L'ancrage territorial de la sécurité intérieure - Rapport final

N° 323

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 29 janvier 2021

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation (1) sur l' ancrage territorial de la sécurité intérieure ,

Par M. Rémy POINTEREAU et Mme Corinne FÉRET,

Sénateurs

(1) Cette délégation est composée de : Mme Françoise Gatel , présidente ; MM. Rémy Pointereau, Guy Benarroche, Jean-Pierre Corbisez, Philippe Dallier, Bernard Delcros, Mmes Corinne Féret, Michelle Gréaume, MM. Charles Guené, Éric Kerrouche, Antoine Lefèvre, Mme Patricia Schillinger, M. Pierre-Jean Verzelen , vice-présidents ; M. François Bonhomme, Mme Agnès Canayer, M. Franck Montaugé, secrétaires ; Mmes Nadine Bellurot, Céline Brulin, M. Laurent Burgoa, Mme Catherine Di Folco, M. Jérôme Durain, Mme Dominique Estrosi Sassone, MM. Fabien Genet, Jean-Michel Houllegatte, Mmes Sonia de La Provôté, Anne-Catherine Loisier, MM. Pascal Martin, Hervé Maurey, Philippe Mouiller, Philippe Pemezec, Didier Rambaud, Mme Sylvie Robert, MM. Jean-Yves Roux, Lucien Stanzione, Cédric Vial, Jean Pierre Vogel.

SYNTHÈSE DES 10 RECOMMANDATIONS

Recommandation	Nature de la recommandation	Destinataire	Échéance
ÉTENDRE LES COMPÉTENCES JUDICIAIRES DES POLICES MUNICIPALES	Législative	Parlement (article 1 ^er de la PPL sécurité globale)	La PPL « sécurité globale » - qui fait l'objet d'une procédure accélérée - sera examinée par le Sénat fin mars 2021
AMÉLIORER LA FORMATION DES POLICES MUNICIPALES	Réglementaire ^1 ( * )	Ministre de l'Intérieur et Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)	Fin 2021/ Début 2022
AMÉLIORER LE CONTRÔLE DES POLICES MUNICIPALES	Législative et réglementaire	- Parlement : suppression de l'avis de la Commission consultative des polices municipales ^2 ( * ) - Ministre de l'Intérieur : création, au sein de l'Inspection générale de l'administration (IGA), d'une mission permanente dotée d'un collège d'élus locaux	Fin 2021/ Début 2022
RENFORCER LES LIENS OPÉRATIONNELS ENTRE LES POLICES MUNICIPALES ET LES FORCES RÉGALIENNES DE SÉCURITÉ	« Bonnes pratiques »	Maires : invités à faire un usage actif de la faculté de conclure des conventions de coordination entre la police municipale et la police nationale	Fin 2021/ Début 2022
ASSOCIER TRÈS ÉTROITEMENT LES ÉLUS LOCAUX À LA NOUVELLE RÉPARTITION POLICE/GENDARMERIE	Réglementaire	Ministre de l'Intérieur	Fin 2021/ Début 2022
POSER LA QUESTION DE LA COMPÉTENCE DE LA GENDARMERIE DANS LES ZONES URBAINES SENSIBLES	Réglementaire	Ministre de l'Intérieur	Fin 2021/ Début 2022
SAISIR L'OCCASION DE LA RÉFORME DE L'ORGANISATION DÉCONCENTRÉE DE LA POLICE NATIONALE POUR MIEUX PRENDRE EN COMPTE LES BESOINS DES ÉLUS LOCAUX	Réglementaire	Ministre de l'Intérieur	À l'issue de l'expérimentation lancée dans trois départements en 2021
RENFORCER LES « SYNERGIES D'INFORMATION » AVEC TOUS LES ACTEURS LOCAUX DE SÉCURITÉ	Réglementaire et « Bonnes pratiques »	- Maires : désigner un coordonnateur territorial pour chaque CLSPD ; renforcer les relations institutionnelles avec les Procureurs de la République (échanges d'information, participation à des groupes de travail) - Préfets : mobiliser davantage le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) - Ministre de la Justice et Parquets : encourager les relations élus locaux-Parquets	Fin 2021/ Début 2022
ÉVALUER LES DISPOSITIFS DE MISE EN COMMUN DE POLICIERS MUNICIPAUX	« Bonnes pratiques »	Associations d'élus locaux et Ministre de l'Intérieur (IGA)	Lancement de l'évaluation : courant 2021
ENCOURAGER LES CITOYENS À DEVENIR DES ACTEURS À PART ENTIÈRE DE LA SÉCURITÉ	Législative et « Bonnes pratiques »	- Ministre de l'Intérieur : communication relative à la réserve de la police nationale - Parlement : envisager de légiférer pour permettre, comme dans la gendarmerie, aux réservistes de la police nationale d'être armés	Fin 2021/ Début 2022

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* ¹ Il serait également possible d'aborder cette question dans le cadre de la proposition de loi « Sécurité globale », par exemple dans le cadre d'un amendement demandant au Gouvernement la remise d'un rapport au Parlement relatif à la création d'une École nationale de la police municipale.

* ² L'article 6 ter de la proposition de loi « sécurité globale » propose de supprimer l'avis de la Commission consultative des polices municipales qui, sous sa forme actuelle, ne se réunit que trop rarement.