B. COUPER LA TÊTE SPORTIVE DE L'HYDRE COMMUNAUTAIRE : LES QUATRE AXES D'INTERVENTION À RENFORCER
1. Une formation à développer et renforcer
La commission d'enquête le constate : malgré les progrès réalisés en matière de formation pour lutter contre la radicalisation et le séparatisme religieux, celle-ci demeure insuffisante face à l'ensemble des acteurs intervenant dans le milieu sportif. D'ailleurs, les témoignages des acteurs de terrain recueillis par la commission d'enquête le confirment. Qu'ils représentent des fédérations, des fonctionnaires territoriaux, des services déconcentrés de l'État, ou soient spécialistes de la radicalisation en milieu sportif, tous pointent du doigt le manque de formations et d'information sur les réflexes à adopter face à de telles situations, mais aussi la difficulté d'obtenir des réponses aux questions qu'ils se posent, ou encore un malaise face à un cadre juridique non maîtrisé, freinant une action en cas de suspicion de radicalisation ou de séparatisme communautaire. Plus préoccupant encore, l'une des personnes auditionnées a indiqué que ni les formations fédérales, ni les formations d'État dans le cadre de la jeunesse et des sports ne prévoyaient de formation sur la laïcité ; elle appelait à ce qu'un module sur ce thème y soit intégré.
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Témoignages recueillis par la commission d'enquête « Les agents se sentent démunis, ne savent pas comment se comporter face à des événements qui se produisent et comment réagir pour bien faire. » « Une meilleure formation permettrait de lever un certain nombre de blocages et de réticences à aborder le sujet. » « La question de la formation est essentielle : les acteurs au sein des fédérations ne disposent pas des outils nécessaires et n'osent pas intervenir. » « Nos clubs sont démunis, lorsqu'ils sont confrontés à une situation qu'ils ne connaissent pas, et ils ont besoin du soutien de leur fédération. Nous devons aller plus loin en matière de prévention. » « Les agents qui réalisent les contrôles ont souvent peur de stigmatiser ou de discriminer les personnes qui travaillent dans l'établissement. Peut-être est-ce par manque de formation ? Il faut reconnaître que le phénomène est complexe à appréhender. Une meilleure formation permettrait de lever un certain nombre de blocages et de réticences à aborder le sujet. » « Les agents qui réalisent les contrôles ont peu de connaissances sur le phénomène de radicalisation. Il est donc essentiel de les former. » « Quand les gens sont formés sur les pratiques licites au sein d'une structure associative, cela facilite les échanges sur une situation et permet de discuter de ce qui peut être toléré et ce qui ne l'est pas, en vertu du code du sport, des cadres fédéraux ou des règles de mise à disposition d'une infrastructure par une collectivité locale. » |
Selon l'une des personnes auditionnées, l'une des difficultés est de faire venir les dirigeants de clubs et les bénévoles à ces formations. Les directions régionales de la jeunesse et des sports ont mis en place des formations « valeurs de la République et de la laïcité ». Or, il est parfois difficile de toucher le tissu associatif pour une formation de deux jours , alors même qu'il est essentiel de savoir réagir lorsque l'on est confronté à une situation de radicalisation, de séparatisme ou de prosélytisme. Il faut trouver le bon créneau pour les sensibiliser de manière juste et efficace , quitte à avoir recours à des formations plus courtes, mais plus régulières et touchant un public plus large.
La commission d'enquête note avec intérêt le canal utilisé par la direction régionale et départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Normandie : elle a profité d'une réunion rassemblant l'ensemble des comités départementaux des sports de combat sur les commotions cérébrales et l'inclusion du MMA au sein de la fédération de boxe, pour y inclure un atelier dédié à la prévention de la radicalisation. Une telle démarche permet de capter une bonne partie du tissu associatif sportif et de le sensibiliser, mais aussi donne l'occasion à chaque club d'identifier une personne ressource vers qui se tourner dans l'attente du déploiement d'un vaste réseau de référents.
Le ministère a indiqué avoir délégué ces formations à des associations . La commission d'enquête appelle à la vigilance et au contrôle régulier du sérieux de ces associations, ainsi qu'à l'homogénéité du contenu des formations dispensées . Elle rappelle la précédente expérience de la délégation à des associations de la déradicalisation : les travaux du Sénat 71 ( * ) ont dressé un constat critique des dispositifs et programmes mis en place à la hâte et affirmé la nécessité d'améliorer la sélection des intervenants. En effet, au mieux, « l'intérêt porté au sujet et la bonne volonté manifestée par les dirigeants de certains organismes pour s'atteler à la prévention de la radicalisation ne peuvent tenir lieu, à elles seules, de qualification » ; au pire, dans certains cas, les intervenants se sont reconvertis « par effet d'aubaine », pour obtenir de nouvelles ressources financières, sans disposer d'aucune expertise en la matière.
