Radicalisation islamiste : faire face et lutter ensemble Tome I : Rapport

PROPOSITIONS

Connaître, suivre, empêcher l'action de l'islam radical

1. Rétablissement de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes).

2. Afin de lutter contre l'influence des Frères musulmans, examen par le ministre de l'intérieur de la possibilité de prononcer une interdiction administrative de territoire à l'encontre de Youssef al-Qaradâwî et des idéologues de ce mouvement.

3. Poursuivre le renforcement des moyens humains affectés au renseignement territorial, compte tenu de la multiplicité des missions qui lui sont allouées et de l'étendue géographique de son champ d'action. Assurer, autant que faire se peut, une spécialisation des agents sur le suivi des mouvances de l'islam radical.

4. Renforcer la coordination des services de renseignement territorial sur le suivi de l'islam radical et des phénomènes de repli communautaire, au besoin par la mise en place d'une cellule interservices dédiée au niveau des administrations centrales, en vue de systématiser la production d'un état des lieux actualisé au profit des autorités publiques.

5. Faire effectuer, de manière urgente, par le comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (CIPDR) un état des lieux précis de la mise en place des cellules départementales de lutte contre l'islamisme et le repli communautaire (CLIR) et une évaluation de leur activité.

6. Renforcer l'association des maires aux CLIR et leur garantir une meilleure information sur les acteurs et les lieux liés à l'islam radical nécessitant une vigilance de leur part, en élargissant le cadre de l'instruction du ministre de l'intérieur du 13 novembre 2018.

7. Garantir un accompagnement renforcé, par les services de l'État, des élus locaux dans la gestion du fait religieux et des phénomènes de repli communautaire, en faisant des correspondants « laïcité » des préfectures de véritables référents chargés du dialogue avec les collectivités territoriales.

8. Renforcer la formation des élus locaux sur la laïcité, l'islam radical, la gestion du fait religieux et l'appréhension des pratiques communautaires, en :

- évaluant l'offre de formation existante pour les élus locaux sur les thématiques de gestion du fait religieux et des pratiques communautaires, afin d'identifier les dispositifs les plus pertinents ;

- structurant sur cette base, au niveau national, sous le pilotage du CPIDR et avec l'assistance du CNFPT, un plan de formation des élus locaux. Là où l'offre de formation se révèle insuffisante, confier au préfet le soin d'organiser une offre de formation avec les acteurs publics existants.

9. Élargir le champ de la mesure de fermeture administrative des lieux de culte aux lieux ouverts au public qui y sont étroitement rattachés, car gérés, exploités ou financés par la même personne physique ou morale.

10. Procéder de manière plus systématique à la dissolution des associations cultuelles qui diffusent un discours incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence. Ajuster les motifs de dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait à la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à raison du sexe ou de l'orientation sexuelle.

11. Faire co-présider les CLIR par le procureur général près la Cour d'appel, pour garantir une remontée effective à l'autorité judiciaire des comportements contraires aux valeurs de la République constitutifs d'une infraction pénale.

12. Sensibiliser les agents des administrations publiques, en particulier des services déconcentrés de l'État, au régime pénal applicable aux violations des principes républicains et sur les signalements devant être remontés à l'autorité judiciaire, par la diffusion d'un vade-mecum établi par la Chancellerie.

13. Procéder à une actualisation de la police des cultes et mieux faire connaître les infractions qu'elle vise afin, d'une part, de rendre les sanctions applicables plus dissuasives, d'autre part, d'adapter la définition des comportements répréhensibles à la réalité des pratiques contemporaines. Renforcer, en particulier, l'infraction d'atteinte à la liberté de conscience, en prévoyant des circonstances aggravantes lorsqu'elle est commise à l'encontre du conjoint ou d'une personne mineure.

14. Ne pas renouveler les conventions signées avec des pays étrangers portant sur la formation des imams destinés à prêcher en France.

15. Aligner les statuts légaux et fiscaux découlant de la loi de 1901 et ceux de la loi 1905 et mettre en place un régime de déclaration des apports de ressources étrangères pour l'ensemble des associations ayant une activité au moins partiellement cultuelle.

16. Établir à l'intention des ambassades étrangères en France et des ambassades de France à l'étranger un guide des bonnes pratiques sur le financement des associations françaises par des États étrangers de façon à assurer cohérence et transparence dans le respect de la règle de l'égalité devant la loi.

