B. LA CRÉATION D'UN GROUPE DE SUIVI PLURALISTE AU SEIN DE LA COMMISSION DES LOIS
Prévue à l'article 24 de la Constitution, la mission de contrôle du Parlement est d'autant plus nécessaire en période de crise , notamment pour s'assurer de la proportionnalité des mesures mises en oeuvre par le Gouvernement.
À l'initiative du Sénat, la loi d'urgence du 23 mars 2020 prévoit que le Parlement est informé « sans délai » des mesures prises au titre de l'état d'urgence sanitaire et qu'il peut requérir « toute information complémentaire dans le cadre du contrôle et de l'évaluation de ces mesures ».
Le Parlement doit également contrôler le contenu des ordonnances prises sur les nombreuses habilitations accordées au Gouvernement qui, si elles constituent des instruments appropriés à la situation d'urgence que nous connaissons, ne constituent en aucun cas un blanc-seing donné au Gouvernement.
Doté de moyens d'action étendus, le Gouvernement n'est pas investi des pleins pouvoirs et doit respecter le principe républicain de légalité pour chacune de ses décisions et pour leurs mesures d'application, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir.
Comme s'y est engagé M. Marc Fesneau, ministre chargé des relations avec le Parlement, « nous devrons construire les voies et moyens pour assurer le contrôle démocratique et l'évaluation du travail effectué par le Gouvernement » 3 ( * ) .
Devant la gravité de la situation, en raison de l'importance sans précédent en temps de paix des restrictions temporaires apportées à l'exercice des libertés les plus fondamentales, du fait notamment de l'insuffisance des autres moyens d'action disponibles, la commission des lois du Sénat a créé en son sein une mission de suivi pluraliste, chargée d'assurer le contrôle du Gouvernement dans les domaines qui relèvent de sa compétence . Cette méthode de travail s'inspire de celle mise en place avec succès pour évaluer la mise en oeuvre des lois relatives à l'état d'urgence et de la loi sécurité intérieure et de lutte contre le terrorisme. Elle s'inscrit dans une démarche coordonnée de l'ensemble des commissions permanentes du Sénat destinée à assurer un suivi concret et exigeant de l'action du Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire.
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La mission de suivi : 11 sénateurs issus de tous les groupes politiques - Philippe Bas (Les Républicains - Manche), président - François-Noël Buffet (Les Républicains - Rhône) - Pierre-Yves Collombat (Communiste républicain, citoyen et écologiste - Var) - Nathalie Delattre (Rassemblement démocratique et social européen - Gironde) - Jacqueline Eustache-Brinio (Les Républicains - Val d'Oise) - Françoise Gatel (Union centriste - Ille-et-Vilaine) - Loïc Hervé (Union centriste - Haute-Savoie) - Patrick Kanner (Socialiste et républicain - Nord) - Alain Richard (La République en marche - Val d'Oise) - Jean-Pierre Sueur (Socialiste et républicain - Loiret) - Dany Wattebled (Les Indépendants - République et territoires - Nord) |
La mission de suivi s'est réunie pour la première fois le jeudi 2 avril 2020, en visioconférence .
Son objectif est, dans un premier temps, d' examiner les mesures juridiques prises par le Gouvernement sur le fondement de la loi d'urgence du 23 mars 2020. Ce suivi est d'autant plus indispensable que, par souci de célérité, cette dernière a autorisé le Gouvernement à adopter ses ordonnances sans procéder aux consultations obligatoires préalables imposées par un texte législatif ou réglementaire, à l'exception de la consultation du Conseil d'État. Le présent rapport expose donc les différentes adaptations juridiques décidées par le Gouvernement, par une analyse précise des décrets et des ordonnances déjà publiés.
Au cours des semaines à venir, le groupe de suivi évaluera la mise en oeuvre pratique des décisions du Gouvernement , afin de pouvoir porter une appréciation sur l'organisation retenue et les moyens mis en oeuvre. Sans établir de liste exhaustive, ce travail pourrait porter sur la proportionnalité et la pertinence des mesures d'exception prises pour assurer la continuité de l'action des administrations et des juridictions pendant la crise sanitaire, la gestion des agents publics, le déploiement opérationnel des forces de la sécurité civile, les modalités d'organisation des forces de sécurité intérieure pour assurer le contrôle des mesures prescrites par le Gouvernement, la situation des lieux privatifs de liberté, ou encore l'usage éventuel des données personnelles pour lutter contre l'épidémie.
Une attention particulière sera également portée à l'action menée par les collectivités territoriales , notamment par les communes dont les équipes sortantes ont été provisoirement reconduites, pour faire face à la crise. Elle sera également vigilante quant aux modalités de renouvellement des conseils municipaux et de leurs exécutifs.
La mission de suivi compte s'appuyer sur des remontées de terrain afin d'alerter le Gouvernement sur des difficultés concrètes , qui demandent des réponses à la fois claires et rapides. Son président a déjà transmis au ministre de l'intérieur, dès le 25 mars, des premières interrogations concernant l'organisation du second tour des élections municipales.
Elle procédera également à des auditions, par visioconférence, des ministres concernés.
Les conclusions de la commission des lois ont vocation à nourrir un bilan global de l'application de la loi d'urgence du 23 mars 2020, qui sera dressé en collaboration avec les autres commissions du Sénat.
* 3 Compte rendu de la séance publique du Sénat, séance du 22 mars 2020.