2. Améliorer l'efficacité des contrôles
a) La nécessité d'un travail concerté entre les services du ministère des sports et celui de l'intérieur
Face au nombre de clubs et associations sportifs et au nombre d'établissements d'activités physiques et sportives (EAPS) en France, la commission d'enquête sait qu'il est illusoire de disposer d'une connaissance exhaustive de leurs activités. En outre, l'intérêt en serait très limité, puisque comme le rappelle la circulaire conjointe du 8 novembre 2018 du ministre de l'intérieur et du ministre des sports, « le sport n'est pas touché de manière uniforme, selon les territoires ou les disciplines, par les phénomènes de radicalisation qui demeurent très minoritaires au regard du nombre important de pratiquants en France ». Aussi, il « importe de programmer, avec discernement, mais détermination, notamment dans un souci de protection des pratiquants, des contrôles administratifs ciblés sur les territoires impactés et les disciplines à risque en croisant plusieurs critères » . Les personnes auditionnées par la commission d'enquête partagent cette analyse : l'important n'est pas tant de multiplier les contrôles que de bien les cibler vers certains clubs . La coopération interservices est ici essentielle.
Le rapprochement entre le ministère des sports et le ministère de l'intérieur sur le terrain, est non seulement bienvenue, mais surtout nécessaire pour un bon ciblage des contrôles. Comme l'a indiqué la ministre des sports lors de son audition : « Le ministère des sports n'a pas lui-même accès aux données que gère le ministère de l'intérieur, qui sont d'ailleurs classées secret-défense. Quand le ministère de l'intérieur nous invite à aller contrôler avec lui certaines associations, nous le faisons, mais nos contrôles ne ciblent pas cette thématique. » Inversement, selon plusieurs personnes auditionnées, les services de renseignement connaissent mal les dispositions du code du sport , notamment les moyens de contrôle et les mesures administratives pouvant être prises dans ce cadre.
À cet égard, la commission d'enquête ne peut qu'encourager le renforcement de la communication entre les services du ministère de l'intérieur et ceux du ministère des sports. Elle salue le courrier ministériel adressé aux préfets pour les inciter à inclure les référents radicalisation des directions « jeunesse et sports » dans les groupes d'évaluation départementaux , afin d'intensifier les échanges à l'échelon départemental. En effet, la communication entre les deux ministères semble perfectible : lorsque les services de renseignements détectent une personne radicalisée ou en cours de radicalisation, les directions « jeunesse et sports » des services déconcentrés n'en sont pas toujours informées. Or, cette information serait précieuse pour permettre aux services compétents de déclencher un contrôle administratif dans l'association ou l'accueil collectif de mineurs fréquentés par cette personne. Il s'agirait de vérifier que l'origine de la radicalisation ne se situe pas au sein de cette structure, mais également que cette personne n'a pas cherché à embrigader d'autres personnes. En outre, les services « jeunesse et sports » peuvent déclencher des contrôles et entrer dans ces structures, là où parfois les services de renseignement ne le peuvent pas.
Sur les 7 000 contrôles réalisés dans des établissements sportifs en 219, 171 ont porté sur la prévention et la détection des phénomènes de radicalisation, en lien avec le ministère de l'intérieur.
b) Développer les contrôles interservices
Les témoignages recueillis concernant des contrôles regroupant plusieurs services de l'État sont particulièrement intéressants : dans plusieurs départements, des contrôles interservices sont déclenchés sous l'autorité du préfet et rassemblent agents « jeunesse et sport », renseignements territoriaux, services contrôlant les établissements recevant du public (ERP) et directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Dirrecte), compétentes sur les questions relatives aux contrats. Ce travail collectif est important car il permet de croiser les regards . En effet, souvent, on cherche uniquement ce que l'on s'attend à trouver. L'approche interservices permet d'aborder le contrôle à travers une multitude de prismes, permettant ainsi d'avoir un contrôle le plus exhaustif possible. En effet, les agents « jeunesse et sports » des services déconcentrés disposent d'une connaissance fine et d'une expertise du mouvement sportif.
