivité se déroule collégialement, dans le souci constant de protéger les travaux de nos chercheurs tout en garantissant leur liberté. Cela ne se fera jamais contre eux, ils doivent comprendre l'importance de la protection et participer à son amélioration. Grâce aux remontées spontanées des chercheurs, des directeurs de laboratoires ou des fonctionnaires de sécurité et de défense (FSD), et à une connaissance géopolitique actualisée en continu, le ministère est constamment informé des éventuelles menaces et risques d'ingérence qui pourraient affecter son écosystème. Le Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS), la mission ministérielle en faveur de la sûreté et de la sécurisation de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, et la Délégation aux affaires européennes et internationales (DAEI) exercent un rôle primordial en la matière.

Le HFDS, en lien avec le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, anime et coordonne la politique en matière de défense, de vigilance, de prévention de crise et de situation d'urgence. Il contrôle la préparation des mesures d'application et s'appuie sur un réseau de correspondants dans les académies et au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche. Autour de ce haut fonctionnaire, un pôle veille à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation et lutte contre les tentatives d'ingérences étrangères, notamment au travers de la création des « zones à régime restrictif » (ZRR).

Ce dispositif de protection du potentiel scientifique et technique (PPST) s'inscrit dans un cadre réglementaire bien précis, fondé sur l'article 413-7 du code pénal. Il est piloté par le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) et vise à protéger les savoirs, les savoir-faire et les technologies les plus « sensibles » des établissements localisés sur le territoire national, dont le détournement et/ou la captation pourraient porter atteinte aux intérêts économiques de la Nation, renforcer des arsenaux militaires étrangers, affaiblir nos capacités de défense, contribuer à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs, ou être utilisés à des fins terroristes. Aujourd'hui, la PPST comprend 52 établissements adhérents, 573 ZRR, et plus de 150 unités de recherche.

Le HFDS intervient aussi dans l'évaluation des projets déposés dans le cadre d'appels bilatéraux ou des projets de coopération institutionnelle, avec une vigilance particulière sur les technologies duales. Au sein des établissements, il organise et structure la surveillance et la prévention des risques d'influences étrangères, via notamment ces relais que sont les FSD et leurs adjoints, habilités au secret défense.

Sur le terrain, les fonctionnaires de sécurité et de défense - plus de 160, qui sont nommés sur proposition des établissements - ont pour mission d'évaluer les risques correspondant aux menaces - divulgation de secrets de la défense, utilisation frauduleuse de moyens informatiques ou pillage de hautes technologies -, et surtout, de proposer des réponses et de s'assurer de leur mise en oeuvre. La présence de ces fonctionnaires est essentielle pour construire ensemble cette stratégie de défense.

La surveillance et la prévention des éventuelles influences étatiques étrangères au sein des établissements d'enseignement supérieur et de recherche sont donc en grande partie le reflet de la structuration du paysage français. Des acteurs de l'administration centrale sont chargés de la stratégie et de la vigilance, qui se déclinent au sein de chaque établissement et opérateur autonome par la gouvernance, dans le cadre de leur autonomie et en interaction avec l'ensemble des acteurs territorialement compétents.

La recherche scientifique est confrontée au même risque, qui est connu et pris en compte de longue date par le ministère. À ce titre, nous sommes inscrits dans le dispositif de gouvernance interministérielle de la politique de sécurité économique, formalisé par le décret du 20 mars 2019. Une attention particulière est donnée à l'innovation et au transfert, puisqu'un référent de sécurité économique habilité au secret de la défense nationale sera désigné dès cette année par le président de chaque société d'accélération du transfert de technologies (SATT). Régionalement, l'accompagnement des référents et l'animation de ce réseau sont copilotés par les délégués à l'information stratégique et à la sécurité économique (Disse) et les délégués régionaux académiques à la recherche et à l'innovation (Drari). Le déploiement de ces dispositifs se poursuivra en 2022 au sein des pôles de compétitivité, puis dans toutes les structures d'écosystèmes de valorisation de l'innovation, telles que les incubateurs, les Instituts Carnot, ou encore les futurs pôles universitaires d'innovation.

Il existe une volonté affirmée de constitution d'une souveraineté nationale dans les technologies-clés, concrétisée par la protection de certaines filières industrielles françaises dans tous les domaines de recherche qui font l'objet d'un plan de soutien de l'État, notamment du programme d'investissement d'avenir (PIA). Certains financements publics sont désormais explicitement conditionnés à la prise en compte des impératifs de souveraineté nationale à travers la sécurisation des recherches scientifiques face aux risques d'ingérence. Tel est le cas des soutiens aux projets de France Relance. La prise en compte de la PPST est également une exigence pour la mise en oeuvre des programmes prioritaires de recherche du PIA.

Toutes ces problématiques sont au coeur de l'action de notre ministère et des établissements qui en dépendent. De par le niveau de son excellence, internationalement reconnue, notre système est menacé par des influences étatiques extra-européennes. Il dispose néanmoins aujourd'hui de ressources, notamment humaines, pour s'en prémunir, la clef étant de mieux former, de mieux affiner notre connaissance des risques. On ne peut pas parler d'injonctions contradictoires ; il faut simplement allier la volonté de conserver l'internationalisation de la science, tout en étant conscient des menaces qui nous entourent. Je suis convaincue que le monde universitaire saura porter les trois piliers de cette ambition que sont la sensibilisation, la responsabilité et la transparence.

M. André Gattolin, rapporteur. - Vous avez rappelé les quatre secteurs qui sont privilégiés, car ils sont indispensables pour notre souveraineté. Vous avez cité aussi la PPST et les ZRR, qui visent plus particulièrement le monde des sciences et technologies. Dans le cadre de notre mission, nous nous intéressons aux formes d'influences agressives qui résultent de la volonté politique d'infléchir la liberté académique, voire l'intégrité scientifique de certains travaux. J'en veux pour preuve l'annulation, par certaines universités, de la visite du dalaï-lama ou de certains colloques sur la population ouïghoure. Sont concernés plusieurs États comme Taïwan, Hong Kong ou la Turquie. J'ai moi-même fait les frais de ces pratiques voilà quelques années lors d'un colloque Europe-Chine. Outre le vol de données, certains partenariats militaires sont signés par de grands établissements, et le financement de certaines chaires manque de transparence, laissant à penser que certains travaux seraient influencés. Sans aller jusqu'à dire que rien n'est fait, on peut parler de « trous dans la raquette », car aucun signalement n'a été prévu en France concernant cette dimension. Et cela ne semble pas vraiment entrer dans les missions des fonctionnaires de sécurité et de défense.

Mme Frédérique Vidal, ministre . - La meilleure protection contre « la science empêchée », qui inclut les sciences de la nature, les sciences exactes et les sciences de la pensée, c'est l'intégrité scientifique de ceux qui accueillent ou préparent ces colloques. Le système public universitaire est beaucoup moins sensible à ce type d'ingérences : chaque fois que des partenariats sont conclus à l'international, ils sont soumis avant toute signature au ministère de l'enseignement supérieur et au ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

Nous avons créé en 2018 un collège de déontologie - il mériterait d'être mieux connu - dont les référents doivent recueillir ces témoignages. Quand des colloques sont empêchés, quand des conclusions vont dans le sens de ceux qui financent les travaux, quand toute hypothèse divergente est muselée, les établissements doivent systématiquement être en mesure de dénoncer le problème et de s'appuyer sur leur déontologue, voire sur le collège de déontologie. Vous avez raison, certains sujets sont évités par les Chinois ou les Turcs. Ce qui protège la recherche française, c'est qu'elle ne dépend pas des droits d'inscription des étudiants internationaux.

M. André Gattolin, rapporteur . - Cela vaut pour les universités publiques. Mais existe-t-il une surveillance des ressources des grandes écoles privées ?

Mme Frédérique Vidal, ministre . - Tous les établissements d'enseignement supérieur privé d'intérêt général (Eespig) ou qui sont en lien avec le ministère sont tout à fait conscients de ces problématiques. En France, le seul fait d'avoir des locaux habilités à recevoir du public est suffisant pour se voir octroyer le titre d'institut et délivrer des diplômes qui n'ont aucune valeur. D'où les nombreux efforts du ministère pour informer les étudiants sur les formations reconnues par le ministère et pour éliminer ces établissements de l'offre de formation officiellement reconnue.

Au demeurant, le travail réalisé par les doctorants et le regard des FSD sur les dossiers de candidatures pour des masters sensibles nous épargnent bien des difficultés futures. Sur des disciplines moins technologiques, il faut amplifier nos efforts. En effet, le dispositif de PPST concerne uniquement les sciences dites « dures », puisque l'arrêté du 3 juillet 2012 exclut les établissements de sciences humaines et sociales. Néanmoins, ces établissements se sont tout de même dotés de fonctionnaires de sécurité et de défense. Tout le monde prend donc conscience de la nécessité de disposer de formations et d'outils en la matière, ce que nous devons encourager dans tous les champs de la science et non seulement en matière scientifique et technologique, afin d'assurer la liberté scientifique dans tous les secteurs.

M. Pierre Ouzoulias. - Malheureusement, on n'observe pas que des ingérences extra-européennes dans la recherche scientifique. D'ailleurs, je veux vous rendre hommage pour votre action déterminée lorsque la Pologne est intervenue indûment dans un colloque français pour tenter d'influencer la présentation de la participation de la Pologne à la Shoah.

Mme Frédérique Vidal, ministre . - C'est vrai.

M. Pierre Ouzoulias . - Les constructions idéologiques nationales s'observent donc partout, y compris en Europe.

Par conséquent, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne, ne pourrions-nous avoir une action forte visant à faire de la Déclaration de Bonn un texte fondateur de l'Union européenne en matière de recherche, promouvant tant l'intégrité scientifique que la transparence ?

Par ailleurs, les textes d'application de la loi du 24 décembre 2020 de programmation de la recherche pour les années 2021 à 2030 et portant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur, dont certaines dispositions concernent l'intégrité scientifique, sont en cours de rédaction. Ne pourrait-on en profiter pour adopter des dispositions relatives à la transparence ?

Les missions du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur (Hcéres) incluent-elles une mention spéciale pour les travaux présentant une sensibilité stratégique particulière afin que les chercheurs concernés ne soient pas soumis aux mêmes règles d'évaluation que les autres et puissent s'abstenir volontairement de publier les résultats de leurs recherches sans que leur absence de publication soit considérée comme une faute ? Cela favoriserait une prise de conscience chez certains scientifiques. Je suis internationaliste par culture, mais cela ne m'oblige pas à adopter un irénisme béat : certains chercheurs étrangers se passionnent pour les baleines à Brest, sans que cela ait quoi que ce soit à voir avec la biologie marine...

Mme Frédérique Vidal, ministre . - La loi de programmation de la recherche a été l'occasion de réviser les décrets relatifs à l'intégrité scientifique. C'est vrai, ces décrets sont en cours de rédaction et nous pourrons nous appuyer sur les résultats de cette mission parlementaire pour rappeler les principes de base de la méthode scientifique : on n'a pas la réponse à la question posée avant d'avoir démarré ses travaux ; la bibliographie ne va pas que dans le sens de l'hypothèse évaluée ; et l'on peut avoir des débats contradictoires pour évaluer les résultats. S'il n'y a pas de débat possible, c'est que les résultats existaient avant le travail de recherche ou qu'il y a un problème de méthode...

Nous avons travaillé dans le cadre des dispositifs de science ouverte, qui me paraissent excellents, tant comme ministre que comme scientifique. Il s'agit d'un contrôle des chercheurs par les pairs, qui empêche de dire n'importe quoi puisque l'on est relu par l'ensemble de sa communauté scientifique. Néanmoins, même dans ce cadre, il faut garder certains résultats sous embargo. Cela étant, on peut tout de même mettre à la disposition de la communauté scientifique, par ce biais, les résultats négatifs.

En ce qui concerne votre dernière question relative au Hcéres, un tel mécanisme existe déjà, car, dans certains cas, il n'y a pas de publication en accès libre, par exemple lorsque certaines thèses sont soutenues à huis clos. Dans ce cas, le Hcéres est informé que le travail a été mené, qu'il a abouti mais il ne doit pas s'attendre à ce que l'on puisse en trouver les résultats.

On s'est longtemps focalisé, probablement de façon justifiée, sur la question de la technologie et de l'innovation. Aujourd'hui, l'innovation de rupture est favorisée par rapport à l'innovation de rattrapage ; on constate un déplacement des financements dans certains pays.

Évidemment, si certains pays peuvent se prévaloir de publications scientifiques émanant de l'étranger et cautionnant un récit national revisité, cela permettra à ce récit de devenir l'histoire. Il faut être très vigilant. Nous devons travailler sur ce sujet, pour préserver la liberté scientifique. On observe cela régulièrement avec les doctorants financés par leur pays d'origine et qui subissent des pressions. On en a pris conscience, il faut maintenant trouver les moyens d'y remédier.

Le Programme d'aide à l'accueil en urgence des scientifiques en exil (« Pause »), qui concernent tous les domaines de la science, suscite des questionnements, car, selon les scientifiques concernés, rompre les liens de collaboration avec leurs collègues dans leur pays d'origine, où la liberté scientifique n'existe plus, c'est abandonner ces derniers. Il faut permettre à ces scientifiques de préserver leur savoir et leurs connaissances en attendant qu'ils puissent exercer de nouveau leur liberté scientifique.

M. Jean-Michel Houllegatte . - Il faut sans doute mieux former, dites-vous, mais comment faire émerger une culture commune sur ces questions ? Comment mieux diffuser les pratiques, dans un contexte souvent très médiatisé ? Il importe de ne pas laisser d'autres acteurs se saisir du sujet en dépassionnant celui-ci en amont. Il y a plusieurs possibilités : la voie réglementaire ; la circulaire relative à la stratégie d'intégrité scientifique des opérateurs de recherche ; et l'évaluation : prend-on en compte ce sujet dans l'évaluation ?

La voie de la labellisation est une autre option. Dans les critères du label « Bienvenue en France », je n'ai rien vu à ce sujet. Ce label concerne la qualité de l'accueil et de l'accompagnement matériel mais ne porte pas sur les exigences des établissements en la matière ; ne faudrait-il donc pas y inclure les questions d'intégrité scientifique ?

