III. LA POURSUITE DE L'ENGAGEMENT DES MEMBRES DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE ET LA CONTINUITÉ DU TRAVAIL DE L'APCE PENDANT LA CRISE SANITAIRE
Depuis la partie de session de janvier, la session plénière ordinaire de l'année 2020 a été marquée par la survenance d'une pandémie aussi brutale et exceptionnelle, qu'inédite. Si les réunions du Bureau et de la Commission permanente de l'APCE prévues en mars ont pu se tenir, comme prévu, dans les locaux de l'Assemblée nationale, les parties de session de printemps, d'été et d'automne ont, elles, été annulées sur décision du Bureau en raison de leur concomitance avec la phase aiguë de l'épidémie de coronavirus - Covid-19 sur le continent européen, puis des incertitudes entourant le déconfinement des pays d'Europe.
Pandémie oblige, les membres de la délégation française ont effectué peu de déplacements à l'étranger. Ils n'en ont pas moins assisté assidûment à des réunions de commissions et d'organes de l'Assemblée parlementaire par visioconférence, conformément aux aménagements décidés par le Bureau lors de sa réunion du 30 avril 2020, elle-même en format de visioconférence.
A. PLUSIEURS RÉUNIONS, PAR VISIOCONFÉRENCE, DU BUREAU ET DE LA COMMISSION PERMANENTE
Si les premiers jours du premier confinement des populations instauré un peu partout en Europe ont logiquement conduit à la suspension des activités des organes de l'Assemblée parlementaire, progressivement de nouvelles méthodes de travail se sont mises en place, grâce au support des nouvelles technologies de l'information et de la communication. Dans ce contexte, une reprise progressive des échanges s'est engagée, d'abord via une réunion hebdomadaire du Comité des Présidents des groupes politiques auquel appartient M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), président du groupe ADLE , puis via les organes de l'Assemblée parlementaire (Bureau, Commission permanente et commissions). Les membres de la délégation française, à cette occasion, ont joué un rôle des plus actifs.
À défaut de pouvoir rassembler les membres de l'APCE en session plénière, le Président de l'Assemblée parlementaire a ensuite souhaité consulter régulièrement les organes les plus importants pour organiser, pendant la durée de la crise, la continuité des travaux. Alors qu'habituellement, après sa tenue annuelle à Paris, la Commission permanente ne se réunit qu'à l'occasion de l'ouverture des semestres de présidence du Comité des Ministres dans le pays qui en prend la direction, elle a statué à pas moins de quatre reprises entre la mi-mars et la fin de l'année.
1. Les Bureau et Commission permanente exceptionnels du printemps
La pandémie mondiale de coronavirus - Covid-19 a rapidement conduit à l'annulation des réunions du Bureau et de la Commission permanente prévues à Athènes en ouverture de la présidence grecque du Comité des Ministres, les 28 et 29 mai 2020. Le Président de l'Assemblée parlementaire a néanmoins considéré qu'une réunion de ces instances par visioconférence s'imposait au regard de la situation.
Le 30 avril, deux visioconférences ont donc été organisées : le matin en vue de la réunion du Bureau et l'après-midi en vue de celle de la Commission permanente. Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), président du groupe ADLE, et M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir ensemble), président de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, y ont assisté.
Au cours de ces séances extraordinaires, le Bureau a notamment décidé du report de la session d'été de l'Assemblée parlementaire et de son remplacement, fin juin, par une réunion de la Commission permanente. Il a également approuvé un mémorandum du Secrétaire général de l'APCE, ouvrant la possibilité aux commissions de se réunir par visioconférence et de prendre certaines décisions consensuelles. La Commission permanente, quant à elle, a validé les pouvoirs de la délégation azérie et de nouveaux membres allemands et norvégiens, pris acte du report de certaines missions d'observation électorale initialement prévues en avril (en Macédoine du Nord et en Serbie) et examiné le calendrier des prochains scrutins programmés en 2020. En application de l'article 53 du Règlement, elle a aussi, sur proposition des présidents des groupes politiques, tenu un débat d'actualité sur les mesures prises par les États membres du Conseil de l'Europe pour faire face à la pandémie de Covid-19 et à leurs implications en matière de droits de l'Homme, de démocratie et d'État de droit. Ce débat a été introduit par M. Jacques Maire et M. Olivier Becht y a pris part au nom du groupe ADLE.
Toutes les questions devant permettre le fonctionnement de l'APCE le temps des restrictions rendues nécessaires par la lutte contre la pandémie n'ayant pas été traitées le 30 avril, de nouvelles réunions « techniques » de ces organes de l'Assemblée parlementaire ont dû être programmées une semaine plus tard, le 7 mai.