Bien évidemment, un travail de concertation en amont des contrôles doit avoir lieu pour en définir les objectifs et les mesures de suivi. Dans cette optique, il paraît essentiel à la commission d'enquête que les services départementaux jeunesse et sports des directions départementales de la cohésion sociale et la protection des populations soient pleinement associés aux réunions des CLIR.
Certes, aucun des clubs ainsi contrôlés n'a été fermé ou sanctionné pour des motifs directement liés à la radicalisation et au séparatisme religieux, les services mettant en avant d'autres infractions relatives par exemple aux conditions de diplômes d'hygiène, de sécurité, ou encore de respect des règles relatives aux établissements relevant du public. Toutefois, comme l'indique l'une des personnes auditionnées, ils permettent également de rappeler à ces clubs que l'État peut les contrôler à tout moment .
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Proposition n° 36 : Inclure systématiquement les services départementaux « jeunesse et sports » des directions départementales de la cohésion sociale dans les réunions des CLIR. |
De l'aveu de plusieurs personnes auditionnées, de nombreux agents en charge des contrôles se sentent mal à l'aise ou démunis sur ces problématiques . La commission d'enquête souhaite rappeler un prérequis qui lui paraît indispensable à ses yeux : on ne peut laisser ces agents sans accompagnement, ni formation .
Au cours de ses auditions, la commission d'enquête a relevé plusieurs pratiques intéressantes sur les territoires, qui contribuent à créer un réseau régional de compétences . Certaines directions régionales ont créé un groupe de travail sur le contenu de la formation relative au contrôle des EAPS, avec une réunion au moins deux fois par an des référents départementaux et des établissements. Dans d'autres cas, un groupe de travail a été installé pour rédiger un guide relatif aux contrôles des EAPS. Comme l'a indiqué l'une des personnes rencontrées, dans ces groupes de travail, ce qui compte est l'élaboration des contenus et le cheminement, puisqu'il permet d'échanger, de découvrir les réticences, les points de blocage et d'élaborer une réponse harmonisée à l'échelle d'un territoire , permettant de présenter un front commun face aux tentatives de séparatisme.
Par ailleurs, elle a noté avec intérêt la démarche d'un référent régional, qui est présent, le cas échéant, lors des contrôles des établissements à la demande des directions départementales, pour apporter un appui, éviter le sentiment de solitude des agents en amont, pendant et en aval des contrôles.
La commission d'enquête appelle le ministère des sports à s'inspirer de l'organisation mise en place par le ministère de l'éducation nationale en matière de lutte contre les atteintes à la laïcité, avec la mise en place d'équipes « valeurs de la République » dans chaque académie et une cellule au niveau central, capables d'apporter rapidement des réponses aux questions que se posent les acteurs sur le terrain - agents des services déconcentrés, dirigeants de clubs, sportifs, fédérations... En effet, il n'est pas acceptable d'entendre que certains de ces acteurs, confrontés à des difficultés, ont interrogé le ministère des sports à plusieurs reprises, sans avoir obtenu de réponse .
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Proposition n° 37 : S'inspirer de la cellule « valeurs de la République » mise en place au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse pour apporter aux questions que se posent les acteurs de terrain du domaine sportif des réponses rapides et communes à l'ensemble du territoire. |
3. Réaffirmer la défense des valeurs de la République dans le monde du sport
a) Inclure ces notions dans les conventions liant les clubs, les fédérations et la future agence nationale du sport
L'organisation du monde du sport en France est en train de connaître une évolution majeure, avec la création de l'agence nationale du sport (ANS) compétente à la fois pour intervenir sur le haut niveau, mais également - et ce qui intéresse particulièrement la commission d'enquête -, sur le développement des pratiques aux échelons fédéral et territorial.
Les conventions d'objectifs pour les années 2020-2024 sont en cours de finalisation entre l'État et cette nouvelle agence. Le ministère a indiqué souhaiter inclure les différents enjeux de prévention des risques, y compris le risque de dérive communautaire ou de radicalisation, parmi les objectifs de l'ANS. Ceux-ci auront également vocation à être repris dans les appels à projets sportifs et projets sportifs territoriaux. En outre, selon le ministère, ces objectifs devront être traduits dans les conférences régionales et les conférences des financeurs.