Mme Frédérique Vidal, ministre . - Le label « Bienvenue en France » porte sur l'accueil matériel des étudiants étrangers : la constitution d'un guichet unique, la possibilité de prendre des cours de français ou encore l'affiliation à la sécurité sociale. Néanmoins, l'accès à la France démarre dans le pays d'origine et passe notamment par Campus France. L'arrivée sur le sol français d'étudiants ou de chercheurs internationaux ne relève pas des établissements. Ce ne sont pas eux qui contrôlent la provenance de l'étudiant. Cela dit, il est important de travailler en bonne intelligence avec son FSD, qui fait le lien avec ces questions.

La formation doit être protéiforme, parce que les sujets et les modalités de l'accueil diffèrent selon les communautés disciplinaires. Certaines personnes voient immédiatement pour quelles raisons leurs recherches peuvent faire l'objet de convoitises, quand d'autres ne le perçoivent pas du tout. Il faut donc améliorer ce niveau de discernement. Le travail local est donc très important. Au lieu de considérer, par exemple, que la totalité de tel laboratoire d'électronique est susceptible de subir des ingérences, il faut identifier les secteurs sensibles et assurer une étanchéité entre ceux-ci et le reste du laboratoire. En effet, on ne peut demander à chaque chercheur de contrôler si l'étudiant qui pose une question est en droit de le faire. Bref, cela doit s'organiser sur place.

Je veux absolument éviter, dans ce domaine comme dans d'autres, que l'on prévoie un dispositif intellectuellement très satisfaisant mais impossible à appliquer. Il faut que l'on se protège et non que l'on se rassure en se disant que, si le texte était appliqué, on serait protégé...

Enfin, rien n'est plus éloquent qu'un FSD démontrant qu'il peut aspirer facilement les données d'un téléphone, pourtant éteint. Il faut donc voyager, lorsque l'on est président d'un établissement, avec un ordinateur ne contenant pas les données de l'établissement et, lorsque l'on est chercheur, sans ses données de recherche ; de même, il faut éviter d'activer son téléphone dès que l'on arrive dans un aéroport international. Il est préférable de prévoir des téléphones et des ordinateurs dédiés aux voyages internationaux. Je crois plus à ce type de formation qu'à des mécanismes parfaits mais inapplicables.

M. Stéphane Piednoir. - Différents dispositifs existent ; s'articulent-ils correctement ? Ne se superposent-ils pas les uns aux autres ? Le collège de déontologie vous semble plus agile et repose sur des référents, mais comment ceux-ci sont-ils recrutés ?

Vous avez plutôt parlé des sciences exactes et expérimentales ; quels dispositifs sont en place dans les autres domaines ? Des algorithmes sont-ils prévus pour signaler une éventuelle ingérence ou une orientation particulière ?

Enfin, les fauteurs de troubles et les universités qui refusent d'aborder tel ou tel sujet encourent-ils des sanctions ?

Mme Frédérique Vidal, ministre . - Le collège de déontologie a été créé à la demande du monde scientifique. Des chercheurs, volontairement ou sous la contrainte d'une ingérence, ne respectent pas les règles déontologiques, mais la plupart s'y soumettent, et c'est grâce à cela que l'on est au courant. Vu le nombre de colloques et d'interventions ayant lieu chaque jour dans les établissements d'enseignement supérieur français, s'il n'y avait pas des individus signalant des ingérences, personne n'en saurait rien. D'où l'idée des référents de déontologie. Il s'agit du monde académique, ce n'est donc pas moi qui nomme ces référents ; c'est un système de cooptation de personnes s'intéressant à ces questions. Il en va de même pour les FSD, mais ceux-ci doivent être habilités au secret-défense.

De même que l'on est informé de ce qui se passe dans les zones à régime restrictif, on est au courant de ce qui intervient dans les sciences humaines et sociales, car il y a toujours quelqu'un pour signaler un comportement qui lui semble incorrect.

Les chefs d'établissement sont responsables de la sécurité au sein de leur établissement ; par exemple, la police ne peut y pénétrer que si le chef d'établissement l'y autorise. C'est donc souvent contraint et forcé qu'il annule un évènement, quand il sait que, s'il ne le fait pas, il devra demander la protection de la police - organiser un colloque sous la protection de la police ne correspond pas à la vision que l'on a du monde universitaire - ou parce que lui ou son personnel risquent d'être confrontés à des personnes violentes. C'est dans ce domaine que nous devons accompagner les chefs d'établissement.

Si les actes relèvent du pénal, la procédure de signalement au procureur prévue à l'article 40 du code de procédure pénale s'applique, mais si les actes sont d'une autre nature, nous devons déterminer ce qui doit être fait.

Jusqu'à récemment, les commissions disciplinaires ne traitaient que des fraudes aux examens. On maîtrise donc encore mal ces sujets. C'est pourquoi nous avons rendu possible le dépaysement des procédures et nous avons placé un magistrat à la tête de la section disciplinaire du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche (Cnéser). Nous devons accompagner cette évolution, car c'est ce genre de choses qui protégeront la liberté académique.

M. André Gattolin, rapporteur . - C'est vrai, il ne faut pas tout réglementer, mais certaines règles, comme celles qui s'appliquent en matière de transparence et de conflits d'intérêts, présentent un avantage : elles constituent un principe de précaution. C'est moins le fait de répondre parfaitement que celui de devoir répondre qui entraîne une forme de contrôle a priori ; nous le savons bien, nous, les politiques, ces règles nous contraignent et nous préservent de certaines tentations. C'est pourquoi le président et les membres de cette commission sont attachés au renforcement de la transparence.

Nous devons également éviter que le monde politique impose verticalement des règles au monde universitaire ; nous préférons que celui-ci se saisisse du sujet et institue de bonnes pratiques. C'est ce qui s'est passé au Royaume-Uni et en Australie, où, pourtant, les universités sont principalement privées ; toutefois, la coordination entre leurs établissements est forte, puisque Universities UK compte 140 universités. Chez nous, la Conférence des présidents d'université (CPU), quelque respectable qu'elle soit, n'a pas les moyens d'instaurer un système dans lequel les référents se réuniraient pour déterminer les situations rencontrées et les solutions à envisager. On voit mal comment une telle action pourrait émerger.

En outre, les présidents d'université sont alarmés par la multiplication du nombre de référents, qui ne garantit pas la compétence des titulaires de ces fonctions. Nous devrions peut-être nous méfier de cette multiplication, car la création d'un référent est parfois une réponse circonstancielle apportée à un problème, pourtant réel. Il faut développer la coopération entre universités, car, au Royaume-Uni et en Australie, les pratiques qui ont émergé sont très intéressantes.

Mme Frédérique Vidal, ministre . - Les référents, il ne suffit pas de les nommer, il faut animer leur communauté. C'est là que réside leur intérêt, dans le partage d'informations. En outre, comme ces réseaux existent dans d'autres pays européens, cela permet un partage des expériences. La Commission européenne a annoncé des lignes directrices dans quatre domaines : les valeurs, la cybersécurité, les partenariats et la gouvernance. Il sera possible de les décliner au travers des référents.

Il faut également être capable d'objectiver les choses. Par exemple, je me suis beaucoup appuyée sur l'enquête sociologique Violences et rapports de genre (Virage), de l'Institut national d'études démographiques (Ined), qui porte sur l'ensemble de la population avec un focus particulier sur les universités. On ne peut pas traiter un sujet si l'on ne sait pas s'il s'agit d'un épiphénomène, d'un phénomène en croissance ou encore d'un phénomène sporadique - en l'espèce, cette enquête montre que les violences sexistes ne sont pas un épiphénomène ni un phénomène sporadique et que leur visibilité croît -, et, pour que cela soit utile, cela doit être fait dans les règles de l'art de la méthode scientifique. Pour que des chercheurs s'approprient ces sujets, il fallait des données. Or on a pu obtenir celles-ci auprès des référents, qui disposent de tous les signalements.

La question des libertés académiques se pose maintenant à l'échelon européen, puisque la Commission s'en empare, et nous devons travailler en coopération avec nos partenaires ; il existe d'ailleurs un observatoire européen des libertés académiques, qui recense les incidents, envahissements de colloque ou autres.

M. André Gattolin, rapporteur . - Entre les initiatives de la Commission et les préconisations que l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) inclura dans un rapport en préparation, on voit que le sujet de l'intégrité scientifique, de la liberté et de l'ingérence émerge à l'échelon international. Nous souhaiterions savoir quelles répercussions cela peut avoir, à l'échelle nationale et internationale.

Par ailleurs, parmi les réponses que nous avons reçues des établissements consultés, il apparaît qu'il n'existe pas de base juridique permettant d'obliger les établissements à communiquer à vos services les accords passés avec les entreprises étrangères. Or on constate, notamment à l'échelon européen, que l'influence étrangère passe maintenant au travers d'aides d'entreprises étrangères, parapubliques ou proches de l'État. Cette absence de base juridique nous semble constituer un vide à combler.

Mme Frédérique Vidal, ministre . - Vous avez raison, il faut anticiper. Pour le moment, nous traitons les problématiques qui ont été identifiées, mais d'autres émergent. Nous devons nous assurer que la prise en compte de ce sujet devienne un réflexe naturel à chaque nouvelle coopération. Néanmoins, je le répète, l'immense majorité de ce qui se passe dans le monde de la recherche se fait entre personnes intègres ; heureusement...

M. Étienne Blanc, président . - Merci beaucoup, madame la ministre.

Ce point de l'ordre du jour a fait l'objet d'une captation vidéo qui est disponible en ligne sur le site du Sénat.

LISTE DES PERSONNES AUDITIONNÉES

A. AUDITIONS EN RÉUNIONS PLÉNIÈRES

Mardi 13 juillet 2021

M. Pierre BUHLER , ancien ambassadeur, ancien président de l'Institut français.

Mercredi 21 juillet 2021

Mme Gillian BIRD , Ambassadrice d'Australie en France.

Mercredi 1 ^er septembre 2021

- M. Guillaume GELLÉ , vice-président de la Conférence des présidents d'université.

- Table ronde avec des établissements d'enseignement supérieur : M. Pasquale MAMMONE , Président de l'Université d'Artois, M. Ahmed EL KALADI , Vice-président chargé des relations internationales à l'Université d'Artois, M. Luigi AGROFOGLIO , Vice-président chargé des relations internationales à l'Université d'Orléans, M. Guillaume GIROIR , Directeur de l'Institut Confucius à l'Université d'Orléans, M. Karl TOMBRE , Vice-président stratégie européenne et internationale à l'Université de Lorraine, Mme Anne-Françoise ZATTARA-GROS , Vice-présidente en charge des relations internationales à l'Université de la Réunion, Mme Delphine MANCEAU , Directrice générale à Neoma Business School.

Mardi 7 septembre 2021

M. James PATERSON , sénateur et président de la commission conjointe du Parlement australien sur le renseignement et la sécurité.

Jeudi 9 septembre 2021

Mme Frédérique VIDAL , ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.

B. AUDITIONS DU RAPPORTEUR

Jeudi 8 juillet 2021

Mme Béatrice KHAIAT , directrice générale de l'agence Campus France, M. Olivier CHICHE-PORTICHE, directeur de la Coordination géographique, M. Patrick GOUJET , chargé de missions auprès de la direction générale.

Mardi 13 juillet 2021

M. Jean-François BALAUDÉ , Président du Campus Condorcet.

Jeudi 15 juillet 2021

- Mme Marie-Pierre VAN HOECKE , ancienne directrice du CNRS à Pékin et adjointe au délégué interministériel à l'intelligence économique,

- Mme Claudia ASTARITA , attachée temporaire d'enseignement et de recherche à Sciences-Po Lyon.

Mardi 20 juillet 2021

- M. Antoine BONDAZ , docteur en sciences politiques et chargé de recherche à la Fondation pour la recherche stratégique.

- M. Emmanuel VERON , docteur en géographie et spécialiste de la Chine contemporaine.

Jeudi 22 juillet 2021

- M. Carthage SMITH , responsable du forum mondial de la science de l'OCDE, M. Frédéric SGARD , administrateur de l'OCDE, M. Fabien LAURENÇON , chercheur associé à l'IRSEM et au Centre Thucydide.

- M. J. Michael COLE , chercheur pour l'Institut MacDonald-Laurier (Canada) à Taïpei.

- M. François GODEMENT , conseiller Asie de l'Institut Montaigne.

- M. Matthieu PEYRAUD , directeur de la culture, de l'enseignement, de la recherche et du réseau (DCERR) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères.

- M. Gurvan LE BRAS , directeur-adjoint du Centre d'analyse, de prévision et de stratégie (CAPS).

Mardi 28 juillet 2021

M. Garnett GENIUS , député de la chambre des représentants du Canada.

Mercredi 1 ^er septembre 2021

- M. Reynold DE LA BOUTETIÈRE , sous-directeur de la non-prolifération, des sciences et des technologies du Secrétariat de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN).

- Mme Dorothée SCHMID , docteur, responsable du programme Turquie et Moyen-Orient à l'Institut français des relations internationales (IFRI).

Jeudi 2 septembre 2021

- M. Matthieu GALLOU , Président, Mme Béatrice THOMAS-TUAL , vice-présidente Europe et international de l'Université de Bretagne occidentale.

- Mme Claire MOURADIAN , directeur de recherche au CNRS.

- M. Jean-Baptiste JEANGÈNE VILMER , directeur de l'Institut de recherche stratégique de l'Ecole militaire (IRSEM), M. Paul CHARON , directeur du domaine « Renseignement, anticipation et menaces hybrides » de l'IRSEM.

- M. Alain LABAT , professeur agrégé de chinois, ancien vice-président du Nouvel institut franco-chinois de Lyon.

Mardi 7 septembre 2021

- M. Nicolas LERNER , directeur général de la sécurité intérieure.

- M. Philip ALLONCLE , préfet, haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité du ministère de l'éducation nationale, Mme Marie-Caroline BEER , inspectrice générale de l'éducation, du sport et de la recherche.

Jeudi 9 septembre 2021

- M. Jean-Paul PASTOREL , vice-président du conseil d'administration de l'université de Polynésie française et co-directeur de l'Institut Confucius de l'université.

Lundi 13 septembre 2021

- M. Philippe LE CORRE , chercheur à la Harvard Kennedy School et à l'Essec.

- Mme Stéphanie BALME, doyenne du Collège universitaire de Sciences Po Paris.

Mercredi 15 septembre 2021

M. Jean-François HUCHET, président de l'Institut national des langues et civilisations orientales (INALCO), M. Axel DUCOURNEAU, directeur de cabinet.

Jeudi 16 septembre 2021

- Mme Kevina MBONYINSHUTI, analyste intelligence économique.

- M. Christian LERMINIAUX , Président du conseil d'orientation stratégique de la Conférence des directeurs des écoles françaises d'ingénieurs (CDEFI), directeur de l'école Chimie ParisTech et président du réseau ParisTech.

