II. AXE 2 - SOUTENIR LES PRODUCTEURS, LES FOURNISSEURS ET LES DISTRIBUTEURS D'ÉNERGIE : DES GRANDS ÉNERGÉTICIENS AUX PETITS DÉTAILLANTS
Les mesures de confinement induites par la crise ont entraîné une chute de la demande d'énergie : en France, cette baisse représente - 15 à 20 % pour l'électricité, - 10 à 25 % pour le gaz, - 75 % et 80 % pour l'essence et le gazole.
Il en a résulté une chute massive et globale des prix de l'énergie : par rapport à un an, cette baisse représente - 50 % pour le pétrole, - 42 % pour l'électricité et - 39 % pour le gaz 24 ( * ) , des pics encore plus importants ayant pu être atteints 25 ( * ) .
Paradoxalement, cette baisse des prix n'est pas une bonne nouvelle pour la relance économique.
Tout d'abord, elle pourrait avoir un impact de long terme sur l'offre d'énergie, si elle a une incidence sur les décisions d'investissement.
Selon l'Agence internationale de l'énergie (AIE), auditionnée par les sénateurs , les conséquences de la chute des prix de l'énergie, et singulièrement de ceux du pétrole, sur notre économie ne pourront être pleinement perçues que dans 2 à 3 ans , dans la mesure où elle pourrait conduire à des reports ou à des annulations d'investissements.
Par ailleurs, cette baisse des prix pourrait être suivie par une forte hausse, si l'appareil productif n'est pas en capacité d'accompagner la reprise.
Ainsi, pour l'Institut de l'économie pour le climat (I4CE), également entendu par les sénateurs, il faut s'attendre à voir « flamber » les prix lors de la reprise économique car l'offre d'énergie, déstabilisée, pourrait ne pas pouvoir suivre la demande, comme cela a d'ailleurs était observé à l'issue de la précédente crise de 2008.
Dans ce contexte, plusieurs mesures apparaissent nécessaires.
À court terme, l'urgence doit aller au soutien à la trésorerie de nos énergéticiens.
En effet, la baisse des prix pèse sur le résultat et donc, à terme, sur les investissements des énergéticiens , dont la trésorerie est également affectée par le report du paiement des factures d'énergie pour les micro-entreprises 26 ( * ) et de la « trêve hivernale » 27 ( * ) , 28 ( * ) , autorisé par les ordonnances 29 ( * ) prises en application de l'article 11 de la loi « d'urgence sanitaire » .
De plus, les faillites d'entreprises , consubstantielles à toute crise économique, pourraient également favoriser les impayés de facturation.
Plusieurs énergéticiens ont ainsi indiqué aux sénateurs évaluer ces impayés à plus de 60 millions d'euros, depuis le mois de mars, et à plus de 140 millions d'euros, d'ici la fin de l'année.
Pour les professionnels,
le soutien des pouvoirs
publics passe
, dans l'immédiat,
par un report du
paiement des taxes intérieures de consommation sur
l'énergie
(taxe intérieure de consommation sur les
produits énergétiques - TICPE, taxe intérieure
de consommation sur le gaz naturel - TICGN, taxe intérieure
sur la consommation finale d'électricité
- TICFE
notamment) au-delà des facilités prévues au cas par cas
et, à plus long terme,
par une récupération d'un
montant équivalent à ces taxes en cas d'impayés,
comme c'est le cas pour la taxe sur la valeur ajoutée
(TVA) ; cette seconde évolution pourrait être promue par le
Gouvernement, dans le cadre de la révision en cours de la directive du
27 octobre 2003 sur la taxation des produits énergétiques et
de l'électricité
30
(
*
)
.
Par ailleurs, une attention spécifique doit être accordée aux petits détaillants, en particulier aux 2 000 stations-service du réseau routier secondaire, qui ne peuvent pas forcément prétendre au fonds de solidarité à destination des entreprises, réservé à celles employant 10 salariés au maximum, générant un chiffre d'affaires (CA) d'1 million d'euros maximum et ayant connu, soit une fermeture administrative, soit une réduction de leur CA de 50 % : l'accès à ce fonds mériterait pour elles d'être prolongé (jusqu'à la fin de l'année) et étendu (avec un doublement des critères de personnel et de CA), à l'image de ce qui est prévu pour le secteur du tourisme notamment.
À plus long terme, la priorité doit aller vers l'allègement de la fiscalité énergétique.
Les taxes intérieures de consommation sur l'énergie fossile et la TVA de 20 % sur la fiscalité énergétique s'élèvent à 47,03 milliards d'euros en 2018, soit 2,3 % du PIB 31 ( * ) .
Cela représente un désavantage compétitif pour les entreprises , la France étant classée au 1 er rang des grands pays européens en termes de taxation implicite de l'énergie.
Cela érode le pouvoir d'achat des consommateurs , les dépenses d'énergie représentant 3 000 euros en moyenne par ménage et par an, jusqu'à 3850 euros en zone rurale.
Or, loin du « gel » annoncé, lors de la dernière loi de finances initiale , le Gouvernement a augmenté de 3,9 milliards d'euros la fiscalité énergétique, dont 2,4 milliards pour les ménages et 1,5 milliard pour les entreprises , avec la remise en cause d'1 milliard d'euros d'incitations professionnelles (suppression du taux réduit de TICPE sur les carburants « sous condition d'emploi » et diminution du remboursement de TICPE pour les transporteurs routiers).
