RECOMMANDATIONS
A. CONSOLIDER LES DONNÉES DISPONIBLES SUR LE PHÉNOMÈNE DE PLATEFORMISATION
Proposition n° 1 : approfondir les études et récolter davantage de données, au sein des services de recherches et de prospectives des administrations de l'État, sur l'impact du phénomène de plateformisation sur l'économie et la société.
B. AMÉLIORER LES CONDITIONS DE TRAVAIL DES TRAVAILLEURS DES PLATEFORMES
Proposition n° 2 : étendre aux travailleurs de plateformes exposés à des risques professionnels manifestes les garanties dont bénéficient les salariés en matière de sécurité au travail.
Proposition n° 3 : étendre les compétences de l'inspection du travail au contrôle du respect des nouvelles obligations des plateformes en matière de sécurité au travail.
Proposition n° 4 : étendre à l'ensemble des travailleurs de plateformes le droit à la déconnexion dont bénéficient déjà les travailleurs des plateformes de mobilité.
C. PERMETTRE UN DIALOGUE SOCIAL POUR TOUS LES TRAVAILLEURS DE PLATEFORMES ET DES NÉGOCIATIONS COLLECTIVES ÉQUILIBRÉES
Proposition n° 5 : consacrer dans la loi le principe d'une rémunération minimale à la tâche des travailleurs de plateformes et en renvoyer la négociation au dialogue social.
Proposition n° 6 : fixer les thèmes obligatoires du dialogue social avec les plateformes en y incluant la question de la tarification des prestations et de la rémunération des travailleurs.
Proposition n° 7 : organiser un dialogue social au niveau de chaque plateforme en sus du dialogue prévu au niveau sectoriel.
Proposition n° 8 : obtenir l'exemption de l'application des dispositions du droit européen de la concurrence pour les négociations collectives menées entre les plateformes et leurs travailleurs.
D. ENCADRER LE MANAGEMENT ALGORITHMIQUE
Proposition n° 9 : engager une réflexion pour adapter le droit du travail aux spécificités du management algorithmique et à ses conséquences sur les conditions de travail.
Proposition n° 10 : imposer aux plateformes de travail l'effacement, à intervalles réguliers, de l'historique des notes attribuées par les clients aux travailleurs qui les utilisent.
Proposition n° 11 : garantir aux représentants des travailleurs des plateformes un droit de se faire communiquer un document compréhensible et actualisé détaillant les logiques de fonctionnement des algorithmes.
Proposition n° 12 : rendre applicable aux représentants des travailleurs des plateformes les obligations de confidentialité et de discrétion professionnelle qui incombent aux représentants du personnel des entreprises afin de faciliter la mise en oeuvre d'un dialogue social sur le contenu des algorithmes.
Proposition n° 13 : consulter les comités économiques et sociaux sur l'introduction, l'utilisation et la modification des algorithmes et outils d'intelligence artificielle dans les entreprises et leur permettre de bénéficier de l'assistance d'un expert indépendant et externe à l'entreprise.
Proposition n° 14 : compléter les missions de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (ARPE) afin qu'elle puisse épauler les représentants des travailleurs des plateformes dans les discussions et négociations relatives au fonctionnement des algorithmes et à leurs conséquences pour les travailleurs.
E. FAVORISER LA TRANSPARENCE ET L'EXPLICABILITE DES ALGORITHMES DES PLATEFORMES
Proposition n° 15 : prévoir systématiquement des clauses d'explicabilité et d'auditabilité des algorithmes lors de la négociation d'un contrat de prestation de service entre une entreprise et un prestataire de conception d'algorithmes.
Proposition n° 16 : intégrer obligatoirement à la formation des concepteurs d'algorithmes une sensibilisation aux enjeux éthiques et d'explicabilité.
Proposition n° 17 : étendre le périmètre des organismes et des traitements automatisés de données devant obligatoirement faire l'objet d'une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD), notamment pour tous les traitements automatisés de données utilisés à des fins de ressources humaines.
Proposition n° 18 : encourager les plateformes numériques et les entreprises à mettre en place des structures internes de concertation, associant les représentants des travailleurs, pour permettre une conception et une évolution partenariales, éthiques et responsables des algorithmes.
