VII. 7ÈME RECOMMANDATION : SAISIR L'OCCASION DE LA RÉFORME DE L'ORGANISATION DÉCONCENTRÉE DE LA POLICE NATIONALE POUR MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES BESOIN DES ÉLUS LOCAUX
A. LES CRITIQUES FORMULÉES À L'ENCONTRE DE L'ORGANISATION ACTUELLE
L'organisation territoriale actuelle de la police nationale, en « tuyaux d'orgues » 27 ( * ) , nuit à son efficience et à l'émergence d'une stratégie globale, comme l'a reconnu le DGPN durant son audition par votre délégation. Cette organisation n'est pas davantage de nature à favoriser les contacts avec les élus locaux .
C'est pourquoi une réflexion est engagée par le ministère de l'Intérieur en poursuivant trois objectifs majeurs :
- améliorer l'efficacité opérationnelle des forces à effectifs constants et mutualiser les fonctions support (informatique, ressources humaines...) ;
- améliorer l'efficacité de la gouvernance territoriale au bénéfice d'une stratégie de sécurité unique adaptée au territoire ;
- améliorer la communication sur l'action policière.
B. L'EXPERIMENTATION D'UNE DIRECTION DÉPARTEMENTALE UNIQUE DE LA POLICE NATIONALE
Pour répondre à ces objectifs légitimes, le ministère de l'Intérieur a lancé, le 1 er janvier 2020, une réforme expérimentale de l'organisation déconcentrée de la police nationale dans trois collectivités ultra-marines, à savoir Mayotte, la Guyane et la Nouvelle-Calédonie.
Dans chacun de ces territoires a été instituée une Direction territoriale de la police nationale (DTPN) , qui s'est substituée aux différentes directions métiers (sécurité publique, police aux frontières, police judiciaire...). Cette direction unifiée s'inspire des modalités d'organisation et de commandement de la gendarmerie nationale.
Le premier bilan de cette expérimentation est jugé positif par le DGPN, qui affirme que la réforme est approuvée par les élus locaux concernés.
Fort de ce succès, le ministère a lancé, depuis le 1 er janvier 2021, une expérimentation cette fois en métropole dans trois départements : Pas-de-Calais, Savoie et Pyrénées-Orientales. L'expérience doit durer un an avant que le système soit généralisé s'il est concluant.
C. LES AVANTAGES ESCOMPTÉS PAR LES ÉLUS LOCAUX D'UNE TELLE REFORME
Il conviendra d'assurer le suivi de cette expérimentation et d'en mesurer les enjeux pour les collectivités avant d'envisager une généralisation à tous les départements.
Le premier enjeu, à caractère général, consistera à évaluer l'efficacité de cette rationalisation en termes de service rendu à la population. Contribue-t-elle, grâce aux mutualisations et à une meilleure circulation de l'information, à améliorer la lutte contre l'immigration irrégulière, le terrorisme et les stupéfiants ?
Le second enjeu concerne très directement les élus locaux. La réorganisation conduite par le ministère va-t-elle faciliter les échanges avec les élus locaux en créant un interlocuteur unique disposant d'une vision « décloisonnée » sur les enjeux de sécurité locale ? Vos rapporteurs ont interrogé le DGPN sur l'opportunité de prévoir la désignation, au sein de cette direction unifiée, d'un correspondant chargé de faire le lien avec les élus locaux, étant précisé que ce lien doit naturellement permettre des échanges bidirectionnels des élus vers la police et de la police vers les élus. En réponse, le DGPN a indiqué que cette mission essentielle d'interface avec les élus incomberait directement au directeur nommé et non à un correspondant. Vos rapporteurs en acceptent l'augure mais notent qu'au regard de ses fonctions chronophages, il lui sera sans doute matériellement difficile d'exercer pleinement ce rôle. À tout le moins devra-t-il être épaulé par un membre du corps de conception et de direction ou par un fonctionnaire expérimenté du corps d'encadrement et d'application.
* 27 Les trois principales forces de la police, à savoir la sécurité publique, la police judiciaire et la police aux frontières, apparaissent aujourd'hui trop cloisonnées. Voir par exemple le rapport n° 612 (2017-2018) du 27 juin 2018, « Vaincre le malaise des forces de sécurité intérieure : une exigence républicaine », de M. François Grosdidier, fait au nom de la commission d'enquête sénatoriale sur l'état des forces de sécurité intérieure : http://www.senat.fr/notice-rapport/2017/r17-612-1-notice.html .