Projet de loi 4D : les attentes des élus locaux en matière d'efficacité de l'action publique

C. MOINS DE DOUBLONS DE COMPÉTENCES

Comme de nombreux rapports l'ont déjà souligné, notamment celui de Yves Krattinger et Jacqueline Gourault ^{24 ( * )} en 2009, le mouvement de décentralisation a laissé perdurer des doublons de compétences conduisant à un enchevêtrement des responsabilités entre l'État et les collectivités territoriales, d'autant que les administrations centrales, nonobstant les évolutions législatives, ont souvent tenté de préserver leur pré carré ^{25 ( * )} .

Cet enchevêtrement de compétences est à l'origine de surcoûts pour les finances publiques et d'une dilution des responsabilités qui est préjudiciable à la perception de l'action publique par les citoyens. Ainsi, le CNEN relève dans son dernier rapport : « La répartition actuelle des compétences peut conduire à une dilution des responsabilités résultant de l'incertitude sur l'identité de la collectivité publique en charge d'une compétence ou d'un projet, les citoyens et les acteurs économiques ne sachant plus qui prend réellement les décisions. Une clarification des compétences entre l'État et les collectivités permettrait de fluidifier la mise en oeuvre des politiques publiques et de limiter les impacts techniques et financiers pour les administrations publiques » ^{26 ( * )} .

De fait, après la simplification des normes, la suppression des doublons est la deuxième priorité avancée par les élus municipaux et départementaux, et la première pour les élus régionaux . Elle est particulièrement importante pour les plus jeunes élus (de 25 à 34 ans).

La suppression des doublons de compétences parmi les priorités des élus

	Ensemble	Catégorie d'élus locaux			Taille de commune pour les élus municipaux
		Élus municipaux	Élus départementaux	Élus régionaux	Moins de 3 500 habitants	De 3 500 à 19 999 habitants	20 000 habitants et plus
Supprimer des doublons entre l'État et les collectivités territoriales	24%	24%	19%	33%	25%	21%	29%

Source : Sondage CSA auprès des élus locaux pour la délégation aux collectivités territoriales, novembre 2020

	Ensemble	Âge						Ancienneté dans la fonction exercée
		25 à 34 ans	35 à 49 ans	Moins de 50 ans	50 ans et plus	50 à 64 ans	65 ans et plus	Moins d'un an	Entre 1 et 6 ans	Entre 7 et 12 ans	Plus de 12 ans
Supprimer des doublons entre l'État et les collectivités territoriales	24%	58%	18%	22%	25%	21%	29%	26%	20%	30%	19%

Source : Sondage CSA auprès des élus locaux pour la délégation aux collectivités territoriales, novembre 2020

Exemple d'enchevêtrement des compétences : la double tutelle des établissements d'hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD), qui relèvent des ARS, dépendant elles-mêmes de l'État et du département, double tutelle dont plusieurs rapports ont montré les faiblesses à l'occasion de la crise sanitaire.

Parmi les 50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales figure la recommandation visant à élargir les compétences du département en tant que responsable des solidarités sociales, médico-sociales et territoriales (proposition n° 23). Dans ce cadre, la délégation a interrogé les élus sur la pertinence d'un transfert du pilotage des EHPAD, ainsi que celui de la médecine scolaire, aux seuls départements. Ici encore, la réponse est très nette : 74% des élus y sont favorables et seulement 21% défavorables.

Transférer aux seuls départements le pilotage des EHPAD
et de la médecine scolaire

Source : Consultation nationale des élus via la plateforme internet du Sénat, mars 2021

Une part de l'enchevêtrement des compétences provient du fait que « le pouvoir général d'application des lois exercé par le Premier ministre conduit [...], en pratique, à sur-encadrer l'exercice par les collectivités de leur pouvoir normatif dans des domaines où, pourtant, la loi leur confie l'exercice d'une compétence. » ^{27 ( * )} , d'où la première des 50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales , consistant à ne permettre l'intervention du pouvoir réglementaire national dans les domaines de compétence des collectivités territoriales que sur habilitation expresse du Parlement. Les élus y sont très favorables puisque cette proposition recueille 75% d'opinions positives .

Limiter l'intervention du pouvoir réglementaire national dans les domaines
de compétence des collectivités territoriales aux cas d'habilitation expresse
par le Parlement

Source : Consultation nationale des élus via la plateforme internet du Sénat, mars 2021

Il y a lieu de relever que cette proposition comprend deux branches :

- pour l'avenir, l'encadrement du pouvoir règlementaire national exige une modification de la Constitution. La proposition de loi constitutionnelle pour le plein exercice des libertés locales, présentée notamment par Philippe Bas et Jean-Marie Bockel et adoptée par le Sénat le 20 octobre 2020, propose ainsi, dans ses articles 2 et 3, de limiter les possibilités d'intervention du pouvoir réglementaire national dans les domaines de compétences des collectivités territoriales. Le Premier ministre ne pourrait intervenir que s'il y a été expressément habilité par le législateur ;

- pour le passé, il conviendrait de passer en revue les législations sectorielles relatives aux compétences locales pour supprimer certains renvois à un décret et mieux encadrer l'exercice du pouvoir réglementaire national.

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* ²⁴ Sénat, Rapport d'étape sur la réorganisation territoriale, Rapport d'information de Yves Krattinger et Jacqueline Gourault, fait au nom de la délégation aux collectivités territoriales, n° 264, tome I (2008-2009), 11 mars 2009.

* ²⁵ « Alors même que la compétence et les moyens ont été transférés aux services décentralisés, les administrations centrales continuent de produire un flux important de règlementations induisant des charges supplémentaires pesant sur les budgets locaux . » in CNEN, Rapport relatif à l'intelligibilité et à la simplification des normes applicables aux collectivités territoriales au service de la transformation de l'action publique, 17 février 2021, p. 23.

* ²⁶ Ibid , p. 21.

* ²⁷ 50 propositions du Sénat pour le plein exercice des libertés locales, pp. 25-26.