Les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe entre la première partie de sa session ordinaire et la fin de l'année 2020

N° 286

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 janvier 2021

RAPPORT D'INFORMATION

FAIT

au nom des délégués élus par le Sénat (1) sur les travaux de la délégation française à l' Assemblée parlementaire du Conseil de l' Europe entre la première partie de la session ordinaire et la fin de l'année 2020 de cette assemblée, adressé à M. le Président du Sénat, en application de l'article 9 bis du Règlement,

P ar M. Alain MILON,

Sénateur

(1) Cette délégation est composée de : M. François Calvet, Mme Nicole Duranton, MM. Bernard Fournier, Claude Kern, Alain Milon, André Vallini, délégués titulaires ; Mme Nadine Bellurot, M. André Gattolin, Mme Sylvie Goy-Chavent, MM. Christian Klinger, Jacques Le Nay, Didier Marie, délégués suppléants.

INTRODUCTION

Le présent rapport d'information retrace les travaux de la délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), en application de l'article 29 du Règlement de l'Assemblée nationale et de l'article 9 bis de celui du Sénat, sur la période courant de février à décembre 2020. Habituellement, la publication de ce document intervient à l'issue de chacune des quatre parties de la session ordinaire de l'APCE. Exceptionnellement, il n'en va pas ainsi cette année, en raison d'un contexte inédit à bien des égards.

En effet, si l'APCE avait pu inaugurer sa session ordinaire annuelle lors de la dernière semaine du mois de janvier 2020, le cours normal de ses travaux a ensuite été totalement interrompu juste après les réunions de son Bureau et de la Commission permanente à Paris, dans l'enceinte de l'Assemblée nationale, les 5 et 6 mars, pour cause d'expansion de la pandémie de coronavirus Covid-19 sur le continent européen. Pour la première fois de son histoire, l'APCE a ainsi dû se résoudre à annuler sa session de printemps à Strasbourg, prévue en avril, puis à reporter et finalement annuler ses sessions d'été, habituellement prévue en juin, et d'automne, en octobre.

Face à cette situation, l'Assemblée parlementaire s'est néanmoins adaptée pour poursuivre ses travaux et tâcher d'exercer un droit de regard exigeant sur les réponses des États membres à la crise sanitaire, du point de vue du respect des libertés et des droits fondamentaux. Dès la fin avril, son Bureau et sa Commission permanente ont ainsi adopté des procédures destinées à permettre les réunions des commissions et autres organes de l'APCE par visioconférence, dans l'attente de la reprise des sessions à Strasbourg.

Les incertitudes entourant la situation sanitaire n'ont malheureusement pas permis, après le déconfinement des populations, la tenue de réunions en présentiel à La Canée, mi-septembre, ni même la programmation en bonne et due forme d'une session plénière d'automne à Strasbourg, mi-octobre.

L'absence de sessions plénières a eu des conséquences très concrètes puisque l'APCE n'a pu procéder à l'élection de la personne appelée à succéder à la Secrétaire générale adjointe du Conseil de l'Europe, ni à celle appelée à prendre les fonctions de Secrétaire général de l'Assemblée parlementaire. Il a également été sursis à la désignation de plusieurs juges à la Cour européenne des droits de l'Homme, sans pour autant que cela n'entrave le bon fonctionnement de cette juridiction internationale, le mandat des titulaires se trouvant automatiquement prorogé jusqu'à l'élection de leur successeur. L'Assemblée parlementaire n'a pu également entendre, dans son format de session plénière, la Secrétaire générale du Conseil de l'Europe, le Président en exercice du Comité des Ministres ainsi que, à l'occasion de la présentation de son rapport annuel normalement débattu en avril, la Commissaire aux droits de l'Homme.

Les membres de l'APCE ont néanmoins été en mesure de se saisir de nombreux sujets d'actualité, tels que les conséquences et enseignements à tirer de la crise sanitaire née de la pandémie de Covid-19, mais aussi la situation en Biélorussie à la suite des élections présidentielles du 9 août 2020, la tentative d'empoisonnement de l'opposant russe Alexeï Navalny, ou encore les tensions en Méditerranée orientale.

Ce rapport d'information retrace la teneur de tous ces travaux, ainsi que la part qu'y ont prise les membres de la délégation française. Il recense également les réunions et événements auxquels ces derniers ont participé en France, à l'étranger et par visioconférence, depuis la session d'hiver en leur qualité de membres de l'APCE.

La délégation française elle-même a connu des évolutions importantes au cours des mois écoulés. Plusieurs de ses membres ont été renouvelés, à la suite des élections municipales et, surtout, des élections sénatoriales, ce que retrace aussi le rapport. Ces changements n'ont pas empêché ses membres de continuer à oeuvrer activement, tant au sein de l'Assemblée parlementaire qu'au Parlement français, au service de la promotion des valeurs et des principes du Conseil de l'Europe s'agissant des droits de l'Homme et de l'État de droit.

