C. UNE PROCÉDURE EN PLUSIEURS ÉTAPES
1. Le paiement et la collecte de la CVEC
Qu'ils en soient ou non dispensés, les étudiants doivent tous, préalablement à leur inscription dans un établissement d'enseignement supérieur , se connecter au site dédié cvec.etudiant.gouv.fr pour, selon leur situation, s'acquitter du paiement de la CVEC et obtenir une attestation de paiement, ou bénéficier d'une attestation d'exonération.
Le montant de la contribution a été fixé à 90 euros par la loi ORE, laquelle a prévu sa réévaluation chaque année en fonction de l'indice des prix à la consommation. Pour la rentrée 2018, son montant était de 90 euros, pour la rentrée 2019, de 91 euros et pour la rentrée 2020, de 92 euros .
Le paiement par les étudiants est effectué au printemps de l'année N. Ce sont ensuite les Crous qui sont chargés de la collecte de la CVEC et des éventuels remboursements aux étudiants dont la situation aurait changé entre leur inscription et leur première année universitaire.
2. La répartition des crédits
Une fois les sommes collectées, les Crous procèdent à leur affectation entre établissements sur la base du nombre d'étudiants inscrits - ce périmètre, dont la commission est à l'origine, permet aux établissements qui ont un fort taux de boursiers de percevoir la même somme par étudiant que les établissements ayant un faible taux de boursiers -, et selon la clef de répartition suivante :
- 42 euros par étudiant pour : les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur, les établissements publics administratifs d'enseignement supérieur relevant du ministère chargé de l'enseignement supérieur ;
- 20 euros par étudiant pour : les autres établissements publics d'enseignement supérieur, les établissements dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur relevant des écoles consulaires, les établissements de coopération culturelle ou environnementale, les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (EESPIG).
Une part du produit, fixée à 15 %, revient également aux Crous pour mettre en oeuvre, à l'échelle de leur territoire d'implantation, des actions partenariales avec l'ensemble des acteurs engagés dans la vie étudiante.
Le versement aux établissements est effectué en deux fois : un premier versement à hauteur de 25 % entre novembre et décembre de l'année N et un second versement à hauteur de 75 % entre juin et juillet de l'année N+1.
3. L'usage des crédits
Les actions financées par la CVEC doivent se rattacher à l'un ou l'autre des domaines suivants : l'accueil et l'accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants, ainsi que la prévention et l'éducation à la santé de ces derniers .
Le choix des actions financées par le CVEC relève de commissions dédiées :
- dans les établissements d'enseignement supérieur affectataires , une commission regroupant, selon les termes de la circulaire du 21 mars 2019, « la direction de l'établissement, les responsables des services en charge des différents aspects de la vie étudiante (santé, culture, sport, vie associative et de campus...), des représentants des élus étudiants au conseil d'administration, le directeur général du CROUS, et des personnalités extérieures (représentants des collectivités territoriales, personnalités qualifiées...) » ;
- dans les Crous , une commission regroupant, selon les termes de la circulaire, « la représentation des étudiants dans une proportion significative ainsi que des représentants des établissements d'enseignement supérieur affectataires et non affectataires ».
Dans le respect de l'autonomie des établissements, le fonctionnement et le rôle de la commission CVEC dépendent de chacun d'entre eux . En règle générale, celle-ci assure trois missions :
- émettre un avis sur la programmation annuelle et pluriannuelle des actions CVEC de l'établissement avant sa validation par le conseil d'administration ;
- mettre en oeuvre des appels à projets ouverts aux étudiants et aux personnels de l'université, ainsi qu'aux autres acteurs de l'établissement (services, composantes, etc.), pour des actions nouvelles visant l'amélioration de la vie étudiante et de campus sur le territoire de l'établissement, selon les axes thématiques établis par la commission ;
- valider a posteriori les usages de la CVEC dans l'établissement.
Les commissions CVEC des Crous obéissent globalement au même schéma , à cette différence près que les appels à projets s'adressent prioritairement aux établissements non affectataires et aux autres acteurs territoriaux de la vie étudiante (associations étudiantes, collectivités).
Par ailleurs, la circulaire du 21 mars 2019 précise que le produit de la CVEC :
- peut être programmé et consommé sur plusieurs exercices budgétaires , à condition de rester affecté sur les domaines couverts par la CVEC ;
- peut être utilisé dans le cadre de co-financements pour des actions conduites au niveau d'un établissement, d'un Crous ou de plusieurs acteurs territoriaux de la vie étudiante (établissements d'enseignement supérieur, Crous, collectivités, associations, etc.) ;
- participe au financement :
> du FSDIE à hauteur de 30 % maximum pour le volet « aide sociale aux étudiants » ;
> de la médecine préventive pour une fraction minimale de 15 % .