III. LES LACUNES DU NOUVEAU CONTRAT D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
A. UN COM QUI NE TIENT PAS PLEINEMENT COMPTE DE LA NOUVELLE LOI DE PROGRAMMATION
Le COM ne reflète pas suffisamment la distinction entre les trois principales missions de l'AFD, prévue par la nouvelle loi de programmation relative au développement solidaire : 1) financement, essentiellement par des dons, de la lutte contre la pauvreté dans les pays les moins avancés ; 2) financement, essentiellement par des prêts, de la transition écologique dans les pays intermédiaires ; 3) interventions en faveur de l'Outre-mer. Par ailleurs, si l'accent mis sur l'évaluation par la nouvelle loi est globalement bien reflété par le COM, la cible fixée d'une évaluation de 50% des projets achevés est sans doute insuffisamment ambitieuse , ce taux étant déjà atteint actuellement.
B. DES OBJECTIFS PARFOIS INFÉRIEURS AU POTENTIEL DE L'AGENCE
Sur de nombreux objectifs, les cibles assorties aux indicateurs reprennent simplement les montants ou les pourcentages déjà atteints en 2019, voire auparavant. Il est vrai que certains de ces indicateurs ont atteint un niveau d'équilibre acceptable , notamment en ce qui concerne les engagements ayant un « co-bénéfice climat ». Une augmentation de la cible fixée à l'AFD pourrait déséquilibrer le portefeuille de projets de l'Agence et compromettrait l'atteinte d'autres objectifs, notamment s'agissant des secteurs sociaux - éducation, égalité femmes-hommes, santé - pour lesquels il est rare d'obtenir des co-bénéfices climat.
En revanche, les nouveaux indicateurs d'impact ont été calibrés de manière « conservatrice » . Le MEAE a toutefois indiqué qu'une calibration plus ambitieuse pourra être proposée dans le prochain COM, dès lors que le principe et la légitimité de tels indicateurs ont été désormais acceptés par l'opérateur.
En tout état de cause , les cibles fixées en matière de biodiversité apparaissent très en retrait par rapport aux résultats annoncés par l'agence elle-même et à ses ambitions pour les années à venir. Des cibles plus élevées devraient donc être fixées, notamment en matière d'aires protégées.
C. UNE DIMINUTION DE L'ACTIVITÉ PAS ASSEZ EXPLICITÉE
Les objectifs et indicateurs liés à l'activité de l'AFD sont établis en faisant l'hypothèse d'une stabilisation des engagements à environ 12 milliards d'euros par an , alors que l'agence avait atteint 14 milliards juste avant la crise. Après une phase de croissance extrêmement rapide de l'activité de l'AFD, qui a vu ses engagements passer de 7 milliards à 14 milliards d'euros en 7 ans, il s'agit là d'une inflexion considérable , qui n'apparaît pas suffisamment clairement dans le COM. Stabilisation et consolidation de l'activité, renforcement de l'activité en dons : c'est l'ensemble de ces évolutions récentes qui auraient dû figurer en introduction du COM, autant et davantage que l'évocation des résultats du dernier comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID), remontant à février 2018.