I. LA PLATEFORMISATION DE L'ÉCONOMIE : UN VECTEUR DE TRANSFORMATION DES ENTREPRISES, DES MÉTIERS ET DE L'EMPLOI
A. TENDANCE DE FOND DE CES DERNIÈRES DÉCENNIES, LA PLATEFORMISATION DE L'ÉCONOMIE A ÉTÉ INITIÉE PAR L'ESSOR DES PLATEFORMES DE MOBILITÉ
1. Les plateformes de mobilité sont à l'origine d'un vaste mouvement de plateformisation de l'économie et de la société
(1) Qu'est-ce qu'une plateforme ?
Aux termes de l'article L. 111-7 du code de la consommation, « est qualifiée d'opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :
1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;
2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service. »
Le Conseil national du numérique, quant à lui, avait proposé de définir une plateforme comme « un service occupant une fonction d'intermédiaire dans l'accès aux informations, contenus, services ou biens édités ou fournis par des tiers. Au-delà de sa seule interface technique, elle organise et hiérarchise les contenus en vue de leur présentation et leur mise en relation aux utilisateurs finaux. À cette caractéristique commune s'ajoute parfois une dimension écosystémique caractérisée par des interrelations entre services convergents » 2 ( * ) .
L'« économie des plateformes » se compose aujourd'hui d'une grande variété de modèles de plateformes, que Louis-Charles Viossat, inspecteur général des affaires sociales et co-auteur du rapport « Les plateformes collaboratives, l'emploi et la protection sociale » (2016), classifie en trois catégories 3 ( * ) :
- les plateformes digitales, dont l'activité se concentre sur le référencement de résultats, comme les moteurs de recherche ou les réseaux sociaux ;
- les plateformes collaboratives, qui privilégient les échanges et relations de pair à pair ;
- les plateformes d'emploi, qui permettent l'échange d'un bien ou d'un service produit par des « travailleurs collaboratifs ».
(2) Le développement des plateformes numériques de travail au cours de la dernière décennie a mis la question des travailleurs des plateformes au coeur du débat public
L'émergence de ce nouvel écosystème économique a débuté à la fin du XX ème siècle, avec la création par Pierre Omidyar de la plateforme de vente de biens en ligne Auctionweb , devenue eBay (1995). Le mouvement s'accélère véritablement à la fin des années 2000, qui voient la naissance d' Uber et d' Airbnb (2009).
La rapport précité de l'IGAS identifie une troisième phase de ce phénomène, plus récente, caractérisée par l'interpénétration des plateformes avec les entreprises de l'économie traditionnelle et avec les puissances majeures de l'économie numérique , du partenariat de l'enseigne de bricolage Leroy Merlin avec la plateforme de jobbing Frizbiz à l'acquisition par la SNCF de la quasi-totalité du capital de la plateforme de location de voitures entre particuliers Ouicar , en passant par les investissements massifs de Google dans Uber .
Selon Louis-Charles Viossat, plusieurs facteurs permettent d'expliquer la croissance fulgurante de l'économie des plateformes :
- des facteurs technologiques, notamment la pénétration à travers le monde d'Internet - il y avait 4,4 milliards d'internautes en 2019 contre un milliard en 2005 - et des smartphones , commercialisés à partir de 2007-2008, ainsi que l'explosion du nombre d'entrepreneurs dans le domaine des nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), qui a permis le développement d'algorithmes complexes ;
- des facteurs sociétaux, au premier rang desquels figurent la création de communautés numériques par la concentration de la population dans des grands pôles urbains, l'apparition, en conséquence, de nouveaux besoins spécifiques aux urbains et la quête de lien social dont témoigne l'émergence des réseaux sociaux ;
- des facteurs économiques, la crise mondiale de 2008-2009 ayant conduit des millions d'individus à rechercher des sources alternatives ou complémentaires d'emploi ou de revenus.