Protéger les droits de l'enfant à l'éducation,
dans le sport et dans la vie associative

17. Étendre le champ des enquêtes administratives aux décisions de recrutement et d'affectation concernant des emplois sensibles aux secteurs ayant un lien direct et régulier avec des mineurs
- enseignants, animateurs, éducateurs.

18. Mettre en place, concernant les établissements d'enseignement hors contrat, des contrôles interservices (éducation nationale, URSSAF, services vétérinaires, services financiers et fiscaux) et rédiger des rapports d'inspection communs.

19. Renforcer les modalités de contrôle sur les flux financiers des établissements hors contrat.

20. Permettre le contrôle de l'identité de toutes les personnes qui travaillent dans un établissement hors contrat accueillant des mineurs ou qui participent aux activités éducatives dudit établissement.

21. Inclure dans le contrôle des établissements hors contrat un volet « contrôle de la progression pédagogique de l'élève ».

22. Afin de faciliter le recensement de tous les enfants en âge d'être scolarisés sur le territoire d'une commune, permettre aux mairies un recoupement avec les fichiers des services fiscaux, selon un protocole défini par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

23. Généraliser le numéro identité nationale étudiant (INE) pour l'ensemble des enfants, permettant un suivi de leur scolarisation ou de leur instruction.

24. Créer une base de données des élèves scolarisés à domicile et dans des établissements hors contrat.

25. Mettre en place des contrôles inopinés des associations suspectées de séparatisme et inclure un point régulier sur les associations dans les CLIR.

26. Mettre en place à une procédure de suspension des activités d'une association séparatiste, inspirée de la procédure existant pour sanctionner les associations de supporters auteurs d'actes de hooliganisme.

27. Faire de la signature d'une attestation sur l'honneur de respect de la charte des engagements réciproques du 14 février 2014 une condition sine qua non pour pouvoir bénéficier de toute aide publique, y compris indirecte, et permettre le cas échéant au chef de l'exécutif local et au préfet de demander le remboursement de l'aide versée en cas de non-respect de celle-ci.

28. Inscrire de manière explicite dans les valeurs et objectifs promus par cette charte le respect des valeurs de la République et de la laïcité.

29. Renforcer, dans certains territoires, les effectifs affectés à la réalisation des contrôles des structures accueillant des mineurs.

30. Réfléchir à un élargissement de la compétence du Service national des enquêtes administratives de sécurité (SNEAS) sur les personnes organisant les accueils collectifs de mineurs.

31. Mettre en place une déclaration spécifique pour les associations proposant des activités pour les mineurs, incluant la liste des intervenants et imposant un contrôle d'honorabilité de ceux-ci, et prévoir un contrôle dès la première année d'exercice et régulièrement renouvelé.

32. Inclure dans les formations au brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et au brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD) un module consacré à la prévention de la radicalisation et du séparatisme religieux.

33. Nommer dans chaque fédération sportive un référent « radicalisation et citoyenneté ».

34. Faire des travaux en cours sur l'élaboration du code de déontologie des éducateurs sportifs une priorité pour permettre sa publication et son entrée en vigueur prochaines.

35. Introduire dans les statuts de chaque fédération l'interdiction de toute démonstration ou de propagande politique, religieuse ou raciale, telle que prévue par l'article 50 de la charte olympique.

36. Inclure systématiquement les services départementaux jeunesse et sports des directions départementales de la cohésion sociale dans les réunions des CLIR.

37. S'inspirer de la cellule « valeurs de la République » mise en place au ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse pour apporter, aux questions que se posent les acteurs de terrain du domaine sportif, des réponses rapides et communes à l'ensemble du territoire.

38. Inclure dans les contrats de délégation liant le ministère des sports et les fédérations un engagement en faveur des valeurs de la République.

39. Renforcer le contrôle par le ministère des sports du respect par les fédérations des objectifs fixés dans les contrats de délégation.

40. Faire de l'agrément une condition sine qua non pour tout club ou association sportif souhaitant bénéficier d'une subvention publique.

41. Faire de la signature d'une charte incluant les respects des valeurs de la République un prérequis indispensable pour toute association souhaitant bénéficier de subventions des collectivités locales.

42. Encourager les collectivités locales à rappeler par affichage les conditions d'utilisation des équipements sportifs, notamment le respect des valeurs de la République et l'interdiction de leur utilisation pour autre chose que la pratique sportive, sauf dérogation expresse.

43. Étendre le contrôle systématique et automatisé du respect des conditions d'honorabilité aux éducateurs sportifs bénévoles.

44. Renforcer les moyens humains dans les services déconcentrés du ministère des sports affectés à la lutte contre la radicalisation et le séparatisme religieux.