C. OFFRIR DANS LE MOYEN TERME UNE AIDE STRUCTURELLE AUX ENTREPRISES FRANÇAISES À L'ÉTRANGER
1. Permettre l'accès aux Volontariat international en entreprise (VIE)
Le volontariat international en entreprise (VIE) est un service civique effectué à l'étranger et s'adresse aux jeunes de moins de 28 ans. Il peut s'effectuer auprès d'une entreprise française à l'étranger ou d'une entreprise étrangère liée à une entreprise française par un accord de partenariat, selon l'article L.122-3 du code du service national. Lorsqu'il est effectué au sein d'un organisme étranger engagé dans une coopération avec la France, le VIE doit être une mission de coopération économique.
Il dure entre 6 et 24 mois et peut comporter des périodes d'activité en France avec au minimum 183 jours par an à l'étranger. Le volontaire doit rechercher sa mission.
Ce dispositif permet aux jeunes d'accéder à l'emploi puisque 92 % des volontaires ont été embauchés en CDI à l'issue de leur mission. Il est davantage utilisé par les grandes entreprises (60 %) que par les PME (40 %).
Le décret n°2019-749 du 19 juillet 2019 devait sécuriser et simplifier le régime indemnitaire des VIE en modulant notamment l'indemnité supplémentaire géographique. Ce texte qui devait entrer en vigueur le 23 mai 2020 a été reporté au 23 mai 2021 en raison de la crise sanitaire de la Covid-19.
L'autre effet de la crise sanitaire a été la chute des missions de 20 % en un an. Elle a interrompu une ascension continue du nombre de contrats, puisqu'on dénombrait 11 000 VIE en poste en même temps.
Pour soutenir le dispositif, le Gouvernement a prévu de verser, à compter du 1 er décembre 2020 et pour les entreprises qui en font la demande, un chèque de 5 000 euros de soutien instauré pour promouvoir à la fois l'emploi des jeunes et le développement des entreprises françaises à l'étranger. La somme versée à l'entreprise bénéficiaire le premier mois de la mission recouvre de 10 à 15 % de la rémunération. L'objectif est de distribuer 3 000 chèques en 2021.
Son coût élevé, de l'ordre de 30 000 euros par an, reste toutefois hors de portée des TPE.
L'enquête menée pendant le confinement par le Conseil national des conseillers du commerce extérieur français a fait apparaître une demande d'élargissement du volontariat international en entreprise aux EFE . Sur 589 réponses, 68 % souhaiteraient pouvoir embaucher des VIE. Or, ce dispositif est actuellement uniquement réservé aux entreprises françaises. Les CCI et les conseillers du commerce extérieur envisagent actuellement, de constituer une société anonyme de droit français, détenue par chacun à 50 %, dans laquelle ces EFE pourraient prendre une participation qui leur donnerait accès au dispositif VIE .
Lorsqu'il a présenté ce projet à la Délégation aux entreprises du Sénat le 19 novembre dernier, M. Renaud Bentégeat, Président de CCI France International a indiqué que les entreprises françaises à l'étranger qui cotiseraient à la société, permettant de garantir leur paiement à Business France, auraient ainsi accès au service du VIE, « à condition qu'ils soient à la tête d'une PME et aient encore des liens forts avec la France dans leur activité » .
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Proposition 10 : encourager la constitution d'une société de droit français permettant aux entreprises françaises à l'étranger d'avoir accès au dispositif de volontariat international en entreprises (VIE). |
2. Instaurer un mécanisme de contre-garantie bancaire
La demande d'un prêt auprès d'un établissement financier implique une demande de garantie. Le plus souvent, c'est la banque prêteuse qui constitue le dossier de garantie. Des organismes comme Bpifrance ou la Siagi 12 ( * ) peuvent, à la demande des banques, accorder à un dossier de demande de prêt une contre-garantie afin de diminuer le montant des garanties qui seront demandées. Si la banque est amenée à activer les garanties, elle se sert en premier sur celles apportées par l'entreprise et c'est seulement après qu'elle se tournera vers l'organisme de contre-garantie si besoin.
Bpifrance ne pourrait proposer un crédit-relais qu'à la condition qu'il soit accompagné d'un sous-jacent export.
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LA « GARANTIE REHAUSSÉE » DE BPIFRANCE Conçue pour améliorer la compétitivité des financements des exportations françaises, cette garantie couvre les investisseurs qui apportent les liquidités nécessaires aux banques pour financer leurs crédits à l'exportation. Le Crédit Export sous-jacent doit bénéficier d'une police d'Assurance-Crédit délivrée par Bpifrance Assurance Export. Le refinanceur bénéficie d'une garantie de paiement irrévocable et inconditionnelle à 100 % sur le crédit qu'il accorde à la banque de Crédit Export (la « banque prêteuse »). Les refinanceurs qui peuvent bénéficier de cette garantie sont des établissements de crédit, établissements financiers de droit français ou étranger, des entreprises d'assurance et de réassurance, les mutuelles et institutions de prévoyance de droit français ou étranger, des organismes mentionnés à l'article L214-1 du Code monétaire et financier : (organismes de placement collectifs : OPC en valeurs mobilières, FIA et autres placements collectifs), au cas par cas et sous conditions, des investisseurs ou leurs représentants dans le cadre d'émissions d'obligations, les institutions de retraite professionnelle de droit français ou étranger, les banques centrales, États et fonds souverains sous certaines conditions. Le produit vise à améliorer la compétitivité des exportations françaises en facilitant l'accès à de nouvelles sources de liquidités. Le contrat garanti est le contrat de refinancement conclu entre la banque prêteuse et le refinanceur, en vue du refinancement d'un ou plusieurs contrats de prêt bénéficiant d'une police d'Assurance Crédit délivrée par Bpifrance Assurance Export, à l'exclusion des opérations ayant déjà bénéficié d'un refinancement ou d'une titrisation.
