B. L'ACCÈS AUX FICHIERS DE POLICE
Les agents de police municipale disposent, depuis le 1 er juillet 2019, d'un accès direct aux données du Système national des permis de conduire (SNPC) et du Système d'immatriculation des véhicules (SIV).
Il paraît sans doute souhaitable de renforcer la coopération et l'interopérabilité entre ces deux forces de police.
En premier lieu, les représentants de l'Association des maires de France (AMF) et de l'Association des Petites Villes de France (APVF) ont regretté des difficultés d'accès à ces fichiers 22 ( * ) . Vos rapporteurs souhaitent donc que le ministère de l'Intérieur se saisisse de cette question.
En second lieu, dans son récent rapport sur les polices municipales 23 ( * ) (octobre 2020), la Cour des comptes propose opportunément de modifier l'arrêté portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel aux fins de permettre un accès direct au Fichier des objets et véhicules signalés (FOVeS) à des agents de police municipale habilités eu égard à leurs compétences en matière routière .
En outre, l'extension de compétence mentionnée plus haut doit logiquement conduire à des accès de la police municipale à de nouveaux fichiers de police , dans le respect naturellement des principes régissant la loi « informatique et libertés ».
* 22 Deux difficultés se posent :
- l'accès trop restreint aux fichiers SIV et SNPC. En effet, les policiers municipaux n'ont pas accès à l'ensemble des données contenues dans ces fichiers. Ainsi, ils ne peuvent pas consulter l'historique des propriétaires d'un véhicule dans le SIV, ni connaître l'historique des infractions commises par un conducteur dans le SNPC.
- l'absence d'application mobile : un policier municipal ne peut aujourd'hui consulter les fichiers qu'à partir d'un poste fixe. Ainsi, une patrouille qui contrôle un individu sur le terrain est obligée d'appeler un agent resté dans les locaux de la police municipale, ou de repasser dans ses locaux, afin de pouvoir consulter le SNPC ou le SIV depuis un ordinateur fixe.
* 23 Rapport public thématique « Les polices municipales », octobre 2020.