En France, l'émergence des plateformes de travail a été largement favorisée par la création par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, dite « loi Novelli », du statut d'auto-entrepreneur , fusionné au sein du régime de la micro-entreprise en 2016. En effet, les régimes fiscal et social simplifiés auxquels il donnait accès ont permis à un grand nombre d'individus éloignés de l'emploi de créer leur entreprise en minimisant les contraintes et les risques liés à l'aventure entrepreneuriale. Ce régime constitue aujourd'hui le cadre juridique principal de l'activité des travailleurs de plateformes.
Bref aperçu historique du régime de la micro-entreprise
Jusqu'en 2016, les notions de micro-entreprise et d'auto-entrepreneur renvoyaient à deux dispositifs différents. Un entrepreneur en entreprise individuelle (EI) pouvait ainsi opter, sous conditions de chiffre d'affaires, pour deux régimes avantageux:
- le régime de la micro-entreprise : l'entrepreneur était redevable de l'impôt sur le revenu sur le montant brut de ses revenus annuels après abattement forfaitaire pour frais professionnels et affilié au régime social des indépendants (RSI) ;
- l'option, au sein du régime de la micro-entreprise, pour le statut d'auto-entrepreneur : l'entrepreneur bénéficiait d'un régime micro-fiscal simplifié, via le versement fiscal libératoire d'un pourcentage de son chiffre d'affaires brut, sans réajustement au moment de la déclaration de revenus, et d'un régime micro-social simplifié fondé sur le paiement périodique de ses cotisations sociales sur la base d'un pourcentage avantageux de son chiffre d'affaires.
La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, dite « loi Pinel », a fusionné ces deux options dans le régime de la micro-entreprise à compter du 1 er janvier 2016, faisant ainsi disparaître le statut d'auto-entrepreneur.
Désormais, un entrepreneur individuel peut opter pour le régime de la micro-entreprise sous conditions de chiffre d'affaires. En qualité de micro-entrepreneur, il bénéficie d'office d'un régime micro-fiscal simplifié - imposition sur le chiffre d'affaires après déduction d'un abattement forfaitaire pour frais professionnels, avec option pour le versement fiscal libératoire - et d'un régime micro-social simplifié - avec affiliation à la sécurité sociale des indépendants (SSI). Il peut également choisir, sur option, le régime de droit commun des travailleurs indépendants et verser des cotisations sociales minimales afin d'améliorer sa couverture sociale. Le micro-entrepreneur bénéficie enfin d'une franchise en base de TVA en-dessous de certains seuils de chiffre d'affaires et d'obligations comptables réduites à la tenue d'un livre journal des recettes et d'un registre des achats.
Le statut de micro-entrepreneur rencontre, dès sa création, un franc succès , notamment dans le secteur des transports, en raison du développement rapide des plateformes des secteurs des mobilités 4 ( * ) . Fin décembre 2020, les Urssaf recensaient 1,93 million d'auto-entrepreneurs administrativement actifs, soit 287 000 de plus sur un an (+ 17,5 %), après une augmentation de 288 000 personnes l'année précédente 5 ( * ) .
Ce statut, initialement conçu comme le moyen d'exercer une activité accessoire , devient, pour certains travailleurs de plateformes, le cadre d'une activité principale , voire exclusive. Pour autant, l'ampleur de ce phénomène doit être relativisée : le Conseil national du numérique relève ainsi que seuls 2 % des travailleurs de plateformes en Europe consacrent plus de vingt heures par semaine à cette activité ou en retirent plus de 50 % de leur revenu 6 ( * ) .
En tout état de cause, cette nouvelle donne n'a pas manqué de susciter des réflexions, des interrogations et de vives oppositions.
La question fondamentale du statut des travailleurs de plateformes, entre indépendance et salariat, nourrit ainsi les débats de société depuis plus de dix ans, entretenant des tensions sociales permanentes dans les secteurs concernés . À travers l'Europe et le monde, les législateurs et les juges ont retenu des solutions extrêmement variables, allant du statu quo à l'adoption récente, en août 2021, en Espagne, d'une loi introduisant une présomption de salariat pour les livreurs utilisant une plateforme de travail, conduisant certaines plateformes à cesser leur activité dans ce pays.
En France, un encadrement a minima de ces activités a été adopté au cours de ces dernières années, en particulier au travers de la loi n o 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite « El Khomri » et de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités.