Le contexte de crise que nous connaissons impose de ne pas ajouter de charges fiscales aux contraintes économiques : aussi convient-il de rétablir ces incitations.
Pour ce qui est de la fiscalité carbone, plusieurs projets - très différents - sont à l'étude.
D'une part, la présidente de la Commission européenne a confirmé, à l'occasion de la présentation du Plan de relance européen, le 27 mai dernier, envisager l'institution d'un « mécanisme d'ajustement carbone » aux frontières de l'Union européenne, c'est-à-dire d'un droit de douane qui viendrait frapper les produits importés les plus carbonés.
D'autre part, la ministre de la transition écologique et solidaire a indiqué, devant les sénateurs, le 18 février dernier, attendre les conclusions de la Convention citoyenne pour le climat (CCC) pour se prononcer sur l'éventuelle réintroduction d'une « composante carbone » des taxes intérieures de consommation sur l'énergie , c'est-à-dire de la contribution « Climat énergie » , que le Gouvernement prévoyait en 2017 d'augmenter de 44,6 à 86,2 € par tonne de CO 2 d'ici à 2022... avant de revenir sur cette hausse en 2018... suite à la contestation sociale que nous connaissons tous.
Enfin, le Président de la République et la Chancelière allemande ont plaidé, dans le cadre de l'Initiative franco-allemande, le 18 mai dernier, pour la mise en oeuvre d'un « prix minimum du carbone » au sein du système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne (SEQE-UE) , qui limite les émissions de 11 000 installations fortement consommatrices en énergie 32 ( * ) (centrales électriques et industries notamment).
Les sénateurs jugent prometteur le « mécanisme d'ajustement carbone » , qui peut stimuler la production de biens et de services bas-carbone et rétablir les conditions d'une concurrence plus équitable avec les pays les moins engagés sur la voie de la « neutralité carbone » ; ils appellent à associer aux travaux préalables les représentants de toutes les filières concernées, à commencer par celle de l'énergie, afin que ce projet soit réalisé dans des conditions économiques optimales.
Pour ce qui est de la « composante carbone » des taxes intérieures de consommation sur l'énergie, les sénateurs rappellent que la reprise de la trajectoire de hausse exponentielle, un temps adoptée par le Gouvernement en 2017, ne serait pas acceptable, ni économiquement, ni socialement , a fortiori dans un contexte de crise qui fragilise l'activité des entreprises et le pouvoir d'achat des ménages.
Concernant le « prix minimum du carbone » au sein du SEQE-UE, les sénateurs estiment crucial de conforter l'aide d'État et les tarifs réduits de TICPE et de TICGN alloués aux installations grandes consommatrices d'énergie, dans l'hypothèse de son institution.
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5. Soutenir la trésorerie et les investissements des énergéticiens, en envisageant, à court terme, le report du paiement des taxes intérieures de consommation sur l'énergie et, à long terme, la récupération d'un montant équivalent en cas d'impayés de facturation, dans le cadre de la révision en cours de la directive du 27 octobre 2003 sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité. 6. Prolonger et élargir l'accès pour les stations-service au fonds de solidarité à destination des entreprises, à l'instar du secteur du tourisme notamment. 7. Appliquer un « gel » de la fiscalité énergétique, en revenant sur la suppression d'1 milliard d'euros d'incitations professionnelles (suppression du taux réduit de TICPE applicable aux carburants « sous condition d'emploi » et diminution du remboursement de TICPE pour les transporteurs routiers). 8. Soutenir le projet de « mécanisme d'ajustement carbone » aux frontières de l'Union européenne, en associant les filières économiques, et singulièrement celle de l'énergie, aux travaux préalables. 9. Refuser tout retour à la hausse exponentielle de la « composante carbone » des taxes intérieures de consommation sur l'énergie, un temps adoptée par le Gouvernement en 2017. 10. Conforter l'aide d'État et les taux réduits de TICPE et de TICGN dont bénéficient les installations grandes consommatrices d'énergie, dans l'hypothèse de l'institution d'un « prix minimum du carbone » dans le SEQE-UE. |
* 24 Le 28 mai 2020, l'indice SPOT était de 21,37 € le mégawattheure (MWh) (contre 36,86 € il y a un an), l'indice BRENT de 35,29 $ le baril (contre 70,07 $) et l'indice NYMEX de 1,83 $ le million de British thermal unit (MMBtu) (contre 2,58 $).
* 25 À titre d'exemple, durant le confinement, l'indice SPOT a atteint - 25,09 € le MWh le 13 avril (contre 37,11 € un an auparavant, soit - 168 %), l'indice BRENT 19,65 $ le baril le 23 avril (contre 74,41 $ un an auparavant, soit - 74 %), l'indice NYMEX 1,55 $ le MMBtu le 2 avril (contre 2,68 $ un an auparavant, soit - 42 %).
* 26 Exigibles entre le 12 mars et la fin de l'urgence sanitaire (10 juillet 2020).
* 27 Ce qui leur interdit de procéder à des coupures d'énergie ou à des réductions de puissance en cas d'impayés.
* 28 Jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire (10 juillet 2020).
* 29 Ordonnances n° 2020-316 du 25 mars 2020 relative au paiement des loyers, des factures d'eau, de gaz et d'électricité afférents aux locaux professionnels des entreprises dont l'activité est affectée par la propagation de l'épidémie de Covid-19 et n° 2020-331 du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale.
* 30 Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité.
* 31 Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).
* 32 Ministère de la transition écologique et solidaire (MTES).