Fin novembre, la Commission permanente de l'APCE a entériné une réforme du Règlement permettant, dans un contexte exceptionnel similaire à celui de la pandémie de coronavirus, la tenue de sessions plénières en visioconférence ou en format mixte (avec la présence de certains parlementaires et la connexion à distance des autres). Si la situation sanitaire le permet, les membres de la délégation française devraient s'efforcer de revenir siéger à Strasbourg dès janvier 2021.

I. 2020, UNE ANNÉE DE CHANGEMENTS DANS LA COMPOSITION DE LA DÉLÉGATION FRANÇAISE

La délégation française à l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe comprend vingt-quatre députés (douze titulaires et douze suppléants) et douze sénateurs (six titulaires et six suppléants). Plusieurs échéances politiques ont remodelé sa composition entre la session d'hiver, fin janvier, et la fin de l'année 2020, à l'issue des élections sénatoriales.

A. DES NOUVEAUX MEMBRES ET QUELQUES NOUVEAUX GROUPES POLITIQUES

La délégation française est appelée à connaître de changements importants dans sa composition en deux occasions : lors des renouvellements intégraux de l'Assemblée nationale et lors des renouvellements partiels du Sénat. Dans l'intervalle, elle peut être concernée par des modifications ponctuelles, liées à des démissions de membres notamment.

Depuis janvier 2020, un autre cas de figure, plus original, est apparu avec la création de nouveaux groupes politiques et le changement de dénomination de certains groupes politiques, auxquels plusieurs membres de la délégation sont affiliés, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat à l'issue de son renouvellement partiel ^{1 ( * )} .

1. Une composition affectée par la création de nouveaux groupes politiques à l'Assemblée nationale et les élections municipales

Les échéances électorales de 2020 laissaient envisager des conséquences potentielles sur la composition de la délégation. Celles-ci ont néanmoins eu une ampleur plus importante que prévu, du fait notamment de l'apparition de nouveaux groupes politiques à l'Assemblée nationale, dès le printemps, et de la décision de plusieurs parlementaires candidats aux municipales de choisir le mandat de maire une fois élus.

Ainsi, fin mai, à la suite de la création des groupes Agir Ensemble et Écologie, Démocratie et Solidarité à l'Assemblée nationale, les affiliations de cinq députés membres de la délégation française ont évolué sans que leur appartenance à la délégation, prévue pour la législature, ne s'en trouve remise en cause. Ont ainsi rejoint dans un premier temps le groupe Écologie, Démocratie, Solidarité, Mmes Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman et Martine Wonner ; concomitamment, se sont affiliés au groupe Agir ensemble, MM. Olivier Becht, président de ce groupe, et Dimitri Houbron . Mme Martine Wonner, en septembre, puis Mme Jennifer De Temmerman, en octobre, ont finalement rejoint le groupe Libertés et Territoires, le groupe Écologie, Démocratie, Solidarité cessant d'exister le 15 octobre.

Par la suite, au lendemain du second tour des élections municipales, M. François Grosdidier (Moselle - Les Républicains) , devenu maire de Metz, a démissionné de son mandat de sénateur et ainsi quitté la délégation française, tandis que M. Éric Straumann (Haut-Rhin - Les Républicains) , élu maire de Colmar, a quant à lui quitté l'Assemblée nationale et la délégation française par la même occasion. M. Éric Straumann s'est trouvé remplacé, fin septembre, par M. Yves Hemedinger (Haut-Rhin - Les Républicains) , élu député lors du deuxième tour de l'élection législative partielle du 27 septembre et désigné par le groupe Les Républicains.

Plus ponctuellement enfin, le 18 septembre, M. Sylvain Waserman (Bas-Rhin - Mouvement démocrate, Démocrates et apparentés) a démissionné de la délégation française et a été remplacé, sur décision de son groupe politique, par M. Frédéric Petit (Français établis hors de France -Mouvement démocrate, Démocrates et apparentés) .

2. Un renouvellement important à la suite des élections sénatoriales

Les plus gros changements au sein de la délégation française ont été consécutifs au scrutin sénatorial du 27 septembre, concernant les territoires de la série 2 (départements de l'Ain à l'Inde et du Bas-Rhin au Territoire de Belfort, hors région Île-de-France, plus Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Wallis-et-Futuna et la Polynésie française).

Sur les 172 sièges à pourvoir, six concernaient des membres de la délégation. Officiellement, le 30 septembre à minuit, le mandat de quatre de ces sénateurs s'est achevé et, le 26 octobre, la Conférence des Présidents du Sénat a procédé au renouvellement des membres de la délégation au titre de la Haute assemblée. Si, à cette occasion, les équilibres politiques n'ont pas évolué, le nombre de sièges incombant à chaque groupe restant le même, la composition de la partie sénatoriale de la délégation française a profondément changé avec l'arrivée de six nouveaux sénateurs, à savoir :

- en qualité de membres titulaires, MM. François Calvet (Pyrénées-Orientales - Les Républicains) et Alain Milon (Vaucluse - Les Républicains) ;

- en qualité de membres suppléants, Mmes Nadine Bellurot (Indre - Les Républicains) et Sylvie Goy-Chavent (Ain - Les Républicains), ainsi que MM. Christian Klinger (Haut-Rhin - Les Républicains) et Didier Marie (Seine-Maritime - Socialiste, Écologiste et Républicain).

