II. TIRER LES PREMIERS ENSEIGNEMENTS DES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT
A. LE RESPECT DU CADRE JURIDIQUE FIXÉ PAR LA LOI D'URGENCE DU 23 MARS 2020
D'une manière générale, les mesures prises par le Gouvernement respectent le cadre juridique fixé par la loi d'urgence du 23 mars 2020 .
Les mesures prescrites par le Premier ministre et le ministre de la santé sur le fondement du nouveau régime d'état d'urgence sanitaire (confinement, fermeture des établissements recevant du public et des établissements scolaires, etc .) confortent les mesures déjà prises par les autorités publiques au cours des dernières semaines pour juguler l'épidémie. Toutes entrent dans le champ des prérogatives accordées par le législateur.
Les 16 ordonnances déjà adoptées, qui relèvent du champ de compétence de la commission des lois, entrent dans le cadre des habilitations - certes très larges - consenties par le législateur.
Les choix faits pour assurer la continuité de la vie de la Nation apparaissent pertinents et proportionnés au regard de la nature et de l'importance de la menace sanitaire. Il en va ainsi, en particulier :
- de l'aménagement général des délais applicables, qui permet de préserver les droits des personnes et des autorités publiques de déchéances encourues en cas de dépassement ;
- de l'adaptation des règles d'organisation des juridictions judiciaires et administratives , ainsi que de certaines règles de procédure, qui permettent d'assurer la continuité de l'activité juridictionnelle ;
- de la modification ponctuelle des règles de compétence et de procédure au sein des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, afin de maintenir les possibilités d'action au niveau local ;
- de l'aménagement des règles applicables en cas de défaillance d'entreprises, afin de favoriser l'activité économique dans un contexte particulièrement pénalisant.
En matière électorale, le Gouvernement a d'ores et déjà mis en oeuvre une proposition du Sénat : les candidatures régulièrement enregistrées avant le 17 mars 2020 resteront valables pour le second tour des élections municipales , simplifiant ainsi les démarches des candidats.
Les mesures prises par ordonnance , adoptées dans l'urgence pour faire face à une situation inédite, ne sauraient par nature être que temporaires compte tenu des dérogations multiples qu'elles apportent à notre droit. Elles ne doivent s'appliquer que pendant la période d'urgence et, le cas échéant, dans les quelques semaines qui suivent afin de favoriser un « retour à la normale » progressif de notre société.
En tout état de cause, si l'état d'urgence sanitaire déclaré par la loi du 23 mars 2020 devait se poursuivre au-delà de deux mois, le Parlement, qui devra être saisi pour l'autoriser, devrait alors décider, au terme d'une analyse au cas par cas et au vu de l'évolution des circonstances épidémiques, si les adaptations législatives prises restent justifiées dans leur totalité .