Si la commission d'enquête ne peut que soutenir cette volonté ministérielle, elle reste toutefois sceptique face aux contenus précis de ces objectifs, au regard de la vision actuelle d'un sport inclusif à tout prix. Là encore, la prise de conscience au niveau ministériel d'un risque de séparatisme religieux et d'une remise en cause des valeurs de la République sur certains territoires est impérative.
b) Prendre en compte le rôle accru des fédérations et les encourager à renforcer leurs compétences en matière de prévention de la radicalisation et de lutte contre le séparatisme
Depuis quelques années, les fédérations disposent de pouvoirs renforcés dans l'organisation du sport en France. Ainsi, depuis l'ordonnance n°2015-904, l'affiliation d'une association sportive à une fédération sportive agréée par l'État vaut agrément.
Comme indiqué précédemment, disposer d'un agrément présente un certain nombre d'avantages. Il s'agit notamment d'une condition sine qua non pour pouvoir être éligible à une subvention étatique, en application de l'article L. 121-4 du code du sport. Par parallélisme, et même si le préfet peut toujours retirer un agrément, ce sont donc l es fédérations qui sont chargées de contrôler le respect du fonctionnement des clubs et les principes fixés par le code du sport, notamment le fonctionnement démocratique de l'association, la transparence de sa gestion et l'égal accès des femmes et des hommes à ses instances dirigeantes. Cette modification législative n'est pas neutre : en effet auparavant, les services de l'État procédaient à une analyse approfondie des conditions d'agrément, lors d'un contrôle a priori . Aujourd'hui, le contrôle par les services de l'État est fait a posteriori et au cas par cas.
Cette tâche est souvent déléguée aux organes déconcentrées des fédérations - comités départementaux, ligues régionales... Dans ce contexte, la commission d'enquête salue la décision de certaines fédérations de décliner un réseau de référents au sein des ligues et districts afin de disposer d'un référent de proximité. Il est par ailleurs essentiel, dans ce contexte, d'étendre le réseau des référents à l'ensemble des fédérations. Cette responsabilité de contrôle doit s'accompagner d'une formation adéquate des organes déconcentrés des fédérations. Enfin, ce contrôle ne doit pas se limiter au moment de l'affiliation, mais doit faire l'objet d'un suivi tout au long de la vie du club.
La commission d'enquête a noté avec intérêt la décision prise par la fédération française de basketball qui a décidé de supprimer les commissions de discipline départementales, parce que celles-ci se réunissant peu souvent et manquaient d'expertise. Celles-ci ont été remplacées par des commissions régionales, qui gèrent un plus grand nombre de dossiers.
Toutefois, face à ce rôle accru des fédérations dans la gestion du sport, la commission d'enquête insiste sur la nécessité pour ces dernières de procéder à un contrôle attentif des clubs qui s'affilient . Interrogé, le ministère a indiqué réfléchir à renforcer les engagements demandés dans le cadre des délégations accordées aux fédérations, qui leur donnent un pouvoir important : organisation des compétitions en France, définition des règles du jeu, sélection des athlètes composant les équipes de France. L'idée d'un « contrat de délégation » est à l'étude, qui définirait les droits et les devoirs de chaque fédération, dans lequel seraient matérialisés leurs responsabilités et leurs engagements en faveur des sujets d'éthique et d'intégrité et des valeurs de la République. L'inclusion de ces responsabilités et engagements au sein de ces « contrats de délégation » est un impératif pour la commission d'enquête et constitue le pendant d'une plus grande autonomie des fédérations et des pouvoirs plus importants qui leur sont donnés dans la gestion de leurs sports. En outre, la délégation de certaines compétences aux fédérations, notamment celle de l'agrément doit s'accompagner d'un contrôle renforcée par l'administration de la mise en oeuvre des conventions des fédérations .
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Proposition n° 38 : Inclure dans les contrats de délégation liant le ministère des sports et les fédérations un engagement en faveur des valeurs de la République. Proposition n° 39 : Renforcer le contrôle par le ministère des sports du respect par les fédérations des objectifs fixés dans les contrats de délégation. |
c) Faire du respect des valeurs de la République un prérequis pour être éligible aux subventions publiques et avoir accès aux équipements publics
Si l'agrément est un prérequis indispensable pour qu'un club soit éligible à des subventions étatiques, tel n'est pas le cas pour les subventions versées par les collectivités locales. Or, pour la commission d'enquête, il n'est pas acceptable que des fonds publics puissent servir à soutenir des associations sportives portant des projets contraires aux valeurs de la République. Aussi, elle préconise que, a minima , l'agrément soit nécessaire pour être éligible aux subventions versées par les collectivités locales .
