E. DES ASPECTS SOCIAUX DE LA PERFORMANCE DES PORTS NON PRIS EN COMPTE
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Pour renforcer la compétitivité des ports de manière solide et durable, la commission avait préconisé d'agir non seulement sur les volets juridique et financier, mais également sur le volet social ( axe n° 2 du rapport d'information ) . Elle préconisait le renforcement de l'image de fiabilité sociale des ports français par le dialogue social et le renforcement de certaines exigences de service public notamment ( proposition n° 5 du rapport d'information ). L' article 8 de la PPL Vaspart , qui propose des mesures destinées à garantir un haut niveau de qualité et de disponibilité des services portuaires, prévoit l'élaboration d'une convention entre l'autorité compétente de l'État et les entreprises de remorquage déterminant l'organisation du dialogue social et les modalités de prévention des conflits liées à ces mesures. |
Il est regrettable, surtout dans le contexte actuel de crise économique liée à l'épidémie de covid- 19, que le Gouvernement n'ait pas fait du dialogue social un axe de la SNP.
Interrogé à ce sujet, Jean-Baptiste Djebbari a mentionné la signature entre le Gouvernement et les professionnels de l'économie portuaire et maritime, le 7 octobre dernier, de la charte d'engagement des acteurs des chaînes logistiques françaises . Cette évolution, dont il faudra cependant suivre la mise en oeuvre, est positive. Cependant, la commission s'inquiète de l' absence d'une stratégie de long terme du Gouvernement sur ce point, alors que la fiabilité sociale est une dimension essentielle de l' attractivité de nos ports.
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En conclusion, la mise en oeuvre de la SNP devra faire l'objet d'un suivi rigoureux de la part de la commission qui sera attentive à la réelle allocation des moyens financiers prévus 12 ( * ) .
En outre, la commission sera attentive à l'articulation de la SNP avec le «?Fontenoy du maritime?» destiné à dynamiser le pavillon français (prévu au printemps 2021) et la stratégie nationale sur le fret 13 ( * ) qui est attendue.
La proposition de loi n° 59 (2020-2021) adoptée par le Sénat le 8 décembre dernier , transmise à l'Assemblée nationale, est désormais en cours de navette parlementaire. Elle comprend à présent 16 articles. Cette initiative législative d'origine sénatoriale, qui concrétise des travaux de contrôle de plusieurs mois faisant l'objet d'un assez large consensus, pourrait utilement accompagner la mise en oeuvre de la SNP.
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Rapport d'information n° 580 (2019-2020)
du 1
er
juillet 2020
Axe 1 : Améliorer le pilotage stratégique et la gouvernance des GPM Proposition n° 1 : renforcer le pilotage des GPM par la performance et inscrire la politique patrimoniale de l'État dans une logique pluriannuelle Proposition n° 2 : mieux associer les acteurs économiques et renforcer le poids des collectivités territoriales dans la gouvernance des GPM Axe 2 : Renforcer la compétitivité des ports français en agissant sur un triple volet financier, juridique et social Proposition n° 3 : accroître la desserte des places portuaires par des modes massifiés (ferroviaire et fluvial) et créer de nouvelles plateformes logistiques proches des grands passages portuaires. Porter les investissements prévus par la LOM à 5 Mds d'euros sur 10 ans et tripler dès 2021 le niveau de l'aide à la pince, pour atteindre 80 millions d'euros Proposition n° 4 : fixer un cap clair pour avancer sur le chemin d'une meilleure régulation des services portuaires, au service de la compétitivité des GPM Proposition n° 5 : améliorer l'image de fiabilité des ports français Proposition n° 6 : mettre en oeuvre un plan de relance portuaire de 150 millions d'euros par an sur 5 ans financés par l'État, pour soutenir les GPM dans la transition écologique, dans la reconquête de parts de marché à travers un politique commerciale « agressive » et accompagner les relocalisations industrielles Proposition n° 7 : sécuriser le modèle économique des GPM |
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Axe 3 : Anticiper les défis à venir Proposition n° 8 : clarifier la politique tarifaire des GPM en matière de droits de ports et augmenter leurs recettes domaniales Proposition n° 9 : accompagner les ports dans la transition écologique et numérique Proposition n° 10 : établir une réponse coordonnée à l'échelle européenne aux « nouvelles routes de la soie » chinoises et nommer, en France, un interlocuteur unique sur le sujet * Recommandation n° 1 : accroître les liens entre les ports et leur environnement territorial (collectivités, associations, public, entreprises, établissements d'enseignement primaire, secondaire et supérieur) Recommandation n° 2 : consolider et renforcer la connaissance utile sur l'empreinte économique des ports Recommandation n° 3 : structurer un réseau de correspondants au sein de l'Union européenne pour promouvoir les intérêts portuaires français et tirer le meilleur parti des financements européens Recommandation n° 4 : bâtir une stratégie nationale portuaire et logistique sur 20 ans associant les ports étatiques (de métropole et d'outre-mer) et décentralisés et créer un Conseil national portuaire et logistique pour assurer le suivi de sa mise en oeuvre. |
* 12 175 millions d'euros pour les ports dans le cadre du plan de relance et 1,45 milliard pour HAROPA.
* 13 Prévue à l'article 178 de la loi LOM, la stratégie nationale sur le fret devait être présentée au Parlement au plus tard le 1 er janvier 2021.