Plusieurs initiatives ont néanmoins été conduites dans la période récente par des sénateurs d'horizons politiques différents, permettant d'attirer l'attention du Parlement sur cet enjeu fondamental de notre siècle.
Les travailleurs de plateformes au coeur des travaux du Sénat
Au Sénat, depuis 2019, la question du statut des travailleurs de plateformes a fait l'objet de quatre propositions de loi et de deux missions d'information :
- la proposition de loi n° 717 (2018-2019) relative au statut des travailleurs des plateformes numériques, déposée le 11 septembre 2019 par Pascal Savoldelli et ses collègues du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste ;
- la proposition de loi n° 155 (2019-2020) visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques, déposée le 28 novembre 2019 par Monique Lubin et ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ;
- la proposition de loi n° 187 (2020-2021) relative à la protection des travailleurs indépendants par la création d'un devoir de vigilance, à la défense du statut de salarié et à la lutte contre l'indépendance fictive, déposée le 4 décembre 2020 par Olivier Jacquin et plusieurs de ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ;
- la proposition de loi n° 426 (2020-2021) visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles, déposée le 4 mars 2021 par Olivier Jacquin et plusieurs de ses collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ;
- la mission d'information sur le droit social applicable aux travailleurs indépendants économiquement dépendants, dont les rapporteurs étaient Michel Forissier, Catherine Fournier et Frédérique Puissat, dont le rapport n° 452 (2019-2020), intitulé « Travailleurs des plateformes : au-delà de la question du statut, quelles protections ? », a été adopté par la commission des affaires sociales le 20 mai 2020 ;
- la mission d'information créée à l'initiative du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et Écologiste sur le thème « Uberisation de la société : quel impact des plateformes numériques sur les métiers et l'emploi ? », dont les travaux ont conduit à l'adoption du présent rapport.
Par ailleurs, le travail via les plateformes numériques a également été abordé par Martine Berthet, Michel Canevet et Fabien Gay dans le rapport d'information n°759 (2020-2021) de la délégation aux entreprises relatif aux « nouveaux modes de travail et de management ».
(3) Les plateformes de mobilité ont connu un développement spectaculaire qui s'étend progressivement à l'ensemble de l'économie
Le secteur de la mobilité est celui qui a été le plus touché par le phénomène de plateformisation depuis le début des années 2010 .
Ces plateformes de mobilité regroupent en réalité plusieurs secteurs. Le plus emblématique est celui du transport particulier de personnes, au sein duquel on retrouve les plateformes Uber , Heetch , Marcel , Bolt ou encore Kapten . Les plateformes de livraison peuvent également entrer dans cette catégorie. Les plateformes telles que Uber Eats , Deliveroo , Suart ou encore Glovo permettent ainsi à des restaurants ou boutiques d'externaliser leur service de livraison.
Il est difficile de mesurer précisément le nombre de travailleurs inscrits sur l'ensemble de ces plateformes, dans la mesure où la plupart de ces livreurs pratique le « multi-apping » et travaillent ainsi sur plusieurs plateformes. En 2018, ces plateformes de mobilité auraient eu recours à environ 50 000 travailleurs , dont 20 000 dans la logistique urbaine et 30 000 dans le transport de personnes 7 ( * ) . Les représentants d' Uber ont déclaré collaborer avec 55 000 coursiers actifs sur l'application, chiffre qui a continuellement augmenté depuis le lancement d' Uber Eats 8 ( * ) . Quant à la plateforme Deliveroo , elle collaborerait avec près de 20 000 restaurants et solliciterait près de 14 000 livreurs sur sa plateforme 9 ( * ) .
L'augmentation des créations d'entreprises dans ce secteur, et plus particulièrement de micro-entreprises, constitue également un indicateur permettant de mesure l'ampleur prise par le phénomène. La plupart des travaux réalisés sur le mouvement de plateformisation ont en effet mis en évidence une corrélation entre l'arrivée de ces nouvelles plateformes de mobilité sur le marché français et l'explosion du nombre de créations de micro-entreprises dans le secteur au cours de la dernière décennie.