La commission d'enquête s'interroge également sur l'opportunité de soumettre ces financements à la signature d'une charte incluant le respect des valeurs de la République. La commission d'enquête rappelle que toute association demandant des subventions publiques de l'État doit s'engager à respecter les principes et valeurs de la charte des engagements réciproques conclue le 14 février 2014 entre l'État, les associations d'élus territoriaux et le Mouvement associatif. Ce document, dont le contenu serait élargi au respect des valeurs de la République, pourrait servir d'inspiration pour le monde sportif, y compris non associatif.
Enfin, comme l'a souligné l'une des personnes auditionnées, dans un contexte où les subventions stagnent voire diminuent, l'un des principaux moyens d'action des collectivités territoriales est l'attribution de créneaux d'accès aux équipements publics réservés aux clubs et associations sportives . Tout comme pour les subventions, la commission d'enquête plaide pour que la mise à disposition de ces équipements fasse l'objet de la signature par la structure concernée d'une charte de respect des valeurs de la République. En outre, afin d'éviter toute tentation de dérives de certains clubs au motif d'un règlement peu clair, elle invite l'ensemble des collectivités territoriales à rappeler par affichage les conditions d'utilisation des équipements publics sportifs, notamment le respect des valeurs de la République, ainsi que comme l'a indiqué la ministre devant la commission d'enquête l'interdiction pour une association sportive « d'utiliser un équipement ou de rassembler des enfants pour autre chose que la pratique sportive, comme pour la prière par exemple ».
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Proposition n° 40 : Faire de l'agrément une condition sine qua non pour tout club ou association sportif souhaitant bénéficier d'une subvention publique. Proposition n° 41 : Faire de la signature d'une charte incluant les respects des valeurs de la République un prérequis indispensable pour toute association souhaitant bénéficier de subventions des collectivités locales. Proposition n° 42 : Encourager les collectivités locales à rappeler par affichage les conditions d'utilisation des équipements sportifs, notamment le respect des valeurs de la République et l'interdiction de leur utilisation pour autre chose que la pratique sportive, sauf dérogation expresse. |
d) Renforcer les contrôles des encadrants, animateurs et bénévoles exerçant dans les clubs sportifs
En application des articles 212-9 et 322-1 du code du sport, un exploitant d'EAPS, un animateur, un encadrant ou un éducateur sportif, rémunéré ou bénévole, ne peut exercer s'il a fait l'objet d'une condamnation pour l'un des crimes ou délits mentionnés dans cet article. Par ailleurs, une interdiction s'applique également aux personnes ayant fait l'objet d'une mesure administrative d'interdiction de participer, à quelque titre que ce soit, à la direction et à l'encadrement d'accueils collectifs de mineurs.
La commission d'enquête estime nécessaire de renforcer ce contrôle d'honorabilité. Celui-ci se fait actuellement de manière automatisée, uniquement dans le cadre de l'établissement des cartes professionnelles des éducateurs. Les éducateurs sportifs doivent faire l'objet d'une déclaration annuelle. Elle entraîne une vérification du Bulletin n°2 du casier judiciaire et du FIJAIS.
La commission d'enquête note avec intérêt l'expérimentation en cours en Centre-Val de Loire pour étendre ce contrôle d'honorabilité automatique aux éducateurs bénévoles . Interrogé, le ministère des sports a indiqué que les fédérations sont actuellement en train de constituer le fichier des licenciés qu'elles chargeront sur une plateforme automatique, permettant un croisement automatisé avec le FIJAIS. Ce dispositif doit être opérationnel en janvier 2021. Ce renforcement du contrôle de l'honorabilité des bénévoles est une nécessité soulignée par plusieurs personnes auditionnées. Ces derniers ont également indiqué à la commission d'enquête des contraintes pratiques à ces contrôles : sur les licences ne figurent actuellement pas les dates de naissance. Certaines directions départementales de la cohésion sociale ont ainsi pris l'habitude, en amont de chaque contrôle, de demander à l'association la liste de l'ensemble des bénévoles avec leurs nom, prénom, date et lieu de naissance, afin de pouvoir procéder à un criblage avant de se rendre sur le terrain.
