N° 854
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 septembre 2021
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des affaires sociales (1) et de la
commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du Règlement
et d'administration générale
(2) sur les
mineurs
non
accompagnés
,
Par MM. Hussein BOURGI, Laurent BURGOA, Xavier IACOVELLI et Henri LEROY,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe .
(2) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Alain Richard, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Jacky Deromedi, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Ludovic Haye, Loïc Hervé, Mme Muriel Jourda, MM. Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Thani Mohamed Soilihi, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mmes Lana Tetuanui, Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled .
LISTE DES PRINCIPALES RECOMMANDATIONS
___________
Recommandation n° 1 : Réaliser une enquête nationale sur les coûts pour les départements de la prise en charge des mineurs non accompagnés.
Recommandation n° 2 : Réformer la gouvernance de la politique nationale d'accueil et de gestion des mineurs non accompagnés en associant le ministère des affaires étrangères afin de prendre en compte la dimension internationale du phénomène.
Recommandation n° 3 : Confier le sujet des mineurs non accompagnés à un délégué interministériel.
Recommandation n° 4 : Transférer à l'État les compétences d'évaluation de la minorité et de mise à l'abri des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés.
Recommandation n° 5 : Garantir sans attendre une compensation intégrale par l'État des dépenses des départements liées à la phase d'évaluation et rendre obligatoire le recours par les départements au dispositif d'appui à l'évaluation de la minorité.
Recommandation n° 6 : Inscrire dans la loi des sanctions à l'encontre des actes militants de soutien à la circulation des personnes présentes illégalement sur le territoire, lorsqu'il ne s'agit pas d'actes humanitaires.
Recommandation n° 7 : Internaliser la compétence d'évaluation de la minorité ou, à tout le moins, assurer un suivi rigoureux des organismes délégataires dans l'exercice de cette mission.
Recommandation n° 8 : Mettre fin à l'accueil à l'hôtel des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés en mettant en place un hébergement d'urgence dans des structures adaptées aux enfants en présence de travailleurs sociaux.
Recommandation n° 9 : Garantir un temps de répit lors de l'évaluation par une mise à l'abri effective et un accompagnement psychologique, social et juridique.
Recommandation n° 10 : Garantir aux personnes se présentant comme mineurs non accompagnés l'accès effectif à un bilan de santé en le dissociant de l'évaluation de leur minorité.
Recommandation n° 11 : Harmoniser sur l'ensemble du territoire national les pratiques en matière de recours aux tests osseux complémentaires, conformément au cadre posé par le Conseil constitutionnel et aux avis des autorités de santé.
Recommandation n° 12 : Réévaluer les techniques médico-légales de détermination de l'âge d'un individu existantes afin de confirmer la minorité ou la majorité d'une personne se présentant comme mineur non accompagné.
Recommandation n° 13 : Garantir la prise en charge effective par l'État des personnes non reconnues comme mineures mais dont la situation juridique n'est pas stabilisée.
Recommandation n° 14 : Revoir la clé de la répartition territoriale des mineurs non accompagnés reconnus mineurs pour y intégrer un critère lié au nombre d'anciens MNA bénéficiant d'un contrat jeune majeur dans le département.
Recommandation n° 15 : Interdire les réexamens de la minorité des jeunes déjà évalués mineurs dans un département et orientés vers un nouveau département à travers le mécanisme de répartition territoriale.
Recommandation n° 16 : Unifier, par une circulaire du Garde des Sceaux, la politique en matière de traitement par le parquet des demandes de placement à l'aide sociale à l'enfance.
Recommandation n° 17 : Augmenter et sécuriser, en revoyant son mode de calcul, la participation de l'État aux dépenses supplémentaires occasionnées par la prise en charge de mineurs non accompagnés par l'aide sociale à l'enfance.
Recommandation n° 18 : Renforcer les moyens des services pédopsychiatriques et la coordination avec les services de l'aide sociale à l'enfance afin de réorienter les mineurs non accompagnés pour lesquels l'accueil dans les structures de la protection de l'enfance n'est pas adapté.