Mercredi 22 septembre 2021

- M. Martin HALA , directeur de l'Institut Sinopsis, sinologue à l'université Charles de Prague

C. ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR AYANT RÉPONDU AU QUESTIONNAIRE

Ø Réponses au questionnaire adressé via la Conférence des présidents d'université :

• Avignon Université

• Centre Universitaire de Formation et de Recherche de Mayotte

• École Pratique des Hautes Études - PSL Sorbonne Université

• Université d'Artois

• Université de Clermont Auvergne

• Université de Corse

• Université de La Réunion

• Université du Littoral-Côte-d'Opale (ULCO)

• Université de Lorraine

• Université d'Orléans

• Université Paris-Est Créteil Val de Marne

• Université de Picardie

• Université de Poitiers

Ø Réponses au questionnaire adressé via la Conférence des grandes écoles :

• Sigma Clermont

• Agrocampus Ouest

• CentraleSupélec

• Agroparistech

• École supérieure d'ingénieurs des travaux de la construction - ESITC Caen

• Institut national des sciences appliquées Centre Val de Loire - INSA CVL

• École nationale d'ingénieurs de Brest - ENIB

• École normale supérieure de Lyon - ENS Lyon

• Yncrea Méditerranée

D. CONTRIBUTIONS ÉCRITES

Ø Contribution des représentations diplomatiques étrangères en France ^{60 ( * )} :

• Ambassade d'Allemagne

• Ambassade d'Australie

• Ambassade de la République Populaire de Chine

• Ambassade de Grande-Bretagne

• Ambassade de Turquie

Ø Autres contributions :

• M. Philippe GASNOT, directeur de la sûreté du Centre national de la recherche scientifique (CNRS)

ANNEXE I-
CONTRIBUTIONS DES REPRÉSENTATIONS DIPLOMATIQUES ÉTRANGÈRES EN FRANCE

A. CONTRIBUTION DE L'AMBASSADE DE CHINE

1. Politique extérieure de la Chine en matière d'échanges et de coopération humains et culturels

La Chine poursuit inébranlablement une stratégie d'ouverture marquée par le bénéfice mutuel et le gagnant-gagnant, et oeuvre pour une ouverture sur tous les plans, à tous les niveaux et dans tous les domaines. Cette stratégie s'applique non seulement dans les domaines économique et commercial, mais aussi dans les domaines humains et culturels tels que l'éducation, la science, la technologie et la culture. La Chine considère les échanges humains et culturels comme un moyen important de renforcer la base sociale des relations de la Chine avec l'étranger, d'accroître l'ouverture de la Chine sur l'extérieur et de faire progresser l'avènement d'une communauté d'avenir partagé pour l'humanité. Adhérant aux principes d'accorder la primauté à l'homme, d'ouverture et égalité, de respect et tolérance, d'enrichissement mutuel et de coopération gagnant-gagnant, et fidèle à la juste conception de la justice et des intérêts et au concept de développement durable, la Chine travaille activement pour promouvoir ses échanges et coopération humains et culturels avec l'étranger en adoptant une approche consistant à associer la conduite gouvernementale à la participation populaire. Dans ce processus, la Chine accorde une attention particulière à la pleine mise en valeur de l'esprit d'initiative et de création des universités, des établissements de recherche scientifique, des entreprises, des universitaires et des chercheurs. Ainsi a été créée une situation où les efforts gouvernementaux se focalisent sur les grands enjeux et la coopération au niveau populaire s'épanouit.

Dans le domaine de l'éducation, la Chine prend l'initiative de renforcer l'apprentissage mutuel, la tolérance et la complémentarité avec le reste du monde. Elle veille à faire de l'éducation un nouveau pôle d'ouverture sur l'extérieur grâce à une coopération mutuellement bénéfique plus élargie et plus approfondie, à l'introduction des ressources éducatives étrangères de qualité et à l'incitation à la mobilité étudiante à l'échelle mondiale, de manière à contribuer à la réforme du système de gouvernance mondiale de l'éducation. Tout en travaillant avec la France et d'autres pays du monde pour élargir les échanges et coopération sur la langue et la culture, la Chine est d'avis qu'elles constituent un vecteur important et un volet clé dans les échanges avec l'extérieur, ainsi qu'un moyen important de promouvoir la diversité des civilisations et leur coexistence en harmonie.

Dans le domaine de la science et technologie, la Chine applique activement une stratégie de coopération internationale marquée par l'ouverture, la tolérance, le bénéfice mutuel et le partage d'un niveau plus élevé, ainsi qu'une intégration plus proactive au réseau mondial d'innovation. Elle travaille pour contribuer par des actions concrètes à la coopération scientifique et technologique internationale dans les domaines de la réponse aux épidémies et de la santé publique, accroître la recherche et développement conjoints avec des chercheurs des différents pays avec les priorités données aux questions telles que le changement climatique et la santé humaine, initier et conduire les Grands plans et projets de recherche scientifique internationaux (International big science research plans and projects) en mettant en valeur le rôle unique des fonds scientifiques, élargir l'ouverture sur l'extérieur dans les plans nationaux pour la science et la technologie avec le lancement de grands projets de coopération scientifique et technologique, étudier la création de fonds de recherche scientifique ouverts au monde entier et mettre en oeuvre des programmes d'échanges entre scientifiques.

2. Fruits des échanges et coopération humains et culturels entre la Chine et la France

(1) Les échanges et coopération sino-français dans le domaine de l'éducation ont une longue histoire. Au cours du Mouvement Travail-Études en France il y a cent ans, un grand nombre de jeunes Chinois, dont Zhou Enlai et Deng Xiaoping, ont fait leurs études en France, écrivant un chapitre important dans les annales des relations sino-françaises. Depuis un siècle, les échanges et coopération sino-français sur l'éducation ont connu un grand essor. Aujourd'hui, s'appuyant sur les le mécanisme de haut niveau sur les échanges humains, le mécanisme de communication régulière entre les deux ministères de l'Éducation et les plateformes telles que la commission mixte pour l'éducation, les deux pays s'engagent activement pour le renforcement des échanges et coopération bilatéraux sur les plans éducatif, linguistique, culturel et autres.

À l'heure actuelle, plus de 120 jumelages ont été créés entre des établissements d'enseignement supérieur chinois et français, et plus de 20 jumelages entre des lycées des deux pays. Chaque année, les deux pays accueillent de l'autre partie 65 boursiers. La Chine est le premier pays d'origine des étudiants internationaux de la France avec environ 47 500 étudiants chinois en France, tandis que plus de 10 000 étudiants français font actuellement leurs études en Chine. En même temps, les deux parties ont mené une coopération pragmatique aussi riche que variée dans les domaines de la recherche scientifique conjointe, de la formation des ingénieurs et de l'enseignement linguistique. Depuis l'établissement du partenariat entre l'Université d'Aéronautique et d'Astronautique de Beijing et le Groupe des Ecoles centrales en 2005, des universités de premier plan chinoises et françaises ont créé en partenariat plusieurs écoles d'ingénieurs. En janvier 2020, les ministères de l'Éducation des deux pays ont renouvelé l'Arrangement administratif sur la reconnaissance mutuelle des titres et diplômes de l'enseignement supérieur, portant la coopération sino-française sur l'enseignement supérieur à un nouveau palier.

(2) Dans le domaine linguistique et culturel, la France, figurant parmi les premiers pays d'Europe à avoir créé des chaires et cours de chinois, intégré le chinois dans le système éducatif national et mis en place des programmes nationaux d'enseignement de chinois, dispose d'une longue histoire d'enseignement de la langue chinoise. Actuellement, 850 écoles secondaires et 24 écoles primaires françaises proposent des cours de chinois. Le chinois est désormais la cinquième langue étrangère la plus enseignée dans le secondaire français. De plus, on compte 17 Instituts Confucius et une Classe Confucius en France, portant le nombre des Français apprenant le chinois chaque année à environ 110 000. La Chine attache également une grande importance à la promotion de la langue et de la culture françaises en Chine et y accorde un soutien énergique avec la création de classes de français, l'inclusion du français dans les cursus lycéens, la création de la spécialité de français dans plus de 140 universités et la mise en place de programmes d'enseignement de français dans des chaînes de télévision et de radio en Chine. Actuellement, environ 100 000 Chinois apprennent le français. L'Alliance française a mis en place 15 branches en Chine.

(3) Dans le domaine de la science et de la technologie, la Chine et la France ont signé en 1978 un accord intergouvernemental de coopération scientifique et technologique, qui était le premier accord intergouvernemental du genre signé entre la Chine et les pays occidentaux depuis la Réforme et l'Ouverture. Dans ce cadre, les deux pays organisent à tour de rôle des réunions de la commission conjointe scientifique et technologique, avec le parrainage des départements gouvernementaux en charge de la science et de la technologie et la participation des autorités compétentes et des établissements de recherche scientifique concernés. La 14e réunion de la commission mixte scientifique et technologique Chine-France, tenue en février 2019, a identifié les sept domaines prioritaires de coopération, à savoir la santé, l'agriculture, l'intelligence artificielle, les matériaux avancés, l'environnement, l'espace et la physique des particules. A également été décidé à la réunion la tenue de séminaires sur deux des sept domaines prioritaires chaque année, dans le but de favoriser les échanges et coopération entre les établissements de recherche scientifique et les chercheurs des deux pays.

Des départements spécialisés compétents et des établissements de recherche scientifique des deux pays ont signé des accords de coopération sur, entre autres, la protection de l'environnement, l'utilisation pacifique de l'énergie nucléaire, la santé et les sciences médicales, la recherche et l'utilisation pacifique de l'espace. Les deux parties ont mis en place des dizaines de laboratoires conjoints et de plateformes en ligne dans les domaines tels que les mathématiques, la chimie et la biomédecine. Les deux pays ont également travaillé activement pour la promotion de la coopération entre des technopôles chinois et des pôles de compétitivité français, ainsi que de la coopération « entreprises-universités-instituts de recherche » en matière de R&D entre les entreprises des deux pays, en particulier les petites et moyennes entreprises de haute technologie.

La Chine considère la France comme partenaire important pour la coopération en matière d'innovation scientifique et technologique, et entend travailler avec la France pour mener des actions conjointes en matière de R&D dans les domaines prioritaires concernés, faire progresser la construction de laboratoires conjoints sino-français et promouvoir les échanges entre les chercheurs et le partage des infrastructures de recherche scientifique.

3. Échanges entre chercheurs chinois et français

La Chine s'est engagée et continuera à s'engager pour la formation de compétences nécessaires à la modernisation de la Chine par le biais des études à l'étranger. Très attachée à l'accueil des étudiants internationaux en Chine, la Chine oeuvre pour faire du pays une destination importante d'études. Dans le même temps, la Chine travaille activement pour introduire des ressources éducatives de qualité de l'étranger, encourager la coopération entre les établissements d'enseignement chinois et étrangers en mettant en valeur leurs atouts respectifs, et réaliser la diversification de l'offre de ressources éducatives, afin de répondre aux besoins des étudiants chinois d'accéder à une éducation internationale de qualité sans devoir aller à l'étranger. Jusqu'en juin 2020, on comptait quelque 2 300 établissements d'enseignement et projets d'enseignement à tous les niveaux approuvés et enregistrés par le Ministère chinois de l'Éducation, dont près de 1 200 supérieurs au niveau Bac+3. Tout en « introduisant des ressources de l'extérieur », la Chine encourage également ses établissements d'enseignement à « aller à l'international ». Pour ce faire, plus de 100 établissements et projets d'enseignement de différents types et à différents niveaux ont été mis en place par des universités chinoises dans près de 50 pays.

La Chine met en oeuvre une politique d'ouverture à l'égard de compétences humaines pour créer un nouveau pôle de recherche scientifique et d'innovation capable de attirer les talents tant chionis qu'internationaux. Elle accueille activement les étudiants chinois à l'étranger et les compétences étrangères professionnelles et de haut niveau désireux de travailler, d'entreprendre des recherches scientifiques ou de mener des échanges en Chine. Elle reste disposée à leur fournir un environnement compétitif et attractif pour faciliter leur travail en Chine en termes de politique de séjour, de système d'immigration, de rémunération et de bien-être, et d'éducation des enfants.

En plus des échanges et coopération dans le cadre des accords intergouvernementaux et interinstitutionnels, les chercheurs chinois et français peuvent également mener à leur choix des coopérations scientifique et technologique autour des questions d'intérêt commun. En février 2017, la Chine et la France ont initié le programme Jeunes Talents, qui consiste à subventionner chaque année respectivement environ 10 éminents jeunes chercheurs en sciences et technologies de l'autre partie, admis sur dossier de candidature par le jury d'experts, dans leur séjour d'études de 2-6 semaines dans une institution de recherche ou une université partenaire. En outre, le Centre national de la recherche scientifique (CNRS) a mené de nombreux échanges et coopération avec l'Académie chinoise des Sciences et des universités chinoises. Les statistiques françaises montrent qu'en 2019, on comptait environ 100 projets sino-français dans le cadre du CNRS, dont 26 laboratoires internationaux associés créés en Chine ; des chercheurs et ingénieurs français ont effectué 1 591 visites de recherche scientifique en Chine, avec une durée moyenne de séjour de 15 jours, tandis que 1 491 docteurs et aspirants au Doctorat chinois ont mené des activités de recherche scientifique dans des établissements de recherche affiliés au CNRS en France.

4. Promotion de l'enseignement du chinois à l'étranger

La Chine attache une grande importance à l'enseignement international du chinois et met en valeur activement ses atouts en tant que pays où le chinois est la langue maternelle, de manière à fournir un soutien aux apprenants de chinois des différents pays en termes d'enseignants, de manuels et de cours. Fidèle aux principes de respect mutuel, de consultation amicale, d'égalité et de bénéfice mutuel et suivant la pratique internationale de diffusion linguistique, la Chine soutient les efforts des universités, des entreprises et des organisations sociales chinoises et étrangères pour développer des projets d'enseignement international de chinois et mener des échanges et coopération en la matière conformément aux lois de marché. En se focalisant sur l'enseignement linguistique, elle travaille activement pour aider à former des compétences locales d'enseignement de chinois, perfectionner le systèmes des normes en matière d'enseignement international de chinois et mieux faire jouer le rôle d'évaluation et d'orientation de l'examen HSK, afin de créer un système moderne d'enseignement international de chinois encore plus ouvert, plus inclusif et plus normalisé.