À cette date, le Bureau et la Commission permanente ont alors statué selon le même procédé, en présence de Mme Nicole Trisse et M. Jacques Maire, pour poser un cadre à la tenue des réunions et aux travaux des commissions par visioconférence, avec notamment l'instauration d'une exigence de quorum d'un tiers des membres à chaque fois et le choix d'un support technique identique à celui retenu par le Parlement européen (plateforme Kudo ). De la même manière, un certain nombre de renvois de textes aux commissions et de prolongations de saisines a été acté, notamment dans la perspective de permettre à l'Assemblée parlementaire de tenir rapidement des débats sur la gestion de la crise par les États membres et les enseignements à en tirer.
2. Les Bureau et Commission permanente exceptionnels de l'été
Sur la base de la décision prise le 30 avril par le Bureau et la Commission permanente, la tenue de la session d'été initialement prévue du 21 au 26 juin a été reportée et remplacée à cette échéance par une nouvelle réunion du Bureau et de la Commission permanente. Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), président du groupe ADLE, et M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir ensemble), président de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, ont participé aux séances de ces instances en leur qualité de membres de droit du Bureau.
Au cours de sa réunion du 25 juin, le Bureau a principalement statué sur l'organisation des travaux de l'Assemblée parlementaire jusqu'à la fin de l'année 2020. Il a notamment constaté que la tenue d'une session d'été au mois de septembre était illusoire et décidé, en substitution, de convoquer une Commission permanente à La Canée, en Crète, à la mi-septembre.
Le même jour, le Comité Mixte, associant quant à lui les membres du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe à l'ensemble des présidents de délégations nationales, de groupes politiques et de commissions de l'APCE, a débattu de l'élection du nouveau Secrétaire général-adjoint du Conseil de l'Europe et décidé de prolonger le mandat de la titulaire « sortante » du poste, Mme Gabriella Dragoni-Battaini, jusqu'à la fin de l'année.
Enfin, la Commission permanente de l'APCE a conduit ses travaux tout au long de la journée du 26 juin. Elle a notamment auditionné M. Miltiadis Varvitsiotis, ministre délégué aux Affaires européennes de la Grèce et président du Comité des Ministres, sur les priorités de son pays pour son semestre de présidence ainsi que sur plusieurs questions d'actualité, ainsi que M. Tedros Adhanom Ghebreyesus, directeur général de l'Organisation mondiale de la Santé (OMS), sur la pandémie de coronavirus - Covid-19. Elle a également examiné et adopté plusieurs rapports portant sur :
- la mission d'observation des élections législatives en Azerbaïdjan, le 9 février 2020 (M. Frank Schwabe, Allemagne - SOC) ;
- les enseignements pour l'avenir d'une réponse efficace et fondée sur les droits à la pandémie de Covid-19 (M. Andrej Hunko, Allemagne -GUE) ;
- la lutte contre la violence sexuelle à l'égard des enfants et le besoin, en la matière, de renforcer l'action et la coopération en Europe (Mme Doreen Massey, Royaume-Uni - SOC), en présence de Mme Najat Maala N'Jid, Représentante spéciale des Nations Unies sur la violence contre les enfants ;
- l'autonomisation des femmes par la promotion de l'accès à la contraception en Europe (Mme Petra Bayr, Autriche - SOC), sur lequel un amendement oral de Mme Nicole Trisse a été adopté.
Le tableau ci-après récapitule les textes adoptés à cette occasion.
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Texte et rapporteur(e) |
Document(s) |
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Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable |
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Enseignements pour l'avenir d'une réponse efficace et fondée sur les droits à la pandémie de COVID-19 |
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Lutte contre la violence sexuelle à l'égard des enfants : renforcer l'action et la coopération en Europe |
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Commission sur l'égalité et la non-discrimination |
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Autonomiser les femmes : promouvoir l'accès à la contraception en Europe |
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3. Les Bureau et Commission permanente exceptionnels de rentrée
En raison des incertitudes liées au contexte sanitaire et à la demande du Parlement grec, le Bureau et la Commission permanente de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ont de nouveau tenu une réunion exceptionnelle en visioconférence, les 14 et 15 septembre 2020, en lieu et place de leurs séances initialement programmées à La Canée, en Crète, dans le cadre de la présidence grecque du Comité des Ministres.
Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche ), présidente de la délégation française, et M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), président du groupe ADLE, ont participé à aux délibérations du Bureau. M. Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) , a quant à lui rapporté sur l'un des points inscrits à l'ordre du jour de la Commission permanente.
