C. SOUTENIR LA CRÉATION D'ENTREPRISES PAR DES FEMMES, AVEC DES OBJECTIFS DE MIXITÉ
Les organismes de financement et les fonds d'investissement ont également un rôle à jouer pour la création et le développement d'entreprises dirigées par les femmes. En effet, l'entrepreneuriat des femmes reste encore peu développé et celles-ci peinent souvent à accéder à des financements et à des fonds d'investissement.
Ainsi, le rapport précité du HCE souligne le fait que les femmes voient leur demande de crédit rejetée deux fois plus souvent que celle des hommes et reçoivent deux fois et demi moins de financement . De même, le baromètre SISTA sur les conditions d'accès au financement des femmes dirigeantes de startups indique que les équipes masculines représentent 85 % des startups financées et 90 % des fonds levés en 2020.
Les organismes publics doivent donc faciliter l'accès des femmes et des entreprises dirigées par des femmes aux financements. Or, actuellement, 2 % des entreprises financées par la Banque publique d'investissement (Bpifrance) sont gérées par des femmes alors que 79 % le sont par des hommes ; le reste étant géré par une direction mixte.
Pour y remédier, le HCE recommande de mettre en place un mécanisme d'égaconditionnalité, conditionnant l'obtention de financements publics de l'innovation à la proportion de femmes représentées au sein des instances de gouvernance et de direction ou parmi les détentrices de capital.
La délégation est prête à réfléchir à un tel mécanisme en concertation avec tous les acteurs concernés et en tenant compte de la nécessité de ne pas freiner la création d'entreprises. Elle estime en outre nécessaire de réfléchir à des objectifs et dispositifs ciblés sur des projets portés par des femmes.
L 'article 8 de la proposition de loi précitée visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle introduit des objectifs de mixité parmi les projets bénéficiaires et au sein des comités d'investissement de Bpifrance , dont la proportion des membres de chaque sexe ne pourra être inférieure à 30 %. La délégation est favorable à la mise en place de tels objectifs, qui apparaissent comme des leviers nécessaires pour le développement de l'entrepreneuriat des femmes. .
Dans le même esprit, la délégation soutient l'article 8 bis de la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle qui renforce les obligations de mixité des fonds d'investissement, en prévoyant que « les sociétés de gestion de portefeuille définissent un objectif de représentation équilibrée des femmes et des hommes parmi les équipes, organes et responsables chargés de prendre des décisions d'investissement » et présentent leurs résultats dans leur rapport annuel.
La délégation souhaite également la mise en place d'un fonds dédié au financement de l'entrepreneuriat au féminin au sein de Bpifrance afin de faciliter l'accès au crédit pour les femmes qui souhaitent créer ou développer leur entreprise. Lors d'une audition de la délégation le 25 mars 2021, Alain Griset, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, a indiqué qu'il était prêt à envisager la création d'un tel fonds.
Recommandation n° 3 : Soutenir la création d'entreprises par des femmes en fixant, à Bpifrance et aux fonds d'investissement, des objectifs de mixité, dans la lignée des articles 8 et 8 bis de la proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle, et en créant un fonds dédié au financement de l'entrepreneuriat au féminin au sein de Bpifrance.