L'Institut Confucius est une institution culturelle à but non lucratif qui a pour mission d'enseigner la langue chinoise et de promouvoir la culture chinoise. Il offre des services aussi variés que l'enseignement du chinois, la formation d'enseignants, la fourniture de ressources pédagogiques, l'organisation d'examens de chinois, la certification de qualification d'enseignants de chinois, la fourniture d'informations sur l'éducation et la culture chinoises, ainsi que l'organisation d'activités d'échanges linguistiques et culturels entre la Chine et des pays étrangers. Son mode d'opération étant déterminé conjointement par les établissements partenaires chinois et étrangers, l'Institut Confucius observe strictement, dans le respect de l'ouverture et de la transparence dans son fonctionnement, les règlements de l'université ou de l'établissement d'accueil ainsi que les lois et règlements locaux. En juin 2020, inspirées par l'expérience de la Fondation des Alliances françaises, 27 universités, entreprises et organisations sociales chinoises ont créé une organisation caritative non gouvernementale -- la Fondation pour l'enseignement international du chinois (CIEF). A la lumière des principes de mobilisation du secteur privé, d'intérêt public et d'image de marque, la CIEF travaille dans la collecte de fonds auprès des entreprises et des milieux sociaux pour apporter du soutien au développement des Instituts Confucius dans le monde, sans participer à leur fonctionnement et gestion quotidiens. Aujoud'hui, il y a total plus 500 Instituts Confucius dans le monde, parmi lesquels le premier a été créé à Séoul, en République de Corée, en 2004.

Sur proposition d'établissements français, les Instituts Confucius en France ont été établis conjointement par des établissements chinois et français conformément au droit français, avec un statut d'établissement rattaché aux établissements d'accueil français ou d'association en fonction de la loi de 1901 sur les associations à but non lucratif. Aujourd'hui, les 17 Instituts Confucius de France fonctionnent dans d'heureuses conditions dans leur ensemble et jouent un rôle positif pour aider les Français en besoin à apprendre le chinois et à comprendre la culture chinoise, ainsi que pour promouvoir les échanges humains et culturels entre la Chine et la France.

5. Défis des échanges humains et culturels sino-français

Les échanges et coopération humains et culturels possède une base historique solide et sont motivés par de forts besoins réels. Ils ont bénéficié d'un soutien politique de long terme des gouvernements des deux pays et d'une contribution active des établissements partenaires, permettant une forte dynamique de développement. Malgré des difficultés posées par la Covid-19 à la coopération concrète, la partie chinoise est convaincue que les deux parties pourront faire progresser les projets concernés dans le respect des principes de compréhension mutuelle et de coopération sincère.

À l'heure actuelle, le plus grand défi aux échanges et coopération universitaires et académiques quotidiens entre la Chine et la France consiste à la manipulation politisée et au dénigrement basé sur la « présomption de culpabilité ». Influencés par les discours antichinois des États-Unis et leur tentative de « découplage » avec la Chine sur le plan académique, certains politiques, médias et universitaires français et européens ont délibérément diabolisé et stigmatisé les échanges universitaires normaux entre la Chine et la France et entre la Chine et l'Europe. Ils ont calomnieusement accusé la Chine d'avoir entrepris la « diplomatie d'influence », la « propagande politique et de l'exportation d'idéologies », l'« infiltration universitaire » et même l'« espionnage » en France et en Europe. Ils ont même lancé, dans un sinistre dessein, l'opération « chasse aux sorcières » ayant pour cible les établissements et personnels concernés chinois, français et européens. Ils ont également prôné l'idée de resserrer, à l'instar des États-Unis, la politique d'échanges et de coopération avec la Chine sur le plan universitaire, notamment dans le domaine de la haute technologie, ce qui a gravement empoisonné l'ambiance de coopération entre les deux parties.

La Chine est d'avis que l'ouverture, l'inclusion, les échanges, l'enrichissement mutuel et la coopération mutuellement bénéfique correspondent aux courants de l'Histoire et aux intérêts communs de l'humanité toute entière. Il est à la fois nuisible et futile de politiser et d'instrumentaliser les questions académiques, et de saper artificiellement les échanges et coopération normaux entre institutions académiques chinoises et étrangères. La Chine entend continuer à travailler avec la France et d'autres pays du monde, à la lumière des principes de respect mutuel, de consultation amicale, d'égalité et de bénéfice mutuel, pour renforcer les échanges et coopération humains et culturels, promouvoir l'apprentissage mutuel, la tolérance mutuelle et la compréhension mutuelle entre différentes civilisations et bâtir ensemble une communauté d'avenir partagé pour l'humanité.

La Chine espère que les institutions parlementaires et le gouvernement français pourront jouer un rôle positif pour encourager les médias et l'opinion publique à traiter les spéculations médiatiques concernées de manière objective et rationnelle, continuer à créer des conditions favorables aux échanges et coopération concernés entre la Chine et la France et à y apporter du soutien solide.

B. CONTRIBUTION DE L'AMBASSADE DE TURQUIE

Question 1-En quoi la coopération universitaire est-elle importante pour la Turquie ?

Dans un univers scientifique de plus en plus concurrentiel, la Turquie comme la France, veut faire valoir ses atouts académiques et attirer davantage d'étudiants internationaux. Dans ce cadre, la stratégie de mobilité du Haut Conseil de l'Enseignement Supérieur turc (YÖK) ainsi que la politique de bourse de la Direction des Turcs de l'Étranger et des Populations Affiliées (YTB) qui accueille des étudiants étrangers en Turquie sont semblables à la stratégie de « Bienvenue en France » ou celle de Campus France qui ont une volonté d'internationalisation.

De nos jours, les universités du monde entier sont de plus en plus interconnectées. Nous constatons que la mobilité et l'expatriation universitaire continuent d'accroître dans le monde entier. Ces cinq dernières années, l'UNESCO a recensé une hausse de 31% de la mobilité universitaire. Au niveau mondial, en 2017, 5,3 millions d'étudiants suivent une formation universitaire en dehors de leurs pays (+71 % en dix ans). S'expatrier pour ses études hors de son pays d'origine, par choix ou par nécessité, est de plus en plus fréquent. La Turquie, comme tous les pays visant à offrir un avenir meilleur aux générations futures, souhaite profiter de cette mobilité académique.

Les 20 premiers pays d'origine de la mobilité étudiante dans le monde

Pays	Effectifs 2018	Évolution 2017- 2018	Évolution 2013- 2018	Rang 2013	Rang 2018
1-Chine	995 782	+8%	+38%	1	1
2-Inde	375 055	+10%	+97%	2	2
3-Allemagne	122 538	0%	+2%	3	3
4-Vietnam	108 527	+15%	+94%	10	4
5-Corée du Sud	101 774	-4%	-11%	4	5
6-France	99 488	+11%	+30%	5	6
7-États-Unis	84 349	-3%	+11%	6	7
8-Kazakhstan	83 503	-2%	+54%	11	8
9-Népal	81 917	+27%	+155%	29	9
10-Arabie saoudite	77 406	-8%	+3%	7	10
11-Nigéria	76 338	-11%	+19%	8	11
12-Italie	75 954	+2%	+51%	13	12
13-Ukraine	72 063	-7%	+69%	17	13
14-Brésil	67 183	+14%	+70%	20	14
15-Syrie	64 379	+20%	+157%	38	15
16-Malaisie	61 904	-2%	+3%	9	16
17-Pakistan	58 821	+7%	+46%	18	17
18-Russie	57 632	+1%	+12%	12	18
19-Iran	56 376	+6%	+14%	14	19
20-Maroc	52 500	+2%	+30%	19	2 0
24-Turquie	50 000
Autres pays	2 797 913	+ 4%	+24%	-	-
Total	5 571 402	+5%	+32%	-	-

Question 2-Comment est organisée l'action de coopération universitaire et académique depuis la Turquie (ministères et organismes compétents) vers les autres pays (ambassade, associations ou instituts) ?

Créé en 1981, le YÖK (Haut Conseil de l'Enseignement Supérieur) est l'unique autorité administrative responsable de l'organisation, de la planification, de la reconnaissance et de la supervision de tous les établissements d'enseignement supérieur (universités, académies rattachées au ministère de l'éducation nationale, grandes écoles, conservatoires, instituts...). C'est ce conseil qui propose au Parlement les budgets qui seront attribués aux universités. Par ailleurs, il propose au gouvernement d'éventuelles créations d'universités, de facultés, d'écoles ou d'instituts et la création de postes d'enseignants. Le YÖK est à la fois une agence d'orientation (par le biais de la nomination des recteurs) et de financement (définition des budgets des universités publiques; octroi de bourses d'études). Le Conseil Interuniversitaire est composé des recteurs des universités et il est chargé de fixer les normes académiques et les conditions d'obtention des diplômes.

En outre, il existe une coopération importante entre le YÖK et le Ministère de l'Éducation nationale . Le Ministère de l'Éducation nationale envoie les étudiants sélectionnés par examen à l'étranger pour des études supérieures avec une bourse officielle afin de répondre aux besoins du personnel académique des établissements d'enseignement supérieur et des ressources humaines qualifiées des établissements publics.

Le Ministère de l'Éducation nationale affecte des conseillers de l'éducation au sein des ambassades et des attachés de l'éducation dans les consulats généraux. En France, quatre attachés de l'éducation au sein des consulats (Strasbourg, Lyon, Nantes, Paris) et un conseiller de l'éducation à l'ambassade sont en mission pour gérer tous les sujets liés à l'éducation: l'équivalence, l'organisation des cours d'EILE, conférences, colloques, séminaires, collaboration et coopération scientifique, culturelle et linguistique avec les universités et les centres de recherches en France, les étudiants de master et de doctorat, l'orientation, la convention bilatérale, les accords interuniversitaires, les programmes d'Erasmus, la mobilité, etc.

La Fondation Yunus Emre est une fondation publique fondée en date du 05.05.2007 dans le but de présenter la Turquie, sa langue, son histoire, sa culture et l'art turc et de faire évoluer l'amitié de la Turquie avec les autres pays en augmentant les échanges culturels. Quant à l'Institut Yunus Emre, c'est un organisme lié à la fondation qui, non seulement, organise des travaux d'enseignement de la langue turque aux étrangers et gère des activités culturelles et artistiques dans les centres fondés à l'étranger, mais contribue également aux travaux scientifiques. L'Institut Yunus Emre a débuté ses activités à Paris en 2012.

La Fondation Maarif fait également la promotion de la culture et de la langue turques à l'international. La Fondation Maarif de Turquie a été créée en 2016. Son but est de fournir des services éducatifs de qualité conformément aux objectifs de développement durable de l'ONU pour 2030. Maarif France est, quant à elle, une entité de droit français qui lui est affiliée par l'intermédiaire de son entité mère Maarif Europe . Maarif France est un prestataire de services éducatifs dont la préoccupation essentielle est l'amélioration de la qualité des services rendus à ses bénéficiaires. Les activités de Maarif France se concentrent aujourd'hui sur le développement de centres de soutien scolaire et de langues. Elle a d'ailleurs obtenu récemment la certification Qualiopi reconnue par la République française qui vient attester de la transparence et de la qualité de ses procédés. Au demeurant, Maarif France propose des services éducatifs respectant le programme scolaire de l'éducation nationale française.

Question 3-Pouvez-vous présenter les principaux objectifs, moyens et priorités de la coopération universitaire, scientifique et culturelle de la Turquie en France ? Pouvez-vous comparer votre action en France par rapport à votre action au Royaume-Uni, en Allemagne ou en général dans d'autres pays européens ?

La coopération universitaire de la Turquie avec la France remonte à l'Empire ottoman. En effet, dans le cadre de la modernisation de l'Empire, la France fut le premier pays (en 1826 une trentaine d'étudiants en ingénierie ont été envoyés à Paris) à accueillir des étudiants ottomans, suivi par l'Angleterre (1834).

La mobilité étudiante fut encadrée par la République de Turquie avec une loi promulguée, le 8 avril 1929 (relative à l'Envoi des étudiants dans des pays étrangers). L'objectif essentiel de cette loi a été d'envoyer des étudiants en Europe et aux États-Unis d'Amérique afin de répondre aux besoins de cadres formés, notamment dans le domaine scientifique de la jeune République.

Actuellement les principaux objectifs de la coopération universitaire, scientifique et culturelle de la Turquie en France sont les suivants :

-le renforcement et le développement des relations entre les équipes turques francophones d'enseignement et de recherche et les universités françaises ainsi que les établissements appelés « Grandes Écoles ».

-le démarrage et le développement de coopérations nouvelles avec les meilleures universités turques, dans des domaines d'intérêt prioritaires pour la recherche et la technologie française.

En France, il y a actuellement 51 étudiants (30 en master, 9 doctorants, 12 candidats pour suivre des cours intensifs pour le MD) boursiers du Ministère de l'Éducation Nationale qui devront à leurs retours en Turquie, travailler en tant qu'académicien dans une institution publique, le double du nombre d'années passées en France en tant que boursier (à titre d'illustration: 5 années d'études réalisées en France en tant que boursier engendreront 10 années d'exercice dans le service public). Ces étudiants font des masters ou doctorats dans des domaines variés : Administration publique, droit, philosophie, philologie, technologies énergétiques, économie, etc.

Les étudiants boursiers qui terminent leur formation en France retournent pour travailler non seulement dans les universités au sein desquelles l'éducation se fait en totalité (Galatasaray) ou en partie (Hacettepe) en français, mais aussi dans les universités où l'enseignement se fait en turc. En effet, pour pouvoir contribuer aux recherches scientifiques sur le plan international, nos académiciens doivent savoir parler une langue comme le français, l'anglais ou l'allemand.

Lorsque l'on observe les autres pays dans lesquels sont envoyés les boursiers de l'Éducation nationale, on constate que chaque année environ 4.400 étudiants boursiers sont envoyés pour des études supérieures à l'étranger, dont 600 à 900 étudiants en Angleterre, 700 aux États-Unis, 250 en Allemagne et entre 60-70 au Canada.

Il y aussi à peu près 4.000 étudiants qui sont venus en France par leurs propres moyens (financés par leurs familles ou des bourses privées) et qui étudient dans des programmes de licence, maîtrise, master et doctorat.

Au total, en 2019 on comptait 4.244 étudiants turcs (boursier et autres) dans les universités en France. Ce chiffre a encore beaucoup baissé après la crise de la Covid-19.

Par ailleurs, les étudiants turcs privilégient les études dans les pays anglophones ou dans d'autres pays de l'UE. Pour donner un exemple, presque 10.000 étudiants turcs suivaient des études universitaires aux Etats-Unis en 2020.