Le contrat de refinancement peut être à taux fixe
ou à taux flottant, avec passage à taux fixe à tout moment
sous réserve de l'accord de Bpifrance Assurance Export. Le contrat de
prêt sous-jacent peut faire l'objet d'un financement
stabilisé.
La garantie porte sur 100 % du principal utilisé et sur 100 % des intérêts de refinancement au taux du contrat (sans pénalité) jusqu'à la date d'indemnisation. La prime « make whole » 13 ( * ) ou les « breakage costs » 14 ( * ) sont ( ?)dus au refinanceur s'il est décidé d'indemniser globalement, étant précisé que Bpifrance Assurance Export appréhendera les gains le cas échéant. Le sinistre est constitué au terme d'un délai de 15 jours à compter de la date d'exigibilité de la créance impayée et au plus tard dans les 90 jours de la date d'exigibilité. L'indemnisation intervient au terme d'un délai technique de 5 jours ouvrés après réception des documents nécessaires à l'indemnisation. La garantie est adossée à une police d'Assurance-Crédit qui constitue son sous-jacent. En cas de disparition de ce sous-jacent, la Garantie Rehaussée doit être dénouée. La garantie est documentée par un accord de garantie et par un avenant ou contrat portant amendement de la police d'Assurance-Crédit sous-jacente, afin de tenir compte de la coexistence des deux produits. La délivrance de l'accord de garantie est subordonnée à la signature de l'ensemble de la documentation contractuelle du contrat de refinancement, dans des termes préalablement agréés par Bpifrance Assurance Export en liaison avec un cabinet d'avocat accepté par Bpifrance Assurance Export. La prime est fonction du risque de la banque prêteuse et de la durée du contrat garanti. Elle est payable up front (d'avance). Le taux de prime est applicable au principal seul. Les frais encourus par Bpifrance Assurance Export lors de l'instruction (frais de déplacement, frais juridiques) sont à la charge de la banque prêteuse ou du refinanceur. Source : Bpifrance |
Par ailleurs, les TPE et PME françaises établies à l'étranger sous forme de filiales locales peuvent bénéficier de crédit fournisseur dès lors que le fournisseur (et le contrat correspondant) sont éligibles à l'assurance export. Une analyse au cas par cas de l'opération devra être faire si le fournisseur est la maison-mère de l'acheteur.
Bpifrance nous a indiqué que les durées de crédit pourraient être allongées au bénéfice des PME et TPE établies à l'étranger « dans le respect des règles OCDE, et en accord avec Bpifrance Assurance Export/l'État ». Cependant, le seuil d'intervention envisagé serait a minima de 1 million d'euros, en raison des frais de structuration élevés, avec la possibilité d'abaisser ce seuil si le risque juridique est pris par Bpifrance Assurance Export oul'État .
Lors de la table-ronde précitée du 19 novembre dernier, M. Alain Bentéjac, Président du Comité national des conseillers du commerce extérieur, a proposé « un mécanisme de contre-garantie publique pour permettre aux banques locales de financer les entreprises de Français » . Ces dernières sont en effet financées en priorité par des banques locales ; seules 10 % sont financées par des filiales locales de banques françaises. Ces banques locales ne soutiennent pas ces entreprises en l'absence d'aides extérieures.
En complément de l'extension du dispositif ARIZ, géré par Proparco, et qui suppose la signature d'accords avec Bpifrance et le Trésor, l'intervention de Bpifrance , « en raison de sa couverture globale et de son dynamisme dans le soutien aux entreprises » est à privilégier pour accorder des contre-garanties à des banques locales qui prêteraient à des PME et TPE.
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Proposition 11 : permettre à Bpifrance d'apporter une contre-garantie aux banques locales qui aiderait la reconstitution de trésorerie d'entreprises françaises à l'étranger, impactées directement par la crise sanitaire. |
* 12 Filiale de CMA France, la SIAGI permet aux entreprises de proximité (artisans, commerçants, professions libérales et exploitants agricoles) d'accéder plus facilement aux crédits grâce à ses nombreux partenaires. Son intervention offre une diminution, voire une suppression totale, des garanties personnelles que doivent fournir les porteurs de projet.
* 13 Les emprunts comportant un Make Whole Call (MWC) possèdent une option de remboursement, au gré de l'émetteur, de tout ou partie de l'emprunt obligataire à tout moment. Cette option fait référence à un taux de marché qui est un benchmark de référence plus une marge exprimée en points de base. L'émetteur sait d'emblée le montant qu'il va devoir rembourser et peut gérer de manière plus dynamique sa dette.
* 14 Lorsqu'un remboursement anticipé n'est pas effectué à la fin d'une période d'intérêt, les frais de rupture pourraient être payables par l'emprunteur au prêteur. Les frais d'arrêt (« breakage costs ») représentent le coût économique pour un prêteur d'un prêt remboursé ou annulé à une date autre que le dernier jour d'une période d'intérêt