N° 853
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2020-2021
Enregistré à la Présidence du Sénat le 28 septembre 2021
RAPPORT D'INFORMATION
FAIT
au nom de la commission des finances (1) sur la
couverture
mobile
(4G)
du
territoire
,
Par Mme Frédérique ESPAGNAC et M. Thierry COZIC,
Sénateurs
(1) Cette commission est composée de : M. Claude Raynal , président ; M. Jean-François Husson , rapporteur général ; MM. Éric Bocquet, Emmanuel Capus, Bernard Delcros, Vincent Éblé, Charles Guené, Mme Christine Lavarde, MM. Dominique de Legge, Albéric de Montgolfier, Didier Rambaud, Jean-Claude Requier, Mmes Sophie Taillé-Polian, Sylvie Vermeillet , vice-présidents ; MM. Jérôme Bascher, Rémi Féraud, Marc Laménie, Stéphane Sautarel , secrétaires ; MM. Jean-Michel Arnaud, Arnaud Bazin, Mme Nadine Bellurot, MM. Christian Bilhac, Jean-Baptiste Blanc, Mme Isabelle Briquet, MM. Michel Canévet, Vincent Capo-Canellas, Thierry Cozic, Vincent Delahaye, Philippe Dominati, Mme Frédérique Espagnac, MM. Éric Jeansannetas, Patrice Joly, Roger Karoutchi, Christian Klinger, Antoine Lefèvre, Gérard Longuet, Victorin Lurel, Hervé Maurey, Sébastien Meurant, Jean-Marie Mizzon, Claude Nougein, Mme Vanina Paoli-Gagin, MM. Paul Toussaint Parigi, Georges Patient, Jean-François Rapin, Teva Rohfritsch, Pascal Savoldelli, Vincent Segouin, Jean Pierre Vogel .
AVANT-PROPOS
Mesdames, Messieurs,
La commission des finances a demandé à la Cour des comptes la réalisation, au titre de l'article 58-2 de la loi organique relative aux lois de finances, d'une enquête relative au New Deal mobile et à la couverture 4G du territoire français. Celle-ci a finalement été circonscrite à la couverture mobile en métropole, compte tenu de la spécificité des dispositifs mis en oeuvre dans les territoires ultra-marins.
Plusieurs axes de réflexion ont structuré cette enquête : l'architecture globale de l'accord avec les opérateurs, la tenue des délais qui leur ont été imposés, les efforts restant à fournir pour couvrir l'ensemble des zones blanches et les écarts entre le ressenti des français et la cartographie produite par l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de presse (Arcep).
Derrière ces axes, il s'agissait de déterminer si l'engagement conséquent des finances publiques sur la couverture mobile allait permettre de résorber durablement les zones blanches. Il apparait que, malgré une architecture budgétaire très insatisfaisante du point de vue de l'association du Parlement, l'accord a permis une accélération des déploiements et une généralisation de la 4G sur les pylônes existants. Cette accélération aurait été plus nette si elle avait été accompagnée d'une meilleure association des maires tout au long du processus. Dans l'ensemble, les rapporteurs estiment que des efforts de sensibilisation sur la réalité des risques sanitaires de la 4G doivent encore être menés auprès des populations et que les opérateurs doivent être incités à davantage de mutualisations sur les pylônes existants.
Pour donner suite à la remise de l'enquête par la Cour des comptes, la commission des finances du Sénat a organisé le 28 septembre 2021, une audition réunissant des magistrats de la Cour des comptes ainsi que Mme Laure de la Raudiere, présidente de l'Arcep, et MM. Mathieu Weill, chef de service de l'économie numérique à la direction générale des entreprises, Zacharia Alahyane, directeur du programme France mobile à l'Agence nationale de la cohésion des territoires et Arthur Dreyfuss, président de la fédération française des télécoms.