Question 4-Quels sont les principaux dossiers de coopération franco-turque et turco- européenne dans les domaines scientifiques, académiques et culturelles ?

Dans le domaine de la coopération académique entre nos deux pays, l'Université Galatasaray occupe une place privilégiée. Un groupe de travail est chargé d'élaborer un « plan de partenariat 2019-2023 en vue de « faire ensemble de Galatasaray une université internationale francophone de référence » ^{61 ( * )} . Les institutions de Galatasaray (école primaire, collège, lycée et université) ont une histoire qui remonte au 15 ^ème siècle et sont francophones depuis le 19 ^ème siècle. Les diplômés de Galatasaray ont occupé des postes clés dans l'administration depuis l'Empire ottoman. Aujourd'hui, ils sont aussi très convoités dans le secteur privé. Cette université publique quasi gratuite recrute aujourd'hui des étudiants brillants parmi le premier pourcent d'un concours difficile où se présente chaque année plus d'un million et demi de candidats. Le Consortium de coopération avec l'Université Galatasaray permet aussi de continuer ses projets scientifiques et culturels avec ses homologues français et internationaux.

En dehors des liens privilégiés noués avec l'Université Galatasaray, d'autres universités sont impliquées dans la coopération scientifique franco- turque :

1- l'Université Akdeniz d'Antalya en partenariat avec l'Institut agronomique méditerranéen de Montpellier, l'Université de Lille, l'Université de Picardie et l'Université de Poitiers dans les domaines des sciences économiques et des relations internationales, notamment par le biais des départements francophones des sciences économiques et des relations internationales.

2- l'Université d'Ankara en partenariat avec l'Université Jean Moulin Lyon 3 et l'Inserm dans les domaines du droit, des sciences sociales et de la médecine.

3- l'Université Bilkent d'Ankara en partenariat avec l'ENSCP et l'Université Paris Sud dans le domaine de la biologie moléculaire notamment, mais bien d'autres coopérations sont en cours avec cette université dynamique de premier plan.

4- l'Université du Bosphore (Boðaziçi) d'Istanbul en partenariat avec Télécom ParisTech, ENSTA ParisTech, l'École normale supérieure, l'Université Paris Sud, l'Université Paris I Panthéon-Sorbonne, HEC, ESCP Europe et l'IEP de Paris dans les domaines de l'informatique, l'électronique, les risques sismiques, l'histoire, les sciences politiques et le management). Un double-diplôme est proposé aux étudiants en partenariat avec Télécom ParisTech. Des projets de recherche dans le domaine des sciences de l'ingénieur sont à l'étude, en partenariat avec plusieurs écoles de ParisTech et avec l'Ecole Centrale de Paris.

5- l'Université Çukurova d'Adana en partenariat avec l'Institut agronomique méditerranéen à Montpellier, l'Université de Bordeaux II, le Cirad, l'École des mines de Paris et l'Université Rabelais à Tours dans les domaines de l'agriculture, l'agronomie, l'économie rurale, le génie minier et la pharmacologie).

6- l'Université du Neuf Septembre (Dokuz Eylül) d'Izmir en partenariat avec l'Université de Savoie dans le domaine de la gestion du tourisme.

7- l'Université Egée (Ege) à Izmir en partenariat avec le CHU de Lyon et l'Université Sophia Antipolis en médecine et les sciences marines.

8- l'Institut technologique de Gebze en partenariat avec l'Université de Lyon et l'ESC de Lyon dans le domaine de la chimie. Des thèses en cotutelle sont en cours.

9- l'Université Hacettepe d'Ankara en partenariat avec l'Université Paris Sud, l'Université Blaise Pascal à Clermont-Ferrand et l'Université de Strasbourg dans les domaines de la pharmacie, la géologie, la volcanologie et la traduction- interprétariat). Ils proposent un programme de double diplôme avec l'ITIRI de Strasbourg.

10- l'Université technique d'Istanbul (ITÜ) en partenariat avec l'Université Louis Pasteur à Strasbourg, l'Institut de physique du globe de Paris et le laboratoire de robotique de Versailles dans les domaines de la sismologie, la robotique et le génie mécanique. Une thèse en cotutelle est en cours dans le domaine du génie textile avec l'ENSAIT et en génie civil avec l'ENS Cachan.

11- l'Université d'Istanbul en partenariat avec le CHU Kremlin-Bicêtre, l'Université Paris V et l'Université de Bordeaux I dans les domaines de la médecine-virologie, la pharmacie et l'archéologie.

12- l'Université Mimar Sinan d'Istanbul en partenariat avec l'Institut français d'urbanisme et l'Université Paris VIII dans le domaine de l'urbanisme.

13- l'Université technique du Moyen-Orient (METU - ODTÜ), en partenariat avec l'ENSMA de Poitiers, l'Université Paris Descartes, l'INSA de Lyon, l'École des mines de Paris, le Laboratoire de recherche des monuments historiques, l'Institut français d'urbanisme de Paris dans les domaines de l'aéronautique, l'informatique, le génie chimique, le génie civil, l'architecture et l'urbanisme.

14- l'Université Yeditepe d'Istanbul propose un département francophone de sciences politiques et relations internationales et travaille avec l'Université de Paris Ouest Nanterre ; la faculté de droit envisage la création d'un diplôme joint avec l'université Jean Monnet de Saint-Etienne.

Question 5-Les autorités turques mènent-elles une politique d'attractivité des étudiants et chercheurs étrangers, et notamment français ? Ont-elles des objectifs en termes de croissance du nombre d'échanges étudiants et de partenariats universitaires et de recherche ?

La Turquie a pour objectif d'accueillir 200 000 étudiants internationaux d'ici 2023. Entre 2013 et 2021, le gouvernement turc a gagné d'un coup six places au classement des pays d'accueil des étudiants internationaux. Désormais au 10e rang, avec 150 000 étudiants accueillis en 2021, c'est l'un des « nouveaux acteurs » de la mobilité internationale à se démarquer. Elle affiche d'ailleurs la progression la plus forte des pays du top 20 (+130% d'étudiants internationaux entrants). Cette croissance importante est à la fois le reflet du contexte régional de la Turquie et de la récente mise en oeuvre d'une stratégie d'attractivité en direction des étudiants internationaux.

Les principaux pays d'origine des étudiants en mobilité en Turquie en 2018-2019 :

1	Syrie	20 701	17%	+2 779%
2	Azerbaïdjan	17 088	14%	+144%
3	Turkménistan	12 247	10%	+108%
4	Iran	6 418	5%	+1 365%
5	Afghanistan	5 826	5%	+345%
Autres pays		62 858	50%	+61%
Total des étudiants accueillis		125 138	100%	+130%

La Turquie est le premier pays d'accueil des étudiants syriens en mobilité diplômante, avec plus de 20 000 individus dans les établissements turcs en 2018. Le nombre d'étudiants syriens accueillis a été multiplié par plus de 45 depuis le début de la guerre en Syrie (455 étudiants seulement en 2011). La Turquie recrute avant tout dans des pays qui lui sont proches par la langue, l'histoire ou la culture. Les étudiants de pays de langue turcique représentent environ 30% des étudiants internationaux.

L'un des objectifs de la Direction des Turcs de l'Étranger et des Populations Affiliées (YTB) créée en 2010 est d'encourager la mobilité entrante des étudiants de ces populations. Cette même institution est en charge de l'administration des « Bourses de Turquie » (Türkiye Burslarý), lancées en 2012 et étendues à des étudiants d'autres régions du monde, en particulier au Moyen-Orient et en Afrique subsaharienne. La Turquie a une forte volonté d'internationalisation et de mobilité pour accroître son attractivité et ses coopérations académiques.

En 2020, 156 000 étudiants de 172 pays ont demandé une bourse au Centre de bourses d'études turc. Ce chiffre démontre que la Turquie commence également à devenir un centre d'attraction de mobilité dans l'éducation internationale. Le gouvernement turc soutient également les recherches universitaires et les scientifiques des autres pays en leur assurant une formation linguistique de la langue turque et différents modules de recherche dans les centres de recherches universitaires et de TÜBTAK (CNRS turc).

Le programme d'échange « Mevlana » a également réussi à entrer en contact avec près de 6 000 étudiants depuis sa création en 2013. Cet organisme éducatif offre aussi une série de bourses aux étudiants internationaux non-européens.

Question 6-Quelle est votre position sur les critiques qui pourraient viser la Turquie dans ses pratiques d'influence en France ou ailleurs en Europe ou dans le monde ?

Les échanges académiques avec la France découlent en grande partie d'une histoire de la francophonie bien ancrée en Turquie et d'une approche pragmatique des autorités turques pour offrir à nos académiciens, une formation de qualité en France.

De manière générale, les efforts de la Turquie pour en rayonnement croissant de la langue et de la culture turque à l'étranger sont comparables aux efforts de nombreux autres pays, dont la France, dans le même domaine. Ces efforts ne suscitent aucune critique justifiée.

A. CONTRIBUTION DE L'AMBASSADE D'ALLEMAGNE

1. L'Allemagne développe de longue date une diplomatie et un réseau d'influence en France, en Europe et plus globalement dans le monde. Pouvez-vous en décrire les raisons politiques, historiques ou culturelles, ainsi que l'organisation?

La politique culturelle et éducative à l'étranger, pierre angulaire de relations internationales solides

La politique culturelle et éducative à l'étranger (« Auswärtige Kultur- und Bildungspolitik », AKBP) forme l'un des piliers de la politique étrangère allemande. La politique culturelle et éducative à l'étranger crée un large socle favorisant des relations internationales stables.

Comment parvenir à poser les bases d'échanges internationaux et d'une entente mutuelle même lorsque les relations politiques sont difficiles ? Et comment peut-on rapprocher les citoyens de pays différents en vue de nouer des relations durables ?

La politique culturelle et éducative à l'étranger se penche précisément sur ces questions. De la restauration de temples historiques en Asie aux jumelages avec des villes russes, en passant par l'Année de l'Allemagne aux États-Unis et les plus de 140 écoles allemandes à l'étranger, elle constitue le troisième pilier de la politique étrangère allemande, aux côtés des relations politiques et économiques avec les différents pays.

Parmi ses priorités figurent la promotion de la mobilité internationale, une présence accrue des chercheurs allemands dans les grandes structures de recherche internationales, de même que la création et le développement de Maisons allemandes de la science et de l'innovation comme de centres de recherche et d'enseignement à l'étranger.

Pourquoi une politique culturelle et éducative à l'étranger

La politique culturelle et éducative à l'étranger a pour vocation de donner accès à la culture et à l'éducation indépendamment des frontières géographiques, politiques et sociales, afin d'instaurer une compréhension mutuelle, en d'autres termes de jeter les bases de bonnes relations internationales. C'est de cette manière que la politique culturelle et éducative de l'Allemagne entend également contribuer à désamorcer, voire à prévenir des crises et des conflits dans le monde. Il s'agit de maintenir le dialogue, de garder un terrain d'entente.

À cette fin, la politique culturelle et éducative de l'Allemagne mène une « politique étrangère des sociétés » qui rend les liens entre les pays tangibles pour leurs citoyens. Elle réunit des acteurs de la société civile, défend à travers le monde la liberté artistique et scientifique, offre des espaces pour l'échange critique et la liberté d'expression et protège les biens culturels en tant qu'emblèmes d'une identité culturelle.

Mise en oeuvre

Le gouvernement fédéral définit le cadre stratégique de la politique culturelle et éducative à l'étranger et les projets sont ensuite mis en oeuvre avec l'aide d'organisations partenaires. Les principaux partenaires du gouvernement fédéral sont notamment le Goethe-Institut, l'Office allemand d'échanges universitaires (DAAD), la Fondation Alexander von Humboldt (AvH), l'Institut pour les relations culturelles avec l'étranger (ifa), l'Office central pour l'enseignement allemand à l'étranger (ZfA), le Service d'échange pédagogique (PAD), la Commission allemande pour l'Unesco, l'Institut allemand d'archéologie (DAI), l'Institut fédéral de la formation professionnelle (BIBB) et la « Haus der Kulturen der Welt » (HKW).

Sont également associées à la politique culturelle et éducative à l'étranger, en tant que partenaires du ministère fédéral des Affaires étrangères : les fondations politiques, la Fondation culturelle de la Fédération, la Fondation Max Weber, la Fondation « Erinnerung, Verantwortung und Zukunft » (« Mémoire, responsabilité et avenir ») ainsi que des fondations privées ou proches d'entreprises et des organisations de la société civile.

Le 24e rapport du gouvernement fédéral sur la politique culturelle et éducative à l'étranger ^{62 ( * )} pour l'année 2020 en détaille tous les aspects.

2. Pouvez-vous présenter les principaux objectifs, moyens et priorités de la diplomatie d'influence de l'Allemagne en France, notamment dans le domaine de la coopération universitaire, scientifique et culturelle? Comment est organisée l'action de coopération universitaire et académique depuis l'Allemagne (ministères et organismes compétents) vers la France (ambassade, associations ou instituts)?

3. Quelles sont les particularités de la coopération scientifique et universitaire de l'Allemagne avec le monde universitaire et académique français et, plus largement, européen, par rapport à votre action hors d'Europe? Quels sont les principaux dossiers de coopération franco-allemande et au sein de l'Union européenne dans ces différents domaines?

Nous répondons ici aux questions 2 et 3 à la fois en raison de leur thématique commune.

À l'échelle bilatérale comme européenne, la coopération avec la France dans le domaine de l'éducation et de la recherche revêt une importance capitale pour l'Allemagne. La coopération étroite et marquée par une grande confiance que mènent depuis de nombreuses années une multitude d'acteurs de nos deux pays est d'une richesse et d'une diversité exceptionnelles.

Depuis les signatures de l'accord culturel franco-allemand de 1954 et du traité d'amitié franco- allemand de 1963, la France est devenue le premier partenaire de l'Allemagne en matière de coopération européenne et internationale.

Le traité entre la République fédérale d'Allemagne et la République française sur la coopération et l'intégration franco-allemandes (traité d'Aix-la-Chapelle) de 2019 a pour ambition d'approfondir encore la coopération franco-allemande existante, dont l'intensité reste inégalée.

Le document ci-joint intitulé « Die Kooperation zwischen Deutschland und Frankreich » (« La coopération entre l'Allemagne et la France ») fournit de plus amples informations à ce sujet (en allemand).

4. Les autorités allemandes mènent-elles une politique d'attractivité des étudiants et chercheurs étrangers, et notamment français? Ont-elles des objectifs en termes de croissance du nombre d'échanges étudiants et de partenariats universitaires?