Du fait de la reprise de l'épidémie de coronavirus sur le continent européen, le Bureau a pour sa part décidé, le 14 septembre, de remplacer la session plénière d'automne par deux réunions exceptionnelles de la Commission permanente, en format élargi à l'ensemble des membres de l'APCE le désirant, les 12 et 13 ainsi que les 22 et 23 octobre. Il a également pris note, lors de sa réunion, des conclusions de la mission d'observation de l'élection présidentielle en Pologne au mois de juillet, puis acté l'annulation de la mission d'observation des élections législatives au Monténégro. Le Bureau a enfin statué sur le calendrier prévisionnel des travaux futurs de l'Assemblée parlementaire et débattu d'une communication de son Président, M. Rik Daems (Belgique - ADLE), ainsi que d'une communication de la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, Mme Marija Pejèinoviæ Buriæ.
Le 15 septembre, la Commission permanente a tout d'abord procédé à un échange de vues avec M. Miltiadis Varvitsiotis, ministre délégué aux Affaires européennes de la Grèce et président du Comité des Ministres, sur le déroulement de son semestre de présidence. Elle a ensuite tenu un débat d'urgence, sur le fondement de l'article 53 du Règlement de l'Assemblée parlementaire, concernant la situation en Biélorussie à la suite de l'élection présidentielle du 9 août et adopté une déclaration sur le sujet. Enfin, elle a examiné et débattu de plusieurs rapports portant sur :
- la fixation de normes minimales pour les systèmes électoraux afin de créer une base pour les élections libres et équitables (M. Rick Daems, Belgique - ADLE) ;
- l'étude des politiques en matière de drogue au regard des droits de l'Homme (Mme Hannah Bardell, Royaume-Uni - NI) ;
- la réponse politique de l'Europe pour combattre la manipulation des compétitions sportives (M. Roland Rino Büchel, Suisse - ADLE) ;
- l'éthique dans la science et la technologie, nouvelle culture du dialogue public (M. Stefan Schennach, Autriche - SOC) ;
- l'institution d'un Ombudsman de l'Internet ( M. Frédéric Reiss, Bas-Rhin - Les Républicains ).
Faute de quorum, les projets de résolution et de recommandation relatifs aux politiques en matière de drogue au regard des droits de l'Homme, d'une part, et à la réponse politique de l'Europe pour combattre la manipulation des compétitions sportives, d'autre part, n'ont pas pu être adoptés. Le tableau ci-après récapitule les seuls textes adoptés à l'occasion de cette réunion.
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Texte et rapporteur(e) |
Document(s) |
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Commission des questions politiques et de la démocratie |
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Fixation de normes minimales pour les systèmes électoraux afin de créer une base pour des élections libres et équitables |
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Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias |
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Vers une institution d'Ombudsman de l'internet |
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L'éthique dans la science et la technologie : une nouvelle culture du dialogue public |
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4. Les Bureau et Commission permanente d'automne
Initialement prévues dans l'enceinte du Bundestag à l'occasion de l'ouverture de la présidence allemande du Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, les réunions d'automne du Bureau et de la Commission permanente de l'APCE des 19 et 20 novembre 2020 se sont déroulées par visioconférence.
Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine -La République en Marche), président du groupe ADLE, et M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble), président de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias, ont participé aux délibérations du Bureau.
Le 19 novembre, le Bureau a notamment débattu de l'organisation pratique de la session plénière de janvier 2021, en envisageant les deux hypothèses rendues possibles par la modification du Règlement soumise à la Commission permanente du lendemain (soit à distance ou sous format hybride, semi-présentiel et à distance). Il a également pris acte des conclusions de la mission d'observation des élections législatives en Géorgie, le 31 octobre, ainsi que de l'annulation des missions d'observation électorale initialement prévues en Moldavie (pour l'élection présidentielle du 1 er novembre) et en Jordanie (pour les élections législatives du 10 novembre). Enfin, après avoir approuvé les listes de candidats•au comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) au titre de l'Allemagne, de l'Italie et de la Fédération de Russie, en vue de leur transmission au Comité des Ministres, le Bureau a auditionné à huis clos les deux candidats à l'élection au poste de Secrétaire général-adjoint du Conseil de l'Europe, à savoir M. Bjorn Berge et Mme Leyla Kayacik.
Le 20 novembre, la Commission permanente de l'APCE, exceptionnellement élargie à l'ensemble des membres de l'Assemblée parlementaire, a procédé pour sa part à un échange de vues avec M. Michael Roth, ministre-adjoint chargé des Affaires européennes au ministère fédéral des Affaires étrangères de l'Allemagne et président du Comité des Ministres, sur le programme de son semestre de présidence ; M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) y a pris la parole au nom du groupe ADLE. Elle a ensuite entendu M. Robert Spano, Président de la Cour européenne des droits de l'Homme, à l'occasion du 70 ème anniversaire de la convention européenne des droits de l'Homme.