La Direction de l'Animation de la recherche, des Études et des statistiques (DARES) du ministère du Travail, dans un rapport de 2017 sur l'économie des plateformes, s'est appuyée sur les données de l'Insee pour montrer que les créations d'entreprises ont augmenté de 45,8 % et de 35,2 % en 2013 et 2014 dans la catégorie « transport et entreposage » - qui inclut les VTC- alors que celles-ci ont respectivement diminué de 4,7 % et augmenté de 2,3 % pour l'ensemble de l'économie marchande non agricole 10 ( * ) .
Le rapport du Conseil national du numérique de juillet 2020 a conclu à une augmentation du nombre de chauffeurs VTC de 65 % en 2017 et 2018 , soit 2,8 fois plus qu'en 2016 11 ( * ) . De la même manière, le nombre de micro-entrepreneurs inscrits dans le secteur des VTC et de la livraison s'est accru de 80,6 % entre 2017 et 2018.
Enfin, selon les statistiques de l'Insee, depuis 2018, le secteur du transport et de l'entreposage est celui qui a le plus contribué à la croissance du nombre de création d'entreprise en France.
Taux de croissance des créations de micro-entreprises dans la catégorie « transport et entreposage » de 2015 à 2020
|
2015 |
2016 |
2017 |
2018 |
2019 |
2020 |
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48,6 % |
71,5 % |
34,5 % |
80,5 % |
21,9 % |
36,9 % |
Source : Mission d'information du Sénat, d'après les données de l'Insee
Ces plateformes de mobilité sont confrontées à une demande croissante, accentuée aujourd'hui par la crise sanitaire .
Un récent rapport d'Uma Rani, économiste à l'Organisation internationale du travail (OIT), souligne en effet que « beaucoup de restaurants sont fortement tributaires des plateformes de livraison, surtout depuis le début de la pandémie de COVID-19, pour accroître leur visibilité auprès des consommateurs et élargir leur marché, ainsi que pour améliorer leur productivité, leur efficacité et leur rentabilité » 12 ( * ) . Pierre Delalande, directeur des affaires publiques France et Belgique d' Uber soulignait auprès de la mission d'information les perspectives de croissance des plateformes de mobilité, estimant que « le potentiel de développement est important en France puisque l'offre en transport partagé se situe encore en-deçà d'autres pays voisins. » 13 ( * ) . Actuellement, l'offre de livreurs ne permettrait pas de couvrir l'intégralité des demandes de livraison 14 ( * ) .
Si le mouvement de plateformisation est dans un premier temps resté concentré sur quelques secteurs de la mobilité, de la logistique et des services de proximité, il a vocation à s'étendre, et se traduit déjà aujourd'hui par une explosion du nombre de plateformes. Dans son rapport de 2021, l'OIT estimait que « le nombre de plateformes de travail numériques a été multiplié par cinq au cours de la dernière décennie. Le nombre de plateformes en ligne et par géolocalisation (taxi et livraison) est passé de 142 en 2010 à plus de 777 en 2020 15 ( * ) . »
Ce phénomène de plateformisation de l'économie se traduit également par une multiplication des secteurs touchés . Pour Hervé Novelli, président de l'Association des plateformes d'indépendants (API), « la « plateformisation » va se développer dans les années qui viennent, c'est le sens de la révolution numérique, qui porte la rencontre entre le demandeur et l'offreur de services, ceci dans tous les secteurs de la société. » Ainsi la plateformisation concerne désormais non seulement les plateformes de mobilité, mais aussi des plateformes de services aux entreprises, de services à domicile ou d'aide à la personne. Il convient également de noter la prolifération de plateformes dites de « micro-travail » qui proposent la réalisation par des prestataires, parfois pour des rémunérations de quelques centimes, de tâches standardisées, fragmentées, répétitives et le plus souvent payées à la pièce 16 ( * ) .
Plus largement, la plateformisation est amenée à concerner toutes les entreprises indépendamment de leur taille . Dans son rapport de 2021, l'OIT soulignait le fait que « de nombreuses entreprises traditionnelles, en particulier les PME, ont commencé à utiliser des plateformes par géolocalisation, principalement dans les secteurs de la restauration et du commerce de détail. Elles s'appuient de plus en plus sur les plateformes de travail numériques pour faire face à une concurrence accrue et à la nécessité d'élargir leur clientèle, de suivre le rythme de la transformation du marché et de répondre aux préférences des consommateurs» 17 ( * ) .