Objectifs et stratégies de l'État fédéral

L'État fédéral a pour objectif majeur de renforcer et d'accroître l'attractivité internationale de l'Allemagne dans les sciences, la recherche et l'innovation. Le système éducatif, scientifique et l'innovation doivent être tournés vers l'international afin de permettre à l'Allemagne d'être compétitive à l'échelle mondiale et à la hauteur de ses responsabilités dans la résolution des défis planétaires.

À cette fin, le gouvernement fédéral a adopté en 2017 une stratégie d'internationalisation de l'éducation, des sciences et de la recherche ^{63 ( * )} qui comprend un vaste catalogue d'objectifs et de mesures placés sous le mot d'ordre « coopération internationale connectée et innovante ».

En 2018, le traité de coalition gouvernementale prévoyait ceci : « Nous voulons continuer à développer de manière rigoureuse la compétitivité de notre système de recherche et, sur la base de la stratégie du gouvernement fédéral pour l'internationalisation de l'éducation, des sciences et de la recherche, nous intensifions la mise en réseau internationale. Nous poursuivons l'internationalisation des universités et voulons renforcer les programmes couronnés de succès ainsi que nos organismes de relais que sont la Fondation Alexander von Humboldt et le DAAD. Nous voulons leur permettre de continuer à soutenir, dans les universités et les centres de recherche allemands, les étudiants réfugiés et les chercheurs menacés dans leur pays. Notre objectif est d'attirer davantage vers l'espace de recherche allemand les diplômés étrangers et jeunes chercheurs ainsi que les chercheurs de pointe, et de les amener à rester en Allemagne. Nous renforçons la mobilité européenne et internationale à l'école, dans les centres de formation et à l'université. Le programme Erasmus + renforcé y contribue. Nous créons des incitations également pour des séjours destinés à enseigner ou à se former en dehors des frontières de l'Europe. » ^{64 ( * )}

En décembre 2020, le ministère fédéral des Affaires étrangères a publié un document de stratégie sur la diplomatie scientifique ^{65 ( * )} . Selon ce document, la diplomatie scientifique, en tant que nouvelle stratégie de la politique scientifique extérieure des années 2020, doit répondre aux grands enjeux du 21 ^e siècle, créer un cadre non contraignant pour la recherche et le protéger, promouvoir et préserver les sciences comme condition nécessaire de l'action démocratique et conserver les points forts de la politique scientifique extérieure, en particulier sa dimension internationale à travers la mise en réseau et les échanges.

Les acteurs

L 'Office allemand d'échanges universitaires (DAAD) et la Fondation Alexander von Humboldt (AvH) jouent un rôle clé dans les échanges internationaux. Ils attribuent des bourses et financent des programmes scientifiques. Tous deux coopèrent pour cela étroitement avec les représentations diplomatiques allemandes à l'étranger et développent notamment de vastes projets de soutien comme le programme de bourses « Leadership for Africa », qui permet aux jeunes talents de venir faire un Master en Allemagne.

Défendre la liberté de la science dans le monde est également un axe central de la diplomatie scientifique allemande. Le programme « Students at Risk - Hilde Domin-Programm » du DAAD et l'initiative « Philipp Schwartz » de l'AvH octroient des bourses à des étudiants, des doctorants, des chercheurs menacés et dont le droit à l'éducation est nié en raison de leur origine ethnique, de leur orientation sexuelle, de leur genre, de leurs croyances religieuses ou encore de leur engagement politique ou citoyen.

Au-delà des programmes de bourses, l'Allemagne encourage également des partenariats universitaires dans le monde entier. « Hochschulkompass » (Boussole universitaire), la base de données en ligne de la Conférence des recteurs allemands (HRK), fait état d'environ

37 000 coopérations entre plus de 5 400 universités partenaires dans plus de 150 pays. Ces coopérations ont également abouti à la création à l'étranger de doubles filières et d'universités binationales telles que l'Université germano-kazakhe d'Almaty, l'Université allemande du Caire ou l'Université germano-turque d'Istanbul.

Rapports

Le rapport annuel « La science ouverte sur le monde » ^{66 ( * )} compile les données relatives à l'internationalisation de l'Allemagne dans ce domaine. Par exemple, au semestre d'hiver 2019/2020, 319 902 étudiants internationaux étaient inscrits dans les universités allemandes (soit 11 % de la population étudiante du pays).

Avec son rapport bisannuel sur la coopération internationale dans l'éducation, les sciences et la recherche ^{67 ( * )} , le gouvernement fédéral informe sur la coopération européenne et internationale de l'Allemagne dans ces domaines. Outre les mesures des ministères concernés, le rapport cite également une sélection d'activités de coopération européenne et internationale menées par les organismes de recherche allemands.

L'Allemagne et la France

L'Allemagne et la France oeuvrent résolument à poursuivre l'approfondissement de leur étroite coopération scientifique. Avec le traité d'Aix-la-Chapelle, nos deux pays sont notamment convenus des points suivants :

« Article 10

Les deux États rapprochent leurs systèmes éducatifs grâce au développement de l'apprentissage mutuel de la langue de l'autre, à l'adoption, conformément à leur organisation constitutionnelle, de stratégies visant à accroître le nombre d'élèves étudiant la langue du partenaire, à une action en faveur de la reconnaissance mutuelle des diplômes et à la mise en place d'outils d'excellence franco-allemands pour la recherche, la formation et l'enseignement professionnels, ainsi que de doubles programmes franco- allemands intégrés relevant de l'enseignement supérieur.

Article 11

Les deux États favorisent la mise en réseau de leurs systèmes d'enseignement et de recherche ainsi que de leurs structures de financement. Ils poursuivent le développement de l'Université franco-allemande et encouragent les universités françaises et allemandes à participer à des réseaux d'universités européennes. »

Avec ses 208 universités, ses 6 400 étudiants et ses 186 cursus franco-allemands, l'Université franco-allemande citée dans le traité d'Aix-la-Chapelle est un moteur essentiel de la coopération universitaire franco-allemande.

Pour en connaître les différents acteurs, veuillez vous reporter à la pièce jointe.

5. Comment pourriez-vous résumer la différence entre votre diplomatie d'influence et celle d'États autoritaires comme la Chine ou la Turquie ? Outre ces deux pays, identifiez-vous des menaces provenant d'autres pays et sous quelles formes (Russie, Moyen-Orient, etc.)?

Difficultés et moyens d'action

À l'échelle nationale et internationale, la science (allemande) est aux prises avec des contextes de plus en plus complexes. Les principaux défis auxquels la science doit faire face sont : les attaques contre la liberté de la science (de plus en plus en Europe également), l'absence de normes éthiques et de règles de base mondiales pour une bonne gouvernance de la recherche, les menaces sur la sécurité physique des chercheurs (allant jusqu'à l'exode et l'expulsion), un transfert de savoir-faire non désiré, ainsi que la remise en question de la pertinence de la science (« ère de la post-vérité »). L'engagement en faveur de la liberté de la science et de la protection de scientifiques persécutés dans le monde entier constitue un enjeu majeur pour la politique scientifique à l'étranger.

La mobilité et la coopération scientifiques permettent d'agir dans l'espace prépolitique, d'ouvrir des opportunités et des espaces de dialogue et de coopération et d'échanger avec des partenaires potentiels à l'échelle mondiale, y compris dans un contexte politique difficile et non-libéral. Ces espaces ainsi que la mobilité et la coopération scientifiques sont nécessaires pour instaurer une entente mutuelle et protéger la liberté de la science.

La diplomatie scientifique - oeuvrer pour la liberté de la science et de la société

La stratégie « Diplomatie scientifique » présentée en 2020 par le ministère fédéral des Affaires étrangères énonce les principales orientations de la politique scientifique extérieure de l'Allemagne. La liberté de la science et de la société y fait également l'objet d'une attention particulière.

Cette stratégie indique :

« À partir d'orientations générales, la diplomatie scientifique définit des moyens d'action. Une éthique scientifique commune à l'Europe joue à cet égard un rôle tout aussi important que les principes du multilatéralisme qui occupent une place particulière dans la politique scientifique extérieure et sont incontournables pour faire face aux enjeux mondiaux. »

Il est également précisé :

« Défendre la liberté de la science dans le monde, l'importance de la recherche fondamentale et des échanges scientifiques illimités est [...] motivé par des intérêts comme par des valeurs ; cela profite aussi à l'Allemagne en tant que site d'innovation et site économique et permet de renforcer la communauté de valeurs tant européenne (programmes Erasmus et Horizon) qu'internationale. Cette composante normative représente un net élargissement du champ d'action de la politique scientifique à l'étranger. Elle est nécessaire pour s'opposer aux forces nationalistes et autocratiques dans le contexte international et pour lutter contre les théories complotistes et les fausses informations en Allemagne et en Europe. »

Concernant la coopération avec une sélection de partenaires, la stratégie indique :

« Parmi les priorités régionales que nous nous fixons pour la décennie à venir figurent en particulier le renforcement de la souveraineté et de la solidarité européennes, y compris avec des partenaires difficiles comme la Russie, mais aussi l'Afrique en tant que continent voisin de l'Europe avec lequel nous devons oeuvrer main dans la main pour affronter les défis de l'anthropocène, ainsi que la Chine en tant qu'acteur sans lequel agir efficacement à l'échelle planétaire serait impossible. L'Amérique latine, avec laquelle nous partageons des intérêts et à laquelle nous sommes étroitement liés sur le plan culturel, de même que l'Inde et la diversification de nos relations dans la zone indopacifique compléteront ces priorités régionales. »

6. Comment vous protégez-vous des ingérences d'autres États dans votre système universitaire et de recherche (organismes, procédures, veille, coopération internationale...)?

La stratégie « Diplomatie scientifique » mentionnée ci-dessus évoque des pistes d'action importantes pour défendre la liberté de la science en Allemagne et dans le monde. À titre d'exemple, nous pouvons citer les programmes « At Risk » tels que le Hilde-Domin-Programm ou l'initiative Philipp Schwartz. Ils sont aussi indissociables de la diplomatie scientifique que la défense politique de la liberté de la science et le soutien institutionnel comme financier qui est apporté à celle-ci.

Parallèlement, compte tenu des défis actuels, il est important de donner aux acteurs du monde scientifique allemand les outils qui permettront de s'assurer du succès de la coopération internationale.

Lignes directrices et normes dans la coopération universitaire internationale et questions clés concernant la coopération universitaire avec la République populaire de Chine émises par la Conférence des recteurs et présidents des universités et d'autres institutions de l'enseignement supérieur de la République fédérale d'Allemagne (HRK)

La HRK a élaboré des lignes directrices sur la coopération internationale en avril 2020 d'une part et publié une série de questions clés sur la coopération universitaire avec la Chine en septembre 2020 ^{68 ( * )} d'autre part. Ce texte souligne en introduction que la Chine est un partenaire important des établissements de l'enseignement supérieur allemand et que les expériences de coopération avec les universités et les instituts de recherche chinois sont majoritairement positives. Au cours des dernières années, les universités allemandes ont cependant été de plus en plus confrontées à des exigences légales et des obstacles administratifs ainsi qu'à une influence étatique et des tentatives d'ingérence politique croissantes de la part de la Chine.

Ces « Questions clés » s'adressent aux établissements de l'enseignement supérieur. Elles visent à les sensibiliser à des aspects essentiels de la coopération scientifique avec la Chine et à leur faire des suggestions, les aider et les orienter dans la création et l'entretien de coopérations viables avec des universités et des instituts de recherche chinois. Elles cherchent aussi à mettre en lumière des voies de développement pertinentes.

Guide du DAAD

Compte tenu des évolutions géopolitiques actuelles, il est primordial pour les universités et les instituts de recherche d'examiner les coopérations internationales existantes et envisageables pour l'avenir. En décembre 2020, le DAAD a donc publié le guide « Pas de ligne rouge : la coopération scientifique dans des conditions complexes » ^{69 ( * )} afin d'analyser les opportunités et les risques associés à des coopérations scientifiques dans un contexte dégradé (par exemple, situation en matière de sécurité, État de droit, ingérence politique) et de permettre des décisions aussi éclairées que possible.

Ce document offre aux scientifiques et aux instituts la possibilité d'évaluer les opportunités et les risques dans leur cas. Il doit contribuer au succès de la coopération scientifique internationale, y compris dans un contexte complexe.

Appel à projets du BMBF sur la compétence de la Chine

Dans le cadre de la Stratégie du gouvernement fédéral pour l'internationalisation des sciences et de la recherche, le ministre fédéral de l'Éducation et de la Recherche (BMBF) a publié le 2 juin 2021 un appel à projets sur la promotion du développement régional des compétences vis-à-vis de la Chine dans le domaine des sciences . ^{70 ( * )} L'objectif est d'approfondir et de partager les compétences vis-à-vis de la Chine au sein du paysage scientifique allemand dans les différentes institutions comme, et même avant tout, entre les institutions d'une même région. Le BMBF soutient d'ores et déjà ces compétences envers la Chine au sein du système scientifique allemand de multiples façons. Toutes ces mesures ont un même objectif : accroître l'expertise pour une coopération sur un pied d'égalité.

Le dialogue entre le BMBF et les organismes scientifiques allemands

Afin de sensibiliser les organismes scientifiques allemands aux défis actuels que rencontre la coopération scientifique internationale et de les soutenir pour y faire face, le BMBF a sensiblement intensifié son dialogue avec ceux-ci, notamment avec l'implication du ministère fédéral des Affaires étrangères, et mis sur pied un groupe de travail avec ces organismes.

Déclaration de Bonn sur la liberté de la recherche scientifique

En signant, sur une proposition du BMBF, la Déclaration de Bonn sur la liberté de la recherche scientifique à l'occasion de la conférence ministérielle européenne du 20 octobre 2020 consacrée à l'Espace européen de la Recherche (EER), les ministres de la Recherche de l'Union européenne ont réaffirmé le rôle central de la liberté de la recherche scientifique en tant que valeur fondamentale commune pour la coopération en recherche tant au sein de l'EER qu'avec des partenaires internationaux. Dans cette déclaration, il a été convenu de créer un système de surveillance dressant un état des lieux de la liberté de la science en Europe et dans le reste du monde et fournissant des informations sur les bonnes pratiques en matière de protection de la liberté scientifique.

ANNEXE II - ENGLISH SUMMARY :
BETTER PROTECTION FOR OUR SCIENTIFIC ASSETS
AND ACADEMIC FREEDOMS

Focus on the report from the fact-finding mission on non-European State influences in the French academic and university sectors and their impact

France's research and higher education sector is no longer shielded from foreign states influence, with certain state actors using systemic strategies that verge on interference. This is the conclusion of the fact-finding mission established in July 2021 at the initiative of the Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (RDPI) group, chaired by Etienne Blanc (Les Républicains, Rhône) with André Gattolin (RDPI, Hauts-de-Seine) as rapporteur.