Outre M. François Grosdidier (Moselle - Les Républicains), délégué titulaire qui l'avait quittée à la suite des élections municipales, Mme Maryvonne Blondin (Finistère - Socialiste et républicain) et M. Bernard Cazeau (Dordogne - La République en Marche) , délégués titulaires, ainsi que MM. Arnaud Bazin (Val-d'Oise - Les Républicains) , Guy-Dominique Kennel (Bas-Rhin - Les Républicains) et André Reichardt (Bas-Rhin - Les Républicains) , délégués suppléants, ont ainsi quitté la délégation française à l'occasion de ce renouvellement de la partie sénatoriale.

Redevenue sénateur en remplacement de M. Sébastien Lecornu, membre du Gouvernement, Mme Nicole Duranton (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants) a retrouvé la délégation française le 2 novembre 2020. Elle siégeait auparavant au sein du groupe Les Républicains.

3. La nouvelle physionomie de la délégation française

La composition de la délégation française, telle qu'elle résulte de ces différentes circonstances, figure dans les tableaux ci-après.

La nouvelle composition de la délégation française à l'Assemblée parlementaire

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
Membres titulaires
M. Olivier BECHT	Assemblée nationale	Agir ensemble	ADLE
M. Bertrand BOUYX	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. François CALVET	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Marie-Christine DALLOZ	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Jennifer DE TEMMERMAN	Assemblée nationale	Libertés et Territoires	ADLE
Mme Nicole DURANTON	Sénat	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
M. Bernard FOURNIER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Fabien GOUTTEFARDE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Claude KERN	Sénat	Union Centriste	ADLE
M. Jérôme LAMBERT	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
Mme Alexandra LOUIS	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Jacques MAIRE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Alain MILON	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Frédéric PETIT	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate, Démocrates et apparentés	ADLE
Mme Isabelle RAUCH	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Frédéric REISS	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Nicole TRISSE	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. André VALLINI	Sénat	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC

	Chambre Parlement national	Groupe Parlement national	Groupe APCE
Membres suppléants
Mme Sophie AUCONIE	Assemblée nationale	UDI et Indépendants	PPE/DC
Mme Nadine BELLUROT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Yolaine de COURSON	Assemblée nationale	NI	ADLE
M. Bruno FUCHS	Assemblée nationale	Mouvement Démocrate, Démocrates et apparentés	ADLE
M. André GATTOLIN	Sénat	Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants	ADLE
Mme Sylvie GOY-CHAVENT	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
M. Yves HEMEDINGER	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
M. Dimitri HOUBRON	Assemblée nationale	Agir ensemble	ADLE
Mme Catherine KAMOWSKI	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Marietta KARAMANLI	Assemblée nationale	Socialistes et apparentés	SOC
M. Christian KLINGER	Sénat	Les Républicains	PPE/DC
Mme Martine LEGUILLE-BALLOY	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
M. Jacques LE NAY	Sénat	Union Centriste	ADLE
M. Didier MARIE	Sénat	Socialiste, Écologiste et Républicain	SOC
Mme Liliana TANGUY	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Laurence TRASTOUR-ISNART	Assemblée nationale	Les Républicains	PPE/DC
Mme Marie-Christine VERDIER-JOUCLAS	Assemblée nationale	La République en Marche	ADLE
Mme Martine WONNER	Assemblée nationale	Libertés et Territoires	ADLE

La reconstitution formelle de la délégation, avec élection de son Bureau, est intervenue au cours d'une réunion hybride, au Sénat et en visioconférence, le 12 novembre 2020. Le Bureau a été établi comme suit :

- Présidente : Mme Nicole Trisse, députée (Moselle - La République en Marche) ;

- Premier Vice-président : M. Alain Milon, sénateur (Vaucluse - Les Républicains) ;

- Vices-présidents : M. Olivier Becht, député (Haut-Rhin - Agir ensemble), Mme Marie-Christine Dalloz, députée (Jura - Les Républicains), Mme Nicole Duranton, sénateur (Eure - Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants), M. Fabien Gouttefarde, député (Eure - La République en Marche), M. Claude Kern, sénateur (Bas-Rhin - Union Centriste), M. Jérôme Lambert, député (Charente - Socialistes et apparentés), M. Frédéric Petit, député (Français établis hors de France - Mouvement démocrate, Démocrates et apparentés), Mme Isabelle Rauch, députée (Moselle - La République en Marche), et M. André Vallini, sénateur (Isère -Socialiste, Écologiste et Républicain).

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* ¹ Afin de faciliter l'identification des membres de la délégation française, le présent rapport mentionne leur groupe politique de rattachement au moment de sa publication et non au moment de la tenue de chaque réunion ou événement indiqué.