B. ATTRIBUER AU TRIBUNAL DE COMMERCE LE CONTENTIEUX DES BAUX COMMERCIAUX LORSQU'IL EST DE NATURE ÉCONOMIQUE
Dans la continuité des dispositions déjà adoptées par le Sénat lors de la discussion du projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice 167 ( * ) , la mission préconise d'attribuer aux tribunaux de commerce compétence pour statuer sur tout litige relatif au bail du débiteur dans une procédure collective , afin d'éviter le ralentissement des procédures.
Elle propose également d'attribuer aux tribunaux de commerce la compétence pour connaître des litiges relatifs aux baux commerciaux, mais également aux baux professionnels et aux conventions d'occupation précaire, dès lors que les parties sont des personnes relevant de leur compétence générale dans la mesure où le litige concerne alors exclusivement des professionnels et est de nature économique.
Recommandation n° 42 : Attribuer au tribunal de commerce le contentieux des baux commerciaux pour tout litige relatif au bail du débiteur dans une procédure collective.
Recommandation n° 43 : Attribuer également au tribunal de commerce le contentieux des baux commerciaux, des baux professionnels et des conventions d'occupation précaires lorsque les deux parties relèvent de sa compétence ordinaire.
* 167 Dossier législatif accessible à l'adresse suivante : https://www.senat.fr/dossier-legislatif/pjl17-463.html