Cet essor de la plateformisation de l'économie se traduit mécaniquement par une explosion du nombre de travailleurs des plateformes, bien que leur quantification exacte soit délicate. L'emploi indépendant lié aux plateformes numériques serait en forte croissance en France (+7 % d'emplois nets créés par an) et pourrait engendrer près de 350 000 équivalents temps plein d'ici 2025 18 ( * ) . Dans le rapport de 2016, les inspecteurs de l'IGAS Nicolas Amar et Louis-Charles Viossat estimaient le nombre de travailleurs des plateformes en France à 200 000 en 2015, hors vente d'occasion et hébergement, soit 0,7 % de la population active 19 ( * ) . En 2017, l'Enquête Emploi menée par l'INSEE estimait que 7 % des indépendants utilisent une « plateforme numérique ou un autre intermédiaire » afin de rencontrer leur clientèle, ce qui représente également 200 000 travailleurs, soit environ 0,8 % de la population active en emploi 20 ( * ) . Concernant, les plateformes de micro-travail, Antonio Casilli estime le nombre micro-travailleurs occasionnels sur ces plateformes à 260 000 en France en 2018, dont 15 000 seulement utiliseraient la plateforme chaque semaine 21 ( * ) .
Le Conseil national numérique a également recensé les travaux conduits pour mesurer l'ampleur du phénomène au niveau européen. Huws, Spencer, Coates et Holts 22 ( * ) ont ainsi démontré que, si le travail des plateformes représente moins de 10 % du revenu de la majorité des travailleurs, la minorité qui en tire son revenu principal ne cesse de croître, comme c'est le cas aux Royaume-Uni, où cette population est passée de 5,2 % à 9,4 % entre 2016 et 2019.
2. Le manque criant de données statistiques actualisées empêche d'appréhender correctement le phénomène de plateformisation
L'analyse approfondie du phénomène de plateformisation est toutefois rendue délicate par le manque de données statistiques sur le sujet . Votre mission d'information souligne la difficulté pour les administrations auditionnées à fournir des données chiffrées sur le phénomène de plateformisation.
Bastien Espinassous, chef du département stratégie de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a souligné à quel point « avoir une vision claire et continue du périmètre exact des travailleurs des plateformes est complexe. Les données dont on dispose sont organisées en catégories plus larges, qui ne recoupent pas nécessairement la distinction entre les travailleurs des plateformes et les autres » 23 ( * ) . La comptabilisation du nombre de travailleurs des plateformes est ainsi particulièrement délicate . Le Conseil national du numérique indique en effet que « la quantification des travailleurs des plateformes est une opération malaisée. En effet, ces derniers ne constituent pas une catégorie statistique à part entière. Le lien entre travailleurs et plateformes ne fait l'objet d'un enregistrement administratif spécifique que depuis 2019 » 24 ( * ) .
Ce déficit de matière pour analyser l'ampleur du phénomène est symptomatique de son caractère mouvant . D'après le Conseil national du numérique, « il est, en outre, complexe de définir ce phénomène, étant donné la variété des secteurs concernés par les plateformes et la diversité d'investissement des travailleurs dans ces activités » . Cette analyse est confirmée par Stéphanie Cours, cheffe du bureau du pilotage du système d'inspection du travail à la direction générale du travail (DGT) : « Nous ne disposons pas non plus de données spécifiques à ces travailleurs. Il s'agit d'une catégorie mouvante, et pour l'instant fondue dans celle des travailleurs indépendants ». 25 ( * )
Ce manque de données statistiques met en évidence l'urgence pour les pouvoirs publics de mener davantage de travaux sur ce phénomène afin d'en mesurer pleinement l'impact sur la société et l'emploi . Dès 2016, l'IGAS insistait sur la nécessité pour les services de l'État de renforcer leur travaux sur le sujet, en soulignant « le caractère récent des contacts entre les administrations sociales et les plateformes collaboratives » et préconisait « le lancement rapide de programmes de recherche pluridisciplinaires et partenariaux sur les plateformes collaboratives et les travailleurs collaboratifs ainsi que la construction d'outils statistiques nouveaux, notamment grâce au big data » 26 ( * ) . Il apparait aujourd'hui évident aux yeux de votre mission d'information que les recherches menées sur le sujet sont insuffisantes pour mesurer toutes les implications du phénomène de plateformisation sur la société.