La Commission permanente a par la suite tenu, sur le fondement de l'article 53 du Règlement de l'Assemblée parlementaire, un débat d'actualité introduit par M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) , au sujet de la déclaration de la présidence du Comité des Ministres dite d'Athènes intitulée : « Répondre efficacement à une crise sanitaire dans le plein respect des droits de l'Homme, de la démocratie et de l'État de droit ». De même, elle a ratifié les pouvoirs des nouveaux membres de la délégation française, notamment les sénateurs désignés fin octobre ainsi que MM. Frédéric Petit (Français établis hors de France - Mouvement démocrates, démocrates et apparentés) et Yves Hemedinger (Haut-Rhin - Les Républicains).
Enfin, la Commission permanente a examiné et débattu de plusieurs rapports portant sur :
- la modification du Règlement de l'Assemblée concernant les modalités alternatives d'organisation des parties de session de l'Assemblée parlementaire (M. Frank Schwabe, Allemagne - SOC), Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche) donnant à cette occasion les explications de vote du groupe ADLE ;
- diverses modifications du Règlement de l'APCE (Mme Ingjerd Schou, Norvège - PPE/DC) ;
- la dimension de genre dans la politique étrangère (Mme Petra Stienen, Pays-Bas - ADLE), M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche) et Mme Laurence Trastour-Isnart (Alpes-Maritimes - Les Républicains) prenant part au débat ;
- les menaces à l'encontre de la liberté académique et de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur en Europe (M. Koloman Brenner, Hongrie - NI), avec la participation aux échanges de MM. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble) et Frédéric Reiss (Bas-Rhin - Les Républicains) .
Le tableau ci-après récapitule les textes adoptés à l'occasion de cette réunion.
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Texte et rapporteur(e) |
Document(s) |
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Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles |
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Modification du Règlement de l'Assemblée relative aux modalités alternatives d'organisation des parties de session de l'Assemblée parlementaire |
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Modification du Règlement de l'Assemblée |
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Commission sur l'égalité et la non-discrimination |
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La dimension de genre dans la politique étrangère |
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Commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias |
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Menaces à l'encontre de la liberté académique et de l'autonomie des établissements d'enseignement supérieur en Europe |
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5. Les Bureau et Commission permanente de fin d'année
Avant la reprise des sessions plénières, rendues possibles par la modification du Règlement de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe le 20 novembre, la Commission permanente et le Bureau de cette assemblée se sont réunis une dernière fois les 4 et 9 décembre 2020.
Mme Nicole Trisse (Moselle - La République en Marche), présidente de la délégation française , a participé aux votes de la Commission permanente. Outre la présidente de la délégation française, M. Jacques Maire (Hauts-de-Seine - La République en Marche), président du groupe ADLE, et M. Olivier Becht (Haut-Rhin - Agir Ensemble), président de la commission de la culture, de la science, de l'éducation et des médias , ont quant à eux participé aux délibérations du Bureau.
Convoquée avant la réunion du Bureau, la Commission permanente de l'APCE du 4 décembre, élargie une nouvelle fois à l'ensemble des membres de l'Assemblée parlementaire, a essentiellement examiné et débattu de plusieurs rapports portant sur :
- le soutien aux personnes atteintes d'autisme et à leurs familles (Mme Sevinj Fataliyeva, Azerbaïdjan - CE/AD), Mme Liliana Tanguy (Finistère - La République en Marche) prenant part au débat ;
- une tutelle efficace pour les enfants migrants non accompagnés et séparés (Mme Rósa Björk Brynjólfsdóttir, Islande - GUE) ;
- l'immigration d'investisseurs (M. Aleksander Pociej, Pologne - PPE/DC) ;
- les droits et obligations des ONG venant en aide aux réfugiés et aux migrants en Europe (M. Domagoj Hajdukoviæ, Croatie - SOC).
Le tableau ci-après récapitule les textes adoptés à l'occasion de cette réunion.
Le 9 décembre, le Bureau a quant à lui décidé de l'envoi de missions d'observation électorales pour l'élection présidentielle du 10 janvier 2021 au Kirghizstan et les élections législatives en Bulgarie le 28 mars suivant. Il a aussi examiné les prévisions de dépenses de l'APCE sur l'exercice budgétaire à venir, les dotations à allouer aux différents groupes politiques ainsi que le calendrier des activités de coopération parlementaire. Il a enfin statué sur l'organisation pratique de la session plénière de janvier 2021, en décidant de sa tenue au format hybride associant parlementaires physiquement présents à Strasbourg et connectés à distance. Á cette occasion, le Bureau a notamment décidé que les élections des juges à la Cour européenne des droits de l'Homme (au titre de la Suisse et de la Grèce notamment), ainsi que l'élection du Secrétaire général-adjoint du Conseil de l'Europe et du Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire se dérouleront par scrutin électronique personnel et non par correspondance.