B. TROIS TYPES DE SUBVENTIONS DISTRIBUÉES À UN NOMBRE CROISSANT D'ACTEURS
Les aides versées à la presse écrite répondent à deux principes :
- la conditionnalité : les éditeurs sont tenus de signer une convention-cadre avec l'État dès lors que le montant des aides perçues dépasse 1 million d'euros ou plus de 20 % du chiffre d'affaires du titre. Cette obligation n'est aujourd'hui qu'imparfaitement respectée, sur les 38 titres concernés, seuls 22 ont signé ce document ;
- le plafonnement par titre de presse.
1. Les aides à la diffusion
Les aides à la diffusion - 39,4 millions d'euros en AE et en CP prévus en loi de finances pour 2021 - regroupent deux dispositifs :
- une aide au portage ;
- une compensation de la réduction des cotisations sociales portant sur les rémunérations des vendeurs-colporteurs de presse et des porteurs salariés.
L'aide au portage représente 67,3 % des crédits dédiés aux aides à la diffusion prévus en loi de finances pour 2021.
765,15 millions d'exemplaires ont été portés en 2019 au titre de la presse d'information politique et générale. Le taux de portage, soit le nombre de titres portés par rapport au total des abonnements s'établissait à 78,16 %.
2. Les aides au pluralisme
Les aides au pluralisme - 23,2 millions d'euros en AE et en CP prévus en loi de finances pour 2021 - recouvrent trois types de subventions :
- l'aide aux publications nationales d'information politique et générale à faibles ressources publicitaires ;
- l'aide aux quotidiens régionaux, départementaux et locaux d'information politique et générale à faibles ressources de petites annonces (QFRPA) ;
- l'aide au pluralisme de la presse périodique régionale et locale (PPR).
Deux nouveaux dispositifs ont, par ailleurs, été adoptés en loi de finances pour 2021.
Le premier vise, sous la forme d'une aide, les titres ultramarins, afin de tenir compte de leurs difficultés et de leurs spécificités. L'éloignement de la métropole et l'insularité (coûts et délais d'acheminement supplémentaires) comme les facteurs démographiques, sociaux et économiques propres à ces territoires constituent autant de fragilités pour ce secteur.
Le second consiste en une aide spécifique aux services de presse en ligne (SPEL) afin de garantir la coexistence de plusieurs stratégies associant presse imprimée, bi-médias et « tout-en-ligne », et maintenir ainsi la diversité des supports, condition indispensable du pluralisme de la presse. 4 millions d'euros sont ainsi prévus.
3. Les aides à la modernisation
Les aides à la modernisation - 55,5 millions d'euros en AE et CP prévus en loi de finances pour 2021 - couvrent un champ assez large :
- l'aide à la modernisation sociale de la presse quotidienne d'information politique et générale ;
- l'aide à la modernisation de la distribution de la presse ;
- l'aide à la modernisation des diffuseurs de presse ;
- le fonds stratégique pour le développement de la presse (FSDP) ;
- le fonds de soutien à l'émergence et à l'innovation dans la presse (FSEIP).
L'aide à la modernisation de la distribution de la presse -27,8 millions d'euros, soit plus de 50 % des aides à la modernisation - était fléchée jusqu'en 2020 vers Presstalis , l'une des deux sociétés commerciales de messagerie de presse, en charge pour le compte des éditeurs des missions logistiques (réception, répartition, traitement, livraison), commerciales (conseil et assistance à la distribution de titres, suivi du réseau des agents de la vente, collecte des données de ventes) et financière. France Messagerie qui lui a succédé après sa liquidation judiciaire en juillet 2020 recueille désormais ces fonds. Presstalis bénéficiait également d'un redéploiement de crédits de 9 millions d'euros en provenance du FSDP.
4. Le cas de la presse en ligne
Les règles en matière d'aide n'établissent aucune différence de traitement entre les SPEL, selon qu'ils sont ou non tout en ligne, dès lors qu'ils sont reconnus par la commission paritaire des publications et agences de presse. 1 142 services de presse en ligne sont aujourd'hui reconnus.
L'amélioration de la prise en compte des SPEL au sein de la loi de finances pour 2021 peut apparaître tout aussi tardive qu' insuffisante . Les montants dédiés au titre de cette nouvelle aide ne représentent même pas 10 % des aides à la presse contenues au sein du programme 180, qui semble principalement orienté vers un soutien à la presse papier , dont l'avenir reste incertain. La proportion des aides accordées aux SPEL ne reflète pas, enfin, le rapport SPEL / titres imprimés. Il existait 1 SPEL pour 37 titres imprimés en 2010. Ce ratio est passé à 1 SPEL pour 7 titres imprimés en 2017. Elle rend de fait inefficient le principe de neutralité des supports de diffusion dans l'attribution des fonds.
415 entités ont bénéficié en 2019 du régime des aides à la presse, qu'il s'agisse d'aides directes ou à des tiers (modernisation et distribution), pour un montant de 77,4 millions d'euros.
Nombre de bénéficiaires des aides
à la presse et montants versés
entre 2011 et 2019
Source : commission des finances du Sénat, d'après les réponses au questionnaire du rapporteur spécial