After more than 30 hearings, questioning all higher education establishments, and extending the investigation to several countries that have already been impacted, the fact-finding mission seeks to raise the alarm on the reality of the threat. It sets out 26 recommendations grouped into five objectives to prepare institutions and provide our country with the tools to tackle what will be one of the 21st century's big challenges: preserving and protecting our scientific assets, academic freedoms and research integrity.

1. A VERY REAL THREAT IN THE MIDST OF RISING GEOPOLITICAL TENSIONS

Ø Influence strategies that overreach the bounds of traditional international relations

Foreign influence in the academic field has long been ignored and poorly documented, but it now constitutes an essential facet of international relations that have become increasingly aggressive in recent years.

These complex and ever-changing influences fall under two very distinct but often-confused major categories of objectives:

ü Shaping a State's image or reputation or promoting an official `narrative' by instrumentalising human and social sciences,

ü Intrusion and the theft of scientific data that is sensitive to the national interest or protected by intellectual property, in order to obtain a strategic, economic or military advantage.

Both influence and intrusion can take place through incentivising or coercing individuals into these actions. In either case, they are a major risk for the target country.

Ø Alarming examples abroad and responses that should inspire us

China currently appears to be the country most able to conduct a global, systemic strategy of influence due to both its power and its ability to implement long-term policies. In the future, other countries that are already deploying more offensive policies, such as Russia, Turkey or certain Persian Gulf countries, could replicate this scheme.

English-speaking countries (Australia, United Kingdom, Canada, United States) have been aware for several years of the vulnerabilities of their university sectors. For example, the Australian and British academic sectors are more dependent on tuition fees from foreign students and, therefore, on potential pressure from those students home countries. Their parliaments started to study a legal framework and guidelines to protect their higher education and research.

2. FOREIGN INFLUENCE IN FRANCE: RAISING AWARENESS, SETTING PRIORITIES

Ø Attempts at influence are still rarely documented, they are indeed present

The fact-finding mission was kept informed of several worrying examples of influence, in addition to the most high-profile attempts, such as the live hacking of an online conference on the Armenian legacy by pro-azerbaijani activists and the undiplomatic language used by China's embassy towards researcher Antoine Bondaz.

Inspired by the Alliance Française network, the Confucius Institutes, present in France since 2005, are the best-known example of foreign influence from China.

17 Confucius Institutes in France

	Present in France since 2005, the Confucius Institutes are mainly located in middle-sized cities with a university. Reasons for these locations being chosen include: ü a dense territorial network in France while maintaining a certain discretion, ü the strategic interest of some cities, such as Brest and its naval base, ü shortages in Chinese language and culture classes.
It is impossible to draw up an exhaustive list of all the cases of influence, since reports are not systematic and because it is difficult to identify such influence with precision. In its recommendations, the mission calls for an exhaustive study and dynamic mapping .		`Only' ten seriously threatening cases reported in France in 2020

Ø Weaknesses in our higher education system make us vulnerable

The mission observed that the French academic field has begun to be vigilant towards the risks that weigh on academic freedom from foreign attempts at influence. Whilst freedom appears to still be relatively protected, France remains a prime target given its reputation for academic excellence and the combination of three factors that constitute points of vulnerability:

Three weaknesses in our higher education and research system

Ø insufficient budgetary resources manifested by less favourable pay packages and working conditions than in other countries, Ø administrative weakness in management at autonomous institutions and subjected to contradictory demands of welcoming foreign students and more rigorous control, Ø the culture of openness of a research sector that is by nature reluctant to view its activity in a context of conflict and national interest.

Ø Types of impacts

There is an inter-ministerial structure to protect the nation's scientific and technical assets (PPST) directed in each ministry by a senior defence and security official (HFDS) who leads a network of other such officials (FSDs) for higher education institutions. But there are three observations we can make:

ü the threshold for vigilance is too high and only applies to the very high risks of stealing knowledge and expertise (economic and military interests, proliferation and terrorism),

ü it is not suited to new strategies of influence targeting the human and social sciences, that largely fly under the radar of academic and legal institutions,

ü finally, it suffers from a general lack of resources, coordination and awareness of these new threats by the academic community.

The fact-finding mission established an assessment framework to measure the impacts and public policies according to the intensity of the risks of influence.

The assessment framework of influences, their impact on the university sector and the related public policies

Scale of risks	Repercussions	Public policies
Influence	Activities which, when they are conducted openly and transparently, are a normal aspect of international relations and diplomacy that can positively contribute to international public debate.	A free and open domain subject to public policies of influence diplomacy (diplomatic, cultural, economic networks, etc.).
Risk grading: - Interference - Meddling	Malicious activities by one State or organisations acting on its behalf intended to harm the interests of another State: - pressure, censorship, visa blackmail, - fraudulent, corrupting or coercive activity, financial incentives, - misinformation, online reputation attacks and other cyber-activities.	A ` grey area ' that is not precisely defined, not characterised academically or criminally, and not mapped by French public institutions, - Gaps in the legal resources, - A field not covered by a dedicated mechanism for reporting and centralisation of information.
Intrusion	Unauthorised entry into restricted areas such as research laboratories or strategic production plants to be protected due to the interest they hold for the institution's or the nation's competitiveness (Article 413-7 of the French Criminal Code: 6 months of imprisonment and €7,500 fine)	The inter-ministerial network to protect the nation's scientific and technical potential (PPST): - A mechanism that relies on a structured SGDSN-HFDS-FSD network, - Only applies to `hard' sciences and technologies for high-risk fields (national economic interests, military arsenals, proliferation, terrorism), - Does not apply to human and social sciences.
Theft	The theft or interception of documents or materials in a restricted area (Article 411-6 of the French Criminal Code: harm to fundamental national interests, 15 of criminal imprisonment and €225,000 fine).
Treason and espionage	Articles 411-1 et seq. of the Criminal Code define crimes relating to intelligence and delivering information to a foreign power.	Intelligence and judicial services, - Heavy incrimination and difficult to characterise, - No cases reported by the services in the university and academic sectors.

3. PRESERVING OUR RESEARCH AND VALUES WITHOUT BEING NAIVE

Ø Avoid undermining our academic sector

The mission stresses that any action taken to protect the French academic sector must achieve a complex balance between:

ü an academic sector historically founded on sharing knowledge and circulating ideas, on the one hand,

ü new planned strategies, designed for the long term and executed with considerable resources by governments that we could sometimes consider as hostile, on the other.

Calling this balance into question would weaken higher education and research even further, either by leaving it totally vulnerable through a lack of protection, or by placing it in contradiction with its founding values.

The fact-finding mission noted several worrying statements about the self-censorship that some academics may be practicing when they handle certain questions related to complex geopolitical situations. For example, several people the mission heard had to face worries from colleagues about potential harm to relations with countries that are `sensitive' about their image.

Ø A public policy that still lacks full commitment

There are administrative structures already in place to handle these questions, particularly the policy to protect the nation's scientific and technical assets (PPST). However, it only covers a limited number of research units, does not take into consideration the risk related to the theft of knowledge and technology, and does not handle academic freedoms and research integrity, which have been very specifically threatened in recent years.

Furthermore, the system overall still seems too weakly coordinated, information is poorly shared, and both institutions and researchers are too often left to fend for themselves, a sign that detecting and handling foreign influence is still not a priority for public authorities.

Ø Responses on three levels

The response must be multi-factor and scalable, given the ability of foreign influence strategies to change and exploit the weaknesses of target States.

There are three closely related levels of vigilance and policies to be put in place:

ü the government, which must be responsible for national steering, centralising alerts and determining the appropriate responses, particularly via the Senior Civil Servant for Defence and Security and the board of ethics in higher education, which must improve how they coordinate with each other and the network of FSDs and the relevant ministries (foreign affairs, interior, armed forces, economy),

ü the higher education or research institution, which must promote a culture of responsibility to research staff and reinforce defence and security civil servants (FSDs) in their roles, their network culture and their sharing of best practices in conjunction with research integrity and ethics experts,

ü research staff, who must be informed and trained at a very early stage. Education is necessary for the research world to truly accept the vigilance that is now required.

4. THE FACT-FINDING MISSION'S RECOMMENDATIONS : BETTER PROTECTION FOR OUR SCIENTIFIC ASSETS AND OUR ACADEMIC FREEDOMS

The fact-finding mission identified five major objectives for which it made 26 proposals.

Ø Objective 1: Make the issue of foreign interference a political priority to assess the current situation and develop appropriate responses in cooperation with the university sector

1. Draw up an inventory of the alerts, the number of reports, and corrective measures and assess the level of foreign influence in higher education and research.

2. Establish a scientific committee as an `observatory of foreign influence and its impact on higher education and research' that brings together academics, the ministries of Higher Education and Research (MESRI), the Economy, the Interior and the Armed Forces. It would be tasked with assessing and regularly monitoring the situation and making proposals to the government.

3. Task the committee with drawing up a scientific benchmark study on the status of the threats observed in France. This document, which would be updated regularly with an assessment of the changes, would include an overview of the threats from outside Europe and a mapping of the risks, both topically and geographically.

4. Provide for this study and its updates to be sent to Parliament. Its observations could be the subject of a debate.

Ø Objective 2: Help universities to protect their values of academic freedom and research integrity, while respecting their autonomy

5. Extend the protection mechanism for the nation's scientific and technical assets (PPST) to all university fields, especially by adjusting them to the issues and influences specific to the human and social sciences, which are currently excluded.

6. Entrust the higher education, research and innovation ethics board with a reinforced mission to lead a network of ethicists within institutions and the identification procedure.

7. Ensure information is exchanged regularly between the ethics board and MESRI's senior defence and security official (HFDS) on any issue of foreign influence that threatens academic freedoms.

8. In cooperation with the ethics board, reinforce the senior defence and security official's staff and give it dedicated expertise.

9. Establish a formal network of security and defence officials (FSDs) so they can benefit from the expertise in ministry departments, discuss best practices and centralise reports.

10. In cooperation with the ethics board, entrust the FSDs, now with stronger expertise and authority, with training and raising awareness among the entire academic community of the risks related to influences from outside Europe. This action would be reinforced in the fields or areas identified as most at risk by the reference document.

11. Draw up a guide of best practices when cooperating with certain identified countries and distribute it among institutions via the FSD network. This guide must be widely distributed among the entire academic community.

12. Raise awareness of these issues among local authorities, particularly regions and major cities, given their significant role on the boards of higher education institutions.

13. Extend functional protection to the entire academic community (non-public researchers, institutions).

14. Generalise ANSSI's audit of universities' IT security and include the issue of online course confidentiality.

15. Allocate more resources to detecting and protecting universities and academics from outside interference to the budgets of universities and the Ministry of Europe and Foreign Affairs.

Ø Objective 3: Make transparency and reciprocity in international university cooperation a national issue

16. In the secondary legislation that is to be published under Article L. 211-2 of the Code of Education, take inspiration from Article L. 411-5 of the Code of Research and require researchers to report any direct or indirect aid they may have received from non-European governments in their theses, post-doctoral work and scientific publications.

17. Create a regime of transparency as to the sources of funding from outside Europe for projects (symposia, doctoral contracts, chairs, etc.) led by higher education and research institutes and think tanks.

18. Nationally promote the requirement of reciprocity in universities' exchanges with non-European countries.

19. Systematically include a clause on respecting academic freedom and research integrity in the contracts signed with non-European companies and institutions.

Ø Objective 4: Reinforce the administrative procedures that inspect the partnerships signed with higher education and research establishments

20. Modify Article L. 123-7-1 and Article D. 123-19 of the Code of Education to provide for referrals for an opinion on draft agreements to the relevant ministries (Higher Education and Research, Economy, Foreign Affairs, Interior and the Armed Forces, where applicable).

21. Modify the same articles to set the maximum time for examining draft agreements to three months to allow for serious investigations.

22. Stipulate that research agreements made with French subsidiaries of non-European companies be systematically subject to the examination procedure.

Ø Objective 5: Promote a reference document of standards and guidelines nationally, internationally, and in Europe

23. At the national level, study the adoption of a body of legal, administrative and possibly criminal justice tools to punish interference that undermines academic freedoms and research integrity.

24. At the European level, leverage France's presidency of the European Union to propose an ambitious strategy of scientific diplomacy that is both defensive and offensive, in line with the growing awareness among our partners.

25. Encourage the establishment of a European and international university ranking founded on the respect of academic freedoms and research integrity to highlight our values, as opposed to the Shanghai ranking that has become too prescriptive.

26. Promote a European and international standard to clarify universities' exchanges based on a requirement of due diligence and compliance with guidelines founded on respect for academic freedom and research integrity in accordance with the Bonn Declaration of 23 October 2020 and the work of the OECD.

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* ¹ Le monde universitaire s'est ainsi opposé à l'instauration de droits d'inscription plus élevés pour les étudiants étrangers.

* ² M. James PATERSON, sénateur et président de la commission conjointe du parlement australien sur le renseignement et la sécurité, M. Garnett GENUIS, député de la chambre des représentants du Canada et M. Martin HALA, directeur de l'institut Sinopsis de Prague.

* ³ Les ambassades à Paris d'Allemagne, d'Australie, de République populaire de Chine, de Grande-Bretagne et de Turquie.

* ⁴ La commission des affaires étrangères du Sénat a rendu public le 22 septembre 2021 un rapport consacré au « XXIème siècle chinois » : http://www.senat.fr/rapports-classes/cretrd.html

* ⁵ En outre, à l'image de l'organisation des chancelleries dans le monde et ainsi que le précise la contribution écrite de l'ambassade de Grande-Bretagne à Paris : « Le service diplomatique britannique a à sa disposition le Science & Innovation Network (SIN), un réseau d'Attachés et Conseillers scientifiques basés dans une centaine de consultas et d'ambassades à travers le monde. Les missions de ces attaches sont multiples : la diplomatie scientifique ; promouvoir la coopération universitaire et scientifique entre les pays hôtes et le Royaume-Uni ; et promouvoir l`excellence et l'expertise scientifique, technologique et universitaires britannique à l'étranger ».

* ⁶ Source : Michel FOUCHER « L'atlas de l'influence française au XXIème siècle » (Robert Laffont, octobre 2013).