Proposition n° 1 : approfondir les études et récolter davantage de donnée au sein des services de recherche et de prospective des administrations de l'État, sur l'impact social et économique des entreprises de plateforme sur les travailleurs, d'une part, et sur l'économie et la société, d'autre part.
3. L'usage du terme de plateformisation est préférable à celui d'uberisation pour caractériser cette tendance de fond
Moteur de ces évolutions majeures, le phénomène d' « uberisation », d'après le néologisme forgé à partir du nom de la plateforme Uber par Maurice Lévy, ancien président du directoire de Publicis Groupe, est défini par le think tank #Leplusimportant comme « la transformation d'un secteur économique par l'arrivée d'un acteur du numérique qui vient percuter et bouleverser l'organisation des entreprises existantes, les rapports de force entre elles et leurs chaînes de valeur, et ce de manière d'autant plus puissante que ces entreprises technologiques s'émancipent de facto de toutes les réglementations pouvant prévaloir dans un secteur donné » 27 ( * ) .
Anne-Marie Nicot, chargée de mission à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (ANACT) 28 ( * ) , ajoute à la remise en cause du modèle économique d'un secteur trois critères fondamentaux permettant de mieux cerner le phénomène 29 ( * ) :
- l'utilisation d'une plateforme numérique comme support à la mise en relation entre les clients et les travailleurs ;
- une concurrence par les prix ;
- la substitution d'une relation commerciale (via le recours à des travailleurs indépendants) à la relation d'emploi (sous la forme du salariat).
Les sociétés vectrices de ces évolutions recourent à des outils numériques tels que les algorithmes en vue d'organiser et de contrôler l'activité des travailleurs indépendants qui utilisent leurs plateformes pour proposer leurs prestations. Ces derniers sont contraints, pour pouvoir s'y inscrire, d'adopter le statut de micro-entrepreneur, permettant aux plateformes de s'exonérer des cotisations sociales dues par les employeurs, de réduire considérablement le prix des prestations et de s'émanciper des protections et garanties dont bénéficient les salariés.
Toutefois, comme le relève Josepha Dirringer, maître de conférences à l'Université de Rennes 1 30 ( * ) , le terme d' « uberisation », bien qu'évocateur, présente plusieurs limites :
- il réduit les transformations sociales liées à l'économie numérique à la seule question du travail de plateforme, alors que « les travailleurs de plateformes ne sont pas les seuls à subir un pouvoir répondant à une nouvelle rationalité dite algorithmique » ;
- il conduit à envisager uniquement les opérations d'externalisation, d'intermédiation et de fragmentation de l'activité économique qui ont lieu par le biais d'outils numériques, sans considérer celles qui produisent les mêmes effets par d'autres moyens ;
- il concentre l'attention sur les plateformes de travail intervenant dans les secteurs des mobilités (activités de conduite d'une voiture de transport avec chauffeur et de livraison de marchandises au moyen d'un véhicule à deux ou trois roues, motorisé ou non), occultant les autres types de plateformes.
Sur ce dernier point, l'IGAS distingue six catégories principales de plateformes de travail :
- les opérateurs de services organisés, au travers desquelles des prestations obéissant aux mêmes règles sont produites par des professionnels ( Uber , Deliveroo ) ;
- les plateformes de micro-travail, qui mettent en relation à l'échelle internationale une offre et une demande de micro-tâches dématérialisées ( Amazon Mechanical Turk ) ;
- les plateformes dites « de jobbing », qui permettent aux particuliers de bénéficier de services à domicile ( Wecasa ) ;
- les plateformes de « freelances », qui apparient une offre et une demande de prestations de services à haute valeur ajoutée ( Malt , Creads ) ;
- les coopératives électroniques, qui utilisent les modes de production, de distribution et de consommation empruntés à l'économie sociale et solidaire ( La Ruche Qui Dit Oui ! ) ;
- les plateformes de partage, qui permettent aux utilisateurs de mutualiser l'usage d'un bien ( Blablacar ).