Recommandation n° 19 : Afin d'éviter l'emprise de réseaux de délinquance sur les mineurs non accompagnés, généraliser les maraudes mixtes entre l'État et les départements pour identifier les mineurs non accompagnés afin de faciliter leur orientation vers les services de protection de l'enfance le plus en amont possible.
Recommandation n° 20 : Éloigner géographiquement les mineurs pris en charge afin, le cas échéant, de les libérer de l'emprise de réseaux criminels organisés.
Recommandation n° 21 : Garantir que les travailleurs sociaux et les éducateurs présentent un niveau de qualification minimal et prévoir que leur formation porte aussi sur les réseaux de délinquance ou de traite d'êtres humains.
Recommandation n° 22 : Ouvrir aux forces de sécurité l'accès aux données contenues dans le traitement d'appui à l'évaluation de la minorité.
Recommandation n° 23 : Créer un fichier national des mineurs non accompagnés délinquants.
Recommandation n° 24 : Renforcer les sanctions liées au refus de donner ses empreintes digitales.
Recommandation n° 25 : Renforcer les sanctions liées au délit de fourniture d'une déclaration de minorité mensongère.
Recommandation n° 26 : Conclure des accords consulaires avec les pays de départ et de transit, à l'instar du dispositif de coopération mis en place dernièrement avec le Maroc.
Recommandation n° 27 : Renforcer la présence et les pouvoirs de la police et de la gendarmerie dans les transports.
Recommandation n° 28 : Inciter à la diffusion des bonnes pratiques en favorisant les échanges, voire en créant une unité mixte police/gendarmerie référente qui puisse appuyer les équipes des zones police et gendarmerie face à l'extension géographique du phénomène de délinquance.
Recommandation n° 29 : Mettre en place, au sein des forces de sécurité intérieure, des structures d'enquête spécifiquement dédiées au traitement de la délinquance des mineurs non accompagnés.
Recommandation n° 30 : Unifier par une circulaire du Garde des Sceaux la politique en matière de poursuites et d'incarcération des mineurs non accompagnés pour déterminer l'usage des facultés offertes par le code de la justice pénale des mineurs et les nouvelles mesures procédurales destinées à renforcer la réponse pénale.
Recommandation n° 31 : Réduire les délais de scolarisation des mineurs non accompagnés en augmentant les moyens humains et financiers des services de l'Éducation nationale et de la police aux frontières.
Recommandation n° 32 : Ouvrir la possibilité de conduire les enquêtes d'authentification des actes d'état civil en parallèle de la scolarisation.
Recommandation n° 33 : Favoriser la préscolarisation des jeunes par des associations, contractantes avec le département, dès la phase de mise à l'abri.
Recommandation n° 34 : Organiser des rencontres semestrielles entre le président du conseil départemental et l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'Éducation nationale afin d'évaluer pour le semestre à venir le besoin de places en unité pédagogique pour élèves allophones arrivants et dans les autres dispositifs scolaires à destination des MNA.
Recommandation n° 35 : Permettre aux mineurs non accompagnés d'être scolarisés en cours d'année sans attendre la rentrée scolaire de septembre.
Recommandation n° 36 : Faciliter la mise en oeuvre des procédures d'accès au séjour pour les jeunes engagés dans un parcours d'insertion professionnelle.
Recommandation n° 37 : Orienter plus systématiquement vers l'Office français de protection des réfugiés et apatrides les mineurs susceptibles de prétendre au statut de réfugié.
Recommandation n° 38 : Assurer effectivement l'entretien qui doit être réalisé par les départements avec les mineurs non accompagnés qu'ils prennent en charge, un an avant leur majorité, pour faire un bilan de leur parcours et envisager les conditions de leur accompagnement vers l'autonomie.
Recommandation n° 39 : Garantir dans la loi la poursuite de la prise en charge par l'aide sociale à l'enfance jusqu'à la fin de la formation professionnelle ou du cycle universitaire engagé par un mineur non accompagné.
Recommandation n° 40 : Mieux mobiliser les dispositifs de droit commun pour les mineurs non accompagnés insérés socialement et ayant vocation à rester sur le territoire national (Parcours contractualisé d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie, Garantie jeunes ou revenu d'engagement pour les jeunes, etc. ).