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Proposition n° 43 : Étendre le contrôle systématique et automatisé du respect des conditions d'honorabilité aux éducateurs sportifs bénévoles. |
4. Des moyens humains trop faibles au regard de l'enjeu des contrôles
Le renforcement des contrôles et la priorité fixée par le gouvernement à la lutte contre le séparatisme religieux posent nécessairement la question des moyens, notamment ceux des directions régionales et départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale. Or, la commission d'enquête ne peut que constater que ceux-ci ne semblent pas être à la hauteur .
a) Une absence de données révélatrice du manque d'implication du ministère sur cette thématique ?
Dans le cadre de ses travaux, la commission d'enquête a demandé au ministère des sports l'évolution des moyens dévolus aux services déconcentrés, en matière de lutte contre la radicalisation ces cinq dernières années. Le ministère n'a pas pu fournir les éléments demandés « en raison du contexte de la crise sanitaire ». La commission d'enquête se demande si le manque de données statistiques sur l'évolution des moyens dévolus à cette thématique ne traduit pas le fait que la lutte contre la radicalisation et la prévention du séparatisme n'est pas une priorité forte de ce ministère . La commission d'enquête en veut pour preuve les chiffres qui lui ont été transmises, relatifs aux contrôles et notamment ceux portant sur la prévention et détection des phénomènes de radicalisation. Si les réponses du ministère indique que 30 contrôles ont été réalisés dans ce cadre en 2018, les services précisent toutefois : « C es résultats sont indicatifs après interrogation de l'ensemble des services ponctuellement. Nous ne disposons pas à ce jour d'un outil statistique recensant tous les contrôles par critères sélectionnés. Nous réfléchissons à faire évoluer la base EAPS pour lui permettre ce type de fonctionnalité. »
b) Des effectifs en baisse
Les seules données transmises par le ministère concernent les effectifs pour 2018 : 10 équivalents temps plein annuel travaillé (ETPT) étaient consacrés au niveau national à la prévention de la radicalisation et 147,9 ETPT dédiés à la mission d'inspection, de contrôle et d'évaluation dans les services déconcentrés régionaux et départementaux - soit moins de deux par départements.
Ces chiffres, déjà peu élevés, doivent en outre être certainement minorés pour deux raisons : tout d'abord, les quelque 148 ETPT des services déconcentrés concernent l'ensemble des missions d'inspection et de contrôle , y compris sur des thèmes autres que la prévention de la radicalisation. En outre, comme le précisent les réponses au questionnaire adressé par la commission d'enquête, « ces données s'inscrivent dans un contexte global de réforme de l'organisation territoriale de l'État qui impacte les effectifs disponibles dans les services déconcentrés et la répartition des missions » . La réalité est une diminution des effectifs . Ainsi, la direction départementale de Haute-Saône de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale comportait en 2014 cinq équivalents temps plein (ETP) - un inspecteur de la jeunesse et des sports (IJS), trois conseillers d'éducation sportive et deux conseillers d'éducation populaire. Aujourd'hui, ce service n'est plus constitué que de trois agents. Dans l'ensemble des directions départementales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la région Auvergne-Rhône-Alpes, les moyens consacrés à l'inspection, le contrôle et l'évaluation - y compris hors radicalisation - sont passés de 24 ETPT en 2016 à 20 en 2018. Quant à la direction départementale de la cohésion sociale de la Seine-Seine-Denis, si elle compte 70 agents, le pôle « sports » compte sept personnels techniques et pédagogiques et un unique inspecteur de la jeunesse et des sports. Or, entre 1,6 million et 2 millions de personnes vivent sur ce territoire.
En outre, les services déconcentrés sont confrontés à un changement très rapide des priorités fixées par le ministère . Ainsi, depuis peu, l'une des priorités majeures est la lutte contre les violences sexuelles dans le sport. Il est difficile de tout faire et de démultiplier les moyens humains, obligeant les services à faire des choix entre les priorités .
La commission d'enquête regrette que le gouvernement ne se donne pas les moyens humains pour atteindre les objectifs ambitieux qu'il s'est fixé en matière de lutte contre le séparatisme religieux et le repli communautaire.
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Proposition n° 44 : Renforcer les moyens humains dans les services déconcentrés du ministère affectés à la lutte contre la radicalisation et le séparatisme religieux. |
* 71 Rapport n° 633 de Mmes Esther Benbassa et Catherine Troenldé, sur le désendoctrinement, le désembrigadement et la réinsertion des djihadistes en France et en Europe, session 2016-2017 :