Aux yeux de la mission d'information, seuls les opérateurs de services organisés et les plateformes de micro-travail relèvent à proprement parler du phénomène d'uberisation, dans la mesure où, sur le modèle d' Uber , elles permettent l'appariement entre l'offre et la demande, via le recours à des algorithmes et recourent à des travailleurs juridiquement indépendants, mais économiquement dépendants - dans la mesure où la plateforme fixe elle-même le prix (généralement trop faible pour dégager des revenus satisfaisants pour un temps de travail raisonnable) et les conditions de réalisation de la prestation.
À l'inverse, les travailleurs des plateformes de freelances sont généralement libres de déterminer eux-mêmes le prix et les modalités de fourniture de leurs prestations, tandis que ceux des plateformes de jobbing définissent le plus souvent leurs conditions de travail avec l'entreprise ou le particulier bénéficiaire de la prestation et sont parfois libres de fixer leurs propres tarifs.
Compte tenu de l'écart entre les niveaux d'indépendance effective de ces travailleurs, votre mission d'information n'estime pas judicieux de retenir, pour désigner le processus commun dans lequel ils s'inscrivent, la notion d'uberisation.
Dès lors, le terme plus large de « plateformisation » paraît mieux à-même de désigner l'ensemble des phénomènes actuellement à l'oeuvre dans les secteurs économiques concernés par l'émergence des plateformes numériques, quel que soit le modèle d'affaires de ces dernières et le degré d'indépendance des travailleurs indépendants auxquels elles recourent.
Ce sont donc à la fois les nouvelles pratiques et structures sur lesquelles repose l'économie des plateformes et les bouleversements inédits auxquels l'économie traditionnelle fait face que la mission d'information a tenu à examiner.
* 2 Conseil national du numérique, « Ambition numérique : pour une politique française et européenne de la transition numérique », juin 2015.
* 3 Audition du rapporteur du 27 juillet 2021.
* 4 Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), « Les micro-entrepreneurs en 2018 : un nouvel élan qui confirme l'attractivité du dispositif », Acoss Stat n° 289, juillet 2019.
* 5 Acoss, « Les auto-entrepreneurs fin décembre 2020 », Acoss Stat n° 327, juillet 2021.
* 6 D'après A. Pesole, M.C. Brancati, E. Fernández-Macías et al., « Platform workers in Europe », Publications Office of the European Union, 2018.
* 7 Étude Roland Berger, ibid.
* 8 Audition plénière du 13 juillet 2021.
* 9 Audition plénière du 13 juillet 2021
* 10 DARES, ibid.
* 11 Conseil national du numérique, ibid.
* 12 Organisation internationale du Travail, ibid.
* 13 Audition plénière du 13 juillet 2021.
* 14 Audition plénière du 13 juillet 2021
* 15 Organisation internationale du Travail, ibid.
* 16 Antonio Casilli, Paola Tubaro, Clément Le Ludec, Marion Coville, Maxime Besenval, Touhfat Mouhtare et Elinor Wahal, « Le Micro-Travail en France : derrière l'automatisation, de nouvelles précarités au travail ? », 2019.
* 17 Organisation internationale du Travail, ibid.
* 18 Étude Roland Berger, ibid.
* 19 Nicolas Amar et Louis-Charles Viossat, ibid.
* 20 Conseil national du numérique, ibid.
* 21 Casilli et al. 2019
* 22 Huws et al., 2019
* 23 Audition plénière du 15 juillet 2021
* 24 Conseil national du numérique, ibid.
* 25 Audition plénière du 15 juillet 2021
* 26 Nicolas Amar et Louis-Charles Viossat, ibid.
* 27 Audition du rapporteur du 9 juillet 2021.
* 28 Établissement public créé en 1973 et placé sous la tutelle du ministère du Travail, l'ANACT a pour vocation d'améliorer les conditions de travail en agissant notamment sur l'organisation du travail et les relations professionnelles.
* 29 Audition du rapporteur du 28 juin 2021.
* 30 Audition du rapporteur du 5 juillet 2021.