B. FIXER DES OBJECTIFS DE QUALITÉ POUR LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION DE LA PRESSE
1. La dégradation de la qualité de service ressentie par les éditeurs de presse est aujourd'hui difficilement mesurable
Aujourd'hui, le sentiment d'une dégradation de la qualité de service de La Poste concerne particulièrement la mission de transport et de distribution de la presse . En effet, des éditeurs de presse déplorent des retards de livraison jugés récurrents, anciens et de plus en plus fréquents. Depuis l'année 2019, des évènements exogènes ont toutefois affecté la distribution du courrier et de la presse, en particulier la distribution J+1 de la presse quotidienne et assimilée et la distribution à J+1 de la presse magazine.
Le sentiment d'une dégradation récente de la qualité du service public de presse est accentué par les mesures qui ont été prises en 2020 pour s'adapter à l'état d'urgence sanitaire . En effet, La Poste a rapidement adopté des mesures exceptionnelles d'adaptation de son activité à ces nouvelles restrictions, notamment, à compter du 30 mars 2020, une distribution qui a été ramenée à trois jours consécutifs, du mercredi au vendredi. Toutefois, face à la contestation des éditeurs de presse, des mesures progressives visant à augmenter la fréquence de distribution de la presse ont été prises, avec une distribution quotidienne des titres de presse de nouveau assurée par les facteurs du lundi au samedi, à compter du 11 mai 2020.
Le sentiment d'une baisse de la qualité de service du service public de presse est toutefois difficilement objectivable , faute d'indicateurs clairement définis autres que celui du taux de distribution.
2. Pour la première fois, des objectifs réglementaires de qualité de service pourraient être fixés à La Poste pour le service public de la presse
En matière de qualité de service pour le transport et la distribution de la presse, des objectifs sont définis selon la catégorie de presse concernée . À la différence du service universel postal, ces objectifs sont restreints et ne sont pas fixés au niveau réglementaire, mais dans le cadre du contrat d'entreprise. Or, ces dispositions contenues dans le contrat d'entreprise ne sont pas contraignantes pour La Poste, ne sont pas soumises au contrôle de l'Arcep et correspondent davantage à des engagements de principe.
Tableau 11 : objectifs de qualité de transport et de distribution de la presse fixés dans le contrat d'entreprise 2018-2022.
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Catégorie de presse |
Objectif |
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Presse quotidienne et assimilée (distribution en J/J+1) |
97,0 % |
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Autre presse urgente (distribution en J+1) |
92,0 % |
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Presse non urgente (distribution en J+4) |
95,0 % |
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Presse économique (distribution en J+7) |
95,0 % |
Source : La Poste
Dans une perspective de renforcement des exigences de qualité de service en matière de transport et de distribution de la presse, les rapporteurs souhaitent apporter leur soutien à la mission de réflexion confiée à M. Giannesini qui propose la création d'un Observatoire de la qualité de la distribution de la presse . Cet observatoire, qui serait placé auprès de l'Arcep, serait compétent sur l'ensemble des modes de distribution de la presse, dont la distribution par voie postale et par portage. Le rôle de l'Observatoire serait notamment d'agréger des données relatives à la qualité de service et de compléter la gamme des indicateurs utilisés pour l'évaluer . Toutefois, cet observatoire ne pourrait, en aucun cas, se substituer à l'Arcep pour l'exercice du contrôle des objectifs réglementaires de qualité de service.
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Recommandation n° 18 : constituer auprès de l'ARCEP un observatoire de la qualité de la distribution de la presse, compétent sur l'ensemble des modes de distribution de la presse et réunissant les représentants de la presse, des transporteurs et de La Poste. |
De manière complémentaire, et sur le modèle de l'arrêté du ministre chargé des postes du 12 septembre 2018, des objectifs réglementaires de qualité de service pourraient être fixés, pour la première fois, pour la mission de transport et de distribution de la presse . Le contrôle du respect de ces objectifs serait effectué par l'Arcep, sur la base des informations fournies à la fois par La Poste et par l'Observatoire de la qualité de la distribution de la presse.
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Recommandation n° 19 : fixer, par arrêté du ministre chargé des postes, des objectifs de qualité de transport et de distribution de la presse pour la période 2022-2023, puis pour la période 2024-2026. La définition des objectifs de qualité de service pourrait s'effectuer après avis de l'observatoire de la qualité de la distribution de la presse. |