* ⁷ P. Charon et J.-B. Jeangène Vilmer, Les Opérations d'influence chinoises. Un moment machiavélien, rapport de l'Institut de recherche stratégique de l'École militaire (IRSEM), Paris, ministère des Armées, septembre 2021.

* ⁸ Voir infra.

* ⁹ Selon l'expression des chercheurs Christopher Walker et Jessica Ludwig dans un article de Foreign Affairs de novembre 2017.

* ¹⁰ E. Dubois de Prisque et S. Boisseau du Rocher, La Chine e(s)t le monde ?, Odile Jacob, 2019.

* ¹¹ Mark Edmonds, « How China bought Britain's universities », UnHerd, 10 février 2021. En ligne : https://unherd.com/2021/02/the-communist-party-on-campus/ [consulté le 26 septembre 2021].

* ¹² Organe de propagande du Parti communiste Chinois, cf. infra IV de la présente première partie « Un exemple de stratégie systémique : la Chine ».

* ¹³ Cf. Antoine Bondaz, « Un tournant pour l'intégration civilo-militaire en Chine », Recherches & Documents n° 07/2017, Fondation pour la recherche stratégique, 26 octobre 2017. En ligne : https://www.frstrategie.org/publications/recherches-et-documents/tournant-integration-civilo-militaire-chine-2017 [consulté le 26 septembre 2021].

* ¹⁴ Voir infra sur la question du classement de Shanghai.

* ¹⁵ Le dénouement de cette affaire est intervenu le 25 septembre 2021 avec la libération de Meng Wanzhou par les autorités canadiennes, et de Michael Spavor et Michael Kovrig par les autorités chinoises.

* ¹⁶ Frédéric Charillon, chapitre IV, « Les politiques d'influence », in Diplomatie française. Outils et acteurs depuis 1980, sous la direction de Maurice Vaïsse, 2018, Odile Jacob.

* ¹⁷ « United Arab Emirates' growing legion of lobbyists support its `sofrt superpower' ambitions in Brussels », Corporate Europe Observatory, 17 décembre 2020. En ligne : https://corporateeurope.org/en/2020/12/united-arab-emirates-growing-legion-lobbyists-support-its-soft-superpower-ambitions [consulté le 26 septembre 2021].

* ¹⁸ Brice Pedroletti et Nathalie Guibert, « Ces think tanks chinois qui essaiment au service de `la pensée de Xi Jinping' », Le Monde, 3 septembre 2021. En ligne : https://www.lemonde.fr/international/article/2021/09/03/ces-think-tanks-chinois-qui-essaiment-au-service-de-la-pensee-de-xi-jinping_6093245_3210.html [consulté le 26 septembre 2021].

* ¹⁹ Rapport IRSEM précité.

* ²⁰ Selon les chiffres donnés par le site officiel des Instituts Confucius : https://www.cief.org.cn/qq

* ²¹ Source: “Russia as a Hurricane, China as Climate Change: Different Ways of Information Warfare”, revue War on the Rocks, 21 janvier 2020.

* ²² J. Seaman, La Chine et les normes techniques : enjeux géopolitiques (notes de l'IFRI - janvier 2020) https://www.ifri.org/sites/default/files/atoms/files/seaman_chine_normes_techniques_2020.pdf

* ²³ Idem

* ²⁴ University Foreign Interference Taskforce (UFIT), « Guidelines to counter foreign interference in the australian university sector », novembre 2019. En ligne : https://www.dese.gov.au/guidelines-counter-foreign-interference-australian-university-sector/resources/guidelines-counter-foreign-interference-australian-university-sector [consulté le 26 septembre 2021].

* ²⁵ Alex Joske, « The China Defence Universities Tracker », Australian Strategic Policy Institute, 25 novembre 2019. En ligne : https://www.aspi.org.au/report/china-defence-universities-tracker [consulté le 26 septembre 2021].

* ²⁶ Sally Weale, « Chinese students' applications to UK universities up by 30% », The Guardian, 11 juillet 2019. En ligne : https://www.theguardian.com/education/2019/jul/11/chinese-students-applications-to-uk-universities-up-by-30 [consulté le 26 septembre 2021].

* ²⁷ Cécile Ducourtieux et Frédéric Lemaître, « Ouïgours : la Chine sanctionne à son tour le Royaume-Uni », Le Monde, 26 mars 2021. En ligne : https://www.lemonde.fr/international/article/2021/03/26/la-chine-sanctionne-a-son-tour-le-royaume-uni_6074612_3210.html [consulté le 26 septembre 2021].

* ²⁸ Universities UK, « Managing risks in Internationalisation: Security related issues, octobre 2020. En ligne : https://www.universitiesuk.ac.uk/policy-and-analysis/reports/Pages/managing-risks-in-internationalisation.aspx [consulté le 26 septembre 2021].

* ²⁹ Source : site du Parlement du Canada ; https://www.ourcommons.ca/Committees/en/CACN

* ³⁰ Source : RCI, 10 juin 2021 ; https://ici.radio-canada.ca/rci/en/news/1800416/wake-up-call-for-canada-security-experts-say-case-of-2-fired-scientists-could-point-to-espionage

* ³¹ Source : compte Twitter de Garnett Genuis, 4 mai 2021 ; https://twitter.com/GarnettGenuis/status/1389405119934992387?s=19

* ³² Robert Fife et Steven Chase, « Alberta calls for national securité rules for academics to prevent intellectuel property transfert to China », The Globe and Mail, 25 mai 2021 ; https://www.theglobeandmail.com/politics/article-alberta-calls-for-national-security-rules-for-academics-to-prevent/

* ³³ Justin Mowat, « MacMaster student government bans Chinse students' group from campus », CBC news, 26 septembre 2019 ; https://www.cbc.ca/news/canada/hamilton/mcmaster-china-student-association-ban-1.5298882

* ³⁴ Source : blog de Jeremy Luedi, True north far east  ; https://truenorthfareast.com/news/china-influence-canada-universities-cssa

* ³⁵ Site officiel : https://merics.org/en

* ³⁶ Site officiel : https://sinopsis.cz/en/

* ³⁷ Jakub Iwaniuk, « La Pologne minimise les incidents lors d'un colloque sur la Shoah à Paris », Le Monde, 4 mars 2019. En ligne : https://www.lemonde.fr/international/article/2019/03/04/tensions-entre-la-pologne-et-la-france-apres-l-incident-de-l-ehess_5431359_3210.html [consulté le 26 septembre 2021].

* ³⁸ « Yet the U.S. is facing a critical shortage of Mandarin-speaking China experts. Even critics concede the CI program has provided valuable learning experiences otherwise unavailable due to budget constraints and the lack of Mandarin teachers at universities and public schools across the nation. » (Source : https://www.brookings.edu/articles/its-time-for-a-new-policy-on-confucius-institutes/ )

* ³⁹ Site du Department of justice des Etats-Unis : https://efile.fara.gov/ords/fara/f?p=185:17

* ⁴⁰ Chinese students' access to media information in Australia and France: a comparative perspective http://hal.cirad.fr/IAO_UMR5062/hal-02490213

* ⁴¹ A new frontier of West-China Competition: Academia and International Education”, https://www.iai.it/en/pubblicazioni/new-frontier-west-china-competition-academia-and-international-education

* ⁴² China's Soft Power in Europe Falling on Hard Times A Report by the European Think-tank Network on China, https://www.academia.edu/47223497/Chinas_Soft_Power_in_Europe_Falling_on_Hard_Times_A_Report_by_the_European_Think_tank_Network_on_China_ETNC?email_work_card=title

* ⁴³ L'institut du Bosphore est un think tank créé à l'initiative de la Tüsiad, association des industries et des entreprises de Turquie, sans lien avec l'université du Bosphore qui est un établissement d'enseignement supérieur public turc situé à Istanbul.

* ⁴⁴ Source : Cour d'appel de Paris (communiqué de presse du 28 mars 2019).

* ⁴⁵ Le centre culturel de Chine comprenait un Institut Confucius, mais ce dernier n'est plus considéré comme une entité différente du centre culturel, et il n'est plus listé sur le site officiel des Instituts Confucius en France. Cependant, le centre culturel continue d'exercer l'ensemble des activités des Instituts Confucius, ce qui en fait un 18 ^ème institut Confucius « de facto ».

* ⁴⁶ Il faut garder à l'esprit que les différentes antennes sont souvent, dans leur fonctionnement, des Instituts Confucius autonome. Si l'on compte toutes les antennes comme des instituts, et que l'on exclut le centre culturel de Chine, on aboutit à 21 Instituts Confucius en France.

* ⁴⁷ Source : Le Temps ; https://www.letemps.ch/opinions/front-uni-un-aspect-meconnu-presence-chinoise-suisse

* ⁴⁸ Source : ASPI ( https://www.aspistrategist.org.au/turning-the-spotlight-on-chinas-global-effort-to-recruit-scientists/ )

* ⁴⁹ Voir par exemple l'ouvrage de Joanna Williams « Academic Freedom in an Age of Conformity

Confronting the Fear of Knowledge » et la synthèse d'Alessia Lefébure sur le site “The Conversation” : https://theconversation.com/la-liberte-academique-des-enseignants-est-elle-en-danger-sur-les-campus-americains-156729

* ⁵⁰ Rapport de MM. Pierre OUZOULIAS, sénateur et Pierre HENRIET, député, fait au nom de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques

n° 428 (2020-2021) - 4 mars 2021 http://www.senat.fr/rap/r20-428/r20-4281.pdf

* ⁵¹ Loi du 24 décembre 2020, https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl19-722.html

* ⁵² À titre illustratif, on peut citer parmi les derniers Prix Nobel français la récipiendaire du prix d'économie 2019 Esther Duflo, professeur au MIT, ou Emmanuelle Charpentier, Prix Nobel de chimie 2020 et directrice de l'institut Max-Planck de biologie des infections à Berlin.

* ⁵³ En sens inverse, on peut d'ailleurs citer le mathématicien brésilien Artur Avila, médaille Fields 2014, membre du CNRS et qui a obtenu depuis lors la nationalité française.

* ⁵⁴ La liste figure en annexe du présent rapport.

* ⁵⁵ Programme de coopération international de la Russie.

* ⁵⁶ « China Scholarship Council », qui soutient la venue d'étudiants et de chercheurs en Chine.

* ⁵⁷ La PPST est l'un des quatre dispositifs pilotés par le SGDSN avec la protection du secret de la défense nationale (PSDN), la sécurité des activités d'importance vitale (SAIV) et la sécurité des systèmes d'information des opérateurs de services essentiels (OSE).

* ⁵⁸ Sur environ un millier de ZRR recencées par le SGDSN sur l'ensemble des ministères, la part du MESRI est centrale et dynamique, avec près de 60 % du dispositif interministériel, en croissance de 10 % par an.

* ⁵⁹ Ce point semble cependant être l'objet de débat : dans un premier temps, le ministère a confirmé que les filiales françaises n'étaient pas contrôlées, avant de revenir sur ce point, mais sans apporter de précisions. Les exemples recueillis par la mission d'information semblent cependant montrer que ces entreprises ne font a minima pas l'objet de contrôle systématique.

* ⁶⁰ Les réponses apportées par les ambassades d'Australie et de Grande-Bretagne sont citées dans le corps du rapport. Les contributions des ambassades d'Allemagne, de Chine et de Turquie sont intégralement reproduites en annexes ci-après.

* ⁶¹ Basée sur une nouvelle logique de partenariats (doubles-diplômes, mise en place de délégations d'enseignants par les universités françaises, montage de projets européens, développement de la recherche) et la mise en place d'un nouveau modèle d'apprentissage du français.

* ⁶² https://www.auswaertiges-amt.de/blob/2460126/f65c6be22ce7974082d6cd01f555cbe8/akbp- bericht2020-data.pdf (en allemand)

* ⁶³ https://www.bmbf.de/SharedDocs/Publikationen/de/bmbf/pdf/internationalisierung-von-bildung-wissenschaft-und-forschung.pdf;jsessionid=C32F01CDD272E8366813CB19E2121FCE.live092?__blob=publicationFile&v=2

* ⁶⁴ « Wir wollen die internationale Wettbewerbsfähigkeit unseres Wissenschaftssystems konsequent weiter ausbauen und wir intensivieren auf Basis der Strategie der Bundesregierung zur Internationalisierung von Bildung, Wissenschaft und Forschung die internationale Vernetzung. Die Internationalisierung der Hochschulen treiben wir weiter voran und wollen die erfolgreichen Programme, unsere Mittlerorganisationen Alexander von Humboldt-Stiftung und Deutscher Akademischer Austauschdienst stärken. Wir wollen deren Förderung für geflüchtete Studierende und gefährdete Forscherinnen und Forscher an deutschen Hochschulen und Forschungseinrichtungen fortführen. Erfolgreiche ausländische Studienabsolventinnen und Studienabsolventen, Nachwuchswissenschaftlerinnen und Nachwuchswissenschaftler sowie Spitzenforscherinnen und Spitzenforscher wollen wir besser als bisher für den Forschungsstandort Deutschland gewinnen und hier halten. Wir stärken die europäische und internationale Mobilität in Schule, beruflicher Bildung und Hochschule. Dazu trägt ein gestärktes Programm Erasmus+ bei. Wir schaffen Anreize auch für Lehr- und Lernaufenthalte außerhalb Europas. »

* ⁶⁵ https://www.auswaertiges-amt.de/blob/2436494/2b868e9f63a4f5ffe703faba680a61c0/201203-science- diplomacy-strategiepapier-data.pdf (en anglais)

* ⁶⁶ http://www.wissenschaftweltoffen.de/kompakt/wwo2021_kompakt_en.pdf (résumé en anglais)

* ⁶⁷ https://www.bmbf.de/SharedDocs/Publikationen/de/bmbf/2/31539_Bundesbericht_Internationale_Kooperation_2017-2018.pdf;jsessionid=0B7B81459EF95F6A3FCEE9BB68F80AF3.live382?__blob=publicationFile&v=2 (en allemand)

* ⁶⁸ https://www.hrk.de/fileadmin/redaktion/hrk/02-Dokumente/02-01-Beschluesse/HRK_Resolution_Guiding_question_on_university_cooperation_with_the_PR_China_9.9.2020.pdf (en anglais)

* ⁶⁹ https://static.daad.de/media/daad_de/pdfs_nicht_barrierefrei/infos-services-fuer- hochschulen/kompetenzzentrum/dokumente/daad_kiwi_kompass_keinerotenlinien_2020.pdf (en allemand)

* ⁷⁰ https://www.bmbf.de/bmbf/shareddocs/bekanntmachungen/de/2021/06/3684_bekanntmachung (en allemand)