B. LES PROCÉDURES FRANÇAISES D'INSOLVABILITÉ LAISSENT-ELLES SURVIVRE DES ENTREPRISES « ZOMBIES » ?
Nos procédures collectives sont souvent critiquées en ce qu'elles n'opéreraient pas une sélection optimale entre les entreprises viables et non viables. Elles accorderaient une trop forte protection au débiteur , ainsi qu'à ses dirigeants et aux détenteurs de capital, au détriment des créanciers, ce qui se traduirait par le maintien en activité de nombreuses entreprises non viables ou « zombies » , une destruction de valeur économique et, dans l'ensemble, une diminution du nombre d'emplois . Cette protection excessive accordée au débiteur s'expliquerait principalement par une préférence du législateur et des juges pour le maintien de l'activité et des emplois à court terme , sans prise en compte suffisante des effets des règles et décisions sur l'ensemble de l'économie à moyen et long terme 56 ( * ) .
À l'inverse , une étude publiée par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) en 2017, estimant faible la part des entreprises « zombies » dans le tissu productif français, expliquait ce bon résultat par l'efficacité de nos procédures de traitement des difficultés des entreprises au sens large (en particulier par l'existence de mécanismes d'alerte précoce et de procédures dites préventives) 57 ( * ) .
Il est difficile de se faire une idée de la question, à défaut de données disponibles en nombre et en quantité suffisants.
Il est généralement admis que le processus de « destruction créatrice » , consistant à réallouer les actifs des entreprises non viables aux entreprises viables, fonctionne assez bien en temps normal dans notre pays . Selon une étude publiée en 2018 par l'assureur-crédit Coface, le taux d'entreprises « zombies » est certes supérieur en France au niveau observé en Allemagne, mais nettement inférieur à ceux constatés en Italie et en Espagne 58 ( * ) .
Taux d'entreprises « zombies » : comparaisons internationales
Source : Ellisphère, Coface
Toutefois, ce constat n'est pas unanimement partagé : selon une étude de la Banque des règlements internationaux, la proportion des entreprises « zombies » a plus que doublé en France entre 2008 et 2017, alors qu'elle restait stable dans les autres pays d'Europe continentale étudiés 59 ( * ) .
En outre, le rôle des procédures d'insolvabilité dans ce processus de destruction créatrice (qui repose également sur des transferts d'actifs et des liquidations volontaires) reste difficile à mesurer . Un indicateur pertinent serait sans doute la proportion des entreprises ayant bénéficié d'un plan de continuation (plan de sauvegarde ou de redressement) mais qui ont dû être placées en liquidation judiciaire avant le terme du plan - autrement dit, le taux de « zombies » maintenues en vie par erreur. Or, et cela ne manque pas de surprendre, nous ne disposons pas à cet égard de données publiques robustes . Ce n'est que tout récemment que France Stratégie a entrepris d'établir un tel indicateur, sur la base d'un échantillon réduit composé des seules procédures ouvertes en 2009 (dans tous les tribunaux judiciaires et de commerce de France). Il en ressort qu'après cinq ans, environ 75 % des plans de sauvegarde sont toujours en cours d'exécution, mais seulement 40 % des plans de redressement 60 ( * ) .
Taux de continuation des plans de sauvegarde et de
redressement à cinq ans,
comparé au taux de survie des
entreprises nouvellement créées
61
(
*
)
Source : D. Despierre, A. Épaulard et Ch.
Zapha,
d'après les données de l'INSEE et du BODACC
Ces statistiques, incomplètes (puisque la durée d'un plan est très souvent supérieure à cinq ans, les principales échéances de remboursement survenant les dernières années), ne concordent d'ailleurs pas avec celles, un peu plus anciennes, de la société d'assurance-crédit Euler Hermès, dont il ressort que près d'une entreprise sur deux ayant bénéficié d'un plan de continuation disparaît avant trois ans et les deux tiers avant le terme du plan 62 ( * ) .
Pour réformer utilement notre droit des entreprises en difficulté, il est indispensable que le législateur puisse se fonder sur des données fiables et complètes. On ne peut qu'encourager France Stratégie à poursuivre le travail de recueil de données déjà accompli.
Recommandation n° 15 : Doter les pouvoirs publics des outils statistiques nécessaires pour mesurer l'efficacité de nos procédures collectives. En particulier, constituer les bases de données nécessaires au calcul du taux de réussite des plans de sauvegarde et de redressement sur une longue durée.
* 56 Voir G. Plantin, D. Thesmar et J. Tirole, loc. cit .
* 57 M. A. McGowan, D. Andrews et V. Millet, « Insolvency Regimes, zombie firms and capital reallocation », OCDE, Economics Department Working Papers n° 1933, juin 2017. Cet article retient toutefois une définition restrictive des entreprises « zombies » comme celles, âgées d'au moins dix ans, dont les résultats annuels ne permettent pas de financer les intérêts de leur dette.
* 58 « Entreprises en France : moins de défaillances, mais toujours autant de "zombies" », Les publications économiques de Coface , mars 2018. Les entreprises « zombies » sont ici définies comme celles dont le taux de rendement du capital investi et le taux de couverture des intérêts sont inférieurs à 1 pendant trois années consécutives. Voir également Cl. David, R. Faquet et Ch. Rachiq, « Quelle contribution de la destruction créatrice aux grains de productivité en France depuis 20 ans ? », Direction générale du Trésor, Documents de travail n° 2020/5, décembre 2020.
* 59 « Corporate Zombies: Anatomy and Cycle Life », BIS Working Papers n° 882, septembre 2020. Les entreprises « zombies » sont ici définies comme celles qui présentent deux années d'affilée les deux caractéristiques suivantes : un taux de couverture des intérêts inférieur à 1 et un ratio de Tobin (valeur de marché des actifs rapportée à leur coût de remplacement) inférieur à la médiane du secteur. L'échantillon comprend 32 000 sociétés cotées dans 14 pays de l'OCDE.
* 60 D. Despierre, A. Épaulard et Ch. Zapha, « Les procédures collectives de traitement des difficultés financières des entreprises en France », France Stratégie, avril 2018.
* 61 Sont seules prises en compte, d'une part, les procédures de sauvegarde et de redressement ouvertes en 2009, d'autre part, les créations d'entreprises en 2010.
* 62 Ces statistiques ont été communiquées aux rapporteurs par M e Sophie Vermeille, fondatrice de l'institut Droit & Croissance. L'échantillon est constitué des entreprises débitrices des clients de la société d'assurance-crédit Euler Hermès, ayant fait l'objet d'une procédure ouverte entre 2000 et 2013. Il s'agit en général de grandes entreprises, dont on peut penser qu'elles sont mieux armées que la moyenne pour réussir un plan de continuation.